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Jusletter 11 juin 2012
La décision du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures, en février 2009, d'ériger le fait de se promener nu en infraction pénale, a suscité de nombreux débats relatifs à la validité juridique, resp. à l'illégalité d'une telle norme pénale (Daniel Kettiger, Nackte (Rechts-)Tatsachen zur strafrechtlichen Verfolgung des Nacktwanderns, in : Jusletter, 23 février 2009 ; Stefan Meichssner, Im Adamskostüm durch den Alpstein? Anmerkungen zum Appenzeller Nacktwanderverbot, in : Jusletter 20 septembre 2010), qui ont également été suivis à l'étranger. Le 17 novembre 2011, un arrêt du Tribunal fédéral relatif à ce sujet et concernant un cas ayant eu lieu dans le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures a été publié. Stefan Maeder commente cet arrêt et analyse dans quelle mesure les cantons ont la compétence d'interdire de se promener nu. Il examine par ailleurs si un renvoi aux règles de bienséance et aux moeurs publiques suffit à satisfaire le principe de la légalité. Urs Steimen, Dr en droit, se penche sur un autre arrêt du Tribunal fédéral. Il analyse la décision du 9 décembre 2011 relative au droit à une indemnisation en raison des nuisances sonores provoquées par des avions en lien avec un immeuble d'appartements loués et l'approuve sur les points essentiels. Depuis la motion « Eriger en infraction pénale la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles » (11.4002), la nécessité d'introduire un article relatif au Grooming est en discussion en Suisse. Le Cybergrooming est un dialogue sexualisé qu'entame un adulte avec un enfant ou un adolescent, en ligne, pour obtenir des contacts sexuels. Sandra Muggli analyse la mesure dans laquelle les dispositions actuelles sanctionnant de tels contacts sont suffisantes. La question de l'immunité du Conseiller national Christoph Blocher est actuellement controversée dans les différentes commissions des Conseils. Daniel Kettiger soulève la question du début de l'immunité concernant les nouveaux élus membres du Conseil national et arrive à la conclusion que jusqu'au moment de la constitution formelle du Parlement, les nouvelles personnes élues ne sont pas encore membres des Conseils et ne sont par conséquent pas couvertes par l'immunité. Matthias Kuster aborde la question de la compétence ratione materiae du Tribunal de Commerce dans les litiges entre les banques et leurs dépositaires de fonds selon le nouveau Code de procédure civile. Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
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Commentaires d'arrêts Stefan Maeder
L'auteur traite de la décision du Tribunal fédéral 6B_345/2011 du 17 novembre 2011 (entre-temps publiée aux ATF 138 IV 13), relative au « promeneur nu » et dans laquelle il est question de la norme pénale du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures, qui pénalise l'infraction grave aux règles de bienséance et aux moeurs en public. Il examine si les autorités cantonales sont compétentes, en regard de l'art. 335 du Code pénal, pour interdire de se promener nu, et si une telle norme faisant référence aux mœurs et aux règles de bienséance remplit les conditions du principe de la légalité. La contribution est significative, du fait que de nombreux cantons connaissent des normes pénales similaires. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal; Droit pénal cantonal
allemand, ca. 8134 mots Dr. Urs Steimen
Le Tribunal fédéral a rendu une décision de principe, relative au droit à une indemnisation en raison des nuisances sonores provoquées par des avions en lien avec un immeuble d'appartements loués. La préparation d'un modèle d'évaluation pour quantifier les moins-values dues au bruit des avions par un membre de la commission fédérale d'estimation ne participant pas à la décision a été autorisée. Il est correct de baser la moins-value sur ce modèle d'évaluation (CFE / CIFI) et non pas sur celui des propriétaires de l'aéroport de Zurich SA et de la banque cantonale zurichoise (MIFLU II). Par ailleurs, la Cour fédérale a également confirmé la décision de faire courir les intérêts à partir d'un délai de 5 ans après le 1er janvier 1997. L'auteur analyse cet arrêt et approuve ses points essentiels. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Garantie de la propriété; Circulation aérienne
allemand, ca. 1592 mots Contributions Sandra Muggli
Le grooming est actuellement sur toutes les lèvres. L'auteure traite de cette notion et du débat actuel sur la nécessité d'un article de loi relatif au grooming. Elle explique dans quelle mesure les normes juridiques existantes sont suffisantes pour sanctionner le comportement concerné, ou si et dans quelle mesure un changement est nécessaire. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal suisse partie spéciale
allemand, ca. 2824 mots Daniel Kettiger
En ce qui concerne la question de savoir à partir de quel moment une personne est considérée comme membre du Conseil national et, par conséquent, tombe sous le coup de l'immunité, ce qui prévaut n'est pas le moment où elle prête serment mais le moment de la constitution formelle du Parlement. Jusqu'à ce moment-là, les nouvelles personnes élues ne sont pas encore définitivement élues, et par conséquent ne sont pas encore membres du Conseil et ne bénéficient pas encore de l'immunité. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droits politiques; Organisation de l'Etat et autorités; Procédure pénale
allemand, ca. 1845 mots Matthias Kuster
Avec le règlement national des droits de procédure civile, les compétences du tribunal de commerce ont également été uniformisées. Il en découle une incertitude relative à la question de savoir si un dépositaire de fonds désirant porter plainte contre la banque peut également faire appel au tribunal de commerce. Une analyse approfondie de la situation juridique nous montre que cela est possible. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure civile; Droit commercial; Droit de la société anonyme
