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Jusletter 19 décembre 2011
L’admissibilité des mesures de surveillance par l’Etat a été placée, ces derniers temps, au centre des débats juridiques et publics. Dans cette édition, les contributions examinent notamment l’utilisation très controversée de la mesure dite « Cheval de Troie étatique » (voire également Thomas Hansjakob, Einsatz von GovWare – zulässig oder nicht?, in : Jusletter 5 décembre 2011), ainsi que la décision du Tribunal fédéral du 11 novembre 2011, relative à l’admissibilité d’une observation dans le domaine privé (voire Jurius, L’AI peut faire surveiller le balcon d’un assuré suspecté d’abus, in : Jusletter 5 décembre 2011 ; Vivian Winzenried, Observation von obligatorisch Versicherten, in : Commentaire de jurisprudence numérique, Push-Service des arrêts, publié le 16 décembre 2011). Conformément au jugement du Tribunal fédéral précédemment cité, l’assurance invalidité peut observer, ou faire observer par un détective privé, un assuré suspect d’abus sur son balcon. Le Tribunal estime que l’atteinte aux droits fondamentaux réalisée par cette observation est justifiée. Il confirme l’existence d’une base légale suffisante ainsi que le respect du principe de proportionnalité. Lucien Müller, Dr en droit, voit cette décision comme hautement problématique et l’analyse de manière critique. Sylvain Métille, Dr en droit, présente les conditions requises par le CPP pour qu’une mesure de surveillance soit autorisée. Il soulève également la question de savoir si l’utilisation d’un Cheval de Troie peut tomber sous le coup des dispositions relatives à la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (art. 269ss CPP) ou si elle est comprise dans les autres mesures techniques de surveillance (art. 280ss CPP). Il propose de s’intéresser à l’objet de la surveillance plutôt que d’essayer de créer une nouvelle catégorie de mesures de surveillance. Quelles possibilités et quelles limites le droit de la concurrence comporte-t-il au regard de la problématique du « franc fort » ? Est-il une réponse possible à la question de la transmission incomplète des gains de change ? Damiano Canapa analyse cette question sous l'angle de la lutte contre les accords restrictifs, par une étude du projet du Conseil fédéral du 17 août 2011 concernant la révision de l’art. 5 LCart, ainsi que sous l'angle de la lutte contre les abus de position dominante (art. 7 LCart). L’introduction prévue pour janvier 2012 de nouveaux Generic Top Level Domains (gTLD) présente pour les entreprises des chances commerciales, mais également des risques juridiques. Alexander Schmid nous propose une rapide incursion dans cette thématique et nous explique la procédure de dépôt. Il démontre également de quelles façons les ayants droits peuvent se défendre. Cette édition est la dernière pour l’année 2011. Nous vous remercions chaleureusement pour la confiance témoignée ainsi que pour votre fidélité, et vous souhaitons d’agréables Fêtes de fin d’année ainsi qu’une bonne Année 2012. La première édition de l’année 2012 paraîtra en date du 9 janvier. Nous vous souhaitons une agréable lecture.
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Commentaires d'arrêts Dr. Lucien Müller
Le 11 novembre 2011, le Tribunal fédéral a décidé, dans un arrêt très problématique, que les images prises par un détective privé, engagé par l'assurance invalidité, d'une personne assurée à l'AI, sont licites, puisqu'elles concernent le comportement de l'assuré sur son balcon. Le Tribunal fédéral estime que l'atteinte aux droits fondamentaux – qualifiée comme mineure – est justifiée par un intérêt public et une base légale suffisante. Il confirme également la proportionnalité de la mesure. En même temps, le Tribunal fédéral considère que les faits constitutifs de l'art. 179quater CP ne sont pas remplis. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité ; Droits fondamentaux ; Droit pénal
allemand, environ 9709 mots Contributions Dr. Sylvain Métille
L'auteur rappelle les conditions requises pour qu'une mesure de surveillance soit autorisée, de même que les procédures et critères ancrés dans le Code de procédure pénale fédéral. La question de savoir sous quelle catégorie du CPP (surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, surveillance des relations bancaires, observation ou autres mesures) est comprise une mesure doit être résolue, afin que cette dernière ne soit pas illégale. En lien avec l'utilisation d'un Cheval de Troie, l'auteur propose de retenir comme critère l'objet visé par la surveillance pour déterminer la procédure à suivre. Une nouvelle catégorisation serait illégale.
