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Jusletter 30 avril 2012
Les tournois de poker impliquant de petites mises devraient, selon l'avis du Conseil national et de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, être également autorisés en dehors du cercle familial ou amical et en dehors des casinos. Cependant, en octobre 2011 encore, le Tribunal administratif fédéral a nié l'existence d'exceptions à l'interdiction de tournois de poker Texas Hold'em privés. Dans le cadre d'une analyse de droit comparé, Madalina Diaconu, Dr en droit, et Alexandra Veuthey étudient les notions très discutées de « hasard » et d'« habileté » ainsi que leurs conséquences sur la qualification juridique de ce jeu. L'arrêt du Tribunal fédéral du 17 janvier 2012, relatif à l'existence d'un partenariat lors de domiciles séparés est commenté et critiqué par Esther Amstutz. Le Tribunal fédéral a défini le concept de « ménage commun » de manière encore plus restrictive qu'auparavant et a rejeté, dans le cas concret, le droit à une rente du partenaire. Le Prof. Gunther Arzt, Dr en droit, démontre dans quelle mesure l'« arrêt eBay » du Tribunal fédéral du 2 février 2012 était correct. Les clients ayant payé par avance une marchandise, mais ne l'ayant pas reçue ne peuvent faire appel à la protection contre la fraude que de manière limitée. Daniel Hürlimann, Dr en droit, se penche sur l'admissibilité des moteurs de recherche d'images. Il se réfère à deux arrêts de principe de la Cour fédérale de Justice d'Allemagne et décrit les fonctions techniques des moteurs de recherche. Il analyse également de manière critique le résultat de la Cour fédérale de Justice en regard du droit suisse. Selon l'auteur, les images miniatures apparaissant dans les moteurs de recherche d'images sont couverts par la liberté de citation. Les crimes basés sur une idéologie ou sur des motivations religieuses sont considérés comme des crimes de conviction. Le phénomène des auteurs agissant par conviction est jusqu'à présent un problème non résolu par la pratique du droit pénal et nécessite, en raison de la diversité des influences culturelles et religieuses, un traitement particulier. Feliciana Tafuri traite de cette problématique en langues italienne et anglaise. Un désistement de rang peut-il mettre fin à une procédure de faillite ? Le moyen de la procédure de faillite permet d'éliminer une dette existante sur le long terme. Denise Kreutz nous explique pour quelle raison le désistement de rang n'est pas le moyen adapté dans un tel cas. Ralf Imstepf, Dr en droit, se penche sur la notion de TVA des entreprises. Il se base sur le débat actuel afin de délimiter les activités entrepreneuriales et les activités non entrepreneuriales et profite de cette opportunité pour traiter de la jurisprudence de la CourEDH ainsi que ses conséquences sur le droit suisse. Nous vous souhaitons une agréable lecture et une bonne semaine.
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Articles scientifiques Dr. Madalina Diaconu / Alexandra Veuthey
Venue des Etats-Unis, la fièvre du poker « Texas Hold'em » s'est emparée de l'Europe, et de la Suisse, au cours de ces dernières années. La présente étude examine la qualification juridique de ce jeu en procédant à une analyse de droit comparé. Cette classification revêt une importance essentielle. En effet, selon une tradition séculaire, les jeux d'adresse échappent à l'application de la législation sur les jeux de hasard, pour lesquels les législateurs prévoient d'ordinaire un cadre législatif très strict, voire une interdiction pure et simple. Cas échéant, cette distinction a également une incidence sur la taxation des gains des joueurs.
Domaine(s) juridique(s) : Droit comparé ; Droit économique et droit administratif économique
français, environ 9834 mots Commentaires d'arrêts Esther Amstutz
Le Tribunal fédéral a récemment considéré que le fait d'avoir deux domiciles différents pour des concubins ne constituait pas un « ménage commun » et excluait par là-même la notion de communauté de vie. Il a ainsi interprété la notion de « ménage commun » d'une manière plus étroite que jusqu'à présent et a rejeté le droit d'obtenir une rente survivant par un concubin. Il a confirmé sa jurisprudence, selon laquelle il est permis aux fonds de pension de compléter leurs règlements par des exigences matérielles supplémentaires à l'art. 20a LPP. Cette pratique du Tribunal fédéral et en particulier ses limites nécessitent une évaluation critique. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Prévoyance professionnelle
allemand, environ 1979 mots Prof. Dr. Gunther Arzt
La décision dans l'affaire eBay n'accorde que restrictivement la protection pénale contre la fraude aux clients qui avaient payé par avance sans recevoir la marchandise. C'est la raison pour laquelle cette décision a été grandement critiquée par le public, d'une manière compréhensible mais cependant juridiquement injustifiée. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal ; Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires ; Contrat de vente
allemand, environ 1357 mots Contributions Dr. Daniel Hürlimann
En date du 12 avril 2012, la Cour fédérale d'Allemagne a publié les motifs de son deuxième arrêt de principe relatif à la recherche d'images. Le tribunal arrive à la conclusion que la reproduction d'une image miniature par un moteur de recherche d'images est admissible, si la représentation d'un tiers a été publiée sur Internet avec l'accord de l'ayant droit. L'auteur considère comme problématique l'extension de la présomption de consentement à des situations supplémentaires et estime que la reproduction des images miniatures dans un moteur de recherche d'images est couverte, à tout le moins en droit suisse, par la liberté de citation. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Informatique et droit ; Droit d'auteur
allemand, environ 4231 mots Feliciana Tafuri
La manière d'agir d'un criminel par conviction est caractérisée par le fait que l'auteur agit de manière consciente contre la loi en vigueur ainsi que contre les représentations étiques et sociales dominantes. En raison de ses convictions personnelles, fondées sur des idéaux moraux ou religieux, sa manière d'agir lui semble authentique. Ce phénomène est l'un des problèmes sombres et toujours irrésolus de la pratique du droit pénal. Face à la diversité d'influences culturelles et religieuses dans notre société, la commission d'un crime motivé par une certaine idéologie nécessite un soin et une attention particuliers. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Philosophie du droit. Théorie du droit. Sociologie du droit ; Droit pénal