allemand, ca. 2220 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Google Street View est dispensé de flouter sans exception tous les visages et plaques de voitures. Le Tribunal fédéral lui donne gain de cause tout en précisant que chaque personne intéressée peut demander l'anonymisation manuelle de données qui la concernent. (ATF 1C_230/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Protection des données; Procédure administrative
français, ca. 461 mots Jurius
TF – La police municipale de Zurich peut conserver les données d'une personne dans le système d'informations POLIS, ceci même si l'enquête a pris fin. Selon le Tribunal fédéral, ces informations peuvent servir à résoudre des cas actuellement non résolus. (ATF 1C_439/2011) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Protection des données; Police et ordre
allemand, ca. 276 mots Jurius
TF – Les banques peuvent être contraintes de livrer des informations internes aux clients victimes de mauvais placements avant que ceux-ci n'engagent contre elles une action civile. Le Tribunal fédéral confirme un verdict rendu contre le Credit Suisse. (ATF 4A_688/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Protection des données; Droit bancaire; Relation banque - client
français, ca. 337 mots Jurius
TF – Un paysan de Steffisburg (BE) n'a pas obtenu du Tribunal fédéral le droit de garder son désordre. Il devra se séparer de l'amoncellement de machines, de véhicules et de ferraille qui jonchent les alentours de sa ferme. (Arrêt 1C_320/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
français, ca. 230 mots Jurius
TF – Son zèle à consulter des sites pornographiques n'a pas permis à un ex-agent neuchâtelois de retrouver un emploi à la police cantonale neuchâteloise. Le Tribunal fédéral a écarté le recours de cet homme, qui se prévalait de la lutte contre la pédopornographie. (Arrêt 8C_325/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la fonction publique
français, ca. 267 mots Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – Le Tribunal administratif fédéral confirme la suspension d'un cadre de la Base logistique de l'armée, condamné pour consommation et possession de pornographie dure. Il juge toutefois que le Département de la défense n'aurait pas dû le qualifier de « pervers ». (Arrêt A-372/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la fonction publique
français, ca. 122 mots
Communiqués de presse Jurius
Le Conseiller fédéral Didier Burkhalter, chef du DFAE, et le Conseiller fédéral Johann N. Schneider-Ammann, chef du DFE, en tant que représentants de la Confédération, et le Président du Conseil d'Etat vaudois Pascal Broulis, en tant que Président de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), ont signé, le 5 juin 2012, à Berne, une convention réglant le dialogue entre la Confédération et les cantons en matière de politique européenne. Cette convention institue un organe de direction politique permanent consacré à l'échange d'informations entre la Confédération et les cantons sur les questions de politique européenne.
Domaine(s) juridique(s) : Confédération et cantons; Droit européen
français, ca. 358 mots Jurius
La Commission fédérale pour les questions féminines (CFQF) publie un guide en ligne consacré à l'utilisation en Suisse de la Convention de l'ONU sur les droits des femmes (CEDEF). Ce guide permet aux avocates et avocats, ainsi qu'aux conseils juridiques, de se familiariser avec cet instrument juridique et montre, à l'aide d'exemples types, comment il peut être utilisé devant les tribunaux suisses.
Domaine(s) juridique(s) : Droit international
français, ca. 500 mots Chroniques de la session d'été 2012 Jurius
L'article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 4 au 7 juin 2012.
Domaine(s) juridique(s) : Publications
français, ca. 2447 mots Jurius
Le sort de la loi d'application des accords fiscaux passés avec Berlin, Londres et Vienne est dans les mains du National. Le Conseil des Etats a confirmé tacitement, le 6 juin 2012, son soutien à ce texte. Lors du précédent round, la Chambre du peuple l'avait rejeté de justesse.
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire; Droit fiscal; Droit international
français, ca. 314 mots Jurius
Les tribunaux ne devraient pas pouvoir contrôler qu'une loi fédérale respecte la Constitution. Le Conseil des Etats a refusé, en date du 5 juin 2012, par 27 voix contre 17, d'entrer en matière sur ce projet. Pour ses opposants, cette réforme affaiblirait la démocratie directe et déboucherait sur une politisation des juges.
Domaine(s) juridique(s) : Organisation de la justice; Autres droits constitutionnels
français, ca. 657 mots Jurius
Les mariages forcés seront poursuivis d'office à l'avenir en Suisse. Par 37 voix sans opposition, le Conseil des Etats a durci la loi en date du 5 juin 2012. Contrairement au National, il souhaite que toute union forcée soit annulée d'office, même contre le gré des partenaires.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la famille. Droit du mariage; Droit pénal
français, ca. 541 mots Jurius
La Suisse devrait assurer une offre appropriée en crèches et en études surveillées. Suivant le National et le Gouvernement, le Conseil des Etats a adopté, en date du 4 juin 2012, par 30 voix contre 14, un nouvel article constitutionnel sur la politique familiale. Le peuple aura le dernier mot.
Domaine(s) juridique(s) : Autres droits constitutionnels
français, ca. 406 mots Jurisprudence Jurius
L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 avril 2012 au 16 mai 2012. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au « Commentaire de jurisprudence numérique » du Push-Service des Arrêts.
Domaine(s) juridique(s) : Jurisprudence
français, ca. 871 mots
Avant-première Jusletter 18 juin 2012
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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