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Jusletter 19 mars 2012
Lors du Championnat d'Europe de football 2012 en Pologne, l'electronic monitoring sera utilisé pour surveiller des hooligans. En Suisse, cette mesure peut être employée par exemple pour protéger des victimes de violences domestiques. Dans le cadre de la discussion sur la réintroduction des courtes peines privatives de liberté, la surveillance électronique est proposée comme une alternative aux peines entre un et six mois, permettant ainsi de les exécuter en dehors d'un établissement pénitencier. Mais la surveillance électronique est-elle vraiment une alternative sérieuse aux peines privatives de liberté ? Nathalie Berlovan analyse le cadre légal applicable et présente des propositions d’application. Après de nombreux revirements, le contre-projet indirect à l'initiative « Contre les rémunérations abusives » a finalement été accepté en votation finale, le 16 mars 2012. Daniel M. Häusermann, Dr en droit, se penche d’une manière critique sur ce projet et étudie les nouveautés du point de vue de la politique législative. Silvia Eggenschwiler Suppan commente l'arrêt du Tribunal fédéral du 7 novembre 2011, qui confirme la résiliation d’un bail à loyer en raison du paiement tardif des loyers, même en l'absence de l'utilisation du modèle de contrat officiel. L’objection du locataire relative à la validité du contrat de bail initial a été considérée par le Tribunal fédéral comme un abus de droit. L'application de l’art. 142 al. 2 CPC n’est pas aisée : selon la méthode d'interprétation utilisée, le calcul des délais exprimés en mois diffère d’un jour. En pratique, ce jour supplémentaire peut être décisif pour l'observation du délai. Philipp Weber s'engage en faveur de la méthode « isolée » pour le décompte effectif des délais mensuels et fournit des arguments à l'appui. Luc Gonin, Dr en droit, consacre sa contribution à l'essai de Jürgen Habermas « Zur Verfassung Europas – Ein Essay ». L'auteur résume les thèses principales de la publication et les analyse dans le contexte de la constitutionnalisation du droit international public, de l'émergence d'une souveraineté « partagée » et d'une forme de démocratie transnationale. Nous vous souhaitons une agréable lecture et une bonne semaine.
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Articles scientifiques Nathalie Berlovan
Comment s'exerce l'electronic monitoring ? Cet outil moderne représente-t-il réellement une solution alternative idéale à la prison ? Comment, et à quel stade l'intégrer dans notre système pénal ? Suite au projet pilote en place depuis 1999 auquel sept cantons suisses participent, un avant-projet de loi propose d'intégrer l'electronic monitoring dans le domaine du droit des sanctions. Notre étude soulève certaines des problématiques liées à la mise en œuvre de la surveillance électronique aux différents stades du processus pénal, et propose un certain nombre de solutions susceptibles de s'appliquer en fonction de la technologie privilégiée.
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale ; Peines et mesures. Pénologie
français, environ 9807 mots Dr. Daniel M. Häusermann
Les deux Conseils ont récemment supprimé les divergences concernant le contre-projet indirect à l'initiative « Contre les rémunérations abusives ». L'article présente les modifications prévues en droit des sociétés et étudie les nouveautés du point de vue de la politique législative. L'analyse prend également en considération l'initiative populaire, qui est encore en suspens. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la société anonyme ; Corporate Governance
allemand, environ 9271 mots Commentaires d'arrêts Silvia Eggenschwiler Suppan
Le Tribunal fédéral a jugé valable la résiliation d'un bail à loyer en raison du paiement tardif des loyers, bien que le propriétaire n'ait pas utilisé le modèle de contrat prévu dans le canton de Vaud pour la conclusion de baux à loyer, ce qui soulève la question de la validité du contrat de bail initial. L'objection du locataire à ce propos a été considérée par le Tribunal fédéral comme un abus de droit. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Contrat de bail et de bail à ferme
allemand, environ 2141 mots Contributions Philipp Weber
L'article 142 al. 2 CPC contient une disposition pour le calcul des délais exprimés en mois. Dans la doctrine, il n'existe pas de point de vue unanime quant à l'application de cette disposition : selon les avis divergeants, le calcul se fait avec un jour de plus ou de moins, ce qui peut être décisif pour l'observation du délai dans un cas d'espèce. Dans cette contribution, il est démontré quelles sont les considérations à prendre absolument en compte dans les discussions et il est discuté des meilleurs arguments en faveur de la méthode « isolée » pour le décompte effectif des délais mensuels. Jusqu'à la publication d'une jurisprudence claire, il est recommandé aux praticiens du droit d'adopter une approche prudente et donc un délai de calcul « court ». (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure civile
allemand, environ 3655 mots Dr. Luc Gonin
Cet article poursuit un double objectif : synthétiser, premièrement, un essai clef en droit de l'Union européenne et en théorie constitutionnelle ; analyser, deuxièmement, sept éléments particulièrement intéressants de cet essai en réfléchissant, notamment et brièvement, à leurs implications juridiques, voire philosophiques. Il s'agira par exemple de réfléchir à la constitutionnalisation du droit international public, aux concepts de démocratie transnationale et de souveraineté partagée, et à la notion de fédéralisme intergouvernemental post-démocratique.
