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Jusletter 6 février 2012
Déjà en 1994, la Cour européenne des droits de l'homme a constaté que le droit du nom en Suisse est contraire au principe de l'égalité entre les femmes et les hommes. Le 30 septembre 2011, le Parlement a donc décidé de modifier la législation suisse relative au droit du nom. Simon Thurnheer, Dr en droit, compare à cette occasion l'histoire et le contexte du droit du nom suisse, qui présente de grandes différences avec la législation anglaise. Il nous offre un aperçu des rouages du common law et du droit traditionnel anglais ainsi qu'une explication du contexte politique. Comme pour les années 2000 à 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007, Roland Hürlimann, Dr en droit, et Thomas Siegenthaler, Dr en droit, résument la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de contrat d'entreprise pour les années 2008 à 2011 et nous en donnent leur évaluation. Laurence Andrée Uttinger se penche sur l'arrêt du Tribunal fédéral du 6 septembre 2011. Elle commente cette décision, qui précise les conditions d'octroi d'une rente survivant liée à la prévoyance professionnelle d'une personne « veuve divorcée ». Du fait de notre système, cet arrêt ne change pourtant rien à la situation financière partiellement précaire de la personne « veuve divorcée », causée par le décès du soutien de la famille. Alexander Kernen commente et approuve le jugement rendu par la CJCE le 25 octobre 2011. Ce dernier concrétise la compétence internationale lors de violations des droits de la personnalité par le biais de publications sur Internet. La Cour a décidé de la compétence du tribunal de domicile de la partie plaignante, ce dernier étant le centre de ses intérêts, créant ainsi plus de sécurité juridique. En date du 3 octobre 2012, le Tribunal fédéral a confirmé le rôle déterminant du délai de 5 ans dans le regroupement familial, limité par la douzième année des enfants. (voir Thomas Segessenmann, Familiennachzug innert Frist beantragt und doch zu spät?, in : Commentaire de jurisprudence numérique, Push-Service des arrêts, publié le 3 février 2012). Malgré cette décision, une cour d'appel est d'avis qu'un délai de 5 ans en cours reste respecté même si l'enfant a atteint 13 ans. Nous avons publié pour vous le texte complet de l'arrêt du tribunal d'appel en matière de droit étranger du canton d'Argovie, daté du 15 décembre 2011. Nous vous souhaitons une agréable lecture et une bonne semaine.
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Articles scientifiques Dr. Simon Thurnheer
Avec la révision de loi du 30 septembre 2011, le Parlement a décidé de modifier le droit du nom, en particulier dans le but de supprimer l'inégalité de traitement entre femmes et hommes. Suite à cet évènement, l'auteur donne un aperçu des dispositions actuelles et futures relatives au droit du nom et compare la situation suisse avec la situation anglaise. Les forts contrastes entre ces deux ordres juridiques donnent matière à réflexion et depassent la stricte actualité juridique en Suisse. Le droit du nom anglais offre en outre un aperçu détaillé du fonctionnement du Common Law, de la doctrine anglaise du droit public et de la compréhension traditionnelle du droit en général. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la famille. Droit du mariage ; Droit comparé ; Droit étranger
allemand, environ 17738 mots Aperçu de la jurisprudence avec commentaires Dr. Roland Hürlimann / Dr. Thomas Siegenthaler
En lien avec les commentaires des années précédentes (jurisprudence 2006-2007 = Jusletter 22 septembre 2008, jurisprudence 2005 = Jusletter 20 novembre 2006, jurisprudence 2004 = Jusletter 21 février 2005, jurisprudence de 2000 à 2003 = Jusletter 2 février 2004), cette contribution contient une synthèse de la récente jurisprudence du Tribunal fédéral sur le droit du contrat d'entreprise. Les auteurs s'en tiennent à l'aperçu suivant la classification thématique des années précédentes. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Contrat d'entreprise
allemand, environ 24239 mots Commentaires d'arrêts Laurence Andrée Uttinger
