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Jusletter 2 avril 2012
A la fin du mois de juillet 2012 débuteront les Jeux Olympiques de Londres. Malheureusement, dans le sport de compétition, il y a aujourd'hui de plus en plus de cas de dopage. Cela fausse la concurrence et nuit à l'image des organisateurs. C'est pourquoi le Comité International Olympique a édicté la règle dite « d'Osaka », dans laquelle il est mentionné que, sous certaines conditions, l'athlète peut être exclu des Jeux Olympiques même lorsque la période d'exclusion liée au dopage est terminée. Celui qui s'est fait suspendre pour dopage doit donc compter sur une exclusion aux Jeux. La règle « d'Osaka » a été déclarée non valable par le Tribunal arbitral du Sport. Le Prof. Ulrich Haas, Dr en droit, analyse cette décision de manière critique. Jean Christophe Schwaab, Dr en droit, se penche sur une décision de la CJE du 26 janvier 2012, concernant la succession de contrats de durée déterminée. Cette décision, qui retient l'attention d'un large public, considère que, sous certaines conditions, des contrats à durée déterminée en chaîne, dans la même entreprise (par ex. dans une administration) ne sont pas contraires à la directive 1999/70/CE (conditions-cadres concernant les contrats de travail à durée déterminée). Les cantons doivent-ils mettre en place une commission pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes ? Le Tribunal fédéral a répondu négativement à cette question dans son arrêt du 21 novembre 2011. Il explique cependant de manière détaillée le contenu du devoir d'agir des cantons découlant du droit international et du droit constitutionnel. Gabriela Medici salue cette décision, qui contraint les cantons à se doter d'une politique d'égalité efficace. Hervé Dutoit commente également une décision du Tribunal fédéral (du 16 septembre 2011). Cette dernière concerne un jugement pour diffamation par voie de presse. La protection de l'honneur d'un personnage actif sur la scène politique est mise ici en opposition avec la liberté de la presse. L'auteur analyse également l'épineuse question de la preuve libératoire dans le cadre de la procédure cantonale. La modification de la loi sur l'aide sociale (LASoc) est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Le canton de Berne oblige ainsi les employeurs de bénéficiaires de l'aide sociale à fournir des informations aux services sociaux et autres organismes proposant des prestations d'aide sociale. Daniel Kettiger nous démontre les raisons pour lesquelles cette obligation est contraire à la protection de la personnalité en matière de contrats de travail, et par-là même au droit fédéral, et pourquoi celle-ci ne devrait pas être appliquée. Il n'y aura pas de Jusletter le lundi de Pâques. Nous vous souhaitons de belles Fêtes de Pâques et nous réjouissons d'ores et déjà de vous retrouver le lundi 16 avril 2012, lors de la prochaine édition. Nous vous souhaitons une agréable lecture et une bonne semaine.
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Commentaires d'arrêts Prof. Dr. Ulrich Haas
En préparation des Jeux Olympiques de Londres, le Comité Olympique des Etats-Unis (USOC) et le Comité International Olympique (CIO) ont convenu de faire examiner la validité de la règle dite « d'Osaka » par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS). Conformément à la règle « d'Osaka », les sportifs suspendus pour dopage doivent — sous certaines conditions — également être exclus des Jeux Olympiques, même si la période d'exclusion liée au dopage est déjà terminée. Le TAS a rendu une décision constatant la non validité de la règle « d'Osaka ». La contribution traite de façon critique cette décision, essentielle pour la pratique. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Sport
allemand, environ 5364 mots Dr. Jean Christophe Schwaab
La cour européenne de justice (CJE) a rendu une décision qui retient l'attention sur la licéité des contrats à durée déterminée (CDD) en chaîne. Une travailleuse allemande, qui avait enchaîné 13 CDD pendant 11 ans dans la même administration publique, n'a pas obtenu leur requalification en un seul contrat à durée indéterminée. La CJE estime en effet que, dans une administration ou entreprise dont un grand nombre de collaborateurs doivent se faire régulièrement remplacer, il n'est, selon la directive 1999/70/CE, pas abusif d'engager la même personne par des CDD en chaîne, du moment qu'elle effectue des remplacements.
Domaine(s) juridique(s) : CO partie spéciale ; Droit du travail ; Droit international ; Droit européen
français, environ 1251 mots Gabriela Medici
Le 21 novembre 2011, le Tribunal fédéral a pris une décision qui aura des conséquences sur la protection des droits fondamentaux en Suisse. Dans les motifs de la décision, il démontre clairement qu'une obligation positive de promouvoir l'égalité des chances découle de la Constitution et plus particulièrement aussi du droit international public ratifié par la Suisse. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la famille. Droit du mariage
allemand, environ 1896 mots Hervé Dutoit
Le 16 septembre 2011, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt publié aux ATF 137 IV 313 confirmant la condamnation de l'auteur d'un article de presse pour diffamation contre la personne d'un politicien. C'est ici l'occasion de se pencher sur la protection de l'honneur des acteurs de la vie politique au regard de la liberté journalistique et du rôle attribué à la presse dans la société actuelle. Par ailleurs, la présente affaire démontre que l'aménagement de la preuve libératoire sur le plan cantonal est susceptible de provoquer certaines difficultés par rapport aux droits fondamentaux dont le prévenu peut se prévaloir dans le cadre de la procédure pénale.
