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Jusletter 5 mars 2012
Le Tribunal fédéral a défini les conditions-cadres pour la recevabilité des recherches par champ d'antennes, en matière d'identification de personnes soupçonnées. Thomas Hansjakob, Dr en droit, commente cet arrêt et critique le fait que le Tribunal fédéral ne tient pas pour applicable l'art. 273 CPP concernant le relevé des données de trafic. Récemment, le canton du Valais s'est distancié de la jurisprudence fédérale concernant l'alimentation forcée des détenus. La nouvelle disposition valaisanne et les récents compléments des directives de l'Académie suisse des sciences médicales relatives à l'exercice de la médecine auprès des personnes détenues a donné l'occasion au Prof. Dominique Sprumont, Dr en droit, de tirer un bilan de l'affaire Rappaz. En début d'année, la demande de fonds pour une recherche sur la biologie moléculaire, faite par Ernst Hafen et concernant les tests génétiques à domicile, respectivement son rejet par le Fonds national suisse pour la recherche a fait la Une des médias. Le Prof. Max Baumann, Dr en droit, nous montre, à l'aide d'exemples, quelles sont les conséquences juridiques de l'utilisation de ces tests appelés tests génétiques pour chacun, pour les utilisateurs ainsi que pour leurs proches. De nouvelles données médicales ont démontré que, sous certaines conditions, le HIV ne se transmet plus par les rapports sexuels non protégés. Les autorités judiciaires doivent-elles maintenant intégrer ces nouvelles données dans leurs jugements ? Le législateur doit-il adapter l'art. 231 CP concernant la propagation d'une maladie de l'homme ? Marlène Moix traite des solutions trouvées par la France et le Canada dans la question de l'incrimination pénale de la transmission du HIV. Simon Schären, Dr en droit, traite de la nouvelle réglementation concernant la distribution de capitaux collectifs étrangers dans le cadre de la révision partielle en cours de la LPCC. Il traite en particulier de la nouvelle définition du terme de publicité et des restrictions au placement privé de capitaux collectifs étrangers prévues par le projet de loi. Un crucifix a-t-il sa place dans une salle de classe ? Une maîtresse d'école peut-elle porter le voile ? Tristan Zimmermann compare la position de la Cour européenne des droits de l'homme avec celle des autorités suisses au sujet des symboles religieux dans les lieux publics. Le 8 mars 2012, la Poste suisse éditera un timbre pour le jubilé des 100 ans du Code civil suisse ; le 1er mars 2012, ce dernier a été présenté à la presse lors d'une cérémonie festive. Roland Pfäffli, Dr en droit, revient sur cette cérémonie ainsi que sur l'apport de Eugen Huber. Nous vous souhaitons une agréable lecture et une bonne semaine.
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Commentaires d'arrêts Dr. Thomas Hansjakob
Le Tribunal fédéral a défini les conditions-cadres pour la recevabilité des recherches par champ d'antennes, en matière d'identification de personnes soupçonnées. Il ne tient pas l'art. 273 CPP, concernant le relevé des données de trafic, comme applicable ; cependant, il décrit les recherches par champ d'antennes comme des recherches systématiques, qui ne sont admissibles que pour éclaircir un crime lorsqu'il est dès le début évident que seul un cercle bien défini de personnes-cibles pourront être identifiées à l'aide de cette méthode. Dans sa contribution, l'auteur critique cette nouvelle jurisprudence. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale ; Police et ordre
allemand, environ 3489 mots Contributions Prof. Dr. Dominique Sprumont
En épilogue de l'affaire Rappaz, le canton du Valais s'est récemment distancié de l'ATF 136 IV 97. Le nouvel art. 49bis du règlement sur les établissements de détention écarte en effet la possibilité d'alimenter un détenu contre sa volonté, valablement exprimée dans des directives anticipées, même au risque de le laisser mourir. L'article revient sur cette disposition et les récents compléments des directives de l'Académie suisse des sciences médicales sur « L'exercice de la médecine auprès de personnes détenues ». Il illustre par un cas réel la manière dont services pénitentiaires et services médicaux peuvent collaborer efficacement dans des circonstances difficiles.
Domaine(s) juridique(s) : Droits des patients. Droits de la personnalité ; Peines et mesures. Pénologie
français, environ 2813 mots Prof. Dr. Max Baumann
La publicité autour d'une demande de recherche, respectivement le retrait de ladite demande, au Fonds national suisse ayant pour thème « Tests génétiques à domicile » a retenu l'attention médiatique début 2012. Cependant, le fait que les dangers potentiels de pareils projets de recherche, soumis à une réglementation très stricte, soient moins prononcés que les dangers liés à des développements techniques permettant des tests génétiques hors d'un contexte de recherche, est passé inaperçu. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé ; Recherche biomédicale ; Protection des données
allemand, environ 4049 mots Marlène Moix
De nouvelles données médicales ont montré que, sous certaines conditions, le VIH ne peut plus être transmis par le biais de rapports sexuels non protégés. Se pose dès lors la question de la prise en compte de ces données par les autorités judiciaires dans le cadre des décisions qu'elles rendent, ainsi que par le législateur, dans le cadre d'une éventuelle modification de l'article 231 CP. Afin d'avoir une approche plus élargie de la problématique posée, nous nous intéresserons aux solutions adoptées en France et au Canada, deux Etats qui poursuivent également la transmission du SIDA.
