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Jusletter 21 mai 2012
L'étendue de la juridiction constitutionnelle sur les lois fédérales et l'abrogation de l'article 190 Cst. sont actuellement en discussion. Le Conseil national, et plus récemment la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, se sont déjà prononcés à ce sujet. Ce thème controversé a également fait l'objet d'une édition spéciale de Jusletter. Martin E. Looser, Dr en droit, nous présente la situation juridique actuelle et les différents points de vue politiques. Il nous propose une alternative dans le maintien de l'art. 190 Cst. actualisé et conforme à l'ordre juridique. Suzette Sandoz commente la décision du Tribunal fédéral du 5 mai 2011, relative à l'adoption par des couples de même sexe. La problématique traitée ici est l'interprétation, qui pourrait être qualifiée de discriminatoire, de l'art. 28 LPart. Pour conclure, l'auteure rappelle qu'une adoption doit être motivée uniquement par le bien de l'enfant et par aucune autre raison. Le choix de l'expert psychiatre ou psychologue lors d'une procédure pénale est étudié par Tom Frischknecht, Dr en droit, Eliane Schneider et Stefan Schmalbach. Ils préconisent de traiter de manière similaire les experts psychologues et les experts psychiatres ainsi que de garantir la qualité de leurs prestations par une formation forensique complémentaire. Le conflit relatif à l'admissibilité d'un logiciel espion, tel que le cheval de Troie, conformément à la législation en vigueur, est également toujours d'actualité. Olivier Jotterand, Jérémie Müller, Dr en droit, et Jean Treccani se réfèrent aux avis opposés de Thomas Hansjakob, Dr en droit (Einsatz von GovWare – zulässig oder nicht?, in : Jusletter 5 décembre 2011) et de Sylvain Métille, Dr en droit (Les mesures de surveillance prévues par le CPP, in : Jusletter 19 décembre 2011) et constatent que le CPP constitue une base légale suffisante. La crise en Syrie continue, malgré la présence des Nations Unies. Selon les estimations de l'ONU, plus de 9'000 personnes, essentiellement des civils, ont été tuées depuis le début des manifestations en mars 2011. PD Patricia Egli, Dr en droit, étudie le rôle du droit international public dans cette crise, étant donné les violations graves et systématiques du droit international. Il n'y aura pas de Jusletter ce lundi de Pentecôte. Nous vous souhaitons un joyeux lundi de Pentecôte et nous nous réjouissons de pouvoir vous retrouver lors de la prochaine édition, le 4 juin 2012. Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
Annonce administrative : la semaine dernière, ainsi qu'aujourd'hui, Jusletter vous a été envoyée relativement tard. Vous avez également remarqué que les versions PDF des contributions de la semaine passée n'étaient pas disponibles. Nous vous présentons toutes nos excuses. Les versions PDF de l'édition Jusletter du 14 mai 2012 sont maintenant disponibles en ligne.
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Articles scientifiques Dr. Martin E. Looser
Se basant sur une version mise à jour d'extraits de sa thèse de doctorat récemment publiée, l'auteur dresse d'abord un bref inventaire de la situation juridique actuelle ainsi que de l'actualité politique. S'ensuit un plaidoyer pour la mise en place d'une juridiction constitutionnelle relative aux lois fédérales ainsi qu'une prise de position critique concernant la proposition du Conseil national de supprimer l'art. 190 Cst. sans le remplacer. L'auteur considère que la suppression du rôle d'autorité des lois fédérales et du droit international n'est en rien souhaitable et propose une alternative dans une forme conforme au droit étatique. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Autres droits constitutionnels
allemand, ca. 11512 mots Commentaires d'arrêts Suzette Sandoz
L'art. 28 LPart est ambigu : il contient une discrimination dans la mesure où il semble interdire l'adoption à une partenaire enregistrée en tant que personne seule, mais n'en contient pas dans la mesure où il confirme le fait que le partenariat n'est pas un mariage. L'adoption ne concerne que le bien de l'enfant et ne peut être motivée par un prétexte d'inégalité concernant les adoptants. L'identité de l'enfant est un élément fondamental de son bien. Elle coïncide notamment avec son droit de connaître son origine, droit que l'adoption en général, et en particulier celle par les couples de même sexe, touche très spécialement.
Domaine(s) juridique(s) : Relations entre parents et enfants. Tutelle / Protection de l'adulte; Egalité des êtres humains
français, ca. 4771 mots Contributions Dr. Tom Frischknecht / Eliane Schneider / Stefan Schmalbach
Le Tribunal fédéral a reconnu qu'une ordonnance zurichoise imposant aux experts intervenant dans certaines affaires pénales (infractions graves avec violence et infractions sexuelles, internement ou mesures institutionnelles thérapeutiques, mesures particulières de sécurité) de posséder un titre pour l'exercice de la psychiatrie et la psychothérapie ne viole en rien le droit fédéral. Les auteurs montrent que cette restriction n'est cependant pas appropriée. Ils plaident pour une égalité entre les experts psychologues et les experts psychiatres et une assurance de qualité par le biais de qualifications forensiques supplémentaires. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale; Santé mentale et psychique
allemand, ca. 7122 mots Olivier Jotterand / Dr. Jérémie Müller / Jean Treccani
La révision de la LSCPT devrait introduire une base légale expresse sur l'emploi de logiciels espions comme mesure de surveillance secrète. Dans le meilleur des cas, cette modification interviendra en 2014. Dans l'intervalle, les praticiens doivent pouvoir déterminer si ce moyen d'investigation est acceptable sur la base de la législation actuelle. Cette contribution prend nettement position en l'admettant.
