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Jusletter 26 mars 2012
La problématique de la sanction d'un licenciement opéré peu avant un transfert d'entreprise, ceci dans le but d'empêcher que les relations de travail ne soient transférées au nouveau propriétaire, est un sujet âprement discuté en doctrine. Si le Tribunal fédéral a eu l'opportunité de préciser sa jurisprudence relative à la légitimité de tels licenciements dans l'ATF 136 III 552, il n'a en revanche pas tranché la question de la sanction des licenciements prononcés en violation du principe consacré à l'art. 333 al. 1 CO. Damien Oppliger et Silvio Mirra tentent de dégager une solution et donnent un aperçu de la pratique existante dans les Etats de l'Union européenne. Sébastien Fanti traite également de la situation juridique et de la jurisprudence dans les autres pays. Il analyse en particulier, de manière critique, la décision du Tribunal cantonal du Jura du 12 février 2011 relative à Google Suggest (complément automatique lors d'une recherche sur le web). Jusqu'à présent, cette jurisprudence est la seule existant en Suisse sur ce thème. La jurisprudence de la CEDH relative à l'affaire « Odenbreit » (voir Patrik Eichenberger, Warum Odenbreit nicht in die Schweiz kommt – Gedanken zum revidierten LugÜ und dem Wohnsitzgerichtsstand des Verkehrsopfers, in : Jusletter 20 décembre 2010) est-elle transposable dans la CLrév ? Patrik Eichenberger commente – et salue – le jugement exécutoire du Tribunal administratif de Trèves du 14 décembre 2011 qui répond négativement à cette question. Avec l'augmentation constante de la circulation aérienne, les créneaux horaires des aéroports ont une signification de plus en plus importante. Leur qualification juridique est cependant difficile. Stephan Armin Hofer analyse la nature juridique de ces créneaux horaires en tenant compte de la pratique ainsi que leur signification économique, et procède à une comparaison interdisciplinaire de droit administratif (droit des chemins de fer, droit de l'énergie). Le Message concernant la modification de la loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) ainsi que le projet de loi (P-LPCC) sont disponibles, dans une version provisoire, en ligne. Cela donne par conséquent un motif à Simon Schären, Dr en droit, de nous donner une actualisation de son dernier article relatif aux nouvelles dispositions prévues concernant la répartition des placements collectifs de capitaux (voir Simon Schären, Geplante Neuregelung des Vertriebs kollektiver Kapitalanlagen, in : Jusletter 5 mars 2012). Nous vous souhaitons une agréable lecture et une bonne semaine.
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Commentaires d'arrêts Damien Oppliger / Silvio Mirra
Prenant appui sur le dernier arrêt rendu par le Tribunal fédéral en matière de résiliation des rapports de travail dans le but d'empêcher le transfert des employés au nouvel acquéreur de l'entreprise, la contribution aborde la question de la conséquence d'une telle résiliation. A cet effet, les auteurs examinent les principes dégagés par la doctrine et la jurisprudence suisse à la lumière du droit communautaire pertinent.
Domaine(s) juridique(s) : Droit du travail
français, environ 4765 mots Sébastien Fanti
La Cour civile du Tribunal cantonal jurassien a rendu, le 12 février 2011, le premier arrêt consacré à Google suggest en Suisse. Le présent article se propose d'analyser de manière critique le contenu de cet arrêt, à l'aune notamment des jurisprudences de différents pays, et de tenter d'établir un instantané de la situation juridique prévalant actuellement relativement à cette technologie et des développements souhaitables.
