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Jusletter 20 février 2012
Le 1er avril 2012 verra l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). De nombreuses discussions préalables ont eu lieu concernant le nouvel art. 8 LCD (entrée en vigueur prévue le 1er juillet 2012), relatif à l'utilisation de conditions commerciales abusives (voir Laurent Bieri, Qu'apporte le nouvel article 8 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale ?, in : Jusletter du 24 octobre 2011). Les nouvelles dispositions seront intégrées par de nombreuses entreprises en urgence, notamment en ce qui concerne les CGV, la présence sur Internet et les données d'adressage de clients. L'application concrète sera difficile de par le fait que les nouvelles normes sont définies de manière peu claire. Ahmet Kut et Demian Stauber, Dr en droit, présentent les nouvelles normes de la LCD et donnent quelques indications quant à leur interprétation. Eugénie Holliger-Hagmann, Dr en droit, critique concrètement la révision de l'art. 8 LCD en regard de la protection des consommateurs. Comment la notion de consommateur est-elle définie dans les diverses législations suisses ? Quelle est l'étendue de la protection conférée par l'art. 8 LCD et quelles sont les possibilités qui restent aux PME ? Nicole Zeller analyse l'arrêt du Tribunal fédéral du 11 juillet 2011. Le Tribunal fédéral considère dans cet arrêt que la renonciation du cocontractant aux compétences découlant du contrat concernant la fondation de la société Nordostschweizerische Kraftwerke SA (contrat NOK) est à interpréter de manière restrictive. Ainsi, il n'y a pas de droit préférentiel découlant du contrat NOK pour le renouvellement d'une concession hydraulique (voir également le résumé : Nicole Zeller, Kein Vorzugsrecht aus NOK-Vertrag bei Erneuerung einer Wasserrechtskonzession, in : Commentaire de Jurisprudence numérique, Push-Service des arrêts, publié le 20 janvier 2012). Jusqu'où l'avocat doit-il aller dans l'exercice de son mandat ? Doit-il ou peut-il mentir afin de protéger son client ? Anaïs Loeffel nous présente cette problématique, en regard des règles professionelles, associatives et contractuelles auxquelles sont soumis les avocats. Les fournisseurs d'hébergement se trouvent dans un flou juridique, en raison des lacunes relatives aux possibilités de poursuites (concernant le tribunal compétent, voir Alexander Kernen, Schützenhilfe für Opfer von Persönlichkeitsverletzungen im Internet, in : Jusletter 6 février 2012). Karl-Jascha Schneider-Marfels, Dr en droit, nous montre, à l'aide de l'exemple d'une plainte en Suisse contre Facebook, quels sont les problèmes relatifs à l'application du droit à l'encontre des fournisseurs d'hébergement que l'on peut rencontrer. Il plaide en faveur d'une adaptation de l'art. 28 CC ainsi que pour le développement de l'entraide judiciaire de manière plus efficace. Depuis quelques années, la SSR se bat contre les éditeurs quant à la portée de l'art. 93 al. 4 Cst. – « La situation et le rôle des autres médias, en particulier de la presse, doivent être pris en considération ». Financée par l'argent public, la SSR peut-elle concurrencer les éditeurs sur Internet ? Peter Studer, Dr en droit, présente l'état actuel des discussions y relatives et soutient qu'un compromis est possible. Nous vous souhaitons une agréable lecture et une bonne semaine.
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Articles scientifiques Ahmet Kut / Dr. Demian Stauber
Le 1er avril 2012, les nouvelles dispositions révisées de la LCD entreront en vigueur. L'art. 8 LCD révisé, concernant l'utilisation des conditions commerciales abusives, entrera quant à lui en vigueur le 1er juillet 2012. Le législateur a emballé dans cette révision un bouquet de thèmes multicolore. Dans cette contribution, les nouveautés sont présentées, et un choix de quelques aspects plus particuliers est expliqué. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des obligations ; Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses)
allemand, environ 18174 mots Commentaires d'arrêts Nicole Zeller
Le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 11 juillet 2011, considère que la renonciation du cocontractant aux prestations découlant du contrat NOK doit être interprétée de manière restrictive, le droit préférentiel du contrat NOK ne concernant pas le renouvellement ni l'extension des concessions. Donc, Axpo AG, de par le contrat NOK, n'a aucun droit préférentiel concernant le renouvellement d'une concession hydraulique. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement
allemand, environ 2427 mots Contributions Anaïs Loeffel
Un avocat peut-il ou a-t-il l'obligation de mentir pour protéger son client ? Dans l'exercice de son mandat, l'avocat doit réagir face à certains comportements de son client ; par exemple, lorsque celui-ci lui donne des instructions contradictoires ou lui confie des honoraires impurs. C'est à la lumière des règles professionnelles, associatives et contractuelles que l'avocat devra se canaliser et exercer sa profession en toute indépendance.
