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Jusletter 12 décembre 2011
Actuellement surtout, en période de Fêtes, la plupart des personnes recherchent le cadeau idéal pour leurs proches et leurs amis. Il est donc utile que la majorité des magasins proposent des bons-cadeaux. Ainsi, le destinataire pourra choisir le cadeau qui lui convient. Les bons-cadeaux sont cependant souvent limités à une année de validité. Passé ce délai, ils deviennent caducs. PD Arnold F. Rusch, Dr en droit, et Eva Maissen soulèvent la question du contenu juridique du contrat lié à l'achat d'un bon-cadeau. Ils examinent également l'admissibilité du délai de validité pour les bons-cadeaux à la lumière des règles contraignantes sur la prescription. Lukas Mathis traite de l'admissibilité de l'interdiction faite par les CFF des propagandes et publicités politiques dans ses gares. Il présente, d'une part, la position des CFF et examine, d'autre part, s'il peut exister un droit constitutionnel à l'exercice d'activités politiques dans les gares. Le domaine du partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce international est examiné par la Prof. Audrey Leuba, Dr en droit. Elle décrit les problèmes principaux qui se posent dans ce contexte, propose un aperçu de la jurisprudence actuelle et porte un regard critique sur l'avant-projet de révision du Code civil concernant le partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce, présenté en 2009. Nous vous souhaitons une agréable lecture et une bonne semaine.
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Contributions PD Dr. Arnold F. Rusch / Eva Maissen
Celui qui achète un bon-cadeau le paie en avance. Les émetteurs du bon en limitent souvent la validité à une année. Cela est-il conforme aux règles contraignantes sur la prescription ? Le fait d'indiquer une limite de temps sur le bon est-il partie intégrante du contrat ? Les auteurs se consacrent, dans leur contribution, à la question des correctifs à apporter aux limites temporelles sur les bons-cadeaux. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : CO partie spéciale
allemand, environ 7562 mots Lukas Mathis
Les CFF, en tant qu'exploitants en Suisse de 764 stations et gares qui sont utilisées quotidiennement par plus d'un million de personnes, interdisent dans les règlements des gares l'utilisation de ces espaces à des fins de campagnes politiques ou de récoltes de signatures. Les actions promotionnelles touchant un thème politique y sont également interdites par les CG des CFF. Cette contribution se penche sur la question de l'admissibilité de ces interdictions. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droits politiques ; Droits fondamentaux
allemand, environ 6734 mots Prof. Dr. Audrey Leuba
Les questions de droit international privé relatives au partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce ne sont pas spécifiquement réglées par la LDIP. Le Tribunal fédéral a apporté quelques clarifications dans sa jurisprudence, mais le régime juridique actuel reste insatisfaisant. Dans le cadre de la révision des dispositions relatives au partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce, le Conseil fédéral prévoit de modifier la LDIP. L'avant-projet apporte quelques améliorations, mais reste très restrictif sur les possibilités de compléter le jugement de divorce étranger.