Domaine(s) juridique(s) : Informatique et droit
français, environ 10833 mots Patrik Eichenberger
Le 1er janvier 2011, la Convention de Lugano révisée est entrée en vigueur en Suisse, adaptant son contenu au Règlement Bruxelles I. Au travers de la jurisprudence de la CourEDH « Odenbreit », l'interprétation actuelle du Règlement Bruxelles I reconnaît à la victime d'un accident de circulation à l'étranger la possibilité d'exercer une action directe contre l'assureur en responsabilité civile au tribunal de son domicile. Suite au refus par les tribunaux d'appliquer la jurisprudence « Odenbreit » sous l'empire de l'ancienne CL, se posait la question de savoir si cette jurisprudence serait reprise dans la CLrév. Entre-temps, avec l'entrée en force de son arrêt du 14 décembre 2011, le Tribunal administratif de Trèves a répondu négativement à cette question. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : DIP
allemand, environ 1563 mots Contributions Stephan Armin Hofer
La perception du créneau horaire dans l'aéroport comme un droit d'utilisation pour le décollage et l'atterrissage d'un avion a une longue tradition dans l'aviation et gagne toujours plus en signification avec l'augmentation d'utilisation de l'espace aérien et des aéroports. Tenant compte de l'application pratique, cette contribution fait une analyse interdisciplinaire du point de vue du droit administratif suisse. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit administratif ; Circulation aérienne
allemand, environ 7322 mots Dr. Simon Schären
Le 5 mars 2012, l'auteur s'est exprimé, dans un article intitulé « Geplante Neuregelung des Vertriebs kollektiver Kapitalanlagen », sur la révision partielle en cours de la loi sur les placements collectifs, en se basant sur l'avant-projet du Département fédéral de l'économie (DFE). Dans l'intervalle, le projet et le Message du Conseil fédéral ont été publiés, de sorte que dans cette contribution, l'auteur actualise et précise sa contribution précédente. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire ; Droit du marché des capitaux
allemand, environ 3056 mots Cour européenne des Droits de l'Homme Jurius
CEDH – Les membres de l'association Rhino ont finalement obtenu gain de cause dans leur bras de fer qui les oppose à la Confédération. La Cour européenne des droits de l'homme vient de confirmer son jugement d'octobre 2011 qui conclut que la Suisse a contrevenu à la liberté d'association. (Arrêt 48848/07)
Domaine(s) juridique(s) : CEDH ; Liberté de réunion et d'association. Liberté syndicale
français, environ 270 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Une personne blessée qui se trouve en détention préventive n'a pas le droit de toucher des indemnités journalières de l'assurance-accidents. Pour le Tribunal fédéral, ces détenus ne doivent pas être privilégiés par rapport à ceux qui sont capables de travailler. (ATF 8C_377/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité ; Détention provisoire. Contrôle judiciaire
français, environ 166 mots Jurius
TF – L'auteur du triple meurtre de Vevey n'obtient pas la révision du jugement qui avait confirmé, en décembre 2011, sa condamnation à la prison à perpétuité pour meurtre et assassinats. Le Tribunal fédéral a écarté sa requête. (Arrêt 6F_3/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, environ 262 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral s'est plié à une récente décision de la Cour européenne des droits de l'homme en annulant l'expulsion d'un jeune Turc. Il décide également de lui verser une indemnité de 1'500 francs. (Arrêt 2F_1/2012)
Domaine(s) juridique(s) : CEDH ; Droit des étrangers et d'asile
français, environ 244 mots Jurius
TF – La protection du grand tétras contraint les communes de la Vallée de Joux à s'accommoder de plusieurs interdictions et restrictions de circuler sur leurs routes forestières. Le Tribunal fédéral a écarté leur dernier recours. (Arrêt 1C_524/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Economie agricole et forestière ; Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 268 mots Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – Injustement placée en détention extraditionnelle prolongée, en raison d'une erreur de l'OFJ, une mère de famille franco-russe peut prétendre à une indemnité. Le Tribunal administratif fédéral lui donne raison et annule un veto du Département fédéral des finances (DFF). (Arrêt A-4859/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la responsabilité de l´Etat et des fonctionnaires
français, environ 213 mots Chroniques du Tribunal pénal fédéral Jurius
TPF – Le Tribunal pénal fédéral à Bellinzone a confirmé, en date du 21 mars 2012, les sept acquittements prononcés lors du premier procès dit de la mafia des cigarettes. Deux Italiens ont été condamnés à des peines avec sursis ou sursis partiel. Un nouveau recours est envisagé. (Arrêt SK.2011.5)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale ; Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
français, environ 312 mots
Communiqués de presse Jurius
Le 21 mars 2012, le Conseil fédéral a adopté l'Accord sur les marchés publics (AMP) révisé de l'OMC, sous réserve d'approbation par le Parlement. Cet accord révisé ouvre aux soumissionnaires suisses de nouveaux marchés.
Domaine(s) juridique(s) : OMC et droit économique international
français, environ 227 mots Jurius
Les fabricants d'explosifs en Suisse auront davantage de temps pour mettre en œuvre les exigences relatives à l'identification et à la traçabilité des explosifs. Le Conseil fédéral a approuvé, le 21 mars 2012, une modification de l'ordonnance sur les explosifs (OExpl) qui prolonge les délais prévus à cette fin.
Domaine(s) juridique(s) : Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
français, environ 254 mots Jurius
Lors de sa séance du 21 mars 2012, le Conseil fédéral a décidé de renoncer à l'imposition des cigarettes électroniques à compter du 1er avril 2012. Le délai de déclaration applicable aux tabacs manufacturés est par ailleurs réduit. L'ordonnance sur l'imposition du tabac (OITab) est adaptée en conséquence.
Domaine(s) juridique(s) : Autres impôts. Taxes et émoluments
français, environ 233 mots Jurius
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) recommande à son conseil d'entrer en matière sur le projet de loi sur l'assistance administrative en matière fiscale.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal ; Politique extérieure. Relations internationales
français, environ 135 mots Jurius
Le Conseil fédéral est appelé à faire preuve de retenue dans ses négociations avec Washington pour maintenir l'exemption de visas vers les Etats-Unis. La Commission de politique extérieure du National (CPE-N) souhaite que la protection des données soit garantie.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des transports ; Protection des données
français, environ 278 mots
Avant-première Jusletter 2 avril 2012
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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