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Jusletter 4 juin 2012
Le Bitcoin est une monnaie virtuelle, c'est-à-dire une sorte de monnaie électronique, établie sur la base d'un réseau informatique décentralisé. Les participants à ce réseau utilisent un logiciel Open Source gratuit. Au milieu de l'année 2011, le discours qui prévalait était celui du « Projet Open Source le plus dangereux » (NZZ) ou encore celui de « L'argent de l'arnaque » (Le Temps). Jean-Daniel Schmid et Alexander Schmid consacrent leur contribution à énumérer les questions juridiques de droit public et de droit pénal auxquelles il faut répondre en regard de cette thématique. Traditionnellement, les banques et les institutions financières sont assez sceptiques envers l'arbitrage et préfèrent les tribunaux étatiques en tant que moyen de résoudre les différends internationaux. Cependant, le 16 janvier 2012 est apparue une nouvelle institution d'arbitrage, nommée Panel of Recognized International Market Experts in Finance («P.R.I.M.E. Finance»). Andrea Marco Steingruber nous présente la nouvelle institution spécialisée dans les transactions financières complexes. Le 16 mars 2012, le Parlement a approuvé une révision du droit de la garantie. Il en découle de nouvelles règles en matière de prescription relative aux plaintes pour défaut de la chose achetée, qui seront prescrites deux ans après la livraison. David Rüetschi, Dr en droit, démontre, à l'aide d'exemples, les conséquences en matière de droit transitoire, le législateur n'ayant prévu aucune règle de droit transitoire. Peter Mösch Payot se consacre à l'obligation de consulter ainsi que de suivre des cours de comportement non violent, dans le cadre des sanctions de droit pénal. L'auteur présente les conditions selon lesquelles de tels cours, dans le but de lutter contre les violences domestiques, peuvent être ordonnés, conformément au droit des sanctions pénales en vigueur. Enfin, Michael Kunz fait une recension du livre de Monika Roth, « Kompetenz und Verantwortung: Non-Compliance als strategisches Risiko ». Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
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Contributions Jean-Daniel Schmid / Alexander Schmid
Les auteurs proposent un premier aperçu des questions juridiques qui peuvent se poser en relation avec la monnaie virtuelle « Bitcoin ». L'accent est en particulier mis sur le droit public et les questions de droit pénal. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit public; Droit pénal
allemand, ca. 8919 mots Andrea Marco Steingruber
Traditionnellement, les banques et les institutions financières ont été assez sceptiques envers l'arbitrage et ont préféré les tribunaux étatiques en tant que moyen de résoudre les différends internationaux. Toutefois, il y a eu récemment une acceptation croissante de l'arbitrage. Le 16 janvier 2012, une nouvelle institution arbitrale – Panel of Recognized International Market Experts in Finance (« P.R.I.M.E. Finance ») – a été lancée lors d'une conférence inaugurale tenue au Palais de la Paix à La Haye. P.R.I.M.E. Finance a été créée pour soutenir les systèmes judiciaires en matière de règlement de conflits concernant des transactions financières complexes. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire; Droit du marché des capitaux; Droit international; Arbitrage
anglais, ca. 5652 mots Dr. David Rüetschi
Les dispositions révisées concernant la garantie lors d'un contrat de vente et d'un contrat d'entreprise, qui entreront en vigueur dans un avenir proche, soulèvent d'intéressantes questions relatives au droit transitoire. Puisque le législateur n'a prévu aucune disposition de droit transitoire spécifique, les règles générales du droit privé seront applicables. La contribution démontre, à l'aide d'exemples, ce que cela signifie dans un cas concret. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : CO partie spéciale; Contrat de vente; Contrat d'entreprise
allemand, ca. 2878 mots Peter Mösch Payot
