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Jusletter 18 juin 2012
Dans les procédures devant les instances judiciaires et administratives, chaque personne a le droit d'être traitée de manière égale ainsi que le droit à un jugement rendu dans des délais raisonnables. Un élément central de ces droits est le droit d'être entendu. Celui-ci contient entre autres le droit de prendre position (droit de réplique). Le Tribunal fédéral ne voit aucune raison d'étendre la pratique actuelle des instances judiciaires relative au droit de réplique aux instances administratives, selon son arrêt du 12 avril 2012. Markus Lanter, Dr en droit, critique cet arrêt en raison de sa formulation générale et de sa justification. La LCD révisée est entrée en vigueur le 1er avril 2012. Cela soulève de nombreuses discussions, notamment dans le domaine du commerce électronique, par rapport à l'art. 3 al. 1 let. s LCD. Que signifie exactement le commerce électronique ? Quelles informations minimales doivent-elles figurer sur les sites Internet (cf. également Lukas Bühlmann/Michael Schüepp, Impressumspflicht für Angebote auf Online-Auktionsplattformen?, in : Jusletter 16 avril 2012) ? Dans quelle mesure les conditions générales de vente doivent-elles être mises à disposition ? Le Prof. Rolf H. Weber, Dr en droit, et Christoph A. Wolf s'interrogent en particulier sur la procédure conceptuelle relative à la réglementation du commerce électronique en Suisse ainsi que sur leur compatibilité avec les développements juridiques au sein de l'UE. Raffaello Consigli se penche également sur un thème très actuel, qui est celui de l'Accord ACTA (« Anti-Counterfeiting Trade Agreement »). Les Etats parties, resp. les Confédérations, planifient, à l'aide de standards internationaux, la lutte contre la piraterie et la contrefaçon. L'auteur se penche sur le rôle des douanes dans la lutte contre les violations des droits de propriété intellectuelle, sur l'actuelle législation suisse ainsi que sur les règlements européens en la matière. Il nous parle également des perspectives d'avenir. Après deux années de procédure, le Ministère public de la Confédération a clos deux enquêtes pénales à l'encontre des sociétés d'Alstom, le 22 novembre 2011. La Prof. Monika Roth, Dr en droit, se penche sur ces deux décisions et saisit l'occasion d'ouvrir la discussion, par sa contribution, sur le devoir de surveillance des banques, selon l'art. 102 CPS (responsabilité de l'entreprise – punissabilité). Suite à la signature du protocole additionnel, le 5 avril 2012, à l'accord fiscal entre l'Allemagne et la Suisse du 21 septembre 2011, des résistances se sont élevées dans les deux pays. Hermann Thebrath, Dr en droit, nous présente le champ des problèmes, sous forme d'une mise à jour (cf. Hermann Thebrath, Steuerabkommen zwischen Deutschland und der Schweiz, in : Jusletter 31 octobre 2011 et Revidiertes Steuerabkommen zwischen Deutschland und der Schweiz, in : Jusletter 7 mai 2012) . Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
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Commentaires d’arrêts Dr. Markus Lanter
Le Tribunal fédéral ne voit aucune raison d'étendre la pratique actuelle relative au droit de réplique devant les instances judiciaires aux instances administratives. La formulation générale de cette conclusion ainsi que sa justification ont de quoi étonner. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure administrative
allemand, ca. 1447 mots Contributions Prof. Dr. Rolf H. Weber / Christoph A. Wolf
L'article 3, al. 1 let. s LCD contraint les fournisseurs de services de commerce électronique à fournir un minimum d'informations sur leurs sites Internet permettant de commander des marchandises. Les auteurs critiquent la nouvelle norme, en l'analysant en deux parties. Dans la première partie, ils se penchent sur les différents aspects de la nouvelle norme, alors que dans la seconde partie, ils examinent son intégration dans la loi sur la concurrence déloyale, sans avoir préalablement mis sur pied un concept législatif tenant compte du domaine particulier du commerce électronique. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Commerce électronique; Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses)
allemand, ca. 9867 mots Raffaello Consigli
Les violations des droits de propriété intellectuelle représentent de graves attaques aux économies publique et privée. Elles ont pris, aujourd'hui, des proportions vertigineuses. L'intervention douanière constitue l'une des armes les plus efficaces permettant de combattre la contrefaçon et la piraterie. Après une description des acteurs œuvrant dans cette lutte, l'auteur présente les lois suisses et la réglementation européenne, avant de s'interroger sur les pratiques des services douaniers. Enfin, les perspectives d'avenir seront abordées, au travers d'une analyse de l'Accord commercial de lutte contre la contrefaçon et le piratage (ACTA).
