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Jusletter 23 avril 2012 Edition spéciale : Droit de l'énergie
Une édition spéciale, consacrée au droit de l'énergie, ne tombe pas seulement à point nommé, au regard des choix cruciaux qui s'imposent en termes d'approvisionnement ; elle vient aussi faire état de la complexité de ce droit, qui devient le siège de confrontations multiples, puisqu'il tente de concilier fourniture d'un service public et concessions ou contrats, accès de l'ensemble des usagers à ce service, sûr et économique, et intérêts de la protection de l'environnement ainsi que diversification, comme ménagement et durabilité des sources d'énergie. La palette des articles consacrés à cette édition spéciale est particulièrement large et riche, et tente de brosser une image assez illustrative de bon nombre de problématiques se posant en droit public ou privé, en relation avec la construction d'installations produisant de l'énergie, la distribution, la fourniture, le transport de l'énergie et le raccordement au réseau. Deux articles traitent des problèmes liés à l'implantation d'éoliennes : celui de Fabian Klaber, « Windenergieanlagen in BLN-Gebieten », qui examine le problème pointu du conflit entre l'obligation de favoriser les énergies renouvelables et la protection des paysages, en particulier ceux faisant l'objet d'un inventaire fédéral ; et celui d'Eloi Jeannerat, « La limitation des éoliennes au niveau cantonal et communal », qui se penche de manière très approfondie sur les possibilités relevant de l'aménagement du territoire de faire obstacle à l'implantation d'installations d'éoliennes (planification négative). Toujours dans le contexte des énergies renouvelables, Michael Waldner et Stefan Rechsteiner, Dr en droit, dans leur article intitulé « Investitionen in erneuerbare Energien und Grundversorgung », traitent de la production d'énergies renouvelables au regard du nouveau principe de rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC). Deux contributions abordent des aspects liés à la distribution de l'énergie. Ainsi, Brigitta Kratz, Dr en droit, dans son article intitulé : « Die Praxis der ElCom zu Fragen der Netzebenenzuordnung », développe la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral formée à compter de décisions de la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) concernant la distribution des niveaux de réseaux ; et, dans son article portant le titre : « Gasmarktliberalisierung Schweiz – Der vertragliche Weg zu einem liberalisierten Gasmarkt », Michael Merker, Dr en droit, traite de la distribution et de l'accès (notamment des gros consommateurs) au réseau en matière de gaz, au regard de l'obligation contractuelle des entreprises disposant de leurs propres installations de transport par conduites à assumer les transports de gaz pour les tiers, lorsque cela est techniquement possible et supportable du point de vue économique et que le tiers offre une contre-prestation équitable. Quelques questions liées aux taxes à charge du consommateur ou à la responsabilité du propriétaire du bâtiment raccordé sont par ailleurs abordées par les articles :
Je vous souhaite une agréable lecture.
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Contributions relatives au droit de l'énergie Fabian Klaber
En comparaison internationale, la production d'électricité à partir d'énergie éolienne en Suisse n'est pas très significative. Cela pourrait changer suite à la décision de sortir de l'énergie nucléaire. Même dans les régions qui se trouvent sur l'Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale (IFP), l'installation de centrales éoliennes et de parcs éoliens n'est plus un sujet tabou. L'auteur démontre que l'utilisation de l'énergie éolienne pour les objets se trouvant sur l'IFP est possible et dans quelle mesure les dispositions de la loi sur la protection de la nature et du paysage sont à prendre en compte par les initiateurs de projets d'énergie éolienne. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement ; Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
allemand, environ 4608 mots Eloi Jeannerat
Le développement de l'énergie éolienne soulève un vent de contestation parmi les défenseurs du paysage et les habitants des régions propices à cette énergie : de plus en plus de villages s'opposent par exemple à l'implantation d'éoliennes. On peut cependant se demander dans quelle mesure les cantons et les communes peuvent encore limiter l'implantation d'éoliennes sur leur territoire, dès lors que la Confédération promeut cette forme de production électrique. Le présent article tente de répondre à cette question en l'examinant tant à la lumière de la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire qu'à celle de la Loi fédérale sur l'énergie.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement ; Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
français, environ 9390 mots Michael Waldner / Dr. Stefan Rechsteiner