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale fédérale
français, ca. 3935 mots PD Dr. Patricia Egli
Selon les estimations de l'Organisation des Nations Unies, plus de 9000 personnes, essentiellement des civils, ont été tuées et des dizaines de milliers déplacées depuis le début des manifestations de protestation en Syrie, en mars 2011. Compte tenu du nombre signalé de violations systématiques et flagrantes des droits de l'homme, s'apparentant aux crimes contre l'humanité, la question se pose de savoir quel rôle joue le droit international public au sein de cette crise syrienne. La contribution décrit les points de vue du Gouvernement syrien, de la Ligue des Etats arabes et de l'Organisation des Nations Unies sur le sujet. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit international public; Droits de l'Homme
anglais, ca. 5271 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Les employés du groupe de rock tessinois Gotthard n'auront pas droit à une indemnité de chômage partiel pour compenser leur perte de travail après le décès de leur chanteur. En octobre 2010, Steve Lee était décédé aux Etats-Unis dans un accident de la route. (ATF 8C_741/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Assurance chômage
français, ca. 213 mots Jurius
TF – L'initiative « Habiter en Haute Engadine » est définitivement valable. Le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière sur le recours du Cercle Haute Engadine. Reste ouverte la question de savoir si l'initiative régionale est encore significative suite à l'approbation de l'initiative fédérale concernant les résidences secondaires. (Arrêt 1C_37/2012) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier; Droits politiques
allemand, ca. 190 mots Jurius
TF – Coupable d'avoir conduit après un retrait de permis et de s'être ensuite rendu à la convocation des gendarmes au volant de sa voiture, un automobiliste doit se résoudre à la saisie de ce véhicule et de deux autres voitures. Le Tribunal fédéral l'a débouté. (Arrêt 1B_168/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Circulation routière
français, ca. 196 mots Jurius
TF – La ville de Fribourg a violé la liberté d'opinion et d'information du Mouvement suisse contre l'islamisation (MOSCI). Le Tribunal fédéral a accepté le recours de ses responsables, qui avaient contesté l'interdiction de tenir un stand dans la ville des Zaehringen. (Arrêt 1C_9/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Liberté d'opinion et d'expression; Droit à la liberté de pensée. Liberté de conscience et de croyance
français, ca. 222 mots Jurius
TF – Les travaux d'extension du Nobelhotel Suvretta House à St-Moritz ne peuvent pas encore débuter. Le Tribunal fédéral a accordé l'effet suspensif au recours contre le changement des plans et l'autorisation de défrichage. (Délibérations dans la cause 1C_164/2012) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
allemand, ca. 154 mots Jurius
TF – Un ex-assistant de l'EPFZ n'obtiendra pas d'indemnité. Le Tribunal fédéral a confirmé un verdict zurichois qui avait dénié tout lien entre ses difficultés de trouver un emploi et une procédure ouverte contre lui pour violation de la norme contre le racisme. (Arrêt 6B_897/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal suisse partie générale; Sanctions non privatives de liberté
français, ca. 175 mots
Communiqués de presse Jurius Une élection du Conseil fédéral par le peuple aurait des conséquences négatives pour la démocratie suisse. Non seulement ce mode de scrutin perturberait l'équilibre entre le Gouvernement et le Parlement, mais il irait au détriment d'une représentation équitable au sein du Conseil fédéral et du principe de la collégialité. La politique partisane s'immiscerait de plus en plus dans les projets du Gouvernement. Ces inconvénients, entre autres, incitent le Conseil fédéral à recommander le rejet de l'initiative populaire « Election du Conseil fédéral par le peuple » sans lui opposer de contre-projet. Il a approuvé le 16 mai 2012 un message à l'intention du Parlement.
Domaine(s) juridique(s) : Droits politiques
français, ca. 497 mots Jurius Les propriétaires dont le bien-fonds a subi une perte de valeur en raison du bruit du trafic routier, ferroviaire ou aérien, peuvent obtenir, dans certains cas, une indemnité en intentant une action en justice. A l'avenir, les lésés devraient bénéficier d'un meilleur statut juridique et obtenir un droit automatique à une compensation pécuniaire.
Domaine(s) juridique(s) : Propriété; Dommages. Réparation du dommage
français, ca. 280 mots Jurius Le 7 mai 2012, la Commission de la Concurrence (COMCO) a décidé de prolonger d'une année les mesures provisionnelles dans le cadre de la livraison des mouvements mécaniques et des composants horlogers par le Swatch Group. La prolongation doit permettre aux entreprises actives dans l'industrie horlogère de planifier à temps le prochain exercice. Cela est nécessaire étant donné que les délais de commande pour les mouvements s'élèvent à des mois, et que l'enquête ouverte l'été passé contre le Swatch Group ne sera pas terminée avant le milieu de l'année 2012.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la concurrence
français, ca. 138 mots
Avant-première Jusletter 4 juin 2012
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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