Dans l'ATF 137 V 373, le Tribunal fédéral éclaircit l'une des conditions de l'obtention, pour une veuve divorcée, d'une rente survivant liée à la prévoyance professionnelle. Outre un mariage de près de dix ans, une rente d'entretien de durée déterminée justifie en principe la demande. La décision, bien qu'allant dans le sens de la demanderesse, n'enlève cependant rien à la précarité de la situation financière des veufs divorcés. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Prévoyance professionnelle ; Droit des assurances sociales ; Conclusion du mariage. Dissolution du mariage
allemand, environ 2069 mots Alexander Kernen
Par son arrêt du 25 octobre 2011, la CJCE concrétise la compétence internationale en matière de violation des droits de la personnalité au moyen de publications Internet. La Cour justifie ainsi une juridiction compétente de l'Etat membre de résidence de la partie demanderesse par un intérêt des victimes au centre de l'affaire et se détourne ainsi partiellement du « Mosaikbetrachtung » . Cette solution offre une sécurité juridique du point de vue des victimes et s'annonce comme un espoir dans la lutte contre les moulins à vent numériques. L'auteur résume les réflexions de l'arrêt, en examine la portée juridique et esquisse ses conséquences pour la Suisse. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : DIP
allemand, environ 5142 mots Publications Jurius
La Cour d'appel en matière de droit des étrangers du canton d'Argovie a accepté le recours d'un couple serbe ayant un permis d'établissement en Suisse. Ils avaient demandé le regroupement familial pour leurs trois filles mineures, mais celui-ci leur avait été refusé. Au contraire d'un récent arrêt du Tribunal fédéral (Arrêt 2C_205/2011 du 3 octobre 2011), selon lequel le délai de 5 ans pour un regroupement familial ne court que jusqu'à la douzième année des enfants, la cour d'appel a décidé qu'un délai pendant n'expire pas lorsque l'enfant atteint sa treizième année. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile
allemand, environ 8842 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence sur le droit au mariage des sans-papiers. Selon celle-ci, les étrangers qui n'ont pas d'autorisation de séjour ne peuvent se voir systématiquement refuser le droit de se marier en Suisse. (ATF 5A_814/2011)
Domaine(s) juridique(s) : CEDH ; Droit des étrangers et d'asile ; Droit de la famille. Droit du mariage
français, environ 296 mots Jurius
TF – L'homme qui a tiré sur l'« ange de la Langstrasse » à Zurich, en 2008, à été comdamné à une peine privative de liberté de 15 ans pour meurtre. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours contre la décision du tribunal de Zurich. (Arrêt 6B_429/2010) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
allemand, environ 330 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral confirme une sanction pour abus de pouvoir prononcée contre un agent de police lausannois. Rattaché à la brigade Police-secours, il avait, en mai 2009, violemment jeté un détenu au fond de la cellule dans laquelle il devait passer la nuit. (Arrêt 6B_615/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Police et ordre ; Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, environ 222 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral confirme un verdict condamnant un couple genevois à payer près de 100'000 francs d'indemnités à une ex-employée de maison. Après un accident, ils l'avaient renvoyée dans son pays, sans se soucier de la nécessité d'un suivi médical. (Arrêt 4A_578/2011)
Domaine(s) juridique(s) : CO partie spéciale ; Droit du travail
français, environ 244 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'un propriétaire foncier de la commune de Stäfa. Ce dernier avait exigé de la commune un dédommagement pour expropriation matérielle suite à un déclassement de la zone où est sis son terrain. (Arrêt 1C_349/2011) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Propriété ; Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
allemand, environ 124 mots Jurius
TF – En raison d'abus sexuels sur sa belle-fille et son amie, un Kosovar doit quitter la Suisse. L'office des migrations de St-Gall lui avait retiré son permis d'établissement il y a 3 ans. Le Tribunal fédéral approuve cette mesure. (Arrêt 2C_218/2011) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle ; Droit des étrangers et d'asile
allemand, environ 175 mots
Communiqués de presse Jurius