Domaine(s) juridique(s) : Droit international ; Droit européen ; Philosophie du droit. Théorie du droit. Sociologie du droit
français, environ 5444 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Les médecins des villes de Zurich et Winterthur auront le droit de distribuer des médicaments à partir du 1er mai 2012. Le Tribunal fédéral a refusé l'effet suspensif aux trois pharmaciens ayant fait recours contre l'entrée en vigueur de ce délai. (Décision dans la cause 2C_158/2012) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droits politiques ; Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires
allemand, environ 216 mots Jurius
TF – La justice zurichoise devra statuer à nouveau sur le sort d'un assassin qui a purgé sa peine de vingt ans de réclusion. Le Tribunal fédéral l'oblige à revoir sa décision de ne pas l'interner. (Arrêt 6B_404/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale ; Délits contre la vie et l'intégrité corporelle ; Peines et mesures. Pénologie
français, environ 152 mots Jurius
TF – La télévision suisse alémanique (SF) ne peut être accusée de discrimination systématique à l'égard d'Erwin Kessler, défenseur de la cause animale. Le Tribunal fédéral juge cependant qu'elle a témoigné d'une certaine animosité à son encontre. (Arrêt 2C_408/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des médias
français, environ 300 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral annule l'ordre de la Cour de justice de Genève de détruire le profil ADN d'un multirécidiviste, condamné douze fois pour vols entre 2003 et 2010. Il rappelle que la conservation d'un tel profil peut éviter des erreurs d'identification. (Arrêt 1B_685/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale fédérale
français, environ 226 mots Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – Le Tribunal administratif fédéral (TAF) confirme la décision de La Poste de priver « l'Echo magazine » de l'aide à la presse. Directeur général de l'hebdomadaire, Gérard Plader prédit « une année 2012 difficile ». (Arrêts A-3216/2011, A-3049/2011 et A-3051/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Services postaux
français, environ 306 mots Jurius
TAF – Les CFF devront quelque peu modifier l'aménagement de leurs nouvelles rames à deux étages. Le Tribunal administratif fédéral a partiellement admis le recours de deux organisations de défense des handicapés. (Arrêt A-1130/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Chemins de fer
français, environ 263 mots
Chroniques de la session de printemps 2012 Jurius
Aperçu des textes soumis au vote final de la session de printemps 2012 des Chambres fédérales. Les annexes de la Commission de rédaction sont disponibles au format PDF.
Domaine(s) juridique(s) : Publications
français, environ 650 mots Jurius
L'article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 12 au 16 mars 2012.
