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Jusletter 13 février 2012 Edition spéciale : CPP – Premières expériences
Après presque 70 ans d'application du Code pénal suisse selon 26, puis 27 codes de procédure pénale différents – soit, dans un premier temps, 25 procédures cantonales et la procédure pénale fédérale (PPF), puis, depuis l'entrée du canton du Jura dans la Confédération en 1979, 26 procédures cantonales et la PPF – voici environ un an que le Code de procédure pénale unifié (CPP) est entré en vigueur. Cette unification ne s'est évidemment pas faite sans heurts, puisque tous les cantons ont été dans l'obligation d'adapter leur organisation judiciaire aux nouvelles exigences découlant du CPP. C'est ainsi qu'aujourd'hui, la procédure pénale suisse est caractérisée notamment par un ministère public fort, un poids conséquent de l'instruction sur le processus pénal dans son ensemble, l'existence de tribunaux des mesures de contrainte et une généralisation de l'appel comme voie de recours contre les jugements de première instance. Même s'il est largement admis qu'une bonne procédure dépend davantage des femmes et des hommes qui la pratiquent que de ce qui est contenu dans la loi, cette dernière n'est pas exempte de défauts qui entravent au quotidien le travail des premiers. C'est principalement à la mise en exergue de ces améliorations possibles que les auteurs du présent numéro spécial de Jusletter se sont attachés. C'est ainsi que le lecteur trouvera des considérations sur les thèmes suivants : Daniel Kettiger se penche sur les interfaces entre la procédure pénale et les autres domaines du droit ; Miriam Mazou examine la notion d'avocat de la première heure et le moment de sa mise en oeuvre ; Sylvie Bertrand nous renseigne sur les relations entre police et procureur et effectue une étude des directives émises en la matière par les divers ministères publics cantonaux ; Martin Schubarth examine la problématique de la surveillance des chatrooms et la lacune introduite par le CPP en la matière ; Amandine Francey nous présente la conciliation facultative ou obligatoire ; Aude Reymond et Catherine Faller se sont quant à elles penchées sur l'ordonnance pénale – qui, au vu des nombres, fait office de procédure plus « ordinaire » que la procédure ordinaire – et Yvan Jeanneret a, quant à lui, approfondi ce thème, ainsi que celui de la procédure simplifiée ; les pratiques de l'expertise psychiatrique, ses atteintes aux droits de la défense et son influence démesurée sur le prononcé du jugement ont été traités par Stephan Bernard ; Sarah Maurer a examiné les preuves illicites, avec un questionnement sur leur utilisation comme preuves à décharge ; Jürg Bähler et Christof Riedo mettent en avant le manque de clarté des normes sur les frais de procédure. Et finalement, Cédric Genton et Camille Perrier ont analysé les indemnités et la réparation du tort moral. Nous espérons ainsi que tout praticien trouvera dans ce riche numéro quelques éléments qui sauront l'intéresser.
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Contributions CPP – Premières expériences Daniel Kettiger
Le nouveau Code de procédure pénale suisse est maintenant en vigueur depuis une année. La question de savoir s'il a fait ses preuves dans la pratique est une question à laquelle nous ne pouvons encore répondre, dans de nombreux domaines, en raison de la trop courte expérience dont nous disposons. Cela dit, nous pouvons toutefois constater des lacunes structurelles dans la nouvelle législation, sur la base d'analyses théoriques et d'exemples de cas. Il a ainsi été démontré que déjà dans la mise en œuvre par les cantons et lors des premiers cas d'application il existe des faiblesses structurelles et systémiques lorsque d'autres procédures et domaines juridiques entrent en considération. La contribution se penche sur ces questions d'interfaces et présente des possibilités d'optimisation. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale ; Procédure civile ; Droits fondamentaux ; Droits de la défense ; Police et ordre
allemand, environ 12950 mots Miriam Mazou
Entrées en vigueur il y a tout juste une année, les dispositions légales relatives à l'institution de l'avocat de la première heure posent encore de nombreuses questions, juridiques et pratiques. Ces dispositions doivent au demeurant être examinées à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui, sur certains points, confère au prévenu des droits élargis, allant au-delà des règles de procédure pénale suisse.