Domaine(s) juridique(s) : Télécommunications. Réseaux ; Informatique et droit ; Procédure pénale
français, environ 5891 mots Damiano Canapa
Cet article analyse la mesure dans laquelle le droit suisse de la concurrence, en rapport avec les réglementations applicables aux accords restrictifs et aux abus de position dominante, peut constituer une réponse à la problématique de la répercussion incomplète des gains de change en période de franc fort. S'agissant de la lutte contre les accords restrictifs, une attention particulière est portée au projet de modification de l'art. 5 LCart, annoncé le 17 août 2011 par le Conseil fédéral. L'analyse des mécanismes de lutte contre les abus de position dominante met, elle, en lumière les possibilités d'action limitées de la Comco dans ce cadre.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la concurrence
français, environ 10988 mots Alexander Schmid
L'introduction des nouveaux Generic Top Level Domains est imminente et, pour les entreprises, elle soulève la question de leur application, notamment en raison des risques qu'elles prendront. La contribution propose une courte introduction relative à ce thème et incite au développement de stratégies juridiques et commerciales. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Noms de domaine ; Droit des marques
allemand, environ 2746 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Zoug se fait épingler par le Tribunal fédéral après avoir supprimé la commission cantonale pour l'égalité entre hommes et femmes. Le Tribunal fédéral n'admet pas que le canton biffe cette instance sans prévoir de mesures de remplacement. (ATF 1C_549/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Egalité des sexes
français, environ 157 mots Jurius
TF – Victime du crash Lehman Brothers, le Bernois Hugo Rey a perdu son procès contre Credit Suisse (CS). Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de ce coureur de fond, connu dans les milieux sportifs, qui a perdu 50'000 francs dans la débâcle de la banque américaine. (Arrêt 4A_383/2011 )
Domaine(s) juridique(s) : Droit des papiers-valeurs ; Droit commercial
français, environ 141 mots Jurius
TF – La peine ferme de neuf mois de prison à l'encontre d'un commerçant de chevaux thurgovien pour cruauté envers les animaux et pour d'autres délits est définitive. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l'agriculteur et confirmé ainsi le jugement du tribunal thurgovien. (Arrêt 6B_592/2011) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal ; Economie agricole et forestière
allemand, environ 168 mots Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – Le DETEC devra revoir son feu vert aux places d'atterrissage pour hélicoptères dans les Alpes valaisannes orientales, dont celle du Mont-Rose. Le Tribunal administratif fédéral a partiellement accepté quatre recours. (Arrêt A-8386/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
français, environ 221 mots Jurius
TAF – L'Office fédéral des Migrations (ODM) ne peut demander à des requérants d'asile de contacter les autorités de leur pays d'origine dans le but d'obtenir des papiers d'identité. Pour le Tribunal administratif fédéral, cela contrevient aux règles de la bonne foi. (Arrêt E-1995/2009)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile ; Procédure administrative
français, environ 189 mots Chroniques du Tribunal pénal fédéral Jurius
TPF – Le Tribunal pénal fédéral a condamné, le 13 décembre 2011, un ancien collaborateur du Credit Suisse à deux ans de prison avec sursis et à une amende de 3'500 francs. L'homme a été mêlé à l'affaire de données bancaires volées vendues à l'Allemagne. Le Tribunal pénal fédéral a suivi entièrement le réquisitoire du Ministère public de la Confédération. Aux yeux du Ministère public de la Confédération, l'homme est coupable de transfert qualifié d'informations économiques, de blanchiment d'argent ainsi que de violation du secret bancaire et du secret d'affaires.
Domaine(s) juridique(s) : Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
français, environ 336 mots Jurius
TPF – L'un des plus importants trafiquants de drogue jugés en Suisse ces dernières années écopera d'une peine de seize ans de prison au lieu de quinze. Le Tribunal pénal fédéral a revu à la hausse la sanction infligée à un ressortissant kosovar. (Arrêt SK.2010.29)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal des stupéfiants ; Droit pénal suisse partie spéciale
français, environ 217 mots
Communiqués de presse Jurius
La Commission de la concurrence (COMCO) impose une sanction de 12.5 millions de francs à Nikon AG en raison d'une entrave aux importations parallèles des produits Nikon Imaging. Nikon a cloisonné le marché suisse par des clauses d'interdiction des exportations vers la Suisse figurant dans les contrats de distribution étrangers et par des clauses d'interdiction d'approvisionnement à l'étranger figurant dans les contrats de distribution suisses. De plus, Nikon a exercé des pressions sur les « commerçants parallèles ». Ces clauses ainsi que les pressions exercées sur les « commerçants parallèles » ont contribué au fait que les prix en vigueur dans la période allant du printemps 2008 à l'automne 2009 ont été plus élevés que les prix de libre concurrence.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des cartels ; Droit de la concurrence
français, environ 306 mots Jurius
La Suisse approuve la réintroduction des visas pour certains Etats à forte immigration au sein de l'espace Schengen. Les ministres de l'Intérieur de l'UE se sont entendus à Bruxelles sur une telle clause de sauvegarde pour lutter contre les abus en matière de visas, en date du 13 décembre 2011.
