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Jusletter 25 juin 2012
Quand un médecin travaille-t-il de manière économique ? Peut-on en effet mesurer et contrôler l'économicité dont font preuve les médecins ? Afin de contrôler l'économicité des traitements médicaux ambulatoires, les assurances maladie utilisent une méthode statistique, appelée comparaison du coût moyen. Gebhard Eugster, Dr en droit, analyse la jurisprudence récente du Tribunal fédéral à ce sujet et critique les développements partiellement problématiques dans la pratique du contrôle par les assureurs maladie. Les procédures arbitrales se fondent sur la volonté commune des parties de soustraire leur conflit aux tribunaux étatiques et de le soumettre à un tribunal arbitral. Une problématique importante est celle des compétences du tribunal arbitral. Cette problématique est particulièrement importante en ce qui concerne la validité de la sentence et sa force exécutoire. Lukas Wyss, Dr en droit, nous donne un aperçu des questions actuelles relatives aux compétences des tribunaux arbitraux ayant leur siège en Suisse, en se basant sur la jurisprudence. En se fondant sur une contribution du 16 décembre 2011 (Audrey Leuba, Divorce international et prévoyance professionnelle) qu'elle a approfondie et complétée, la Prof. Audrey Leuba, Dr en droit, se penche à nouveau sur la prévoyance professionnelle en cas de divorce dans un contexte international et critique les modifications proposées par le Conseil fédéral dans son avant-projet de révision du 16 décembre 2009. Jean-Philippe Walter, Dr en droit, traite du développement des technologies de l'information en lien avec les 20 ans du droit de la protection des données. Il nous propose une rétrospective et un aperçu des perspectives de la situation juridique suisse ainsi que de sa compatibilité avec le droit européen en la matière et suggère quelques réformes. Actuellement, en Pologne et en Ukraine, se dispute l'Euro 2012. Début juillet, les Jeux Olympiques débuteront à Londres. Il s'agit de deux grands évènements sportifs, dont l'enjeu n'est pas uniquement le sport. Les deux évènements sont accompagnés par une importante activité de marketing. Lukas Bühlmann et Fabian Reinholz démontrent, au travers des aspects de l'Ambush Marketing, du Public Viewing et des marques liées aux évènements, les limites juridiques liées à l'utilisation commerciale de tels évènements sportifs. Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
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Articles scientifiques Dr. Gebhard Eugster
Les prestations de l'assurance maladie obligatoire doivent être efficaces, appropriées et économiques (art. 32 LAMal). Elles doivent se limiter à ce qui est exigé par le but du traitement (art. 56 LAMal). Les assureurs maladie examinent le caractère économique du traitement médical ambulatoire au moyen d'une méthode statistique, appelée comparaison du coût moyen. L'auteur analyse la jurisprudence du Tribunal fédéral récente d'un œil critique et traite de nombreuses questions non résolues. Il débat ensuite de certains développements problématiques dans la pratique actuelle de contrôle des assureurs maladie. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
allemand, ca. 12448 mots Dr. Lukas Wyss
Les questions de compétence sont un élément central de la procédure d'arbitrage, étant donné que la légitimité des tribunaux d'arbitrage provient de leurs compétences pour se prononcer dans un litige particulier, à l'exclusion des tribunaux étatiques. En outre, la compétence du tribunal est de la plus haute importance par rapport à la validité de sa sentence et de son caractère exécutoire. La contribution donne un aperçu des questions de compétence actuelles liées aux tribunaux arbitraux ayant leur siège en Suisse et met l'accent sur l'arbitrabilité subjective et objective. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Arbitrage; Organisation judiciaire. Procédure
allemand, ca. 25211 mots Prof. Dr. Audrey Leuba
Le sort de la prévoyance professionnelle dans les divorces comportant des éléments d'extranéité pose de délicats problèmes. Or, la LDIP ne règle pas expressément la question. Le Tribunal fédéral a bien apporté quelques clarifications au travers de sa jurisprudence, mais le régime juridique actuel reste insatisfaisant. La présente contribution, qui fait suite à un premier article paru dans Jusletter du 12 décembre 2011, revient de manière plus complète et détaillée sur la question et porte un regard critique sur les modifications proposées par le Conseil fédéral dans son avant-projet de révision du 16 décembre 2009.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la famille. Droit du mariage; Conclusion du mariage. Dissolution du mariage
français, ca. 9980 mots Contributions Lukas Bühlmann / Fabian Reinholz
Le Championnat d'Europe de football a lieu actuellement en Pologne et en Ukraine. Outre les Jeux olympiques, qui auront lieu cet été à Londres, l'EURO 2012 est le plus grand évènement sportif de l'année. Les auteurs font une analyse comparative du traitement juridique de trois aspects importants liés à la commercialisation de ces évènements de grande envergure. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des marques; Sport
allemand, ca. 4928 mots Dr. Jean-Philippe Walter
Depuis l'adoption de la loi fédérale sur la protection des données, le 19 juin 1992, les technologies de l'information ont passablement évolué. Sans remettre en cause les principes de base du droit de la protection des données, il convient d'envisager des réformes pour répondre de manière plus effective aux risques pour les droits et les libertés fondamentales découlant des évolutions technologiques et sociétales. L'auteur analyse les points qui devront être considérés dans ce travail de mise à jour, lequel doit permettre de rendre la législation suisse plus effective et d'en renforcer la cohérence avec le droit européen.
