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Jusletter 16 avril 2012
Dans quelle mesure les concubins sont-ils traités comme les couples mariés ? Sont-ils également compris dans la notion de famille mentionée à l’art. 47 CO ? Dans son arrêt du 2 février 2010, le Tribunal fédéral a reconnu un droit à la réparation morale de la concubine d’un homme décédé dans un accident de la circulation. Laura Jetzter commente cette décision, qui ouvre des perspectives (voir également Laura Jetzter, Schmerzensgeld im Konkubinat, in : Commentaire de jurisprudence numérique, Push-Service des arrêts, publié le 13 mars 2012). Alexandre Staeger et Philippe Meier, Dr en droit, analysent la décision du Tribunal fédéral du 10 juin 2011 relative à la surveillance vidéo sur le lieu de travail. La surveillance n’est pas un thème uniquement lié au lieu de travail ; en effet, de plus en plus de particuliers sont concernés (voir Giordano Costa, Internet- und E-Mail-Überwachung am Arbeitsplatz, in : Jusletter 9 janvier 2012, Lucien Müller, Observation von IV-Versicherten: Wenn der Zweck die Mittel heiligt, in : Jusletter 19 décembre 2011). Roland Pfäffli, Dr en droit, et Daniela Byland soulèvent la question de l’étendue d’une servitude. Ils répondent à cette question en se basant sur l’arrêt du Tribunal fédéral du 14 décembre 2011 : lorsque le contenu de la servitude ne ressort clairement ni du registre foncier ni de son origine ou de la manière dont elle a été exercée, l’étendue d’un droit de passage peut également résulter du sens et du but de la servitude. Depuis le 1er avril 2012, les lignes directrices pour le commerce électronique introduites par la révision de la LCD sont entrées en vigueur. Celles-ci exigent, entre autres, une identité et une adresse de contact. Les plateformes en ligne telles qu’eBay ou ricardo ne contiennent cependant aucune des informations demandées. La question de savoir si une telle exigence est contraignante, respectivement si la pratique actuelle constitue une infraction aux nouvelles dispositions de la LCD est examinée par Lukas Bühlmann et Michael Schüepp. Le Prof. Daniel Staehelin, Dr en droit, et Eva Bachofner démontrent qu’une décision pouvant faire l’objet d’un recours a la force exécutoire dès qu’elle est rendue sans exposé des motifs ; ils décrivent ensuite les moyens pour empêcher l’exécution encore avant la communication de la motivation écrite. Après une analyse de diverses solutions, les auteurs conclurent qu’une injonction préventive de l’instance de recours doit être possible. Suite à l’entrée en vigueur de la CLrév en Suisse, le 1er janvier 2011, le règlement européen relatif à la compétence judiciaire est en cours de révision. Les modifications prévues sont significatives également pour la Suisse ; toutefois, la question reste aujourd’hui encore ouverte de savoir si celles-ci seront intégrées dans la CLrév. Le Prof. Alexander R. Markus, Dr en droit, traite des développements actuels. Nous vous souhaitons une agréable lecture et une bonne semaine.
