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Jusletter 30 janvier 2012 Edition spéciale : droit de la santé
Vous avez devant vous une nouvelle édition spéciale de Jusletter, consacrée au droit de la santé. Vous y trouverez bien entendu la liste des nouveautés en droit de la santé, qui comprend le dépouillement de plus de 100 revues en droit suisse et étranger ainsi que les principaux arrêts publiés dans ce domaine particulier du droit. Vous trouverez également dans cette Jusletter une série d'articles originaux sur des sujets importants. Nous vous rappelons à cet égard que les articles parus l'an passé vont être publiés en format papier dans la Revue suisse de droit de la santé 2012 (RSDS), que vous pouvez commander chez Weblaw SA. L'Institut de droit de la santé, responsable de la présente Jusletter conjointement avec le professeur Thomas Gächter de Zurich, Dr en droit, offre également une formation continue en droit de la santé très complète sous la forme d'un MAS/DAS/CAS auquel il est encore possible de s'inscrire ! Patricia M. Schiess Rütiman, PD et Dr en droit, examine l'art. 42 al. 3 bis LAMal adopté par le Parlement en date du 23 décembre 2011 et la situation ambiguë ainsi créée relative à la transmission des données des patients aux assureurs. Par ailleurs, un autre article sur un sujet conjoint, rédigé par Sonja Andrea Fünfkirchen, souligne les lacunes et les insécurités juridiques relatives à la transmission des données subsistant dans le nouveau régime de la LAMal, en vigueur depuis le 1er janvier 2012. Birgit Christensen, Dr en droit, et Margot Michel, Dr en droit, portent un regard attentif sur le projet de révision de la loi sur la transplantation, et notamment sur la définition de la mort cérébrale qui soulève quelques questions fondamentales. L'article de Simon Graf, Dr en médecine, revient sur la justification des permanences médicales dans les cantons et les possibilités de sanctions par l'autorité de surveillance notamment. Cette question, pour le canton de Genève, avait déjà fait l'objet d'un article dans la RSDS 7/2005. Le présent article se concentre plus particulièrement sur les règles en vigueur dans les deux demi-cantons d'Appenzell et pour le canton de Zurich. Le Professeur Kurt Pärli et Sandra Kuratli évoquent les conséquences d'un arrêt récent du Tribunal fédéral qui a décidé, contre l'avis de l'instance inférieure, que la dépendance à la nicotine peut être considérée comme une maladie à certaines conditions, ce qui démontre une fois encore la notion relative de la maladie en droit : une dépendance peut ainsi générer des obligations à charge de l'assurance-maladie. Le Professeur Tomas Poledna et Philipp Do Canto, grâce à l'exemple du botox, nous dérident un peu en évoquant comment la mise en application de la loi sur les produits thérapeutiques suisse complique le droit, pour un professionnel de la santé, à se faire connaître professionnellement du corps médical. Finalement, Loris Magistrini nous fait remarquer que la récente révision de l'OAMal est presque passée inaperçue alors que ces dispositions sont amenées à jouer un rôle central en matière de remboursement de médicaments en Suisse, notamment dans le cas de l'utilisation hors étiquette de médicaments. Le lecteur remarquera, au vu du sommaire proposé dans la présente édition, à quel point le droit de la santé est diversifié et en constante évolution. Pour terminer cet éditorial, nous vous souhaitons une enrichissante année 2012 et une bonne santé !
