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Jusletter 14 mai 2012 Joie des parents : l'enfant du lundi, Jusletter, fête son douzième anniversaire
Elle est effrontée, audacieusement couronnée de succès et nous remplit de fierté : Jusletter est déjà, en pleine période de puberté, une grande dame et un employeur exigeant pour de nombreuses jeunes personnes. En 1998, nous avons commencé à imaginer une nouvelle revue juridique qui pourrait traiter de thèmes juridiques d'actualité de façon sérieuse, et cela de manière hebdomadaire et digitale. Nous souhaitions mettre à disposition des lecteurs un fleuve d'informations permanent en ligne. Deux ans plus tard paraissait la première édition de Jusletter en ligne. Tout cela avec une certaine dose d'optimisme, au son d'une crise économique qui a pris fin par l'éclatement de la bulle Internet. C'était audacieux. Et pourtant, le lundi 8 mai 2000, suite à une phase de planification intensive, la première édition en ligne de Jusletter a été envoyée, d’un clic, dans la boîte aux lettres des 250 premiers abonnés. Il faut garder à l’esprit qu’à cette époque, seul un petit nombre de personnes disposaient d’une boîte aux lettres électronique. Le même jour, nous avons fêté non seulement la fin de la période intensive d'initialisation, mais également les 60 ans du Prof. Wolfgang Wiegand, Dr en droit. Pour la confiance qu'il a accordée à nos idées, nous lui avons dédié cette première édition, en tant que publication commémorative, ainsi que la fonction d'éditeur scientifique. La maison d'édition « Editions Weblaw » s'est fortement développée au cours des dix dernières années et a fortement diversifié ses activités éditoriales. Après Jusletter, la Revue des Juges, Jusletter IT, les livres électroniques ainsi que de nombreuses publications imprimées ont suivi. Jusletter est cependant, et reste, unique en son genre. Qu'est-ce-qui fait le succès de Jusletter ? Le changement de structures dans l'offre médiatique ainsi que le changement des habitudes des lecteurs étaient probablement, au début, des facteurs de réussite. Jusletter était, et est encore, accessible, claire, et il est facile d'y accéder en tout lieu. Cela lui apporte beaucoup de publicité et elle est citée à de nombreuses reprises, par les Tribunaux fédéraux et la Télévision suisse, en passant par le New York Times et la CourEDH. Nos rédacteurs et auteurs se portent garants de la pérennité et de la grande qualité des contributions. Ils nous procurent le plaisir de la lecture, des défis intellectuels ainsi que de nouveaux développements juridiques toujours en vogue. Jusletter est aujourd'hui devenue indispensable, en tant que revue universelle, dans le quotidien juridique. Avec plus de 23'000 abonnés, elle est la plus importante revue juridique de Suisse. 12 ans de Jusletter. Ce sont cent mille heures de travail, c'est le concentré du savoir de nos rédacteurs ainsi que de plus de 1'200 auteurs. Jusletter est une revue juridique universelle avec des archives contenant plus de 10 Mio. de mots. En comparaison : la Bible en contient 800'000 ; l'Encyclopaedia Britannica 44 Mio. Jusletter est également l'employeur de nombreuses jeunes personnes, que nous souhaitons vous présenter en ce jour anniversaire : En regardant en arrière, notre projet était courageux et nous remplit de fierté aujourd'hui. Si c'était à refaire ? Nous le referions de la même manière ! Merci pour votre confiance.
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Articles scientifiques Julie Krattinger
Il est un principe fondamental en droit : toute décision doit pouvoir être réexaminée par une seconde instance. Cela posé, nous traiterons, dans la présente contribution, du nombre d’instances requises pour respecter les droits des justiciables, ainsi que du pouvoir d’examen de ces dernières. Une attention particulière sera portée sur le droit à un double degré de juridiction conféré par le Code de procédure pénale suisse, entré en vigueur le 1er janvier 2011, et les raisons, mais surtout les conséquences, du refus de la concrétisation de ce droit dans la juridiction pénale fédérale.