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale ; Droit du notaire et de l'avocat
français, environ 9700 mots Dr. Karl-Jascha Schneider-Marfels
Les médias sociaux ont une influence croissante sur l'opinion publique. L'exemple concret d'une plainte en Suisse contre Facebook en raison d'une atteinte aux droits de la personnalité démontre les difficultés pratiques relatives à l'application du droit à l'encontre d'un fournisseur d'hébergement international. Suite aux lacunes dans les possibilités d'exécution, ces derniers agissent en effet dans un vide juridique. Une révision dans le domaine des droits de la personnalité et une adaptation de l'art. 28 CC pourraient améliorer la situation. En outre, il apparaît essentiel de développer une entraide juridique internationale efficace, à tout le moins de protéger la liberté d'expression contre les ingérences arbitraires du fournisseur d'hébergement. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Informatique et droit ; Droit des médias
allemand, environ 3530 mots Dr. Peter Studer
Depuis quelques années, la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) et les éditeurs sont brouillés, concernant la portée de l'art. 93 al. 4 Cst., dans lequel le constituant a stipulé que la législation sur la radio et la télévision, « ainsi que les autres formes de diffusion de production et d'informations » sont de la compétence de la Confédération. Cependant, l'avis des autres médias, « en particulier de la presse », doivent être pris en considération. Comment donc interpréter cette disposition, par rapport aux activités renforcées de la SSR sur Internet, contre lesquelles luttent les associations des médias suisses ? Le Conseil fédéral demande aux parties de trouver un compromis. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des médias ; Autres droits constitutionnels
allemand, environ 2487 mots Essais Dr. Eugénie Holliger-Hagmann
Avec la révision de la LCD, l'art. 8 LCD concernant l'utilisation de conditions commerciales abusives deviendra une norme de protection des consommateurs. Prima vista, une PME ne pourra plus se fonder sur l'art. 8 LCD contre une utilisation abusive des conditions commerciales par un fournisseur. Le Parlement a ainsi créé un lapsus lourd en conséquences. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses) ; Droit de la consommation
allemand, environ 3838 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Vendre des objets aux enchères sur Internet sans pouvoir les livrer dans les délais ou du tout n'est pas forcément un acte d'escroquerie. Le Tribunal fédéral a donné raison en ce sens à un homme condamné à une peine de prison par la justice st-galloise. (Arrêt 6B_663/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires ; Droit des obligations
français, environ 376 mots Jurius
TF – Les concubins peuvent prétendre à une indemnité pour tort moral après le décès de leur partenaire. Le Tribunal fédéral désavoue la justice fribourgeoise et admet pour la première fois le droit à une telle réparation. (ATF 6B_368/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la famille. Droit du mariage
français, environ 289 mots Jurius
TF – L'ancien responsable de la boutique du Musée olympique à Lausanne reste sous les verrous. Le Tribunal fédéral a rejeté la demande de mise en liberté de cet homme, suspecté d'avoir détourné près de 1,8 million de francs. (Arrêt 1B_37/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires ; Peines et mesures. Pénologie
français, environ 175 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé un verdict condamnant un voisin vindicatif qui, excédé par le bruit, avait coupé le courant d'un bar du festival Open-Air de St-Gall en 2008. Pour les juges fédéraux, il n'existe pas de doute quant à la culpabilité de l'accusé. (Arrêt 6B_628/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre la liberté
français, environ 252 mots Jurius
TF – Le conseil communal de Dierikon (LU) n'est pas entré en matière sur l'opposition contre son autorisation de construire une nouvelle filiale de Aldi Suisse. Le Tribunal fédéral a accepté le recours d'une entreprise voisine relatif aux plans de construction. (Arrêt 1C_346/2011) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
allemand, environ 181 mots Chroniques du Tribunal pénal fédéral Jurius
TPF – L'avocat commis d'office du financier Dieter Behring ne peut pas résilier son mandat malgré les injures de son client. Selon le Tribunal pénal fédéral, en adoptant un comportement provoquant, M. Behring ne souhaitait que faire retarder la procédure pénale à son encontre. (Arrêt BB.2011.141) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale ; Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires
allemand, environ 279 mots
Communiqués de presse Jurius
La Commission de la concurrence (COMCO) a examiné le projet d'acquisition d'Orange par Apax Partners LLP (Apax) et a estimé qu'il ne causait pas d'atteinte à la concurrence. L'examen préalable n'a pas établi d'indices démontrant que le projet d'acquisition pourrait créer ou renforcer une position dominante.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la concurrence
français, environ 167 mots Jurius
