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Jusletter 7 mai 2012
Les mesures de lutte contre les chauffards, les tests sanguins d'alcoolémie, l'interdiction d'avertir le public de l'existence de radars, l'âge minimum pour les cyclistes, le port du casque obligatoire – pour n'en citer que certains, ne sont que des mots-clés issus du programme « Via sicura » du Conseil fédéral pour plus de sécurité en matière de circulation routière. Il y a également une réglementation prévue dans ce cadre concernant la confiscation de véhicules à moteur pour des raisons de sécurité. Jusqu'à présent, celle-ci était réglementée par l'art. 69 CP. Le Prof. Hans Giger, Dr en droit et Dr en phil. I, jette un regard critique sur les modifications planifiées et explique les raisons pour lesquelles ces mesures ne sont pas adaptées à la protection de la sécurité routière. Matthias Pfau se penche également sur un sujet actuel relatif à la sécurité routière, à savoir l'examen périodique des conducteurs de véhicules âgés. Il a essayé de traiter de ce sujet émotionnel dans le contexte d'une approche différenciée, en s'appuyant sur la procédure administrative selon le « modèle zurichois » (progressiste, avec le médecin de famille comme élément central). Dans un arrêt daté du 31 janvier 2012, le Tribunal fédéral a confirmé sa jurisprudence relative aux motifs de récusation : il n'est entré en matière sur une demande de récusation que lorsque la partie concernée a eu connaissance des motifs de récusation. Cette demande n'est approuvée que lorsqu'il peut être démontré, à l'aide de faits concrets, que d'un point de vue objectif, la situation soulève au moins un doute de partialité ou de parti pris de la personne concernée. Vincenzo Amberg, Dr en droit, commente et agrée le résultat du Tribunal. Christoph Fricker, Dr en droit, et Lukas Büttiker, traitent pour leur part d'un autre arrêt du Tribunal fédéral. Leur analyse se base sur l'arrêt du 4 janvier 2012, par lequel le Tribunal fédéral a créé un droit de recours du Ministère public contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte relatives à la détention préventive ainsi qu'à la détention pour motifs de sûreté, en regard à l'arrêt du Tribunal fédéral du 17 février 2011. Le 5 avril 2012, les renégociations entre la Suisse et l'Allemagne, relatives à l'accord fiscal entre l'Allemagne et la Suisse, ont abouti à un protocole additionnel (voir Hermann Thebrath, Steuerabkommen zwischen Deutschland und der Schweiz, in : Jusletter 31 octobre 2011). Hermann Thebrath, Dr en droit, traite des modifications concrètes qui pourraient découler de l'accord fiscal révisé entre l'Allemagne et la Suisse. Pour conclure, Roland Pfäffli, Dr en droit, présente le livre « Les droits réels », du Prof. Paul-Henri Steinauer, Dr en droit ; l'auteur indique également d'autres références littéraires et présente les premières expériences relatives à la cédule hypothécaire de registre. Nous vous souhaitons une agréable lecture et une bonne semaine.
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Commentaires d'arrêts Dr. Vincenzo Amberg
Le Tribunal fédéral a confirmé sa jurisprudence antérieure relative aux motifs de récusation, même sous le règne du Code de procédure civile fédéral. Il n'est entré en matière sur une demande de récusation que lorsque la partie concernée a eu connaissance des motifs de récusation ; cette demande n'est approuvée que lorsqu'il peut être démontré, à l'aide de faits concrets, que d'un point de vue objectif, la situation soulève au moins un doute de partialité ou de parti pris de la personne concernée. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit du notaire et de l'avocat
allemand, environ 1137 mots Dr. Christoph Fricker / Lukas Büttiker
Le droit de recours du Ministère public contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte n'est pas prévu par la loi. Ce droit a toutefois été créé par la jurisprudence du Tribunal fédéral, dans un arrêt récent (ATF 1B_442/2011 du 4 janvier 2012), qui met à disposition du Ministère public un véritable manuel d'utilisateur. Les auteurs traitent de cette décision ainsi que de la jurisprudence sur le droit de la détention, qui, depuis l'arrêt du Tribunal fédéral 1B_64/2011 du 17 février 2011 (ATF 137 IV 22) est devenue toujours plus étoffée. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale ; Peines et mesures. Pénologie
allemand, environ 3117 mots Contributions Prof. Dr. Dr. Hans Giger
Dans le cadre de la Via sicura, une règle concernant la confiscation des véhicules à moteur est prévue. Cette disposition sera accolée à la norme générale existante, relative à la confiscation d'objets dangereux et ancrée à l'art. 69 du Code pénal. La contribution traite des conditions normatives requises pour procéder à une telle confiscation et démontre que ni les dispositions actuelles ni la mesure planifiée ne répondent à l'objectif de la sécurité routière. Elle explique pour quelles raisons la confiscation d'un véhicule à moteur devrait reposer sur le principe de la faute et propose des mesures alternatives satisfaisant à la garantie de l'institution de l'art. 26 Cst. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la circulation routière ; Droit pénal ; Autres droits constitutionnels
allemand, environ 10401 mots Matthias Pfau
Les manchettes criardes et les critiques frappant les discussions au sujet des conducteurs seniors, qui ont souvent lieu par voie de presse, méritent et exigent une approche différente. Le contrôle médical dès l'âge de 70 ans, qui est au centre de cette thématique, a fait ses preuves et la procédure administrative y relative, fondée sur le « modèle zurichois » (progressiste, avec le médecin généraliste comme élément-clé) est exemplaire et prometteuse. Dans cet article, la procédure spécifique à un tel contrôle dans le canton de Zurich est présentée et l'auteur se penche de manière sélective sur quelques éléments de moindre importance ainsi que sur les tendances actuelles. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la circulation routière ; Droit de la santé
allemand, environ 8815 mots Dr. Hermann Thebrath