La COMCO a eu connaissance de possibles accords cartellaires entre des banques qui auraient collaboré pour influencer les taux de référence LIBOR et TIBOR ainsi que le commerce sur dérivés. La COMCO a de ce fait ouvert une enquête contre les deux grandes banques suisses UBS et Crédit Suisse et plus de dix institutions financières étrangères ainsi que contre d'autres opérateurs.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des cartels
français, environ 215 mots Jurius
Le Conseil fédéral a décidé en date du 1er février 2012 que la Suisse doit continuer à être membre du programme d'exemption de visa (Visa Waiver Program). Les Etats-Unis posent toutefois des conditions à cette participation : la conclusion de deux accords de coopération dans le secteur de la sécurité. Le Conseil fédéral a donc chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'élaborer un mandat de négociations en la matière et de consulter le Parlement et les cantons. Les aspects liés à la protection des données seront dûment pris en compte lors de la négociation des accords.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des transports ; Protection des données
français, environ 345 mots Jurius
Seul le médecin-conseil d'un assureur aura accès aux données personnelles d'un patient. Cette précision a été apportée dans l'ordonnance d'application de la révision de la LAMal qui enjoint les hôpitaux à remettre aux caisses les diagnostics codés des malades.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé ; E-Government ; Droits des patients. Droits de la personnalité
français, environ 195 mots Jurius
Les Commissions de gestion (CdG) des deux conseils ont édicté, le 27 janvier 2012, des directives relatives aux mesures visant au maintien du secret, afin d'améliorer la confidentialité de leur travail.
Domaine(s) juridique(s) : Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 82 mots Jurius
La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a élaboré un nouveau contre-projet direct à l'initiative populaire « Contre les rémunérations abusives ». Celui-ci vise à lutter contre les rémunérations excessives au moyen de mesures fiscales.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal ; Droit des sociétés ; Droit de la société anonyme
français, environ 273 mots Jurius
Les auteurs d'abus sexuels commis sur des personnes emprisonnées, hospitalisées ou en situation de détresse devraient pouvoir être poursuivis à vie. La Commission des affaires juridiques du National (CAJ-N) souhaite allonger le catalogue des infractions imprescriptibles.
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre les moeurs ; Prescription de l'action pénale et de la peine
français, environ 354 mots Jurius
La police devrait pouvoir mentir pour pincer un malfaiteur. A l'unanimité, la Commission des affaires juridiques du National (CAJ-N) a approuvé une révision du Code de procédure pénale en ce sens. Une forte minorité souhaite aller plus loin et utiliser les recherches de manière préventive.
Domaine(s) juridique(s) : Police et ordre ; Procédure pénale
français, environ 299 mots Jurius
Le National est appelé à faire marche arrière sur la possibilité d'offrir aux rentiers d'être exemptés de l'impôt sur la valeur locative. Par 15 voix contre 9, sa Commission de l'économie et des redevances (CER-N) lui recommande de ne plus soutenir l'initiative populaire « sécurité du logement à la retraite ».
Domaine(s) juridique(s) : Propriété ; Autres impôts. Taxes et émoluments ; Droits politiques
français, environ 316 mots Jurius
Les taxis doivent utiliser des sièges spéciaux pour les enfants, même en zone urbaine. La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) n'en démord pas. Pour elle, la sécurité des petits est plus importante que la surcharge de travail occasionnée aux chauffeurs.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la circulation routière
français, environ 192 mots Législation Jurius
La présente compilation recense toutes les lois et tous les arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés qui entrent en vigueur en février 2012. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.
Domaine(s) juridique(s) : Publications
français, environ 635 mots
Avant-première Jusletter 13 février 2012
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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