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale
français, environ 11670 mots Sylvie Bertrand
Le nouveau Code de procédure pénale fédéral (CPP) a instauré le système dit du « Ministère public II », selon lequel le procureur dirige la procédure préliminaire dans son ensemble. Dans cette optique, la présente contribution a pour but d'analyser le rôle directeur du procureur dans la phase d'investigation policière et les limites dans l'activité, supposée indépendante, de la police. Pour ce faire, nous procéderons à une analyse comparative d'un outil de collaboration prévu par le CPP : les directives.
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale ; Police et ordre
français, environ 6789 mots Prof. Dr. Martin Schubarth
Avec l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale fédéral, la loi sur l'investigation secrète, qui était jusque-là la base légale pour une surveillance préventive des Chatrooms, a été abrogée. De ce fait, il existe maintenant une lacune juridique, le CPP ne proposant aucune base légale concernant l'action préventive de la police ; en outre, les dispositions cantonales ne contiennent pas non plus de bases légales suffisantes. L'auteur traite de l'échec législatif, qui dure, décrit les possibilités grâce auxquelles on aurait pu éviter ces lacunes et explore les raisons de cet échec juridique. Il conclut avec la question de savoir si la protection des consommateurs pédophiles due à une omission juridique durera encore longtemps. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale ; Police et ordre ; Délits contre les moeurs
allemand, environ 3112 mots Amandine Francey
L'art. 316 CPP permet ou oblige selon les cas à employer la conciliation afin d'aboutir au classement de la procédure. Cependant, aucune disposition du CPP ne définit la conciliation, les moyens à utiliser ou encore les critères à respecter pour y parvenir. Ainsi, cette procédure peut être confondue avec la médiation ; il convient donc de les définir afin de les différencier. Avant le 1er janvier 2011, le recours à cette procédure n'était pas prévu au plan fédéral. Toutefois, certains cantons l'avaient introduite dans leur législation. La présente contribution examine successivement la situation avant et après l'entrée en vigueur du CPP.
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale
français, environ 7955 mots Catherine Faller / Aude Reymond
La présente contribution aborde plusieurs écueils rencontrés dans la pratique en relation avec l'ordonnance pénale. Bien que la doctrine ait anticipé certaines problématiques, de nouvelles sont encore apparues. C'est le cas notamment des questions relatives à la notification fictive de l'ordonnance pénale, à l'absence de traduction de celle-ci, à la prise en compte des capacités cognitives et des compétences linguistiques du prévenu ainsi qu'aux prétentions civiles.
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale
français, environ 6431 mots Prof. Dr. Yvan Jeanneret
L'ordonnance pénale et la procédure simplifiée sont les deux modes de jugement dérogatoire mis en place dans le CPP. La réglementation de l'ordonnance pénale dans la procédure unifiée soulève quelques questions délicates relatives, notamment, à la notification de l'ordonnance ou au défaut du prévenu. Quant à la procédure simplifiée, sorte de plea bargain à la Suisse, elle présente toute une série d'écueils et de zones d'ombre qui rendent sa mise en oeuvre souvent aléatoire. La présente contribution examine ces quelques difficultés avec un éclairage sur la jurisprudence cantonale rendue au cours de l'année 2011.
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale ; Police et ordre
français, environ 4271 mots Stephan Bernard
La contribution analyse la pratique de l'expertise psychiatrique dans la procédure pénale. L'auteur soulève des objections contre le statu quo. Pour étayer son objection, il analyse de manière critique notamment trois aspects problématiques (fondés sur le droit) de la pratique actuelle : l'influence excessive des « experts » sur le verdict, les possibilités de contrôle factices et limitées de la défense et les bases légales manquantes. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale
allemand, environ 11674 mots Sarah Maurer
Les organes de l'Etat doivent respecter l'ordre juridique. Notre confiance en eux en dépend. Dans le contexte actuel, le Code de procédure pénale fédéral a unifié les règles et les pratiques qui prévalaient dans la procédure pénale. En outre, l'exploitation des preuves obtenues à la suite de preuves illégales a fait l'objet d'une disposition spécifique (art.141 al. 4 CPP). Toutefois, certaines zones d'ombre persistent, ce que la présente contribution essaie de montrer, notamment en soulevant certaines problématiques inhérentes à différents cas de figure.
