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Jusletter 5 décembre 2011
Dans quelle mesure un Etat peut-il s'ingérer dans les ordinateurs de ses citoyens ? Un programme tel que « Skype » peut-il et doit-il être mis sous écoute ? Et sur quelle base légale peut-on s'appuyer ? Après l'identification et l'analyse par le Chaos Computer Club (CCC) allemand d'un logiciel déployé par les autorités de poursuite pénale allemandes, la question de l'opportunité d'utiliser de tels programmes en Suisse se pose également. Thomas Hansjakob, Dr en droit, décrit le champ d'application pratique des programmes appelés GovWare ainsi que les bases légales y relatives. Ensuite, il commente le projet de révision de l'ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT), présenté par le Conseil fédéral le 23 novembre 2011, ainsi que le projet de législation planifié (cf. aussi Jurius, Révision OSCPT adoptée par le Conseil fédéral, in : Jusletter 28 novembre 2011). La question des droits de préemption dans les transactions immobilières est souvent floue dans la pratique. Alexander Wyss, Dr en droit, et Roland Köchli essaient de montrer quelques pistes pour trouver des solutions et éclairer la notion de préemption. Ils traitent plus particulièrement de la situation de vente de sociétés et d'entreprises. Philippe Frésard et Pascal Julien Saint-Amand, Dr en droit, traitent également d'un thème en lien avec l'immobilier. Ils expliquent les stratégies à appliquer par les Suisses propriétaires d'une résidence secondaire en France afin d'éviter des alourdissements fiscaux sur ces biens. Pour conclure, dans l'édition actuelle, nous souhaitons attirer votre attention sur notre édition spéciale relative à la « juridiction constitutionnelle » du 12 septembre 2011. En effet, le Conseil national traitera de ce thème lors de sa séance du 6 décembre 2011. Nous vous souhaitons une agréable lecture et une bonne semaine.
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Contributions Dr. Thomas Hansjakob
Il a été largement question, dans les médias, ces dernières semaines, de l'utilisation du GovWare ; le Conseil fédéral a annoncé, en date du 23 novembre 2011, vouloir créer une base légale pour l'application d'un « Cheval de Troie étatique ». L'auteur décrit le champ d'application pratique d'un tel logiciel, les bases légales applicables et commente le projet législatif planifié. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Télécommunications. Réseaux ; Informatique et droit ; Procédure pénale
allemand, environ 3365 mots Dr. Alexander Wyss / Roland Köchli
Les droits de préemption dans les transactions immobilières sont fréquemment un thème important. Bien que les études juridiques traitent de ce sujet depuis déjà plusieurs années, la question de savoir si une transaction éteint le droit de préemption ou non reste floue dans la pratique. Cela reste particulièrement vrai en cas de vente indirecte de terrains dans le cadre de « Share Deals » ou dans le cas de la vente de terrains non exploités dans le cadre de vente d'entreprises. Dans la pratique, des questions de procédure, en particulier des questions relatives au renoncement valable de l'exercice d'un droit de préemption, sont souvent soulevées. La contribution examine ces questions et essaie de dégager des solutions. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Propriété. Registre foncier ; Contrat de vente
allemand, environ 4967 mots Philippe Frésard / Dr. Pascal Julien Saint-Amand
En France, la vitesse à laquelle les lois de finances (parfois rectificatives) se succèdent a au moins un mérite : elle ne laisse aucun répit aux professionnels et les force à la créativité pour répondre tant bien que mal aux alourdissements de la fiscalité. En l'occurrence, l'un des derniers alourdissements concerne la fiscalité des plus-values immobilières. Les Suisses propriétaires de résidences secondaires en France feraient bien de rapidement analyser leur situation particulière et, le cas échéant, de mettre à exécution le transfert anticipé de leur bien pour s'éviter de devoir payer des montants d'impôts importants ultérieurement.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal ; Droit français
français, environ 1643 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Les bénéficiaires de rentes AI suspects d'abus n'ont pas intérêt à faire vigoureusement leur ménage sur leur balcon. L'AI a le droit de surveiller ce qu'ils y font et d'en tirer, le cas échéant, des conclusions défavorables. (ATF 8C_272/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 324 mots Jurius
TF – La justice zurichoise pourra continuer ses investigations concernant un montant suspect versé à Dignitas par deux Allemandes. Un document révélant le paiement d'une « cotisation spéciale » en faveur de l'association avait été retrouvé après le décès des deux femmes. (Arrêt 1B_516/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Euthanasie. Mort
français, environ 225 mots Jurius
TF – Le démarrage du chantier de la ligne ferroviaire Cornavin-Eaux-Vives-Annemasse (CEVA) subit un nouvel avatar. Le Tribunal fédéral interdit provisoirement l'abattage d'arbres au Val d'Arve, là où devrait être aménagé le portail du futur tunnel de Champel. (Ordonnance dans la cause 1C_348/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier ; Chemins de fer
français, environ 181 mots
Communiqués de presse Jurius
Le 30 novembre 2011, le Conseil fédéral a approuvé la révision de l'ordonnance sur la protection civile. Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2012, en même temps que la révision partielle de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile, adoptée par le Parlement.
Domaine(s) juridique(s) : Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
français, environ 361 mots Jurius
Le Conseil fédéral entend délimiter plus clairement les traités internationaux qu'il est habilité à conclure sans les soumettre à l'aval du Parlement. Tout en conservant pour l'essentiel ses compétences actuelles, il propose d'y apporter des restrictions mesurées. Ce projet répond à une demande du Parlement. Le Conseil fédéral a ouvert le 30 novembre 2011 une consultation portant sur les modifications de loi nécessaires. Cette consultation s'achèvera le 12 mars 2012.
Domaine(s) juridique(s) : Politique extérieure. Relations internationales ; Droits politiques ; Droit international public
français, environ 383 mots Jurius
A l'ère de l'information, sa protection et, par conséquent, les intérêts nationaux essentiels dépendent d'une façon déterminante d'une maîtrise sûre des moyens d'information et de communication. Les menaces sur la sécurité de l'information se sont considérablement accrues ces derniers temps. Le Conseil fédéral veut y parer d'une façon systématique (en réseau) et intégrale. Le Conseil fédéral a donc chargé le DDPS d'élaborer, d'ici à la fin 2012, une nouvelle loi spéciale sur la sécurité informatique au sein de la Confédération.
Domaine(s) juridique(s) : Organisation de l'Etat et autorités ; Droit de la communication
français, environ 252 mots Jurius
Les partis politiques sont favorables à l'adhésion de la Suisse à la Convention européenne sur la protection de l'enfance. S'exprimant dans le cadre de la procédure de consultation, ils veulent désormais sanctionner ceux qui paient afin d'avoir des relations sexuelles avec un mineur.
Domaine(s) juridique(s) : Droit européen ; Droit pénal suisse partie spéciale
français, environ 325 mots Législation Jurius
La présente compilation recense toutes les lois et tous les arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés qui entrent en vigueur en décembre 2011. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.
Domaine(s) juridique(s) : Publications
français, environ 1106 mots
Avant-première Jusletter 12 décembre 2011
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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