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Commentaires d'arrêts Laura Jetzer
La question de savoir si le concubin appartient au cercle pouvant bénéficier d'une réparation morale au sens de l'art. 47 CO a pour l'instant été laissée ouverte par le TF (Arrêt 1A.196/2000 du 7 décembre 2000, c. 3a, ATF 114 II 144, c. 3a). Récemment, la Chambre pénale a reconnu le droit à une réparation morale à une concubine, dont le compagnon, motard, a été tué dans un accident de la circulation (ATF 6B_368/2011 du 2 février 2012). L'instance inférieure avait accordé réparation uniquement à la conjointe séparée du motard décédé. Le juge civil cantonal doit maintenant décider les montants de la réparation attribuée à chacune des deux personnes concernées. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la famille. Droit du mariage ; Dommages. Réparation du dommage
allemand, environ 1686 mots Alexandre Staeger / Dr. Philippe Meier
Les problèmes juridiques liés à la surveillance ne se posent plus uniquement dans le cadre des tâches de protection de l'Etat, mais de plus en plus dans les rapports de droit privé également. Courant 2011, le Tribunal fédéral a rendu un troisième arrêt important concernant la vidéosurveillance sur le lieu de travail. Les auteurs analysent cette décision, la replacent dans le contexte de la jurisprudence fédérale passée et tentent de dégager un certain nombre de principes pour la pratique. Ils examinent également de manière plus générale la question de l'utilisation dans un procès pénal de preuves collectées par un privé.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des obligations ; Droit du travail
français, environ 10349 mots Dr. Roland Pfäffli / Daniela Byland
L'interprétation des servitudes fait partie du violon d'Ingres de la IIème Cour civile du Tribunal fédéral. Un cas récent du canton de Lucerne montre que, dans un cas concret, l'étendue d'un droit de passage peut également résulter du sens et du but de la servitude. C'est le cas lorsque le contenu de la servitude ne ressort clairement ni du registre foncier ni de son origine ni de la manière dont elle a été exercée. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Propriété. Registre foncier
allemand, environ 2794 mots Contributions Lukas Bühlmann / Michael Schüepp
Le 1er avril 2012, les lignes directrices pour le commerce électronique introduites par la révision de la loi sur la concurrence déloyale sont entrées en vigueur. Ainsi que l'exige l'Union européenne, le nouvel article 3 al. 1 let. s, ch. 1 LCD exige également une identité et une adresse de contact. Actuellement, les offres sur les sites d'enchères en ligne ne contiennent aucune des informations demandées. La contribution examine la question de savoir si le fournisseur de tels sites d'enchères en ligne, en poursuivant cette pratique, enfreint la nouvelle disposition de la LCD. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Commerce électronique ; Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses)
allemand, environ 6395 mots Prof. Dr. Daniel Staehelin / Eva Bachofner
Quelle est la situation lorsque, en procédure civile, une décision contre laquelle il n'existe qu'un moyen de recours sans effet suspensif a été rendue sans exposé des motifs ? La décision est-elle exécutoire ? Cas échéant, comment la force exécutoire peut-elle être reportée ? (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure civile
allemand, environ 2113 mots Prof. Dr. Alexander R. Markus
La Convention de Lugano de 2007 et le règlement européen relatif à la compétence judiciaire règlent la compétence judiciaire et la reconnaissance des jugements étrangers dans l'UE et trois pays de l'AELE. Les deux textes créent ainsi un « espace judiciaire européen ». Après l'entrée en vigueur en Suisse de la Convention de Lugano révisée, le 1er janvier 2011, le règlement européen relatif à la compétence judiciaire est en cours de révision. Les changements prévus sont, pour la plupart, drastiques. Bien que la révision soit significative pour la Suisse, celle-ci ne participe pas aux travaux de révision. La question de savoir si les résultats de la révision seront intégrés dans la Convention de Lugano reste encore ouverte. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Convention de Lugano ; Procédure civile internationale ; Droit européen
allemand, environ 2511 mots Cour européenne des Droits de l'Homme Jurius
CEDH – Après un interminable litige avec le fisc vaudois, un ex-contribuable domicilié aux Bermudes obtient gain de cause à Strasbourg. Les autorités vaudoises et le Tribunal fédéral n'ont pas respecté son droit à garder le silence et à ne pas être contraint de s'incriminer. (Arrêt 11663/04)
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal ; CEDH
français, environ 337 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a annulé la décision de classement de la justice fribourgeoise dans l'affaire du tir fatal sur l'autoroute A1 le 17 avril 2010. Le policier impliqué devra donc comparaître devant la justice fribourgeoise. (ATF 1B_687/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale
français, environ 537 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a donné son feu vert à un plan destiné à réglementer l'implantation des antennes de téléphonie mobile dans les différentes zones de la commune d'Urtenen-Schönbühl (BE). Il a débouté les opérateurs Swisscom, Orange et Sunrise. (ATF 1C_449/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier ; Télécommunications. Réseaux
français, environ 173 mots Jurius
TF – Les gens du voyage ne doivent pas être discriminés par rapport à l'AI. Le Tribunal fédéral admet le recours d'une Tzigane, qui s'était vu refuser le droit à une rente sous prétexte que ses problèmes de santé ne l'empêchaient pas d'exercer une activité sédentaire. (ATF 9C_540/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droits fondamentaux ; Egalité des êtres humains ; Droit des assurances sociales ; Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 275 mots Jurius