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle ; Droit de la santé ; Droit international
français, environ 10589 mots Dr. Simon Schären
La révision partielle en cours de la loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) est marquée par l'adaptation du droit suisse sur les placements collectifs à l'état actuel de la législation internationale. Au premier plan, cela concerne l'instauration de la compatibilité de la LPCC avec la nouvelle directive européenne AIFM, qui s'adresse aux gérants de fonds dits d'investissements alternatifs. Dans les discussions tant politiques que juridiques, une question pertinante demeure à ce jour largement ignorée. Il s'agit notamment de la question des réformes prévues par l'actuel projet dans le domaine de la publicité et de la commercialisation des fonds de placement des capitaux étrangers à l'intérieur ou à l'extérieur de la Suisse. Ainsi qu'il est démontré dans la contribution, la révision partielle devrait entraîner certaines restrictions en rapport avec les placements privés des fonds de placement étrangers auprès des administrateurs qualifiés en Suisse. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire ; Droit du marché des capitaux
allemand, environ 2905 mots Tristan Zimmermann
Les symboles religieux au sein de l'espace public ont donné lieu cette dernière décennie à des développements jurisprudentiels corrélativement à un accroissement de la diversité du paysage religieux en terres européennes. L'école, en tant que miroir de la société, n'échappe pas à la règle. La présence du crucifix et du voile islamique au sein de la salle de classe a engendré une jurisprudence en apparence contradictoire entre les organes de Strasbourg et les autorités suisses. L'auteur souligne le plus grand respect des minorités religieuses accordé par les juridictions suisses eu égard à la présence de ces symboles dans le cadre scolaire.
Domaine(s) juridique(s) : Droits fondamentaux ; Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation ; Eglises. Religions
français, environ 11760 mots Publications Dr. Roland Pfäffli
Le Code civil suisse entrait en vigueur il y a 100 ans. A cette occasion, la Poste suisse sortira le 8 mars 2012 un timbre spécial afin de commémorer ce jubilé. Ce timbre sera dédié au thème de l'art. 2 CC, « Bonne foi ». La Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a présenté le nouveau symbole à la presse le 1er mars 2012 lors d'une cérémonie festive qui s'est déroulée au Palais fédéral. Elle était accompagnée par Peter Hasler, Président du Conseil d'Administration de la Poste. Le présent article revient sur cette cérémonie ainsi que sur l'apport de Eugen Huber.
Domaine(s) juridique(s) : Droit privé
allemand, environ 1089 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Les dentistes du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures sans diplôme ou certificat de la Confédération ne doivent pas, sauf cas d'urgence, mettre leurs prestations à la charge de la SUVA. Le Tribunal fédéral a refusé le recours d'une personne concernée. (ATF 8C_210/2011) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
allemand, environ 145 mots Jurius
TF – Une tentative de trafic de stupéfiants est passible d'une peine plus sévère si elle porte sur une quantité de drogue importante. Le Tribunal fédéral a tranché cette question pour la première fois en confirmant la condamnation d'un Soleurois. (ATF 6B_509/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal
français, environ 140 mots Jurius
TF – Un locataire qui sous-loue sans le feu vert du propriétaire risque la résiliation de son contrat de bail. Le Tribunal fédéral rappelle qu'il peut même encourir un congé anticipé en cas de récidive s'il avait été auparavant dûment averti par le propriétaire. (ATF 4A_227/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Contrat de bail et de bail à ferme
français, environ 221 mots Jurius
TF – Spécialiste des assurances sociales, Mauro Poggia ne siègera pas à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national. Le Tribunal fédéral juge irrecevable un recours du nouvel élu genevois. (Arrêt 1C_65/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droits politiques
français, environ 163 mots Jurius
TF – Le patron d'un solarium argovien bénéficie d'un non-lieu définitif à la suite d'une plainte déposée par l'une de ses clientes. Gravement brûlée au terme d'une séance de bronzage artificiel, cette femme avait dû être hospitalisée d'urgence en mars 2010. (Arrêt 1B_508/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale ; Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, environ 204 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a rejeté un recours contre la pratique de la ville de Lucerne concernant l'octroi de stand au marché hebdomadaire. Le rejet de la demande de la recourante n'était en aucun cas arbitraire selon l'arrêt du Tribunal fédéral. (Arrêt 2C_660/2011) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
allemand, environ 218 mots Chroniques du Tribunal pénal fédéral Jurius
TPF – Deux procureurs fédéraux sont dessaisis de l'enquête ouverte contre deux hauts responsables malaisiens suspectés de corruption dans une affaire impliquant une filiale suisse d'Alstom. Le Tribunal pénal fédéral a décidé leur récusation. (Arrêt BB.2011.135)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal en matière de corruption ; Procédure pénale
français, environ 253 mots
Chroniques de la session de printemps 2012 Jurius
L'article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 27 février au 1er mars 2012.