Ces dernières années, de nombreux cantons ont mis sur pied des bureaux de conseils ainsi que des cours de comportements non violents, dans le cadre des mesures de lutte contre la violence domestique. Dans cette contribution, l'auteur présente les conditions selon lesquelles un cours sur le comportement peut être ordonné, conformément au droit des sanctions pénales, et où se situent les limites. D'autres bases légales possibles sont également présentées. La contribution se base sur un avis de droit rédigé par l'auteur sur mandat du Bureau fédéral de l'Egalité entre femmes et hommes. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale; Peines et mesures. Pénologie
allemand, ca. 4714 mots Recension Michael Kunz
La Compliance a connu un développement rapide en tant que concept ainsi que dans sa signification. Si, au milieu des années 90, le terme n'était utilisé que dans le milieu financier et exclusivement en matière de prévention de blanchiment d'argent, il est maintenant utilisé au-delà des frontières de ce secteur et est appliqué dans bien d'autres entreprises actives dans plusieurs domaines. La conformité aux normes de toute nature est désormais indispensable pour plusieurs raisons. Monika Roth présente, dans sa dernière publication, une nouvelle signification importante du terme de Compliance, notamment pour la stratégie de gestion d'entreprise. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Corporate Governance
allemand, ca. 1232 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Un responsable des pistes de Zermatt (VS) est définitivement condamné pour homicide par négligence après le décès d'un skieur emporté par une avalanche en janvier 2008. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours. (ATF 6B_518/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal suisse partie spéciale
français, ca. 154 mots Jurius
TF – Les chauffards étrangers qui se font pincer en Suisse risquent de devoir payer directement un dépôt aux mains de la police. Le Tribunal fédéral donne raison aux agents qui avaient imposé le paiement d'une telle caution à un automobiliste français. (ATF 1B_698/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Police et ordre; Droit de la circulation routière
français, ca. 225 mots Jurius
TF – Les autorités schwytzoises ont eu raison de refuser à un garçon ayant une déficience cognitive le droit de fréquenter une école spéciale. Selon le Tribunal fédéral, les enfants handicapés doivent suivre leur scolarité dans une école normale, dans la mesure du possible, en raison des coûts et dans le but de favoriser une meilleure intégration. (ATF 2C_971/2011) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation
allemand, ca. 278 mots Jurius
TF – Les membres de l'Autorité tutélaire d'Oberglatt (ZH) doivent être tenus responsables du fait qu'une de leurs assistantes sociales a détourné l'argent d'un pupille. Le Tribunal fédéral a obligé les membres de l'Autorité à payer 108'000 francs de dédommagement à l'héritier du pupille concerné. (Délibérations publiques dans la cause 5A_19/2012) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des successions; Relations entre parents et enfants. Tutelle / Protection de l'adulte
allemand, ca. 282 mots Jurius
TF – Les Forces motrices bernoises (FMB) ne sont pas parvenues à dissiper provisoirement la menace d'un arrêt à fin juin 2013 de la centrale de Mühleberg. Le Tribunal fédéral a refusé d'accorder l'effet suspensif à leur recours. (Délibérations publiques dans la cause 2C_347/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, ca. 350 mots Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – Les sociétés suisses de gestion des droits d'auteur ont exigé à tort des taxes sur l'utilisation de la radio et de la télévision dans les maisons de vacances ainsi que les hôtels et les hôpitaux, selon une décision du Tribunal administratif fédéral. Elles sont désormais menacées de devoir rembourser les sommes déjà prélevées. (Arrêt B-3896/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal; Droit des médias et des télécommunications; Droit d'auteur
français, ca. 294 mots
Communiqués de presse Jurius
Le Parlement européen a adopté, le 24 mai 2012, une résolution condamnant la décision suisse de limiter l'arrivée de citoyens de huit pays d'Europe centrale. L'activation de la clause de sauvegarde est « discriminatoire et illégitime », estiment les eurodéputés, qui demandent à Berne de reconsidérer cette mesure.