TF – Avant d'atteindre l'âge de l'AVS, les bénéficiaires d'un forfait fiscal doivent y cotiser même s'ils touchent déjà des rentes de vieillesse d'un pays européen. Le Tribunal fédéral a débouté une sexagénaire française. (Arrêt 9C_533/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des assurances sociales ; Assurance vieillesse et survivants
français, environ 273 mots Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a de nouveau donné un coup de frein à la livraison aux Etats-Unis de données bancaires. Les juges ont donné raison à un client du Credit Suisse qui s'opposait à l'entraide administrative accordée par la Suisse. La décision est définitive. (Arrêt A_737/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire ; Droit fiscal ; Entraide internationale
français, environ 664 mots Jurius
TAF – L'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) devra reconsidérer l'aval donné aux vols d'entraînement des avions PC-21 en Suisse orientale. Le Tribunal administratif fédéral a admis un recours du WWF. (Arrêt A-1187/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement ; Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
français, environ 137 mots Jurius
TAF – Les organisations de protection des consommateurs ne peuvent recourir contre un feu vert donné en vertu du principe du cassis de Dijon. Le Tribunal administratif fédéral a débouté la Fédération romande des consommateurs (FRC). (Arrêt C-465/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit économique et droit administratif économique
français, environ 218 mots
Communiqués de presse Jurius
Le Conseil fédéral autorise les onze banques qui sont dans le collimateur du fisc américain à livrer aux Etats-Unis les noms de leurs collaborateurs. Jusqu'à présent, les documents commerciaux transmis devaient être cryptés. Les clients ne sont pas concernés.
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire ; Droit international public
français, environ 270 mots Jurius
La Suisse et la République fédérale d'Allemagne ont signé, le 5 avril 2012, à Berne, un protocole complétant l'accord fiscal conclu le 21 septembre 2011. L'accord peut à présent être examiné par le Parlement. Il devrait entrer en vigueur début 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal ; Droit international
français, environ 622 mots Jurius
Les fournisseurs de prestations de services de l'UE/AELE doivent disposer des qualifications professionnelles requises s'ils entendent exercer une profession réglementée en Suisse. Pour s'en assurer, une nouvelle procédure de déclaration rapide est prévue. Cela concerne tout particulièrement les prestations de services ayant des implications en matière de santé ou de sécurité publiques. Le Conseil fédéral a transmis aujourd'hui au Parlement le message relatif à la modification de l'annexe III de l'Accord sur la libre circulation des personnes Suisse-UE.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile ; Droit du travail ; Droit européen
français, environ 431 mots Jurius
Le Conseil fédéral entend supprimer la peine pécuniaire avec sursis et rétablir les courtes peines privatives de liberté pour augmenter l'effet dissuasif des peines. Le 4 avril 2012, il a adopté un message en vue de faire entériner la nécessaire révision de la partie générale du Code pénal.
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal suisse partie générale ; Peines et mesures. Pénologie
français, environ 804 mots Jurius
Les mariages forcés devraient être poursuivis d'office à l'avenir. Sans opposition, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) soutient un durcissement de la loi. Mais, contrairement au National, elle veut corriger un point.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la famille. Droit du mariage ; Droit pénal suisse partie spéciale
français, environ 144 mots Jurius
La Suisse ne doit pas mettre en péril la laïcité. Par 6 voix contre 5, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) recommande au plénum de refuser une initiative parlementaire demandant d'autoriser « les symboles de l'Occident chrétien dans l'espace public ».
Domaine(s) juridique(s) : Eglises. Religions ; Droits fondamentaux
français, environ 207 mots Jurius
Le tracé d'un cours d'eau naturel devrait pouvoir être corrigé si l'aménagement d'une nouvelle décharge réservée aux matériaux d'excavation non pollués l'exige. La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) a mis en consultation jusqu'au 2 juillet 2012 une révision de loi.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement ; Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
français, environ 81 mots Jurius
Pas question d'adhérer à la Convention européenne du paysage. Contrairement au Conseil des Etats, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du National (CEATE-N) recommande au plénum de ne pas entrer en matière sur une ratification de ce texte censé promouvoir la protection, la gestion et l'aménagement durables du paysage.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier ; Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 287 mots Jurisprudence Jurius
L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 février 2012 au 16 mars 2012. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au « Commentaire de jurisprudence numérique » du Push-Service des Arrêts.
Domaine(s) juridique(s) : Aperçus mensuels de jurisprudence
français, environ 710 mots
Avant-première Jusletter 23 avril 2012
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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