En raison de la résistance des partis d'opposition en Allemagne, l'Allemagne et la Suisse ont procédé à des renégociations, qui ont abouti au protocole additionnel à l'accord fiscal entre l'Allemagne et la Suisse, le 5 avril 2012. Les modifications apportées portent principalement sur le redressement fiscal de capitaux jusqu'à présent non imposés ainsi que sur le traitement des cas de succession. Elles portent également sur l'extension de l'échange d'informations. Afin que cet accord puisse entrer en vigueur, il doit être ratifié par les organes législatifs nationaux respectifs. L'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2013. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal ; Droit allemand ; Accords bilatéraux CH-UE
allemand, environ 3918 mots Recensions Dr. Roland Pfäffli
La révision partielle des droits réels immobiliers est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Le point central de la révision est l'introduction de la cédule hypothécaire de registre, laquelle a connu un développement réjouissant auprès des praticiens en peu de temps. Un ouvrage du Prof. Paul-Henri Steinauer relatif au droit immobilier révisé est paru. Un compte-rendu de cet ouvrage et d'autres indications bibliographiques ainsi que les premières expériences relatives à la cédule hypothécaire de registre font l'objet de cette contribution. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Propriété. Registre foncier
allemand, environ 1104 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – La conciliation est une étape obligatoire lorsque la demande de divorce émane d'un seul des deux conjoints, indique le Tribunal fédéral. Seuls les époux qui présentent une requête commune peuvent s'en passer. (ATF 5A_871/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Conclusion du mariage. Dissolution du mariage
français, environ 99 mots Jurius
TF – Un propriétaire qui vend son bien et réinvestit dans l'achat d'une nouvelle habitation n'échappe pas toujours à l'impôt sur les gains immobiliers. Il doit le payer s'il n'habitait plus la maison vendue depuis plusieurs années. (ATF 2C_497/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Finances publiques ; Droit fiscal
français, environ 271 mots Jurius
TF – Huit homes médicalisés neuchâtelois échouent dans leur tentative de contrecarrer la nouvelle loi cantonale sur le financement des établissements médico-sociaux. Le Tribunal fédéral a rejeté leur ultime recours. (Arrêt 2C_727/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Système de santé. Politique de la santé
français, environ 239 mots Jurius
TF – Les communes de La Chaux-de-Fonds, du Locle, de Neuchâtel et du Val-de-Travers n'obtiendront pas la restitution de près de 900'000 francs, payés à tort selon elles, pour la scolarisation d'enfants handicapés. Le Tribunal fédéral les a déboutées. (Arrêt 2C_1035/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Finances publiques
français, environ 235 mots Jurius
TF – Un avocat genevois, qui avait reçu avec un confrère italien 25 millions d'euros d'honoraires de Margherita Agnelli, la fille de l'ancien patron de Fiat, devra restituer une large part de ce montant. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours. (Arrêt 4A_24/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Mandat ; Droit du notaire et de l'avocat
français, environ 268 mots Jurius
TF – Après de nombreuses violations de la loi sur la protection des animaux, l'Office vétérinaire de Thurgovie a interdit à un agriculteur de posséder du bétail, et cela pour une durée indéterminée. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l'homme. (Arrêt 2C_635/2011) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Economie agricole et forestière
allemand, environ 194 mots Jurius
TF – Voguer pendant des années sur les océans ne permet pas de délier ses attaches avec le fisc helvétique. Le Tribunal fédéral a débouté un globe-trotter, qui avait quitté Bâle-campagne en 2005 pour gagner le grand large.
(Séance dans la cause 2C_614/2011) Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal
français, environ 136 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral confirme l'internement d'un Péruvien de 45 ans coupable d'avoir tué l'une de ses compagnes et d'avoir violé et battu trois autres femmes de son entourage. Le corps de la victime n'a jamais été retrouvé. (Arrêt 6B_703/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, environ 168 mots
Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – Le gouvernement zurichois a fixé, à juste titre, un forfait provisoire pour le traitement stationnaire dans les hôpitaux zurichois. Le Tribunal administratif fédéral n'est par contre pas entré en matière sur le recours des 13 caisses d'assurance maladie. (Arrêt C-124/2012) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Système de santé. Politique de la santé
allemand, environ 159 mots Chroniques du Tribunal pénal fédéral Jurius
TPF – Le Ministère public de la Confédération devra verser 9'500 francs à la propriétaire d'une Mercedes S350 qu'il avait séquestrée avant de la brader en-dessous de son prix. Le Tribunal pénal fédéral le contraint de passer à la caisse. (Arrêt BK.2011.16)
Domaine(s) juridique(s) : Dommages. Réparation du dommage ; Droit de la responsabilité de l´Etat et des fonctionnaires
français, environ 153 mots Communiqués de presse Jurius
Les magasins des stations-service devraient pouvoir être ouverts la nuit et le dimanche. Le National s'est prononcé le 3 mai 2012 par 105 voix contre 73 pour cette libéralisation. Au grand dam des syndicats qui brandissent déjà la menace d'un référendum. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Domaine(s) juridique(s) : Droit économique et droit administratif économique ; Droit du travail
français, environ 626 mots Législation Jurius
La présente compilation recense toutes les lois et tous les arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés qui entrent en vigueur en mai 2012. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.
Domaine(s) juridique(s) : Aperçus mensuels de législation
français, environ 886 mots
Avant-première Jusletter 14 mai 2012
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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