Domaine(s) juridique(s) : Conclusion du mariage. Dissolution du mariage ; Régimes matrimoniaux. Relations patrimoniales entre époux. Union libre ; LDIP
français, environ 4288 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Les sans-papiers ne peuvent se voir refuser systématiquement le droit de se marier en Suisse. Le Tribunal fédéral a accepté le recours d'un Camérounais en situation irrégulière et de sa compagne, qui bénéficie, elle, d'une autorisation de séjour. (ATF 2C_349/2011)
Domaine(s) juridique(s) : CEDH ; Droit des étrangers et d'asile ; Droit de la famille. Droit du mariage
français, environ 369 mots Jurius
TF – Les contribuables athées n'ont pas droit à une réduction de leurs impôts correspondant à la part des deniers publics consacrée au soutien des Eglises. Le Tribunal fédéral a débouté une Bernoise, qui se plaignait d'une atteinte à sa liberté de croyance. (ATF 2C_360/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Droits fondamentaux ; Droit fiscal
français, environ 268 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours du meurtrier d'un militant d'extrême droite à Unterseen (BE). L'homme devra accepter que les autorités bernoises transmettent un rapport concernant une thérapie interrompue au pénitencier de Pöschwies, à Regensdorf (ZH). (Arrêt 6B_4/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle ; Procédure pénale ; Peines et mesures. Pénologie
français, environ 215 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l'un des agresseurs de Rachel lors d'une rixe à Monthey (VS) en janvier 2007. Il a estimé que le Tribunal cantonal valaisan avait à juste titre émis un pronostic défavorable sur le comportement futur du recourant. (Arrêt 6B_482/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle ; Peines et mesures. Pénologie
français, environ 188 mots Jurius
TF – La subvention fédérale au canton de Berne, octroyée pour l'acquisition de terrains à Brienz, destinés à la protection contre les crues, devra être revue. Selon la Cour fédérale, la Confédération a indûment pris en compte uniquement le prix des terres agricoles. (Arrêt 2C_461/2011) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Finances publiques ; Autres impôts. Taxes et émoluments ; Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
allemand, environ 173 mots Chroniques du Tribunal pénal fédéral Jurius
TPF – L'extradition vers la Serbie se rapproche pour l'ancien membre de l'Armée de libération du Kosovo (UCK) arrêté en avril dernier à Vevey (VD). Le Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours de l'intéressé et confirmé la décision de l'Office fédéral de la justice. (Arrêt RR.2011.180)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal international ; Extradition
français, environ 208 mots
Communiqués de presse Jurius
Dès le 1er janvier 2012, seules les personnes considérées après examen comme un danger pour la sécurité de la Suisse seront fichées. Le Conseil fédéral a approuvé le 9 décembre 2011 une révision partielle de l'ordonnance sur les systèmes d'information du Service de renseignement de la Confédération (SRC).
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la communication ; Protection des données
français, environ 345 mots Jurius
Depuis le 1er décembre 2011, la Suisse dispose d'un nouvel instrument pour lutter contre les drogues de synthèse illégales : une cinquantaine d'entre elles relèvent en effet désormais de la loi sur les stupéfiants, suite à l'entrée en vigueur de la modification correspondante de l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur (DFI).
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal des stupéfiants
français, environ 234 mots Jurius
Le 30 septembre 2011, le Parlement a adopté une modification de la loi sur les banques visant à renforcer la stabilité du secteur financier (too big to fail). Le but de cette modification est d'éviter que l'Etat doive à nouveau soutenir une banque d'importance systémique en difficulté afin de prévenir des dommages encore plus importants pour l'économie. Le Département fédéral des finances (DFF) a ouvert aujourd'hui l'audition sur les dispositions d'exécution correspondantes de l'ordonnance sur les banques et de l'ordonnance sur les fonds propres.
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire
français, environ 569 mots Chroniques de la session d'hiver 2011 Jurius
L'article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 5 au 8 décembre 2011.
Domaine(s) juridique(s) : Publications
français, environ 2215 mots Jurius
Contrairement au National, le Conseil des Etats ne veut pas de loi pour chapeauter la prévention et la promotion de la santé. Par 20 voix contre 19, les sénateurs ont décidé, en date du 8 décembre 2011, de ne pas entrer en matière sur ce texte.
Domaine(s) juridique(s) : Droits politiques ; Droit de la santé
français, environ 572 mots Jurius
Les caisses maladie ne doivent recevoir les données des patients de la part des hôpitaux et médecins que de manière codée. Après le Conseil national, c'est au tour du Conseil des Etats d'approuver cette réglementation. Un accord ayant un contenu similaire avait précédemment échoué. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé ; E-Government ; Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
allemand, environ 347 mots Jurius
Une solution devrait être trouvée pour éviter que les médecins généralistes ne se détournent des malades chroniques. Par 29 voix sans opposition, le Conseil des Etats a accepté de revoir en ce sens la loi sur l'assurance maladie (LAMal) en date du 8 décembre 2011, comme le proposait le National.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé
français, environ 226 mots Jurius
Les citoyens devraient être libres de répondre ou non aux enquêtes de la Confédération à des fins statistiques. L'obligation ne serait maintenue que pour le recensement de la population. Par 26 voix contre 1 et 10 abstentions, le Conseil des Etats a accepté cette révision de loi initiée par le National en date du 8 décembre 2011.