Le Secrétariat de la Commission de la concurrence (COMCO) a constaté que les coopérations FTTH de la ville de Genève et du canton de Fribourg contiennent également des clauses équivalant à des cartels durs et pouvant mener à une suppression de la concurrence. Une exonération de sanction à l'avance est donc exclue. Le Secrétariat n'interdit pas ces coopérations, mais indique aux entreprises dans quelle mesure leurs projets peuvent affecter la concurrence. Sur la base de constatations similaires, les contrats de coopération à Bâle, Berne, Lucerne et Zurich ont été adaptés.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la concurrence
français, environ 324 mots Jurius
La Convention d'Espoo oblige les Etats membres à consulter leurs pays voisins pour tous les projets pouvant avoir un impact transfrontière préjudiciable important sur l'environnement. Les Etats qui ont ratifié cette Convention ont décidé d'améliorer le processus de consultation et de mettre à jour la liste des projets. Le 15 février 2012, le Conseil fédéral a adopté le Message sur la ratification de ces amendements à l'intention du Parlement.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 365 mots Jurius
Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er mars 2012 la modification de la loi sur les banques destinée à régler le problème des établissements trop grands pour être mis en faillite (« too big to fail »). Cette modification a été adoptée par le Parlement le 30 septembre 2011. A l'avenir, les banques d'importance systémique devront répondre à des exigences plus strictes en matière de fonds propres, de liquidités et d'organisation. Le Conseil fédéral a également adopté des modifications d'ordonnance visant à mettre en œuvre les mesures fiscales prévues dans le cadre de la révision de la loi.
Domaine(s) juridique(s) : Droit économique et droit administratif économique ; Droits de timbre et d'enregistrement ; Droit fiscal
français, environ 268 mots Jurius
Le Conseil fédéral soutient l'introduction dans la Constitution d'une nouvelle disposition sur la politique familiale. Il approuve le projet d'une commission parlementaire qui prévoit d'inscrire dans la Constitution, à titre de tâche de la Confédération, la promotion de mesures permettant de concilier vie de famille et exercice d'une activité lucrative. A ses yeux, un tel objectif a une grande portée pour la société et la politique familiale. Il se rallie à des propositions de minorités de la commission et soutient l'introduction d'une disposition constitutionnelle sur l'harmonisation de l'avance sur contributions d'entretien.
Domaine(s) juridique(s) : Autres droits constitutionnels
français, environ 592 mots Jurius
Le Conseil fédéral souhaite renforcer la surveillance dans l'assurance-maladie sociale et rendre le système plus transparent. Les instruments dont dispose l'autorité de surveillance en vue de protéger les caisses-maladie et leurs assurés seront adaptés aux besoins actuels. Le Conseil fédéral a transmis au Parlement le projet de loi et le Message correspondant.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé ; Système de santé. Politique de la santé
français, environ 425 mots Jurius
Les gazoducs et les oléoducs seront intégrés dans l'ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM). La coordination entre aménagement du territoire et prévention de ces accidents doit aussi être améliorée pour que les risques à proximité des installations susceptibles de subir des accidents majeurs n'augmentent pas. En Suisse, où l'urbanisation s'intensifie, ces deux mesures renforcent la sécurité pour la population et pour l'environnement. Le 13 février 2012, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a ouvert la consultation relative à la révision de l'OPAM.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 322 mots Jurius
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a décidé, à l'unanimité, de proposer au Conseil des Etats d'adopter le projet portant sur l'adaptation de dispositions de procédure relatives au secret professionnel des avocats (11.067). Le projet en question vise à harmoniser les règles relatives à la production comme preuves de documents échangés avec l'avocat. La CAJ-E a de plus adopté un projet qui vise à limiter la durée des procédures tant civile que pénale.
Domaine(s) juridique(s) : Organisation judiciaire. Procédure
français, environ 183 mots Jurius
Le projet visant à exonérer l'hôtellerie de la TVA pendant une année a du plomb dans l'aile. Par 8 voix contre 5, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) rejette cette loi urgente élaborée par son homologue du National, qui ne l'a soutenue qu'à une voix près.
Domaine(s) juridique(s) : Autres impôts. Taxes et émoluments
français, environ 329 mots Jurius
Le coup de grâce aux forfaits fiscaux ne devrait pas venir du Conseil des Etats. Par 8 voix contre 1 et 4 abstentions, sa Commission de l'économie et des redevances (CER-E) s'est rangée derrière le projet du Conseil fédéral, qui vise à asseoir le système dit de l'imposition d'après la dépense.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal
français, environ 428 mots
Avant-première Jusletter 27 février 2012
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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