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Contributions en droit de la santé PD Dr. Patricia M. Schiess Rütimann
La « convention nationale sur les modalités d'application complémentaires dans le cadre de l'introduction de la structure tarifaire SwissDRG » a échoué en été 2011. L'association des hôpitaux de Suisse H+ et la Fédération des médecins suisses FMH ont critiqué la transmission prévue de tous les diagnostics ainsi que de toutes les procédures mises en place. Les données transmises relatives aux diagnostics et aux procédures ne seraient ni anonymisées ni pseudonymisées. Suite à l'intervention du Conseil fédéral, le Parlement a adopté, en date du 23 décembre 2011, un complément à l'art. 42 LAMal sous la forme d'un alinéa 3bis. L'auteure détaille le conflit relatif à la transmission des données des patients et prend position par rapport à l'intervention des divers acteurs impliqués. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé ; Protection des données
allemand, environ 10327 mots Sonja Andrea Fünfkirchen
Il subsiste, dans le nouveau système tarifaire comprenant un forfait relatif aux diagnostics, de nombreuses lacunes juridiques ainsi que des insécurités juridiques relatives à la transmission et au traitement des données sensibles des patients. L'auteure est d'avis que « l'analyse EAE » est l'un des problèmes centraux dans la LAMal. L'hypothèse que l'analyse EAE selon la méthode analytique du système SwissDRG n'est ni sensée ni appropriée devrait être la base des discussions entre les professionnels de la santé. Par ailleurs, la proportionnalité du transfert systématique des données de facturation assorties des données médicales devrait être remise en doute et revue de manière critique. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé ; Droits des patients. Droits de la personnalité ; Protection des données
allemand, environ 10726 mots Dr. Birgit Christensen / Dr. Margot Michel
En juin 2011, le Conseil fédéral a présenté un projet de révision partielle de la loi sur la transplantation. La contribution examine la question des impacts de ces nouveautés en lien avec la position juridique d'un potentiel donneur ou d'une potentielle donneuse d'organes. Les auteures étudient en particulier la révision de l'art. 8 de la loi sur la transplantation, concernant le moment où intervient la demande adressée à un proche en vue du prélèvement d'organe, et la révision de l'art. 10, concernant l'introduction du consentement d'un représentant aux mesures médicales préliminaires lorsque le donneur est incapable de discernement avant que la mort ne soit autorisée. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé ; Transplantations
allemand, environ 10528 mots Dr. med. Simon Graf
Le devoir de service de permanence des médecins établis constitue, malgré sa grande signification pratique, un domaine marginal du point de vue de la doctrine juridique et de la jurisprudence. La présente contribution décrit les bases légales fondant le devoir de service de permanence des médecins en Suisse ainsi que son organisation pratique dans quelques cantons choisis. Il sera en outre procédé à une comparaison, au niveau juridique, de ce devoir (y.c. les possibilités d'en être dispensé et les mesures de remplacement) ainsi qu'aux possibilités de sanctions par l'autorité de surveillance en cas d'infraction à ce devoir. Quelques remarques relatives aux dommages-intérêts complètent la contribution. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé ; Exercice des professions de la santé. Politique professionnelle
allemand, environ 7751 mots Prof. Dr. Kurt Pärli / Sandra Kuratli
Dans son arrêt 9C_69/2011 du 11 juillet 2011, le Tribunal fédéral a décidé, contre l'avis de l'instance inférieure, que la dépendance à la nicotine pouvait, à certaines conditions, être considérée comme une maladie. L'OFSP devra encore définir lesdits critères. Le jugement montre, une fois de plus, que la notion de maladie en droit des assurances sociales est relative et fonctionnelle : comme d'autres dépendances, la dépendance à la nicotine n'est pas une raison d'invalidité, mais elle peut, comme le démontre la décision du TF, fonder des obligations à la charge des assurances maladie. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé ; Droit des assurances sociales
allemand, environ 3009 mots Prof. Dr. Tomas Poledna / Philipp Do Canto
La loi sur les produits thérapeutiques interdit la publicité destinée au public pour les médicaments soumis à ordonnance. Cette règle s'applique à toute personne, aux pharmaciens ainsi qu'à tout autre individu exerçant une profession médicale. Elle s'applique donc également aux médecins. En tant que personnel médical, les médecins ont cependant un droit à faire connaître leurs prestations professionnelles. Dans les thérapies basées sur un médicament, les médecins peuvent se trouver dans une zone de tension par rapport à l'interdiction de publicité et au droit de faire connaître leurs prestations. Dans la présente contribution, il sera démontré, à l'aide de l'exemple des traitements des rides du visage par thérapie dite de Botox, comment la mise en application de la loi sur les produits thérapeutiques suisse complique ce droit du corps médical à se faire connaître professionnellement. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé ; Droit de la concurrence
allemand, environ 4819 mots Loris Magistrini
Le 1er mars 2011 sont entrés en vigueur les arts. 71a et 71b OAMal. Bien que la révision de l'OAMal soit presque passée inaperçue, ces dispositions sont et seront amenées à jouer un rôle central en matière de remboursement de médicaments en Suisse, notamment dans le cas de l'utilisation hors étiquette de médicaments. La présente contribution tente de décortiquer le contenu des nouvelles dispositions qui ont été introduites pour répondre à l'insécurité juridique qui règne dans ce domaine où le Tribunal fédéral a jusqu'ici occupé le terrain. L'analyse est notamment menée à la lumière de la jurisprudence fédérale existante.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé ; Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires
français, environ 6393 mots Slim Ben Younés / Nathalie Brunner / Leila Ghassemi / Olivier Guillod / Agnès Hertig-Péa / Jean Perrenoud / Beatrice Stirner / Marinette Ummel / Valérie Wyssbrod
Cette rubrique présente les références des dernières parutions juridiques en matière de droit de la santé. Elle est établie en recensant près d'une centaine de revues juridiques et médicales, en Suisse et à l'étranger. Ce numéro couvre en principe la période entre le 1er août 2011 et le 31 décembre 2011.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé
français, environ 11501 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Le Tribunal fédéral contraint la justice fribourgeoise à revoir la plainte de cinq éleveurs de moutons. Tous affirment avoir perdu plusieurs bêtes victimes d'un loup introduit illicitement par héliportage en octobre 2008.