Domaine(s) juridique(s) : Droit européen
français, environ 533 mots Chroniques de la session d'hiver 2011 Rétrospective de la semaine aux Chambres fédérales, session d'hiver 2011 : du 12 au 15 décembre 2011
Jurius
L'article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 12 au 15 décembre 2011.
Domaine(s) juridique(s) : Publications
français, environ 2590 mots Jurius
L'initiative de l'ASIN visant à soumettre davantage d'accords internationaux au référendum sera laissée seule au verdict des urnes. Craignant de ne pouvoir convaincre, le National a renoncé, en date du 15 décembre 2011, à lui opposer le contre-projet direct élaboré par le Conseil fédéral.
Domaine(s) juridique(s) : Droit international public ; Droits politiques
français, environ 405 mots Jurius
Les nouvelles règles concernant l'établissement du bilan sont sous toit. Le Conseil national, en tant que deuxième Conseil, a accepté les propositions de la Conférence de conciliation et ainsi effacé les dernières divergences. Le projet est prêt à être soumis au vote final. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la société anonyme
allemand, environ 381 mots Jurius
Il ne devrait plus être nécessaire d'attendre ses 35 ans révolus ou d'être marié depuis cinq ans pour adopter un enfant. Par 116 voix contre 45, le National a transmis au Conseil fédéral une motion exigeant un assouplissement du droit à l'adoption, le 15 décembre 2011.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la famille. Droit du mariage
français, environ 251 mots Jurius
Les témoins menacés parce qu'ils collaborent avec la justice pourront changer d'identité et bénéficier d'une protection spéciale. Après le Conseil des Etats, le National a accepté, en date du 15 décembre 2011, de créer un service de protection fédéral ad hoc et de ratifier la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains.
Domaine(s) juridique(s) : Droits de l'Homme ; Droit international ; Procédure pénale fédérale
français, environ 282 mots Jurius
Le Conseil national veut à nouveau introduire les courtes peines privatives de liberté en lieu et place des peines pécuniaires. Il a confirmé sa volonté en date du 15 décembre 2011. Il a transformé une motion relative à l'ouverture du débat en mandat d'examen. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal ; Peines et mesures. Pénologie
allemand, environ 195 mots Jurius
La taxe CO2 sur les carburants n'est plus d'actualité. A l'instar du National, le Conseil des Etats l'a enterrée en date du 15 décembre 2011 et a accepté que seule la moitié des émissions des centrales à gaz doivent être compensées en Suisse. Une tentative de faire capoter toute la loi sur le CO2 a en revanche échoué.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 593 mots Jurius
Les propriétaires devraient s'acquitter d'une taxe sur la plus-value réalisée suite au changement de zone de leur terrain. Face au veto du National, le Conseil des Etats est revenu à la charge le 15 décembre 2011, avec une formulation plus souple, soutenue par tous les cantons.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier ; Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 583 mots Jurius
Les prescriptions concernant la construction de fermes hors zone de construction sont assouplies. La façon exacte dont étaient utilisées les maisons à l'époque ne joue plus aucun rôle. Suivant le Conseil national, le Conseil des Etats a également accepté l'assouplissement. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
allemand, environ 164 mots Jurius
Le conseil des Etats a adopté, en date du 15 décembre 2011, en tant que deuxième Conseil, une modification de la loi sur l'approvisionnement en électricité. L'octroi d'une concession pour le réseau de distribution d'électricité et l'utilisation des forces hydrauliques ne devra plus faire l'objet d'un appel d'offres. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement ; Droit des marchés publics
allemand, environ 170 mots Jurius
Le commerce impliquant des animaux ou des plantes protégés doit également être réglé par une loi en Suisse. Jusqu'à maintenant, cela n'était réglé que par une ordonnance. Le Conseil national a approuvé, en date du 13 décembre 2011, la création d'une loi. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit commercial ; Droits politiques
allemand, environ 214 mots Jurius
La proposition selon laquelle les parents ne doivent plus payer des primes d'assurance maladie pour leurs enfants est examinée par la Commission de la santé du Conseil national (CSSS-N). Le Conseil national a néanmoins balayé la proposition selon laquelle les primes pour les jeunes adultes en formation seraient gratuites. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
allemand, environ 240 mots Jurius
Une série de mesures devraient être prises à court terme pour accélérer et durcir la procédure d'asile. En attendant une grande réforme, le Conseil des Etats a donné son aval par 14 voix contre 4 et 16 abstentions, en date du 12 décembre 2011, à un premier paquet législatif et renvoyé le reste du dossier au Conseil fédéral.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 648 mots
Avant-première Jusletter 9 janvier 2012
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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