allemand, environ 4811 mots Denise Kreutz
L'objectif d'un assainissement financier dans le cadre d'une procédure de faillite est d'éliminer l'actuelle dette à long terme et de remettre la société sur pieds. Il ne suffit pas d'une déclaration de désistement d'un rang puisque celle-ci n'a aucun effet d'assainissement et ne change pas la situation au niveau du bilan. Cela signifie par conséquent que la dette n'est pas éliminée. Le désistement d'un rang n'est donc pas un moyen adéquat pour mettre fin à une procédure de faillite. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : LP
allemand, environ 1163 mots Dr. Ralf Imstepf
La question de savoir quelles activités sont des activités entrepreneuriales et lesquelles ne le sont pas est actuellement au cœur des discussions relatives au droit de la TVA. La présente contribution éclaire cette thématique en regard du droit européen. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Autres impôts. Taxes et émoluments ; Droit européen
allemand, environ 3106 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Condamné pour deux agressions, un jeune Irakien devra passer huit ans derrière les barreaux. Le Tribunal fédéral a débouté cet individu qui avait brutalement agressé en 2010 un jeune homme de 19 ans au centre de Zurich. (ATF 6B_180/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, environ 246 mots Jurius
TF – Dès mardi 1er mai 2012, les médecins de Zurich et Winterthour pourront vendre des médicaments. Le Tribunal fédéral a débouté trois pharmaciens, qui avaient exigé que le feu vert ne soit effectif qu'après une période transitoire de cinq ans au moins. (Arrêt 2C_158/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droits politiques ; Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires
français, environ 193 mots Jurius
TF – Le député kosovar Azem Syla, qui a touché plus de 400'000 francs de prestations sociales en Suisse, perd définitivement son autorisation d'établissement. Le Tribunal fédéral a confirmé la décision des autorités soleuroises. (Arrêt 2C_209/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile ; Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 284 mots Jurius
TF – La ville de Zurich a refusé à Alpiq InTec SA l'autorisation de construction d'un nouveau projet à la Hohlstrasse. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l'entreprise. (Arrêt 1C_353/2011) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
allemand, environ 150 mots Jurius
TF – Deux Turcs doivent définitivement purger des peines de 19 ans et 13 ans de prison ferme pour l'assassinat d'un compatriote en octobre 2005 à Bâle. Le Tribunal fédéral a confirmé, en date du 23 avril 2012, le jugement de la Cour d'appel de Bâle-Ville. (Arrêt 6B_734/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, environ 124 mots
Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – Tout propriétaire d'un ordinateur à large bande doit payer la concession radio même s'il n'a aucun autre récepteur radio chez lui. Le Tribunal administratif fédéral a débouté un particulier, qui refusait de payer la facture de Billag. (Arrêt A-2811/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Télécommunications. Réseaux
français, environ 314 mots Jurius
TAF – L'aéroport de Zurich ne peut pas prétendre au monopole pour les automates de self check-in, selon le Tribunal administratif fédéral. Les juges de Berne ont admis le recours de Swiss et lui ont donné le droit d'installer ses propres machines. (Arrêt A-3950/2011) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des transports
allemand, environ 202 mots Jurius
TAF – Le canton de Genève ne recevra pas de dommages et intérêts de la part de la Confédération, à laquelle il reprochait d'avoir manqué à son devoir de surveillance dans le cadre du procès de la Banque cantonale de Genève (BCGE). Le Tribunal administratif fédéral a estimé que ce devoir de surveillance vise à protéger les clients, et non les cantons. (Arrêt A–7111/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la responsabilité de l´Etat et des fonctionnaires
français, environ 341 mots Communiqués de presse Jurius
Par une décision du 20 avril 2012, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a clos une procédure administrative ouverte au printemps 2011 à l'encontre de Valiant Holding SA et de l'ancienne Valiant Banque Privée SA (devenue Banque Valiant SA). Avant la brusque dépréciation du cours de l'action nominative en octobre 2010, Valiant avait maintenu le cours du titre à un niveau artificiellement élevé contre la tendance générale du marché. Valiant a de ce fait enfreint gravement les règles de conduite sur le marché et violé ses obligations en matière de garantie d'une activité irréprochable et d'organisation. La FINMA a donc imposé des mesures à Valiant.
Domaine(s) juridique(s) : Droit du marché des capitaux
français, environ 367 mots Jurius
Seuls 2'180 citoyens de huit Etats de l'Est de l'Union européenne pourront obtenir un permis B pour travailler en Suisse jusqu'à fin avril 2013. Une semaine après avoir décidé d'activer la clause de sauvegarde, le Conseil fédéral a fixé le contingent pour l'année à venir en date du 25 avril 2012.
Domaine(s) juridique(s) : Droit international ; Droit du travail
français, environ 466 mots Jurius
Les demandes groupées concernant les personnes qui veulent échapper au fisc ne devraient plus être exclues. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) propose au plénum de corriger en ce sens le projet de loi sur l'assistance administrative.
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire ; Droit fiscal ; Droit international
français, environ 241 mots Jurius
Le Conseil fédéral devra vraisemblablement revoir sa copie concernant la stimulation du marché des capitaux. Suivant le National, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) propose au plénum de renvoyer une partie de la révision de la loi sur l'impôt anticipé au Gouvernement.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal
français, environ 336 mots
Avant-première Jusletter 7 mai 2012
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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