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale
français, environ 8448 mots Jürg Bähler / Prof. Dr. Christof Riedo
Avec l'entrée en vigueur du CPP, les dispositions relatives aux coûts de procédure ont également été unifiées. Ces règles ne sont parfois pas suffisamment claires. Les auteurs ont cherché à répondre à quelques questions pratiques particulières. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale ; Droit judiciaire
allemand, environ 11523 mots Cédric Genton / Dr. Camille Perrier
Les art. 429 ss CPP font l'objet de cette contribution. Ils fondent le droit du prévenu de réclamer une indemnisation et une réparation du tort moral subi lorsqu'il a été poursuivi à tort, qu'il a subi une mesure de contrainte illicite ou qu'il a subi une détention avant jugement d'une durée excessive. Les auteurs se fondent sur les jurisprudences fédérales et cantonales rendues en application de ces dispositions et proposent quelques pistes de réflexion quant à la manière dont les art. 429 ss CPP doivent être compris et appliqués.
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale
français, environ 10224 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du Ministère public du canton de Berne contre l'acquittement de Ricardo Lumengo. L'ex-conseiller national, qui avait été condamné en première instance pour fraude électorale, est définitivement acquitté. (ATF 6B_605/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Délits de falsification
français, environ 457 mots Jurius
TF – La commune d'Oberengstringen (ZH) a bien tenu compte de l'opinion publique dans une procédure d'appel d'offres concernant des projets architecturaux. Le Tribunal fédéral a accepté le recours de la commune et renvoie la cause au tribunal administratif. (ATF 2C_770/2011) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droits fondamentaux ; Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
allemand, environ 180 mots Jurius
TF – Une femme victime d'un cancer peut avoir droit à la prise en charge des frais de remodelage du sein resté intact après une opération de l'autre sein. Le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence, jusqu'ici très restrictive sur cette question. (ATF 9C_850/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 324 mots Jurius
TF – L'entrepreneur Hans Raab n'a plus le droit d'élever des silures dans sa pisciculture d'Oberriet (SG). Le Tribunal fédéral a rejeté le 24 janvier 2012 le recours de l'Allemand contre la décision du canton de St-Gall de lui interdire l'élevage de poissons. (Arrêt 2C_985/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Economie agricole et forestière
français, environ 182 mots Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a rejeté la demande d'asile d'un ex-policier chinois d'origine ouïgoure, qui pourra néanmoins rester en Suisse. Ce requérant avait affirmé avoir été témoin d'un trafic d'organes sur des condamnés à mort dans la province du Xinjiang, au nord-ouest de la Chine. (Arrêt D-6330/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 210 mots Chroniques du Tribunal pénal fédéral Jurius
TPF – Le Ministère public de la Confédération subit une nouvelle déconvenue dans l'affaire des Hells Angels. Il doit revoir à la hausse l'indemnisation due à l'un des ex-membres du club et lui verser plus de 27'000 francs. (Arrêt BB.2011.87)
Domaine(s) juridique(s) : Peines et mesures. Pénologie
français, environ 298 mots
Communiqués de presse Jurius
L'ordonnance sur la taxe incitative pour les composés organiques volatils (COV) prévoit une possibilité d'exonération pour certaines entreprises. Celle-ci arrive à échéance fin 2012. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) propose de reconduire cette possibilité d'exonération pour une durée illimitée et assortie d'exigences supplémentaires. Le DETEC a ouvert la procédure d'audition de la révision de l'ordonnance sur les COV le 7 février 2012.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 341 mots Jurisprudence Jurius
L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 décembre 2011 au 16 janvier 2012. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au « Commentaire de jurisprudence numérique » du Push-Service des Arrêts.
Domaine(s) juridique(s) : Aperçus mensuels de jurisprudence
français, environ 536 mots
Avant-première Jusletter 20 février 2012
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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