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Jusletter 27 février 2012
Quels sont les outils législatifs à disposition permettant la poursuite des différents protagonistes œuvrant à la commission d'une infraction sur Internet ? La législation actuelle est-elle satisfaisante ? La théorie et la pratique s'éloignent depuis des années, notamment en matière de délit formel. Valentine Delaloye tente de définir concrètement les problèmes existants ; elle identifie les prescriptions légales de la poursuite des délits commis par le biais d’Internet en visant la problématique de la territorialité. Séverine Roubaty s’est également penchée sur le domaine de la cybercriminalité. Elle fait un état des lieux de la législation suisse à la suite de la ratification par la Suisse de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité, et examine les droits français et allemand dans ce domaine ; elle étudie également la législation suisse par rapport à des développements techniques récents comme le Cloud Computing. Le Conseil fédéral a proposé, fin 2011, au Parlement, d’accepter les demandes dites groupées faites à la Suisse par les autorités américaines. Ainsi, des renseignements sur des clients de banques avec un certain modèle de comportement pourront être livrés aux autorités de poursuite pénale et fiscale américaines. Finalement, cela ressemble à une recherche systématique. Le Prof. Rainer J. Schweizer, Dr en droit, analyse l’admission de telles demandes groupées et arrive à la conclusion que cela contrevient aux principes de droit international en matière d’entraide judiciaire ; ceci peut difficilement résoudre le conflit fiscal avec les Etats-Unis et pourrait au contraire déclencher de nouveaux conflits juridiques. Par son arrêt du 2 décembre 2011, le Tribunal fédéral a concrétisé la taxation des terrains constructibles, qui font partie des objets commerciaux des agriculteurs. Ainsi, nous ne pouvons parler de privilèges fiscaux sur les terrains que lorsque les conditions d’application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) sont remplies. Pius Koller présente rapidement l’arrêt ainsi que ses conséquences, en particulier sur le patrimoine commercial des agriculteurs et agricultrices. Urs Egli, Dr en droit, se penche sur la question de la Parol Evidence Rule en droit anglo-saxon. Cette règle restreint les exceptions dans les accords écrits permettant d’ajouter des accords écrits en complément. Cela complique l’interprétation des contrats par les juges. C’est la raison pour laquelle les contrats de droit anglo-saxons sont si longs. Nous vous souhaitons une agréable lecture et une bonne semaine.
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Commentaires d'arrêts Pius Koller
Avec l'arrêt mentionné, le Tribunal fédéral a confirmé l'arrêt du tribunal administratif du canton d'Argovie du 1er novembre 2010 (WBE.2010.201) ; il ne l'a pas confirmé quant au fond, mais quant au résultat. La décision de la Haute Cour est susceptible d'avoir des conséquences lourdes concernant la fiscalité des terrains constructibles comme objets commerciaux des agriculteurs. La contribution présente les premières conclusions de l'auteur relatives à cet arrêt. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal ; Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
allemand, environ 2064 mots Contributions Valentine Delaloye
Depuis deux décennies, doctrine et jurisprudence débattent de l'incrimination pénale liée à la cybercriminalité. Ce travail a pour but de mettre le doigt sur les véritables problèmes. Par exemple, la différence de traitement entre le délit matériel et le délit formel est-elle adaptée au monde virtuel ? La législation en matière de médias permettrait-elle de pallier les difficultés posées par le délit formel ? Internet est-il seulement assimilable à un média ? Enfin, les règles générales sur la participation sont-elles suffisantes pour incriminer l'ensemble des comportements menant à la commission d'une infraction sur la toile ?
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal ; Droit des médias et des télécommunications
français, environ 9461 mots Séverine Roubaty
La procédure de ratification par la Suisse de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité donne l'occasion de faire un état des lieux de notre droit en la matière, à l'aune également des droits français et allemand. En particulier, l'étude de développements techniques récents, comme le Cloud Computing, soutient l'idée d'une approche pénaliste axée non plus tant sur la machine objet de l'attaque que sur la personne touchée par l'infraction.
