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Jusletter 16 janvier 2012
Le contrôle politique du droit des marchés publics reste un sujet dogmatique controversé et politiquement chaud, en particulier en regard des considérations à caractère social et environnemental. Actuellement, des initiatives parlementaires demandant la promotion de l'apprentissage et de la création de PME sont traitées par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national. De quelle manière les nouvelles tendances, comme par exemple le Livre Vert sur la modernisation de la politique de l'UE en matière de marchés publics ou encore la Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2011, influent-elles sur la révision du droit suisse des marchés publics ? Marc Steiner nous donne un aperçu sur les développements européen et suisse en lien avec la prise en compte des considérations de caractère social et environnemental en matière de droit des marchés publics. Par son arrêt du 23 septembre 2011, le Tribunal fédéral a élargi et défini de manière plus claire l'application de l'art. 221 al. 2 CPP dans les cas de détention provisoire et de détention pour des motifs de sûreté. Ainsi, dans le cas concret, le Tribunal fédéral a accepté la détention provisoire même en l'absence de menaces verbales, en présence d'une tentative de meurtre intentionnelle survenue auparavant. Dans cette contribution, Benjamin Amsler et Julian Reymond examinent en particulier la concrétisation pratique de cet arrêt. Urs Egli, Dr en droit, recense la monographie de Wolfgang Straub en matière de protection des logiciels. Dans un monde informatique qui se développe de manière permanente et toujours plus rapide, l'auteur nous propose des réponses relatives aux questions actuelles de protection des logiciels en droit suisse. Nous vous souhaitons une agréable lecture et une bonne semaine.
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Commentaires d'arrêts Benjamin Amsler / Julian Reymond
Par son arrêt du 23 septembre 2011, le Tribunal fédéral rejette le recours d'un homme placé en détention provisoire sur la base de l'article 221 al. 2 CPP à la suite d'une tentative d'homicide à l'encontre de sa femme. Alors que celui-ci soutenait qu'un risque de passage à l'acte était inexistant, la Haute Cour décide d'accepter la détention provisoire sans qu'aucune menace verbale n'ait été proférée. De ce fait, cette disposition voit son champ d'application quelque peu élargi ou à tout le moins mieux défini, clarifications qui, selon les auteurs, étaient nécessaires. Ces derniers se penchent toutefois sur la pertinence de l'application de cette disposition.
Domaine(s) juridique(s) : Détention provisoire. Contrôle judiciaire ; Procédure pénale
français, environ 4304 mots Contributions Marc Steiner
Le 25 octobre 2011, le Parlement européen a approuvé une résolution visant à moderniser le droit des marchés publics. Ladite résolution contient une indication sur la question de savoir dans quelle direction aller, notamment en lien avec des considérations de caractère social et environnemental. Dans la présente contribution, les tendances actuelles ainsi que leurs effets possibles quant à la révision totale du droit des marchés publics, surtout au niveau fédéral, mais également au niveau cantonal, sont examinées. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des marchés publics
allemand, environ 6147 mots Recensions Dr. Urs Egli
Dans le domaine de l'informatique, les développements techniques sont particulièrement rapides. Les nouvelles méthodes de développement des logiciels et, avant tout, les possibilités d'utilisation modifient les exigences de la réglementation légale de manière essentielle. Dans le cadre du droit suisse, la monographie de Wolfgang Straub examine toutes les questions actuelles qui sont aujourd'hui en relation avec la protection juridique des logiciels. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Informatique et droit ; Droit de l'informatique ; Propriété intellectuelle
allemand, environ 1054 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d'un chef d'entreprise qui avait débiné un ex-employé devant son nouveau patron, en le traitant de « hacker » ayant des antécédents judiciaires. Les juges de Lausanne ont confirmé le verdict de la justice de St-Gall. (Arrêt 6B_647/2011) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit du travail ; Délits contre l'honneur, la sphère secrète et privée
allemand, environ 214 mots
Communiqués de presse Jurius
La Commission de la concurrence (COMCO) a sanctionné 17 entreprises de construction dans le canton d'Argovie pour accords illicites et répartition de la clientèle. Au total, les amendes s'élèvent à quelques 4 millions de francs.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier ; Droit économique et droit administratif économique ; Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses)
français, environ 441 mots Jurius
Par décision du 6 janvier 2012, la FINMA a clos la procédure administrative menée à l'encontre de CPT Assurances SA (CPT) et de trois de ses dirigeants. Elle y constate de graves violations d'obligations, portant notamment sur les prix fixés pour des actions qui auraient dû être rachetées dans le cadre d'une fusion prévue en 2010, ainsi que sur des montants versés à des membres du conseil d'administration au titre de contrats de mandat. Compte tenu de ces manquements à leurs devoirs, la FINMA interdit à deux anciens membres du conseil d'administration d'exercer toute activité dirigeante dans le domaine financier pendant quatre ans et ordonne la confiscation de leurs émoluments indûment acquis.