Le développement de la production d'électricité à partir de sources renouvelables gagne une place importante dans la politique énergétique actuelle. Avec l'introduction en 2009 de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), la Suisse s'est dotée d'un nouveau modèle incitatif duquel ont déjà pu profiter de nombreux projets. La contribution commence par un aperçu de ce mécanisme d'encouragement, pour présenter ensuite la RPC dans le contexte du service public. Les auteurs concluent que la réglementation du service public en vigueur pourrait empêcher les entreprises productrices d'énergie d'investir dans les énergies renouvelables. (bd)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement
allemand, environ 4114 mots Dr. Brigitta Kratz
En matière d'attribution d'un niveau de tension, la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) a développé, grâce à 7 décisions majoritairement contraignantes, respectivement confirmées par le Tribunal administratif fédéral, une pratique claire basée sur des principes consistants. L'auteure présente rapidement la situation juridique et analyse le rôle de l'ElCom dans ce domaine principalement autoréglementé. Ainsi sont présentés les décisions actuelles, les principes qui en résultent ainsi que d'autres questions juridiques déjà résolues. Enfin, ce sont les plaintes au Tribunal administratif fédéral qui sont traitées, avant d'arriver aux conclusions. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement
allemand, environ 4907 mots Dr. Michael Merker
Le marché suisse du gaz est théoriquement ouvert depuis 1964. A cette époque, la loi sur les installations de transport par conduites est entrée en vigueur ; celle-ci obligeait les entreprises disposant de leurs propres installations de transport par conduites à assumer contractuellement les transports de gaz pour les tiers, lorsque cela était techniquement possible et supportable du point de vue économique et que le tiers offrait une contre-prestation équitable. Cette disposition est une norme de base, mais ne suffit toutefois pas pour une réglementation nuancée de l'accès au réseau. Actuellement, les entreprises actives en matière d'approvisionnement en gaz naturel et, de l'autre côté, l'industrie en tant que gros consommateur cherchent à conclure un accord des associations qui devrait libéraliser davantage le marché du gaz. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement ; Droit des transports
allemand, environ 4891 mots Mariella Orelli / Dr. Nadine Mayhall
Une exploitation fiable du réseau de transport d'électricité suisse est dans l'interêt vital de l'économie ainsi que de la population. Selon la volonté explicite du législateur, la rémunération pour l'utilisation du réseau doit être versée par les consommateurs finaux par point de prélèvement (« principe du prélèvement »). La présente publication aborde la question de la conformité de l'obligation, ancrée dans une ordonnance fédérale, d'autres acteurs – comme les sociétés de production ou tout autre responsable – de verser cette rémuneration à la Constitution et à la législation en la matière. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement
allemand, environ 5749 mots Philippe Ehrenström
L'ATF 2C_169/2010 du 17 novembre 2011 est une décision de principe en rapport avec les taxes liées à l'usage du sol pour la distribution d'électricité. La compatibilité de certains droits cantonaux avec les développements du Tribunal fédéral apparaît pour le moins discutable.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement ; Droit fiscal
français, environ 3830 mots Dr. Pascal Leumann
Chaque propriétaire ou copropriétaire par étage a une connexion au réseau de distribution d'énergie local. Il est rare qu'un propriétaire s'occupe du branchement, à moins qu'il ne lui soit demandé de procéder à une inspection ou qu'il y ait un incident dans l'installation intérieure ou encore que les appareils électriques soient endommagés. L'auteur analyse les relations de propriété ainsi que la responsabilité du propriétaire en matière de raccordement domestique. Le point de départ était un sinistre qui, malgré une valeur litigieuse insignifiante, n'a pas trouvé d'accord consensuel et a donc été porté devant le Tribunal fédéral. La contribution énumère les bases légales et contractuelles ainsi que les normes techniques du secteur. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement ; Droits réels ; Propriété
allemand, environ 5867 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a accepté le recours d'un couple victime d'un choc nerveux à l'annonce du décès de leur fils, tué dans un accident de la route. Devenus dépressifs, ils touchent une rente AI et demandent à la RC de couvrir la perte de gain qu'ils subissent. (ATF 4A_364/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la circulation routière ; Dommages. Réparation du dommage
français, environ 254 mots Jurius
TF – L'auteur d'une vendetta, venu en Suisse pour exécuter un membre d'un clan ennemi et venger la mort de son oncle, purgera dix-huit ans de prison pour assassinat. Le Tribunal fédéral a confirmé ce verdict. (Arrêt 6B_690/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, environ 171 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral retouche le nouveau Code de procédure pénale en vigueur depuis 2011. Il juge que ce n'est pas son rôle de statuer en deuxième instance sur les demandes de levée de scellés si elles concernent des affaires complexes de criminalité économique. (Arrêt 1B_595/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale
français, environ 280 mots Jurius
TF – Une locataire genevoise a gagné le jackpot devant la justice. Le Tribunal fédéral a confirmé la réduction du loyer de son appartement, qui est passé de 1'500 francs à 410 francs par mois. (Arrêt 4A_645/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Contrat de bail et de bail à ferme
français, environ 243 mots Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – Les certificats des employés relatifs à leur deuxième pilier sont couverts par la protection de la sphère privée. La Fondation de prévoyance AXA s'est vu dénier le droit de les envoyer aux entreprises pour que celles-ci puissent prendre connaissance de leur contenu. (Arrêt A-4467/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Protection des données
français, environ 246 mots Jurius
TAF – Les transplantations cardiaques continueront d'être réalisées à Berne, Lausanne et Zurich jusqu'en 2013. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté un recours de l'Hôpital de l'Ile, qui voulait que ces opérations soient au plus vite concentrées dans ses murs. (Arrêt C-5301/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé ; Transplantations
français, environ 408 mots
Communiqués de presse Jurius
L'égalité des époux en matière de nom et de droit de cité est en passe de devenir réalité : le Conseil fédéral a fixé la date de l'entrée en vigueur de la modification du Code civil au 1er janvier 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la famille. Droit du mariage
français, environ 328 mots Jurius
Lors de sa séance du 18 avril 2012, le Conseil fédéral a décidé d'activer, à l'égard des Etats de l'UE-8, la clause de sauvegarde prévue dans l'accord sur la libre circulation. Dès le 1er mai 2012, des contingents seront réintroduits pour les autorisations de séjour de catégorie B délivrées aux ressortissants de ces pays. Par ailleurs, le Conseil fédéral a décidé d'examiner des mesures complémentaires dans les domaines des mesures d'accompagnement et de l'intégration.
Domaine(s) juridique(s) : Droit européen ; Droit du travail ; Droit des étrangers et d'asile ; Droit économique et droit administratif économique
français, environ 751 mots Jurius
Les cas de corruption dans le secteur privé, notamment au niveau sportif, devraient être poursuivis d'office et relever du Code pénal. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) soutient cette initiative parlementaire du PS. Celle du National peut dès lors rédiger un projet concret.
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale ; Droit pénal en matière de corruption ; Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses)
français, environ 153 mots Jurius
Le contrôle des lois par les tribunaux divise la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E). Elle ne soutient que d'une voix un projet du National permettant de ne plus appliquer les lois fédérales ne respectant pas la Constitution.
Domaine(s) juridique(s) : Organisation de la justice ; Autres droits constitutionnels ; Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 319 mots Jurius
Le peuple se prononcera vraisemblablement sur l'imposition des bonus de plus de 3 millions de francs. S'il suit sa Commission, le Conseil des Etats avalisera ce projet, qui sera soumis en votation en tant qu'alternative à l'initiative populaire sur les salaires abusifs.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des sociétés ; Droit de la société anonyme ; Corporate Governance
français, environ 241 mots Jurius
Les auteurs d'actes sexuels sur des enfants de moins de 12 ans pourront être poursuivis toute leur vie. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a adopté le 19 avril 2012 à l'unanimité le projet mettant en oeuvre l'initiative populaire sur l'imprescriptibilité de la Marche Blanche.
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre les moeurs ; Prescription de l'action pénale et de la peine
français, environ 237 mots Jurius
L'idée d'inscrire la desserte de base des services publics dans la Constitution divise les parlementaires. Par 12 voix contre 11, la Commission des transports et des télécommunications du National (CTT-N) refuse le projet lancé par son homologue du Conseil des Etats.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la fonction publique ; Droit administratif
français, environ 171 mots Jurius
Les divergences entre le National et le Conseil des Etats sur le programme de sécurité routière Via sicura risquent de subsister. Contre l'avis de la Chambre des cantons, la Commission des transports et des télécommunications du National (CTT-N) s'oppose à sécuriser davantage les passages piétons ou à obliger les cyclistes à porter un casque.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la circulation routière
français, environ 140 mots
Avant-première Jusletter 30 avril 2012
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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