Domaine(s) juridique(s) : Publications
français, environ 2672 mots Jurius
L'initiative sur le paysage devrait être retirée. Les garanties apportées en date du 1er mars 2012 par le Conseil national dans la révision de la loi sur l'aménagement du territoire sont jugées suffisantes par les organisations de protection de la nature.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
français, environ 595 mots Jurius
Les détenteurs de comptes bancaires suisses passibles d'évasion fiscale devraient pouvoir être livrés plus facilement à la justice. En attendant de sceller le cas américain avec l'accord de double imposition, le National a adopté, en date du 29 février 2012, la loi sur l'entraide fiscale administrative.
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire ; Droit fiscal ; Droit international
français, environ 546 mots Jurius
Les initiatives populaires qui enfreignent des droits fondamendaux doivent pouvoir être annulées par le Parlement avant d'être soumises à votation. Le Conseil des Etats a accepté une motion du National en ce sens. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droits politiques
allemand, environ 628 mots Jurius
Des mesures seront prises pour éviter que des autorités étrangères puissent exiger de personnes se trouvant en Suisse des comportements contraires au droit helvétique. Le Conseil des Etats a transmis tacitement une motion du National en ce sens le 29 février 2012.
Domaine(s) juridique(s) : Droit international public
français, environ 128 mots Jurius
Les mariages forcés devraient être poursuivis d'office à l'avenir. Par 128 voix contre 51, le Conseil national a durci la législation. L'opposition est venue de l'UDC, mécontente de ne pas avoir réussi à serrer encore plus la vis. Toutes les tentatives de correction, de gauche comme de droite, ont échoué.
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre la liberté ; Droit de la famille. Droit du mariage
français, environ 594 mots Jurius
Le Conseil national a opposé une fin de non recevoir, le 28 février 2012, à une initiative parlementaire qui souhaitait ancrer dans la Constitution la possibilité de procéder à des investigations secrètes dans un but de prévention des crimes. Le National préfère une réglementation au niveau d'une loi. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Police et ordre ; Procédure pénale
allemand, environ 329 mots Jurius
Des petits tournois de poker devraient pouvoir se tenir hors des casinos. Par 165 voix contre 2, le Conseil national a adopté une motion de sa Commission des affaires juridiques en ce sens, en date du 28 février 2012, et ce malgré les réticences du Conseil fédéral à promettre déjà une telle mesure.
Domaine(s) juridique(s) : Droits politiques ; Autres impôts. Taxes et émoluments ; Police et ordre
français, environ 283 mots Jurius
Les cyclistes de moins de 14 ans doivent porter obligatoirement un casque et les plus petits ne doivent pas rouler seuls sur la route. Le Conseil des Etats pense aussi que les alcootests peuvent souvent remplacer les prises de sang. Il a maintenu le 28 février 2012 cinq divergences avec le National dans le programme Via sicura. Dans son programme visant à renforcer la sécurité routière, le Conseil fédéral veut que les cyclistes portent un casque jusqu'à 14 ans révolus. En deuxième lecture, le Conseil des Etats a campé sur ses positions en soutenant tacitement cette obligation. C'est une question de principe, a dit Claude Hêche (PS/JU), au nom de la Commission.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la circulation routière
français, environ 545 mots Jurius
La révision de la loi sur le CO2, approuvée par le Parlement en décembre 2011, suffit comme contre-projet à l'initiative populaire « pour un climat sain ». Les deux Chambres recommandent au peuple et aux cantons de rejeter ce texte qui vise une diminution des gaz à effet de serre de 30% d'ici 2020.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 339 mots Jurius
Les caisses maladies pourront à nouveau contribuer à l'achat des lunettes pour enfants. Le Conseil des Etats a accepté une motion du Conseil national dans ce sens en date du 27 février 2012, par 34 voix contre 5. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
allemand, environ 255 mots Législation Jurius
La présente compilation recense toutes les lois et tous les arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés qui entrent en vigueur en mars 2012. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.
Domaine(s) juridique(s) : Aperçus mensuels de législation
français, environ 697 mots
Avant-première Jusletter 12 mars 2012
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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Renseignements : 