Domaine(s) juridique(s) : Droit économique et droit administratif économique
français, environ 604 mots Jurius
Le Conseil fédéral a pris connaissance le 11 janvier 2012 du rapport sur les résultats de la consultation concernant une révision partielle de la loi sur les placements collectifs (LPCC). Ce rapport montre que le projet de loi a été largement approuvé par les participants à la consultation, mais que les avis sur les différentes modifications proposées sont hétérogènes. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer le message concernant la révision de la LPCC en se fondant sur les résultats de la consultation afin de tenir compte des principales demandes des participants.
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire
français, environ 247 mots Jurius
Les magasins des stations-service qui sont situés sur les aires des autoroutes ou sur les grands axes routiers doivent pouvoir occuper du personnel 24 heures sur 24, y compris le dimanche. Ils doivent pour cela fournir des marchandises et des prestations qui répondent principalement aux besoins des voyageurs. Le 11 janvier 2012, le Conseil fédéral a approuvé l'initiative parlementaire déposée par le Conseiller national Christian Lüscher et intitulée « Libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service ». Il demande néanmoins que l'on utilise la formulation le « long d'axes de circulation importants fortement fréquentés par les voyageurs ».
Domaine(s) juridique(s) : Droit économique et droit administratif économique ; Droit du travail
français, environ 340 mots Jurius
La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) recommande clairement à son conseil d'entrer en matière sur le projet du Gouvernement visant à inscrire dans le Code civil le principe selon lequel un père et une mère exercent conjointement l'autorité parentale, indépendamment de leur état civil.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la famille. Droit du mariage ; Relations entre parents et enfants. Tutelle / Protection de l'adulte
français, environ 272 mots Jurius
Les cas de corruption dans le secteur privé devraient être poursuivis d'office et relever du Code pénal. Par 14 voix contre 11, la Commission des affaire juridiques du National (CAJ-N) soutient une initiative parlementaire socialiste liée à la FIFA.
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale ; Droit pénal en matière de corruption
français, environ 159 mots Jurius
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du National (CSSS-N) tient à la loi sur la prévention et la promotion de la santé. Par 16 voix contre 9, elle propose de maintenir ce projet malgré la décision de non-entrée en matière prise en décembre 2011 par le Conseil des Etats.
Domaine(s) juridique(s) : Droits politiques ; Droit de la santé
français, environ 189 mots Jurius
Les détenteurs américains de comptes bancaires suisses passibles d'évasion fiscale risquent d'être livrés plus facilement à la justice. La Commission de l'économie et des redevances du National (CER-N) soutient l'idée d'autoriser les demandes groupées dans la convention de double imposition avec les Etats-Unis.
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire ; Droit international
français, environ 143 mots Jurius
Face aux difficultés de l'hôtellerie dues au franc fort, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) propose d'exonérer ce secteur de la TVA pendant une année. Cette proposition n'a toutefois obtenu qu'une majorité de 13 voix contre 12.
Domaine(s) juridique(s) : Autres impôts. Taxes et émoluments
français, environ 174 mots Jurius
Les initiatives populaires ne respectant pas les droits fondamentaux pourraient être invalidées à l'avenir. La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) soutient de justesse une motion du National allant dans ce sens.
Domaine(s) juridique(s) : Droits politiques
français, environ 337 mots Jurius
La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) maintient son projet d'introduire un âge minimum pour la conduite de cycles. En outre, elle souhaite rendre obligatoire le port du casque pour les cyclistes de moins de 14 ans.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la circulation routière
français, environ 420 mots Jurius
La Suisse peut mieux faire en matière de lutte contre la corruption. L'OCDE se félicite de la récente condamnation d'une entreprise mais préconise notamment de protéger juridiquement les lanceurs d'alerte (« whistleblowers »).
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal international ; Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
français, environ 508 mots Jurisprudence Jurius
L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 novembre 2011 au 16 décembre 2011. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au « Commentaire de jurisprudence numérique » du Push-Service des Arrêts.
Domaine(s) juridique(s) : Aperçus mensuels de jurisprudence
français, environ 880 mots
Avant-première Jusletter 23 janvier 2012
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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