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal ; Délits contre l'honneur, la sphère secrète et privée
français, environ 7559 mots Contributions Daniel Kettiger
Avec la modification de la loi sur l'aide sociale (LASoc) entrée en vigueur le 1er janvier 2012, le canton de Berne oblige les employeurs de bénéficiaires de l'aide sociale à fournir des informations aux services sociaux et autres organismes proposant des prestations d'aide sociale. La contribution démontre que cette obligation constitue une violation à plusieurs égards du droit fédéral et qu'elle ne devrait dès lors pas être appliquée. L'article aborde également la question du poids des législations cantonales de droit public et de leurs limites. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'aide sociale ; Droit des assurances sociales ; Protection des données ; Droit du travail
allemand, environ 5112 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a prononcé un carton rouge contre la FIFA. Il juge illicite la menace d'interdiction professionnelle prise à l'encontre du footballeur Francelino Matuzalem, au cas où il ne verserait pas des dommages et intérêts à son ex-employeur. (ATF 4A_558/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Sport
français, environ 239 mots Jurius
TF – Une entreprise a le droit de licencier pour des raisons économiques un collaborateur membre d'une commission du personnel ou d'une organisation syndicale. Le Tribunal fédéral a débouté un ex-journaliste du « Tages-Anzeiger ». (ATF 4A_415/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit du travail
français, environ 314 mots Jurius
TF – Plus rien ne s'oppose à ce que joiz, la chaîne de télévision privée alémanique destinée aux adolescents et jeunes adultes, soit aussi diffusée sur le réseau analogique. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours de l'exploitant du réseau UPC Cablecom. (Arrêt 2C_790/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des médias
français, environ 188 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a accepté le recours de la soeur de Skander Vogt, décédé en prison à Bochuz en mars 2010, intoxiqué après avoir mis le feu à son matelas. Il annule un non-lieu confirmé en avril 2011 par le Tribunal d'accusation du canton de Vaud. (Arrêt 1B_272/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale
français, environ 479 mots Jurius
TF – Le canton de Schwyz devra revoir son système électoral proportionnel, qui ne respecte pas la Constitution fédérale. Le Tribunal fédéral juge qu'il est trop défavorable aux petits partis. (Arrêts 1C_407/2011, 1C_445/2011, 1C_447/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droits politiques ; Confédération et cantons
français, environ 214 mots Jurius
TF – Des époux genevois pourront conserver la maison acquise en 2007 grâce à la généreuse donation d'une octogénaire. Le Tribunal fédéral a rejeté la demande de restitution de la villa, motivée par l'ingratitude du couple. (Arrêt 4A_666/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des obligations
français, environ 252 mots Jurius
TF – Les opposants au CEVA subissent une défaite sans appel. Le Tribunal fédéral a rejeté leurs ultimes recours contre la future liaison ferroviaire Cornavin-Eaux-Vives-Annemasse. Les travaux de construction du tunnel de Champel devraient commencer cet été. (Arrêts 1C_342/2011, 1C_343/2011, 1C_344/2011 et 1C_348/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier ; Chemins de fer
français, environ 538 mots Jurius
TF – La Ville de Lausanne pourra envisager une mesure autre qu'un avertissement à l'encontre du policier qui avait relâché de nuit un jeune homme près des bois de Sauvabelin. Le Tribunal fédéral a accepté le recours de la municipalité, qui l'avait d'abord licencié. (Arrêt 8C_141/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre la liberté ; Violation du devoir professionnel et de fonction
français, environ 268 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé des amendes d'un montant total de 1400 francs infligées à des parents musulmans. Ceux-ci avaient refusé que leurs deux filles suivent les cours obligatoires de natation donnés aux élèves des écoles primaires de Bâle-ville. (Arrêt 2C_666/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit à la liberté de pensée. Liberté de conscience et de croyance ; Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation
français, environ 218 mots Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – Une mère de famille binationale et ses deux filles pourront prendre un billet d'avion pour venir s'établir en Suisse aux frais de la Confédération. Le Tribunal administratif fédéral a désavoué l'Office fédéral de la justice, qui y était opposé. (Arrêt C-5505/2009)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'aide sociale
français, environ 209 mots Jurius
TAF – Une convocation au service civil doit respecter un délai de trois mois. Le Tribunal administratif fédéral a accepté le recours d'un Lucernois, qui avait reçu fin septembre 2011 l'ordre d'effectuer son service au début du mois de novembre 2011. (Arrêt B_5589/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
français, environ 99 mots
Communiqués de presse Jurius
Le 1er avril 2012, la révision de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) et la modification de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP) sont entrées en vigueur. En outre, des brochures actualisées, voire nouvelles, concernant la mise en œuvre de l'OIP ont été publiées.
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses)
français, environ 534 mots Jurius
Le Conseil fédéral veut simplifier l'usage de la signature électronique pour les personnes morales et les autorités, conformément aux vœux du secteur privé et de l'administration. Il a envoyé le 28 mars 2012 en consultation une version modernisée de la loi sur la signature électronique.
Domaine(s) juridique(s) : E-Government
français, environ 245 mots Jurius
La Suisse doit adhérer à la Convention d'Aarhus. C'est ce qu'a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 28 mars 2012. La ratification de cette Convention garantit au public un large accès à l'information sur l'environnement.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement ; Droit international
français, environ 499 mots Jurius
Le Conseil fédéral peut négocier l'échange d'informations policières en vue de maintenir l'exemption de visas aux Etats-Unis. Après celle du National, la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) a donné son aval sans opposition.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des transports ; Protection des données
français, environ 239 mots Législation Jurius
La présente compilation recense toutes les lois et tous les arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés qui entrent en vigueur en avril 2012. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.
Domaine(s) juridique(s) : Aperçus mensuels de législation
français, environ 912 mots
Avant-première Jusletter 16 avril 2012
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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