Domaine(s) juridique(s) : Autres droits constitutionnels; Protection des données
français, ca. 5408 mots Cour européenne des Droits de l'homme Jurius
CEDH – La Confédération a violé la liberté d'information de la télévision alémanique (SF), estime la Cour européenne des droits de l'homme. En 2004, la chaîne s'était vu refuser le tournage d'une interview avec une femme coupable d'assassinat au pénitencier de Hindelbank (BE). (Arrêt 34124/069)
Domaine(s) juridique(s) : Liberté d'opinion et d'expression; CEDH
français, ca. 195 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Le canton de Zurich doit retravailler le projet d'exécution du tronçon manquant de l'autoroute de l'Oberland zurichois. Selon le Tribunal fédéral, le projet est incompatible avec la protection des sites marécageux. En outre, une expertise aurait dû être requise auprès de la Commission nationale pour la protection de la nature et du paysage. (ATF 1C_71/2011) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier; Droit de l'énergie et de l'environnement
allemand, ca. 286 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a donné raison au frère jumeau de la victime du tir fatal d'un policier sur l'autoroute A1 en avril 2010. Son avocat, Me Jean-Pierre Garbade, avait fait recours pour contester le jugement du procureur général fribourgeois Fabien Gasser, soupçonné de partialité. (ATF 1B_263/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal suisse partie spéciale; Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, ca. 401 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé une amende de plus de 61'000 francs infligée à Marti Construction. Malgré ses engagements, l'entreprise n'avait pas pu assurer le respect de l'interdiction du travail au noir par des sous-traitants sur le chantier de la H144. (Arrêt 2C_1022/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit du travail
français, ca. 195 mots Jurius
TF – Le Ministère public du canton de Zurich devra se pencher sur la balle perdue d'un golfeur. Après une trajectoire de soixante mètres, elle avait atteint la tête d'un autre joueur et avait failli le défigurer. (Arrêt 1B_156/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale; Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, ca. 232 mots Jurius
TF – Le Conseil d'Etat genevois devra revoir le tarif de certains émoluments judiciaires pour les procès civils. Le Tribunal fédéral a accepté un recours de la Communauté genevoise d'action syndicale. (Arrêt 2C_122/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Finances publiques
français, ca. 190 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a donné raison à la ville de Zurich dans le conflit qui l'oppose au canton au sujet des frais de concession pour Globus. Selon le Tribunal, la contribution de CHF 141'000.- par année est trop haute. (Arrêt 2C_900/2011) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Finances publiques; Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
allemand, ca. 258 mots
Communiqués de presse Jurius
Selon le rapport relatif à l'enquête administrative, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a sciemment et pendant une longue période enfreint les prescriptions du droit des marchés publics dans le cadre du projet informatique INSIEME. Sur la base des résultats de l'enquête, le directeur de l'AFC a été provisoirement suspendu de ses fonctions.
Domaine(s) juridique(s) : Droit économique et droit administratif économique
français, ca. 220 mots Jurius
Il faut améliorer la qualité de la surveillance des sociétés d'audit. C'est pourquoi l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) entendent regrouper la surveillance des sociétés d'audit sur le plan de l'audit comptable et prudentiel. Exercées séparément jusqu'ici, ces deux activités seront concentrées au sein de l'ASR en deux temps. Le 15 juin 2012, le Conseil fédéral a pris une décision de principe en ce sens.
Domaine(s) juridique(s) : Droit économique et droit administratif économique
français, ca. 265 mots Jurius
Dès le 1er juillet 2012, les assurances maladies prendront à nouveau en charge les frais concernant les lunettes ou lentilles de contact pour les enfants. Le Département de l'Intérieur a procédé à une modification de l'ordonnance y relative. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
allemand, ca. 334 mots Jurius
Les riches étrangers sans activité lucrative devraient continuer de profiter des forfaits fiscaux en Suisse. La Commission de l'économie et des redevances du National (CER-N) s'est ralliée au projet déjà adopté par le Conseil des Etats. Le plénum se prononcera à l'automne.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal
français, ca. 313 mots Jurius
L'article du Code pénal suisse relatif à la réparation doit avoir une portée restreinte. La Commission des Affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) est d'accord de restreindre son application aux seules personnes menacées d'une peine d'un an au plus avec sursis. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Peines et mesures. Pénologie
allemand, ca. 334 mots Jurius
La Suisse devrait régler la question des déclarations d'origine lorsqu'elle signe un accord économique avec un pays, estime la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E). En attendant, elle veut s'en tenir au projet du Conseil fédéral concernant la protection du caractère suisse des produits.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des marques; Droit de la propriété intellectuelle
français, ca. 296 mots Jurius
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) soutient le déplafonnement de la cotisation de solidarité versée pour l'assurance-chômage, une mesure qui devrait rapporter quelque 90 millions de francs supplémentaires par an. Eu égard aux problèmes croissants qui se posent dans le domaine des soins, elle approuve en outre deux initiatives parlementaires destinées à aider les personnes qui prennent soin d'un proche.
Domaine(s) juridique(s) : Assurance vieillesse et survivants; Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, ca. 302 mots Jurius
Des indications sur la position en temps réel peuvent aider des services de sauvetage à trouver rapidement les sinistrés. L'enregistrement de profils de déplacement est utile à la planification du trafic pour déceler et éliminer des goulets d'étranglement sur les routes. De plus en plus, les données de localisation servent de base à des modèles commerciaux et prestations innovantes. L'exploitation de données de localisation recèle cependant aussi des risques. En premier lieu, c'est l'utilisation d'informations géolocalisées à des fins de marketing ou de surveillance qui nourrit les controverses. Par son étude « Localisé et identifié. Comment les technologies de localisation changent notre vie », TA-SWISS veut faire prendre conscience de cette problématique et suggérer des recommandations sur la manière d'utiliser ces données.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'informatique; Protection de la vie privée contre les atteintes de l'Etat
français, ca. 353 mots
Avant-première Jusletter 2 juillet 2012
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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