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale ; Recours. Révision
français, environ 9951 mots Commentaires d'arrêts Luca Langensand
Pour la première fois, le Tribunal fédéral s’est réellement prononcé, dans son arrêt 6B_1000/2010 du 22 août 2011 (publié sous ATF 137 IV 305), sur l’admissibilité de la confiscation pénale du salaire provenant du « travail au noir » de travailleurs étrangers. Il arrive à la conclusion qu’en principe, les normes de droit civil aussi bien que celles de droit public, du point de vue de l’uniformité de l’ordre juridique, s’opposent à une telle confiscation. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit du travail ; Droit des étrangers et d'asile ; Droit pénal
allemand, environ 1995 mots Contributions Adrien Vion
Selon un rapport du Conseil fédéral publié en novembre 2011, le droit d’auteur actuel serait adapté à l’ère numérique. Un examen critique de cette conclusion montre qu’il n’en est rien. En effet, le droit positif ne peut pas être mis en œuvre, pour des raisons qui dépassent de loin la problématique de la protection des données ayant fait l’objet de l’arrêt Logistep. D’une part, il est difficile de prouver les atteintes au droit d’auteur sur internet. D’autre part, les sanctions civiles pécuniaires d’infractions au droit d’auteur sont peu adaptées lorsque des œuvres sont mises en ligne à titre gratuit.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la propriété intellectuelle ; Droit d'auteur
français, environ 9396 mots Veysel Oruclar
Avec l’introduction du principe de l’apport de capital, selon lequel les allégements fiscaux prévus par l’art. 6 al. 1 let. k de la loi sur les droits de timbre sont applicables en cas d’un assainissement uniquement si les pertes existantes ont été éliminées, l’AFC a créé un vrai dilemme. Un tel ancrage du principe de l’apport de capital dans la loi sur les droits de timbre n’était ni voulu par le législateur ni présent dans la récente pratique d’assainissement. (bd)
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal ; Autres impôts. Taxes et émoluments ; Droit de la société anonyme
allemand, environ 5468 mots Dr. Felix H. Thomann
Les électeurs suisses se sont prononcés de manière claire contre la loi sur la réglementation du prix du livre (LPL) lors de la votation populaire du 11 mars 2012. La contribution récapitule l’origine de la LPL et démontre en quoi les résultats de la votation sont significatifs pour l’objet concret de la loi. L’histoire de la LPL reste actuelle, puisque le Département de la Justice américain a reçu une plainte relative à la loi antitrust contre Apple Inc. et 7 sociétés d’édition. Apple Inc. et ses co-défendeurs étaient accusés, entre autres, d’avoir « augmenté, fixé et stabilisé » («raised, fixed and stabilized») les prix concernant les livres électroniques sur le marché américain suite à des accords illégaux, ceci afin de briser la position dominante d’Amazon sur le marché. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Autres droits constitutionnels ; Droit des cartels
allemand, environ 1574 mots Publications Dr. Roland Pfäffli / Daniela Byland
Depuis 100 ans, les tracés exacts des limites entre terrains sont mesurés officiellement. Pour ce Jubilé, la Poste Suisse a émis un timbre le 9 mai 2012. L'ex-Conseiller fédéral Samuel Schmid l'a présenté à la presse, en compagnie de Peter Hasler, Président du Conseil d’Administration de la Poste suisse, lors d'une cérémonie festive qui s'est déroulée sur la place fédérale à Berne. La contribution traite de cette cérémonie ainsi que des principes prévalant dans les mensurations officielles. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Propriété. Registre foncier
allemand, environ 1758 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – La défense de l’italien justifie que les enfants soient obligatoirement scolarisés dans cette langue dans le canton du Tessin. Le Tribunal fédéral a débouté des parents tessinois qui voulaient inscrire leur fille dans une école privée anglophone. (ATF 2C_449/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation
français, environ 315 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral oblige un veuf à restituer plus de 20’000 francs. Ce montant représente la totalité des rentes de veuf qu’il a continué de toucher plusieurs années après son remariage, en 2001. (ATF 9C_951/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des assurances sociales
français, environ 135 mots Jurius
TF – Le chef de la Police judiciaire fédérale, Michael Perler, va certainement devoir quitter son poste. Le Tribunal fédéral lui reproche également trop de maladresses lors d’un voyage professionnel à Saint-Pétersbourg avec une amie d’origine russe. (Arrêt 8C_788/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Violation du devoir professionnel et de fonction
français, environ 437 mots Jurius
TF – Les Bernois voteront à nouveau sur l’imposition des véhicules routiers. Le Tribunal fédéral confirme la décision du gouvernement cantonal de répéter le scrutin très serré de février 2011, qui avait vu le projet de l’UDC l’emporter sur celui du Grand conseil. (Arrêt 1C_418/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal ; Autres impôts. Taxes et émoluments