Domaine(s) juridique(s) : Droit international
français, ca. 483 mots Jurius
La Commission de la concurrence (COMCO) impose une sanction de CHF 156 millions à BMW AG (Munich) en raison d'une entrave aux importations directes et parallèles. BMW AG a cloisonné le marché suisse en interdisant à ses concessionnaires dans l'EEE de vendre des véhicules neufs des marques BMW et MINI à des clients en Suisse. BMW AG devra adapter ses contrats de concessionnaires dans l'EEE en supprimant la clause d'interdiction d'exportation et informer les concessionnaires dans l'EEE à propos de cette modification.
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses)
français, ca. 308 mots Jurius
Le 1er juillet 2012, le Conseil fédéral mettra en vigueur la modification de la loi sur l'énergie (art. 8) décidée par l'Assemblée fédérale le 23 décembre 2011. Il pourra ainsi édicter directement des prescriptions en matière de consommation énergétique pour les installations, les appareils et les véhicules, sans avoir à attendre, comme c'était le cas jusqu'ici, l'effet des mesures librement consenties prises par l'économie.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, ca. 163 mots Jurius
La loi fédérale modifiant la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques et la loi sur l'approvisionnement en électricité, adoptée par l'Assemblée fédérale le 23 décembre 2011, sera mise en vigueur par le Conseil fédéral le 1er juillet 2012.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, ca. 117 mots Jurius
Le Conseil fédéral a approuvé l'ordonnance d'exécution de la loi sur l'encouragement du sport et de l'activité physique. Cette ordonnance reprend largement les éléments de la législation actuelle qui ont fait leurs preuves tout en détaillant les bases légales nouvelles. Quant à la loi, elle entrera en vigueur le 1er octobre 2012, tout comme l'ordonnance.
Domaine(s) juridique(s) : Sport; Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation
français, ca. 308 mots Jurius
La loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risques entrera probablement en vigueur le 1er janvier 2014 et non en 2013, comme prévu initialement. Ce report permettra d'apporter les remaniements nécessaires au projet d'ordonnance tout en tenant compte des besoins des cantons.
Domaine(s) juridique(s) : Sport
français, ca. 194 mots Jurius
Lors de sa séance du 1er juin 2012, le Conseil fédéral a adopté un train de mesures destinées à renforcer la place bancaire suisse. La révision totale de l'ordonnance sur les fonds propres obligera les banques, à partir du 1er janvier 2013, à respecter les nouvelles règles du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (Bâle III). En outre, les grandes banques, dont la défaillance nuirait considérablement à l'économie suisse, devront à l'avenir remplir des exigences complémentaires en matière de fonds propres et de répartition des risques. Elles devront aussi présenter à l'autorité de surveillance un plan d'urgence efficace. Le train de mesures comprend par ailleurs deux mesures immédiates prévoyant un mécanisme d'activation d'un volant anticyclique et une couverture en fonds propres axée davantage sur les risques dans le domaine des crédits hypothécaires.
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire; Droit de la surveillance
français, ca. 766 mots Jurius
Le projet d'ordonnance élaboré par le groupe de travail sur les résidences secondaires fait l'objet d'une audition qui aura lieu le 18 juin 2012 et à laquelle sont invités les cantons, les partis représentés au Parlement ainsi que des organisations et associations d'envergure nationale. Le projet d'ordonnance règle la construction des nouvelles résidences secondaires.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
français, ca. 420 mots Jurius
Le Conseil fédéral a mis en consultation, le 23 mai 2012, deux variantes de mise en œuvre de l'initiative sur le renvoi. La variante 1, qui a les faveurs du Gouvernement, prévoit une expulsion automatique, mais tient compte du principe de proportionnalité et de la protection des droits de l'homme. La variante 2, qui prévoit une très longue liste d'infractions, pourra dans certains cas entraîner une violation des droits de l'homme. Le Conseil fédéral a renoncé à faire élaborer une troisième variante.
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal; Droit des étrangers et d'asile
français, ca. 661 mots Jurius
Le Conseil fédéral a fixé au 15 juillet 2012 l'entrée en vigueur de la modification de la Loi sur la statistique fédérale (LSF) visant à changer les conditions de participation à certains relevés de l'Office fédéral de la statistique (OFS). Cette modification fait suite à une initiative parlementaire du groupe UDC déposée en septembre 2009. Le projet a été accepté en vote final par le Parlement le 23 décembre 2011.