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la propriété intellectuelle
français, ca. 6484 mots Prof. Dr. Monika Roth
Deux décisions du Ministère public suisse, datées du 22 novembre 2011, sont disponibles. Elles concernent la Compliance et traitent de la responsabilité pénale de l'entreprise. Les décisions sont dirigées contre la société-mère Alstom SA et sa filiale, Alstom Suisse SA Réseau. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Corporate Governance
allemand, ca. 4699 mots Dr. Hermann Thebrath
Suite à la révision de l'accord fiscal CH/D du 21 septembre 2011 par un protocole additionnel, daté du 5 avril 2012, certaines résistances sont apparues dans les deux pays. Indépendamment de celles-ci, les procédures de ratification dans les deux pays continuent leur chemin. Les deux procédures soulèvent néanmoins des difficultés. En conséquence, celles-ci ne seront terminées que vers la fin novembre 2012, c'est-à-dire peu de temps avant l'entrée en vigueur, prévue pour le 1er janvier 2013. En raison d'incertitudes liées à l'aboutissement de la ratification et de l'éventuelle date de l'entrée en vigueur, les contribuables songent à déposer une auto-dénonciation pour échapper à des sanctions. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal; Droit international
allemand, ca. 1565 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé une peine de prison prononcée par la justice soleuroise contre un néonazi. Récemment arrêté à Hambourg (D) à la suite d'une agression à main armée commise au Niederdorf, ce Suisse devrait être prochainement extradé. (Arrêt 6B_164/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal suisse partie générale; Délits contre la vie et l'intégrité corporelle; Extradition
français, ca. 192 mots Jurius
TF – Sortir d'un supermarché avec un caddy plein sans s'arrêter à la dernière caisse située à l'intérieur du magasin pour payer ses achats est passible d'une condamnation pour vol. Le Tribunal fédéral a débouté une cliente de Migros qui plaidait non coupable. (Arrêt 6B_100/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal suisse partie spéciale; Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires
français, ca. 221 mots Jurius
TF – Coupable d'avoir saboté les freins de la voiture d'une locataire, un concierge écope définitivement de dix mois de prison avec sursis. Condamné pour mise en danger de la vie d'autrui, l'homme devra payer 600 francs d'amende et 1000 francs de tort moral. (Arrêt 6B_748/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal suisse partie spéciale; Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, ca. 206 mots Communiqués de presse Jurius
Entrée en vigueur partielle de la modification du 23 décembre 2011 de la loi fédérale sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure.
Domaine(s) juridique(s) : Police et ordre
français, ca. 234 mots Jurius
Le Conseil fédéral veut permettre à la Suisse d'accorder l'entraide judiciaire aussi en cas de soustraction d'impôt. Le but de cette mesure est d'harmoniser la coopération internationale en matière d'entraide judiciaire et en matière d'assistance administrative. Le 15 juin 2012, il a mis en consultation un projet comportant une modification de la loi sur l'entraide pénale internationale et la reprise des protocoles additionnels pertinents du Conseil de l'Europe.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal; Droit pénal fiscal; Droit international
français, ca. 472 mots Jurius
Christoph Blocher ne peut pas brandir son immunité parlementaire pour empêcher le Ministère public d'enquêter sur lui dans l'affaire Hildebrand. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a rendu, le 11 juin 2012, son verdict. Mais le Conseiller national UDC n'entend pas céder.
Domaine(s) juridique(s) : Droits politiques; Organisation de l'Etat et autorités; Procédure pénale
français, ca. 832 mots
Chroniques de la session d'été 2012 Jurius
Aperçu des textes soumis au vote final de la session d'été 2012 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.
Domaine(s) juridique(s) : Publications
français, ca. 621 mots Jurius
L'article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 11 au 15 juin 2012.