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal ; Droit européen ; Droit des médias et des télécommunications
français, environ 12504 mots Prof. Dr. Rainer J. Schweizer
L'année passée, le Conseil fédéral a proposé au Parlement d'autoriser les demandes dites groupées des autorités américaines. Les demandes groupées décrivent certains modèles de comportement de clients de banques et exigent la transmission aux autorités de poursuite et aux autorités fiscales américaines d'informations des clients remplissant ces critères, même sans qu'il y ait un soupçon fondé démontré par l'Etat requérant. Cela viole la présomption d'innocence et ressemble à une recherche systématique des possibles délinquants fiscaux dans laquelle le tri des dossiers ne se fait pas par l'Administration fédérale des contributions mais selon la libre appréciation des banques, qui sont en possession des informations. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Organisation de l'Etat et autorités ; Droit international public ; Entraide internationale ; Droit fiscal
allemand, environ 8247 mots Dr. Urs Egli
En droit anglo-saxon, la Parol Evidence Rule prévaut. Cette règle limite, dans les contrats écrits signés, les exceptions permettant de compléter l'accord écrit. Cela complique l'interprétation juridique du contrat. Il est donc important que les contrats écrits soient détaillés et complets. En ce qui concerne les contrats de droit anglo-saxon, le principe selon lequel « plus c'est long mieux c'est » trouve application. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit comparé ; Droit américain
allemand, environ 4217 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – La justice bâloise a hâtivement condamné un criminel paranoïaque à l'internement. Bien qu'il n'y ait que peu de chances de succès, le jeune homme de 29 ans doit avoir une chance de faire ses preuves dans le cadre d'une thérapie, selon le Tribunal fédéral. (Arrêt 6B_487/2011) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Peines et mesures. Pénologie
allemand, environ 268 mots Jurius
TF – La SUVA a le droit de réduire de moitié ses prestations d'assurance pour une motocycliste qui s'était grièvement blessée lors d'un entraînement en France. Selon le Tribunal fédéral des assurances, la pratique de la moto sur circuit doit être qualifiée d'entreprise téméraire absolue. (Arrêt 8C_472/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des assurances sociales
français, environ 277 mots Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – L'association des brasseurs munichois se voit refuser le droit d'enregistrer en Suisse sa marque « Oktoberfest-Bier ». Le Tribunal administratif fédéral juge qu'elle relève du domaine public et qu'elle ne peut être protégée. (Arrêt B-5168/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des marques
français, environ 116 mots Jurius
TAF – Switch doit s'abstenir d'avantager sa filiale Switchplus au détriment des concurrents de celle-ci. Le Tribunal administratif fédéral confirme une décision de l'OFCOM. (Arrêt A-3073/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Informatique et droit
français, environ 182 mots
Communiqués de presse Jurius
La Commission de la concurrence (COMCO) a ouvert le 22 février 2012 une enquête contre l'Agence Télégraphique Suisse SA (ATS). L'enquête préalable a constaté des indices de restrictions illicites à la concurrence.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la concurrence
français, environ 126 mots Jurius
Ceux qui utilisent l'infrastructure électronique de la Confédération seront dorénavant protégés contre tout traitement illicite de leurs données. Une base légale permettra aux exploitants de cette infrastructure de traiter légalement certaines données. Le 22 février 2012, le Conseil fédéral a fixé au 1er avril 2012 l'entrée en vigueur d'une modification en ce sens de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) et de son ordonnance d'exécution.
Domaine(s) juridique(s) : Protection des données
français, environ 233 mots Jurius
Le Conseil fédéral a adopté le 22 février 2012 et soumis à l'approbation des Chambres fédérales le Message concernant la révision de la loi sur les cartels (LCart). Cette révision prévoit de donner une meilleure assise institutionnelle aux décisions des autorités de la concurrence et d'interdire les formes d'ententes cartellaires particulièrement nuisibles. En outre, les concentrations d'entreprises doivent pouvoir être interdites ou assorties de réserves ou de conditions si elles constituent une entrave considérable à la concurrence qui n'est pas compensée par des gains d'efficacité économique. L'objectif visé par la révision de la LCart est d'accélérer et d'améliorer les procédures, ce qui permettra d'intensifier la concurrence en Suisse et de renforcer durablement la place économique.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des cartels
français, environ 602 mots Jurius
Le Conseil fédéral a lancé, en date du 22 février 2012, la procédure de consultation sur une révision partielle de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT). Le projet contient, d'une part, les adaptations induites par la révision de la loi sur l'aménagement du territoire, décidée fin 2011 ; cette révision vise à placer sur pied d'égalité tous les bâtiments d'habitation situés hors zone à bâtir relevant de l'ancien droit. Les adaptations prévues portent, d'autre part, sur les conditions posées au transport d'énergie thermique provenant d'exploitations agricoles vers la zone à bâtir. La consultation dure jusqu'au 1er juin 2012.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
français, environ 326 mots Jurius
Les femmes qui travaillent doivent bénéficier de la rémunération des pauses d'allaitement. Dans sa séance du 22 février 2012, le Conseil fédéral a décidé de soutenir une initiative parlementaire de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) dans ce sens.
Domaine(s) juridique(s) : Autres droits constitutionnels
français, environ 301 mots Jurius
Un gay ou une lesbienne devrait pouvoir adopter l'enfant de son ou sa partenaire. Pas question en revanche d'aller plus loin et d'autoriser de manière générale l'adoption par les couples homosexuels, a estimé le Conseil fédéral en date du 22 février 2012. Le Parlement devra trancher.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la famille. Droit du mariage
français, environ 429 mots Jurius
Pas de transport public et des jugements plus rapides : la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) veut elle aussi serrer la vis face aux hooligans. Elle a adopté deux motions chargeant le Conseil fédéral d'agir.
Domaine(s) juridique(s) : Police et ordre ; Sport
français, environ 276 mots
Avant-première Jusletter 5 mars 2012
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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