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Jusletter 23 janvier 2012
La Suisse est en fait très progressiste dans le traitement des personnes incarcérées. Contrairement à la procédure pénale désormais unifiée, l'exécution des peines et des mesures est de la compétence des cantons. Cela conduit à une inégalité de traitement entre les personnes détenues, en fonction du lieu d'incarcération. David Millet nous propose un inventaire de quelques législations cantonales et les compare aux standards internationaux et nationaux. Il arrive à la conclusion qu'une solution unifiée au niveau national serait la mieux à même de combler les actuelles lacunes et nous propose un Code unifié. Les placement collectifs de capitaux provenant de la Suisse et de l'étranger sont-ils traités de la même manière, sous l'angle de l'exigence d'indépendance et du devoir de renseigner ? Mark Montanari, Dr en droit, et Raffaele Rossetti traitent, à l'aide d'un exemple concret, du champ d'application du devoir de renseigner simplifié, selon l'art. 17 al. 3 OBVM-FINMA, présentent les réflexions de l'autorité compétente pour la publicité des participations et en font la critique. Les auteurs attirent également l'attention sur la révision tant attendue de l'art. 17 OBVM-FINMA qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. La contribution de Nicolas Spichtin, Dr en droit, traite de la possibilité du rejet matériel de la demande de protection juridique en procédure sommaire. La procédure sommaire devrait permettre à une partie d'obtenir rapidement une décision entrée en force et exécutoire. Si les faits ou la situation juridique ne sont pas clairs, la protection juridique peut être refusée et le tribunal doit rendre une décision de non entrée en matière. Même si l'art. 257 CPC ne le prévoit pas explicitement, l'auteur propose d'admettre également la possibilité d'un rejet matériel de la demande. Nous vous souhaitons une agréable lecture et une bonne semaine.
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Articles scientifiques David Millet
Avec l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse, le domaine pénal connait une unification au niveau fédéral de ses droits de fond et de forme, alors que l'exécution des peines et des mesures relève encore de la compétence des cantons. Dans ce contexte, il a été procédé à un état des lieux des diverses solutions législatives cantonales, sous l'angle des arrêts disciplinaires, afin d'en évaluer la conformité aux divers textes internationaux et internes garants des droits de l'homme. Il ressort de cette étude que de nombreux cantons offrent une protection insuffisante à leurs détenus, ce qui mène l'auteur à s'interroger sur l'utilité et la nécessité d'un transfert de compétence des cantons à la Confédération dans cette matière.
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale ; Peines et mesures. Pénologie ; Police et ordre
français, environ 9361 mots Contributions Praxis der Offenlegungsstelle (OLS) bei der erleichterten Meldepflicht für kollektive Kapitalanlagen
Dr. Mark Montanari / Raffaele Rossetti
Sur la base d'un cas pratique concret, la contribution traite de l'exigence problématique d'indépendance pour les placements de capitaux étrangers non autorisés à la distribution, dans le cadre de l'obligation de déclarer simplifiée, ancrée à l'art. 17 al. 3 OBVM-FINMA. Les réflexions applicables de l'instance compétente pour la publicité des participations, significatives pour les investisseurs de placements de capitaux tant étrangers que suisses, sont exposées et critiquées. A la fin de la contribution, il est rapidement fait mention de la révision de l'art. 17 OBVM-FINMA, entrée en vigueur le 1er janvier 2012 et relative à la preuve d'indépendance. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit commercial ; Registre du commerce ; Droit bancaire
allemand, environ 6680 mots Dr. Nicolas Spichtin
Dans les cas clairs, en matière de protection juridique, on parle de procédure sommaire. Si la situation juridique et les faits sont limpides, la partie demanderesse recevra une décision rapide et exécutoire. Par contre, la protection juridique ne peut pas être garantie lorsque la situation juridique ou les faits ne sont pas clairs et le tribunal doit rendre une décision de non entrée en matière. La présente contribution examine si, dans ce contexte, un rejet matériel de la demande est également possible, la disposition se rapportant à cette thématique – Art. 257 CPC – n'étant pas explicite à ce sujet. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure civile
allemand, environ 3440 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Le temps de réflexion avant un licenciement avec effet immédiat est plus long dans la fonction publique que dans le secteur privé. Le Tribunal fédéral a confirmé la validité du renvoi d'un enseignant survenu trois semaines après un incident avec des élèves. (ATF 8C_294/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la fonction publique ; Violation du secret professionnel et de fonction
français, environ 230 mots Jurius
TF – Le fromage « Heidi-Alpen Bergkäse » pourra conserver son nom même s'il n'est pas fabriqué avec du lait d'alpage. Le Tribunal fédéral a accepté le recours d'une fromagerie de Suisse centrale et annulé un veto du Tribunal administratif fédéral. (Délibérations publiques dans la cause 2C_559/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des marques ; Droit de la propriété intellectuelle
français, environ 149 mots Jurius
TF – La succession du peintre Oskar Kokoschka ne finit pas de provoquer des remous. Le Tribunal fédéral a jugé irrecevable un recours du neveu de l'artiste, qui avait demandé la récusation d'une juge cantonale vaudoise. (Arrêt 5A_622/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des successions
français, environ 229 mots Jurius
TF – Les vendeurs de boissons alcoolisées piégés par des achats-tests effectués par des adolescents de moins de seize ans ne sont pénalement pas punissables. Le Tribunal fédéral confirme une série d'acquittements rendus par la justice de Bâle-Campagne. (Arrêt 6B_334/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Police et ordre ; Autres impôts. Taxes et émoluments ; Procédure pénale
français, environ 351 mots Jurius