Domaine(s) juridique(s) : Publications
français, environ 4078 mots Jurius
Les produits alimentaires et industriels devraient garantir un degré de « suissitude » pour afficher le label suisse. Le Conseil national a adopté le 15 mars 2012, par 120 voix contre 37, un projet en ce sens. Son « compromis » fait fi des demandes des milieux agricoles mais répond à celles de l'horlogerie.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des marques ; Droit de la propriété intellectuelle
français, environ 591 mots Jurius
Après quatre ans de travaux et des rebondissements à tire-larigot, les Chambres fédérales se sont enfin mises d'accord, le 15 mars 2012, sur le contre-projet indirect à l'initiative de Thomas Minder contre les salaires abusifs. Il reprend, mais de manière plus souple, les principales revendications de l'entrepreneur.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des sociétés ; Droit de la société anonyme
français, environ 573 mots Jurius
Le National préfère laisser le peuple trancher sur la transparence des revenus des parlementaires. Par 96 voix contre 84 et 16 abstentions, il a refusé le 16 mars 2012 de donner suite à un texte d'Andy Tschümperlin (PS/SZ) reprenant les exigences d'une initiative populaire qui vient d'être lancée par Lukas Reimann (UDC/SG).
Domaine(s) juridique(s) : Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 241 mots Jurius
L'utilisation des cartes de crédit par les jeunes de moins de 25 ans doit être encadrée plus strictement. Soucieux de lutter contre l'endettement des jeunes, le Conseil national a donné suite, le 15 mars 2012, par 87 voix contre 61, à une initiative parlementaire de Jacques-André Maire (PS/NE).
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la consommation ; Cartes de crédit
français, environ 228 mots Jurius
Les cantons auront davantage de latitude pour défricher, y compris hors des zones à bâtir. Le Conseil des Etats a mis sous toit le 15 mars 2012 une révision de la loi sur les forêts en se ralliant au National par 29 voix contre 10 issues du camp rose-vert.
Domaine(s) juridique(s) : Economie agricole et forestière
français, environ 318 mots Jurius
Les restaurateurs disposant d'une autorisation de la police du commerce devraient pouvoir installer une terrasse sur la voie publique durant l'été sans autre demande de permis. Contre l'avis du Gouvernement, le Conseil des Etats a adopté le 15 mars 2012 une motion par 34 voix contre 1.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
français, environ 239 mots Jurius
Le surveillant des prix peut continuer à juger des prix indépendamment des objectifs des CFF. Le Conseil des Etats s'est rallié tacitement, le 15 mars 2012, au Conseil national. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des transports ; Chemins de fer
allemand, environ 376 mots Jurius
Les taxis devront avoir des sièges enfants également en ville. Le Conseil des Etats a refusé, en date du 15 mars 2012, une initiative parlementaire du National visant à libérer les taxis de l'obligation de se munir de sièges enfants. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Circulation routière
allemand, environ 118 mots Jurius
Les rôles de la présidence de la Confédération et de la Chancellerie devraient être renforcés. Le National a posé le 14 mars 2012 quelques jalons pour une meilleure cohésion au Conseil fédéral avant de se lancer dans le grand chantier de la réforme du Gouvernement.
Domaine(s) juridique(s) : Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 408 mots Jurius
La Suisse devrait ouvrir l'adoption aux couples homosexuels. Par 21 voix contre 19, le Conseil des Etats a accepté, le 14 mars 2012, cette revendication des organisations gaies et lesbiennes, faisant fi des réticences du Gouvernement et des milieux conservateurs. Le National doit encore se prononcer.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la famille. Droit du mariage
français, environ 580 mots Jurius
Le Conseil des Etats a harmonisé les dispositions réglant le secret professionnel des avocats en date du 14 mars 2012. Par 29 voix sans opposition, il a adapté neuf textes législatifs aux dernières modifications des Codes de procédure fédéraux.
Domaine(s) juridique(s) : Organisation judiciaire. Procédure
français, environ 182 mots Jurius
L'hôtellerie ne sera pas exonérée de la TVA pendant un an. Le Conseil des Etats a enterré le projet en date du 13 mars 2012. Suivant le National, il a refusé par 24 voix contre 14 d'entrer en matière sur cette loi urgente destinée à permettre au secteur de lutter contre le franc fort.
Domaine(s) juridique(s) : Autres impôts. Taxes et émoluments
français, environ 493 mots Jurius
Le Conseil fédéral doit agir contre le dumping salarial dans les marchés publics, selon le Conseil national. Ce dernier a adopté par 105 voix contre 59, le 12 mars 2012, une motion de sa Commission de l'économie et des redevances visant à lutter contre le dumping salarial. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit européen ; Droit du travail
allemand, environ 205 mots
Avant-première Jusletter 26 mars 2012
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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