(Arrêts 1B_510/2011 et 1B_556/2011) Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale ; Economie agricole et forestière
français, environ 214 mots Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – Les cigarettes électroniques restent taxées par la Confédération tant que la loi ne sera pas modifiée. Le Tribunal administratif fédéral juge que les arômes et les autres substances contenus dans ces produits justifient de les soumettre à l'impôt sur le tabac. (Arrêt A-3123/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Autres impôts. Taxes et émoluments
français, environ 272 mots
Communiqués de presse Jurius
Le Conseil fédéral a approuvé le 27 janvier 2012 le message concernant la révision totale de la loi sur l'alcool. Il soumet aux Chambres fédérales deux projets de lois, à savoir la loi sur l'imposition des spiritueux et la loi sur le commerce de l'alcool. La libéralisation des marchés de l'éthanol et des boissons spiritueuses s'accompagne d'un renforcement de la protection de la jeunesse et de l'instauration d'un « régime de nuit » applicable à la vente d'alcool. L'actuelle Régie fédérale des alcools (RFA) sera intégrée dans l'Administration fédérale des douanes (AFD), où elle sera responsable de la mise en œuvre des deux nouvelles lois.
Domaine(s) juridique(s) : Police et ordre ; Autres impôts. Taxes et émoluments
français, environ 491 mots Jurius
Les personnes ayant abusé de drogue ou d'alcool doivent assumer eux-mêmes les coûts des traitements médicaux administrés d'urgence ou d'un séjour en cellule de dégrisement. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) soutient elle aussi l'idée de légiférer.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé ; Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 78 mots Jurius
Le retour de la prise en charge des verres de lunettes pour enfants semble se préciser. Par 10 voix contre 1, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) recommande au plénum de transmettre une motion du National. Alain Berset pourrait bien faire marche arrière.
Domaine(s) juridique(s) : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 197 mots Jurius
Un accord pourrait être trouvé entre les Conseils concernant le contre-projet indirect à l'initiative populaire « Contre les rémunérations abusives ». La Commission des affaires juridiques du National (CAJ-N) s'est ralliée à l'avis du Conseil national sur un point central.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal ; Droit des sociétés ; Droit de la société anonyme
français, environ 176 mots Jurius
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) veut évaluer de nouvelles pistes avant de boucler le projet visant à faciliter l'assainissement des entreprises. Elle poursuivra ses travaux après avoir obtenu l'avis du Conseil fédéral sur divers compromis possibles concernant les travailleurs.
Domaine(s) juridique(s) : LP
français, environ 282 mots Jurius
L'idée de libérer l'hôtellerie pendant un an de la TVA continue de diviser les esprits au Parlement. Par 12 voix contre 9 et 2 abstentions, la Commission des finances du National (CdF-N) demande à son homologue de l'économie et des redevances (CER-N) de renoncer à ce projet d'exonération, a-t-elle communiqué en date du 27 janvier 2012.
Domaine(s) juridique(s) : Autres impôts. Taxes et émoluments
français, environ 234 mots Jurius
Cette fois l'interdiction des sous-munitions devrait passer sans problème le cap du National. Rassurée par le nouveau Ministre des affaires étrangères Didier Burkhalter, la droite dure a cessé de s'y opposer.
Domaine(s) juridique(s) : Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
français, environ 271 mots Jurius
La Commission fédérale de l'électricité a formellement été admise comme observateur auprès du Conseil des régulateurs européens de l'énergie CEER (Council of European Energy Regulators). Le statut d'observateur a été accordé à l'ElCom lors de l'Assemblée Générale du 24 janvier 2012 à Bruxelles. Il renforce la présence internationale de l'ElCom et contribue à améliorer la collaboration de l'autorité de régulation suisse dans le contexte européen.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 487 mots
Avant-première Jusletter 6 février 2012
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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