TF – Deux ex-dirigeants de la caisse-maladie KBV écopent définitivement de cinq et quatre ans et demi de prison. Le Tribunal fédéral a confirmé les sanctions de la justice zurichoise et rejeté leur recours, ainsi que celui d'un autre coaccusé. (Arrêt 6B_173/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires ; Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 121 mots Jurius
TF – Le Tribunal administratif fédéral devra se pencher une nouvelle fois sur le montant de la redevance sur le trafic des poids lourds (RPLP). Le Tribunal fédéral a accepté un recours de l'Association suisse des transports routiers (ASTAG). (Arrêts 2C_751/2010 et 2C_752/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Autres impôts. Taxes et émoluments
français, environ 531 mots Jurius
TF – L'homme qui avait asséné 43 coups de couteau à une prostituée et l'avait égorgée dans son studio des Pâquis, en mai 2008, écope définitivement de quinze ans de prison pour assassinat. Le Tribunal fédéral a confirmé le verdict de la justice genevoise. (Arrêt 6B_485/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, environ 177 mots Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – L'aéroport d'Altenrhein devra, pour son projet d'extension du musée de l'aviation ainsi que la construction d'un nouvel hangar, effectuer une étude d'impact sur l'environnement. Le Tribunal administratif fédéral a donné raison à l'Association Transports et Environnement (ATE). (Arrêt A-8464/2010) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement ; Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
allemand, environ 189 mots Jurius
TAF – Un Suisse incarcéré en France ne pourra pas compter sur l'aide de la Confédération pour s'acheter un ordinateur lui permettant de suivre une formation à distance. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé un refus de l'Office fédéral de la justice. (Arrêt C-3788/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'aide sociale
français, environ 154 mots
Communiqués de presse Jurius
L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA ouvre une procédure d'audition sur la révision totale de l'ordonnance sur la faillite bancaire. Cette révision s'est avérée nécessaire du fait des modifications apportées à la loi sur les banques, dont les nouvelles dispositions sur la protection des déposants sont entrées en vigueur le 1er septembre 2011, celles découlant du projet de révision too big to fail entrant vraisemblablement en application durant l'année 2012. La nouvelle ordonnance sur l'insolvabilité bancaire précise les prescriptions sur l'assainissement des banques. Elle concerne toutes les banques et les négociants en valeurs mobilières. La clôture de l'audition est fixée au 2 mars 2012.
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire
français, environ 282 mots Jurius
Le Conseil fédéral veut renforcer l'amélioration de l'exécution des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. Il se déclare prêt à reprendre les recommandations proposées par la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N), parallèlement aux mesures déjà introduites dans ce domaine. L'objectif central est l'amélioration du pilotage stratégique et opérationnel des mesures d'accompagnement ainsi que le renforcement de la collaboration entre les acteurs concernés.
Domaine(s) juridique(s) : Droit européen ; Droit du travail ; Droit des étrangers et d'asile ; Droit économique et droit administratif économique
français, environ 606 mots Jurius
A l'avenir, le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) doit pouvoir échanger avec ses partenaires étrangers également des informations financières. Le but de cet échange consiste, d'une part, à améliorer la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, et d'autre part, à renforcer l'intégrité de la place financière suisse. Lors de sa séance du 18 janvier 2012, le Conseil fédéral a approuvé l'avant-projet correspondant de modification de la loi sur le blanchiment d'argent et ouvert la procédure de consultation.
Domaine(s) juridique(s) : Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
français, environ 891 mots Jurius
La mise en œuvre de la protection extra-procédurale des témoins en Suisse progresse à grand pas. Suite à l'approbation par le Parlement, en décembre 2011, de la loi sur la protection des témoins, le Conseil fédéral a ouvert, le 18 janvier 2012, la procédure de consultation relative à l'ordonnance. Les cantons sont invités à se prononcer sur le projet d'ordonnance, qui comprend entre autres des dispositions sur leur participation aux frais d'exploitation du Service de protection des témoins.
Domaine(s) juridique(s) : Droits de l'Homme ; Droit international ; Procédure pénale fédérale
français, environ 348 mots Jurius
Les denrées alimentaires devraient être exclues du champ d'application du Cassis de Dijon. Comme son homologue du National, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) donne de justesse son feu vert à une initiative parlementaire de Jacques Bourgeois (PLR/FR).
Domaine(s) juridique(s) : Droit économique et droit administratif économique ; Droit de la propriété intellectuelle ; Droit des marques
français, environ 204 mots Jurius
Comme son homologue du Conseil des Etats, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a approuvé la quasi-totalité des modifications apportées par le Conseil fédéral à la loi sur la protection des animaux. Elle propose cependant d'inscrire dans la loi des dispositions régissant le transit par la Suisse d'animaux d'abattage. Elle souhaite en outre que les cantons soient désormais tenus d'informer la Confédération des mesures d'exécution qu'ils ont prises et des résultats des examens et des contrôles qu'ils ont effectués.
Domaine(s) juridique(s) : Droit commercial ; Droit pénal ; Economie agricole et forestière
français, environ 470 mots Jurius
La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) se prononce en faveur du projet d'arrêté du Conseil fédéral portant approbation de la réforme des quotes-parts et de la gouvernance du Fonds monétaire international (FMI). Le premier volet du projet entraînera le doublement des ressources ordinaires du FMI ainsi qu'une redistribution des quotes-parts en faveur des pays émergents dynamiques, tandis que son second volet vise une représentation plus équilibrée des membres du FMI au Conseil d'administration.
Domaine(s) juridique(s) : Politique extérieure. Relations internationales ; Droit bancaire
français, environ 233 mots
Avant-première Jusletter 30 janvier 2012
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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