Domaine(s) juridique(s) : Publications
français, ca. 3466 mots Jurius
Les bonus de plus de 3 millions de francs ne seront définitivement pas imposés. Le Conseil national a torpillé, en date du 15 juin 2012, en votation finale, par 104 voix contre 87, ce projet qui aurait dû être soumis au peuple en tant qu'alternative à l'initiative populaire sur les salaires abusifs.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des sociétés; Droit de la société anonyme; Corporate Governance; Droit fiscal
français, ca. 618 mots Jurius
Les derniers obstacles parlementaires aux accords fiscaux avec l'Allemagne, l'Angleterre et l'Autriche ont été balayés en date du 15 juin 2012. Le National et le Conseil des Etats ont approuvé les accords fiscaux lors des décisions finales. Le fait que le peuple pourrait avoir le dernier mot reste ouvert. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal; Droit international
allemand, ca. 411 mots Jurius
La loi sur l’aménagement du territoire révisée est menacée d’un référendum de deux côtés. D’un côté, le Valais souhaite un référendum cantonal, et de l’autre côté, l’Union suisse des arts réfléchit également à un référendum. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
allemand, ca. 479 mots Jurius
Les manipulations des cours boursiers vont devenir des crimes et non plus de simples délits. Les amendes pourront atteindre 10 millions de francs. Comme le Conseil des Etats, le National a accepté, en date du 14 juin 2012, par 177 voix sans opposition la révision de la loi sur les bourses.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la surveillance; Droit bancaire
français, ca. 546 mots Jurius
Les dispositions réglant le secret professionnel des avocats seront les mêmes dans toutes les lois. Après le Conseil des Etats, le National a accepté, en date du 14 juin 2012, sans opposition, d'appliquer à d'autres lois les dernières modifications apportées aux Codes de procédure fédéraux.
Domaine(s) juridique(s) : Droit du notaire et de l'avocat
français, ca. 181 mots Jurius
La Suisse poursuivra d'office les mariages forcés. Le Conseil national a mis les mesures de lutte contre ce phénomène sous toit en date du 13 juin 2012. Se ralliant au Conseil des Etats, il a finalement accepté l'annulation de toute union forcée, même contre le gré des partenaires.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la famille. Droit du mariage; Droit pénal
français, ca. 306 mots Jurius
Les auteurs d'actes sexuels sur des enfants de moins de 12 ans seront poursuivis toute leur vie. Suivant le National, le Conseil des Etats a adopté, en date du 13 juin 2012, par 35 voix contre 2, ce projet concrétisant l'initiative sur l'imprescriptibilité de la Marche Blanche.
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre les moeurs; Prescription de l'action pénale et de la peine
français, ca. 411 mots Jurius
La nouvelle loi sur la sécurité routière Via sicura sort bientôt du tunnel. Le Conseil des Etats est désormais d'accord de ne pas inscrire dans la loi l'obligation pour les jeunes de moins de 14 ans de porter un casque. En revanche, il diverge toujours avec le National sur l'introduction d'un chargé de la sécurité.
Domaine(s) juridique(s) : Circulation routière
français, ca. 245 mots Jurius
La Suisse doit consulter les pays voisins sur les projets comme des stations d'épuration, des lignes à haute tension et des parcs d'éoliennes qui peuvent avoir un impact négatif sur l'environnement. Le Conseil national a accepté, en date du 12 juin 2012, de modifier une convention internationale en ce sens.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement; Droit international
français, ca. 323 mots Jurius
Des petits tournois de poker devraient pouvoir se tenir hors des casinos. Le Conseil des Etats a soutenu, en date du 12 juin 2012, par 28 voix contre 3 cette motion du National. Non sans poser quelques limites à la libéralisation exigée.
Domaine(s) juridique(s) : Autres impôts. Taxes et émoluments; Police et ordre
français, ca. 296 mots Jurius
Les emprunts à conversion obligatoire (CoCos) seront exonérés de l'impôt anticipé dès l'année prochaine. Le National a effacé les dernières divergences relatives à la révision de la loi fédérale sur l'impôt anticipé. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal; Droit bancaire
allemand, ca. 333 mots Jurius
La Suisse ne doit pas mettre en péril la laïcité. Par 21 voix contre 17, le Conseil des Etats a enterré une initiative parlementaire du Conseil national demandant d'autoriser « les symboles de l'Occident chrétien dans l'espace public », en date du 11 juin 2012.
Domaine(s) juridique(s) : Eglises. Religions; Droits fondamentaux
français, ca. 401 mots
Avant-première Jusletter 25 juin 2012
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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