Domaine(s) juridique(s) : Droits fondamentaux
français, ca. 205 mots Jurius
Le Conseil fédéral a adopté le 23 mai 2012 l'ordonnance entièrement révisée sur l'établissement des preuves d'origine. Ce texte comporte de nouvelles dispositions concernant le statut d'exportateur agréé et facilitant les exportations de marchandises. En vertu de ces dispositions, les exportateurs agréés sont habilités à établir eux-mêmes des preuves d'origine et n'ont pas à les signer.
Domaine(s) juridique(s) : Droit international
français, ca. 229 mots Jurius
Pas question de faire des fleurs à l'industrie alimentaire dans la modification de la loi sur la protection des marques. Au nom de la simplicité et de l'efficacité, une commission du Conseil des Etats propose au plénum de renoncer aux variantes introduites par le National.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des marques; Droit de la propriété intellectuelle
français, ca. 192 mots Chroniques de la session d'été 2012 Jurius
L'article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 29 mai au 1er juin 2012.
Domaine(s) juridique(s) : Publications
français, ca. 2955 mots Jurius
La loi sur la prévention et la promotion de la santé obtient un sursis. Après l'avoir repoussée en décembre 2011, le Conseil des Etats a de nouveau frôlé la non-entrée en matière le 1er juin 2012, avant d'adopter le texte par 20 voix contre 16 et une abstention.
Domaine(s) juridique(s) : Droits politiques; Droit de la santé
français, ca. 595 mots Jurius
La révision de la loi sur l'aménagement du territoire, qui doit servir de contre-projet à l'initiative pour le paysage, est sous toit. Le Conseil national a éliminé les dernières divergences. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
allemand, ca. 357 mots Jurius
La révision de la loi sur la sécurité routière dite « Via sicura » n'est pas au bout du tunnel. Le National a maintenu le 31 mai 2012 deux divergences avec la Chambre des cantons. Il rejette notamment l'obligation pour les cyclistes de porter un casque.
Domaine(s) juridique(s) : Circulation routière
français, ca. 582 mots Jurius
Le peuple se prononcera sur l'imposition des bonus de plus de 3 millions de francs. Après le National, le Conseil des Etats a avalisé le 31 mai 2012 ce projet, qui sera soumis en votation en tant qu'alternative à l'initiative populaire sur les salaires abusifs.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des sociétés; Droit de la société anonyme; Corporate Governance; Droit fiscal
français, ca. 538 mots Jurius
Les accords fiscaux passés avec Berlin, Londres et Vienne ont le feu vert des Chambres. Après le Conseil des Etats, le National les a acceptés le 30 mai 2012. Mais il a refusé de justesse la loi d'application.
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire; Droit fiscal; Droit international
français, ca. 742 mots Jurius
Dorénavant, les jeux de loterie ne seront soumis à l'impôt qu'à partir de 1'000 francs. Après le Conseil des Etats, le Conseil national s'est également prononcé à ce sujet en date du 30 mai 2012. Jusqu'à maintenant, le seuil était de 50 francs. La Présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf, annonce d'autres réformes. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Autres impôts. Taxes et émoluments
allemand, ca. 172 mots Jurius
Les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes avec l'Union européenne vont être durcies. Mais pas question pour l'heure d'introduire une responsabilité solidaire entre l'entrepreneur et ses sous-traitants. Le National a mis son veto en date du 29 mai 2012. Seule exception : les marchés publics.
Domaine(s) juridique(s) : Droit international
français, ca. 595 mots Législation Jurius
La présente compilation recense toutes les lois et tous les arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés qui entrent en vigueur en juin 2012. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.
Domaine(s) juridique(s) : Aperçus mensuels de législation
français, ca. 1078 mots
Avant-première Jusletter 11 juin 2012
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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Renseignements : 