Domaine(s) juridique(s) : Droits fondamentaux
français, environ 239 mots Jurius
L'octroi de bonus aux managers ne sera pas taxé. En mettant encore les pieds au mur le 7 décembre 2011, le National a enterré par 98 voix contre 85 un projet du Conseil des Etats visant à imposer les entreprises sur les rémunérations dépassant trois millions de francs.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal ; Droit des sociétés ; Droit de la société anonyme
français, environ 590 mots Jurius
Les perspectives d'une entreprise devront figurer dans son rapport annuel. Par 88 voix contre 83, le Conseil national a éliminé, le 7 décembre 2011, l'une des cinq divergences dans la révision du droit comptable. Les quatre restantes seront traitées par une conférence de conciliation.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la société anonyme ; Droit commercial
français, environ 338 mots Jurius
Les lois fédérales ne respectant pas la Constitution ne devraient plus être appliquées. Le National a accepté, en date du 6 décembre 2011, par 94 voix contre 86 et 3 abstentions, un projet permettant aux tribunaux de trancher sur la base de cas concrets. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. Le peuple aura le dernier mot.
Domaine(s) juridique(s) : Organisation de la justice ; Autres droits constitutionnels ; Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 642 mots Jurius
La Suisse peut à présent appliquer le protocole concernant les armes à feu des Nations Unies. Après le Conseil des Etats, c'est au tour du Conseil national, en date du 6 décembre 2011, d'accepter les modifications nécessaires de la loi contre l'avis de l'UDC. Grâce à ce protocole, le trafic d'armes illégales devrait être empêché. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Police et ordre
allemand, environ 440 mots Jurius
La deuxième partie de la réforme ferroviaire est sous toit. Le Conseil national a éliminé les divergences en date du 6 décembre 2011. La proposition crée des prescriptions relatives à une plus grande concurrence en matière de réseau ferroviaire. Il s'agira en particulier d'éliminer des barrières techniques en matière de réseau ferroviaire transfrontalier. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Chemins de fer ; Droit des transports
allemand, environ 296 mots Jurius
Le Conseil national veut que la loi sur les documents d'identité garantisse la protection des données. Il a donné suite tacitement le 6 décembre 2011 à quatre initiatives parlementaires en ce sens, issues de la gauche et de l'UDC. Il exige notamment qu'il n'y ait pas de banque de données centralisée.
Domaine(s) juridique(s) : Organisation de l'Etat et autorités ; Nationalité. Droit de cité
français, environ 160 mots Jurius
Les citoyens auront un droit d'accès direct à leur fiche auprès des services de renseignements. Après avoir grincé un peu des dents, le Conseil national a mis sous toit la révision de la loi sur la sûreté intérieure, en date du 5 décembre 2011.
Domaine(s) juridique(s) : Police et ordre ; Protection des données
français, environ 290 mots Jurius
Les entreprises devraient aussi bénéficier d'une garantie d'au moins deux ans sur les produits qu'elles achètent. Le Conseil des Etats a accepté, en date du 5 décembre 2011, sans opposition, qu'elles soient protégées comme les autres consommateurs. Le texte retourne à la Chambre du peuple.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la consommation
français, environ 221 mots Jurisprudence Jurius
L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 octobre 2011 au 16 novembre 2011. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au « Commentaire de jurisprudence numérique » du Push-Service des Arrêts.
Domaine(s) juridique(s) : Aperçus mensuels de jurisprudence
français, environ 434 mots
Avant-première Jusletter 19 décembre 2011
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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