français, environ 221 mots Jurius
TF – Suissimage a perdu définitivement trois millions de francs dans la débâcle de Lehman Brothers. Le Tribunal fédéral a rejeté sa plainte contre le Credit Suisse. (Arrêt 4A_525/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Dommages. Réparation du dommage ; Droit bancaire
français, environ 206 mots Chroniques du Tribunal pénal fédéral Jurius
TPF – Le Tribunal pénal fédéral a débouté une dizaine de proches de l’ancien président Hosni Moubarak. Il a confirmé le droit des nouvelles autorités égyptiennes d’être parties à la procédure ouverte contre eux par le Ministère public de la Confédération. (Arrêts BB.2011.107/108/110/111/112/115/116/117/128)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale ; Droit pénal international
français, environ 243 mots
Communiqués de presse Jurius
La procédure d’établissement des tarifs des redevances que les compagnies aériennes doivent payer sur les aéroports suisses fait l’objet d’une nouvelle réglementation. L’ordonnance que le Conseil fédéral a adoptée en la matière entrera en vigueur le 1er juin 2012 et prévoit une procédure en deux temps pour les aéroports nationaux. En premier lieu, l’aéroport doit s’efforcer de négocier les tarifs des redevances avec les compagnies aériennes. Si aucun accord n’est trouvé, il est alors tenu de soumettre une proposition tarifaire à la Confédération.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des transports ; Autres impôts. Taxes et émoluments
français, environ 331 mots Jurius
L’ordonnance sur l’assainissement des sites contaminés (OSites) exige que les sites pollués soient recensés dans un cadastre. Il est déterminé ensuite si ces sites doivent être assainis ou surveillés. Etant donné que, dans la pratique, la surveillance a dû faire face à certaines incertitudes, le Conseil fédéral a précisé l’ordonnance sur ce point, modification qui entre en vigueur le 1er août 2012.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 388 mots Jurius
Lors de sa séance du 9 mai 2012, le Conseil fédéral a fixé au 1er juin 2012 la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance révisée sur l’utilisation confinée. Une révision s’avérait nécessaire en raison des nouvelles bases légales relatives à l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés ou pathogènes contenues dans les lois sur le génie génétique et sur la protection de l’environnement. L’ordonnance règle désormais également l’utilisation d’organismes exotiques.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé ; Droit de l'énergie et de l'environnement ; Droit du travail
français, environ 343 mots Jurius
La nouvelle loi sur la radio et la télévision (LRTV) prévoit un système de redevance approprié et efficace, garantissant le service public en Suisse. La nouveauté réside dans le fait que tous les ménages et entreprises, à quelques exceptions près, devraient payer une redevance pour la radio et la télévision. En outre, une flexibilité accrue et des procédures d’octroi de concession simplifiées pour les chaînes privées de radio et de télévision sont prévues. Le Conseil fédéral a adopté le projet de loi et chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) de lancer la consultation. La procédure a commencé le 10 mai 2012 et se termine le 29 août 2012.
Domaine(s) juridique(s) : Télécommunications. Réseaux ; Autres impôts. Taxes et émoluments
français, environ 683 mots Jurius
La politique climatique suisse reposera à partir de 2013 sur des bases légales nouvelles. La loi révisée sur le CO2 fixe des objectifs à l’horizon 2020 et détermine les moyens pour les atteindre. L’ordonnance d’application édictée par le Conseil fédéral concrétise les différents instruments. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a ouvert le 11 mai 2012 la procédure d’audition concernant l’ordonnance sur le CO2.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 1041 mots Jurius
L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA ouvre la procédure d’audition relative à la nouvelle ordonnance sur la faillite des assurances. Cette ordonnance est nécessaire, car la LSA ne régit la procédure de faillite que de manière rudimentaire. En outre, depuis le 1er septembre 2011, la FINMA est responsable des procédures de faillite concernant les entreprises d’assurance. La clôture de l’audition est fixée au 30 juin 2012.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la surveillance
français, environ 334 mots Jurisprudence Jurius
L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 mars 2012 au 16 avril 2012. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au « Commentaire de jurisprudence numérique » du Push-Service des Arrêts.
Domaine(s) juridique(s) : Aperçus mensuels de jurisprudence
français, environ 526 mots
Avant-première Jusletter 21 mai 2012
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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