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Jusletter 28 novembre 2011
La dénonciation (Whistleblowing) est un phénomène qui est devenu bien connu suite à des décisions des tribunaux (cantonaux) et à leur écho dans la presse, ainsi que suite à un projet de législation y relatif. Des discussions juridiques et des directives ont naturellement suivi (cf. par ex. Thomas Kälin / Kerstin Kirchhoff, Whistleblowing – Eine Anleitung, in : Jusletter du 20 juin 2011 ; Herbert Wohlmann, Die Denunziation als Mittel zur Verfolgung von Wirtschaftsdelikten und der Schutz Unschuldiger, in : Jusletter du 9 mai 2011 ; Stefan Rieder, Schutz für Whistleblower – Kommentar zum Gesetzesentwurf, in : Jusletter du 20 avril 2009). La CourEDH a récemment condamné l’Allemagne pour violation de l’art. 10 CEDH (liberté d’expression) et a par la même occasion renforcé la position juridique des dénonciateurs (Whistleblowers). Stefan Rieder commente cet arrêt et examine ses conséquences possibles pour la Suisse. Matthias Schwaibold, Dr en droit, se consacre aux conditions requises pour exercer un droit de réponse dans la presse. Il commente de manière critique la décision du Tribunal fédéral du 8 août 2011 relative au droit de réponse dans un cas impliquant deux revues de consommateurs et cite des aspects complémentaires qui n’ont pas été traités par le Tribunal fédéral. Bien que la Suisse ne dispose elle-même que de peu de matières premières, elle est devenue une plaque tournante des affaires les concernant. La détermination des prix sur le marché des matières premières a, dans un passé récent, été mise en lien avec des manipulations des cours du marché. Andreas Zumbach examine la question de savoir dans quelle mesure des sanctions pénales peuvent être prononcées en Suisse lors de manipulations sur le marché des matières premières et donne un aperçu de la situation juridique des pays alentours. Nous vous souhaitons une agréable lecture et une bonne semaine.
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Commentaires d'arrêts Stefan Rieder
Par son arrêt du 21 juillet 2011, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné l'Allemagne en raison d'une infraction à l'art. 10 CEDH et a renforcé ainsi la position juridique des Whistleblowers. Le jugement, entre-temps entré en force de chose jugée, peut également avoir une signification en Suisse, en matière de traitement et de protection des Whistleblowers. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : CEDH ; Droit du travail
allemand, environ 2583 mots Dr. Matthias Schwaibold
Les décisions du Tribunal fédéral relatives au droit de réponse sont rares. Dans sa décision la plus récente, le Tribunal fédéral a jugé – dans un même arrêt – deux plaintes similaires dirigées contre deux médias différents. D'un côté, la Cour fédérale y a confirmé la pratique actuelle – stricte – en lien avec le placement d'un droit de réponse ; de l'autre côté, elle a dévalorisé l'opportunité de rectification, perçue par les médias comme une alternative au droit de réponse. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des personnes ; Droit des médias
allemand, environ 4670 mots Contributions Andreas Zumbach
L'infraction de la manipulation des cours trouve rarement application pratique. Tout aussi rares en Suisse sont les discussions sur l'application de cet état de fait à d'autres marchés, comme par exemple à la bourse des valeurs. Il en va autrement dans l'Union européenne. Sur le chemin de la libéralisation des marchés de l'énergie et en lien avec des (présumées) bulles spéculatives sur les marchés des matières premières, la Commission européenne s'est vue contrainte d'agir et de placer d'autres marchés, en particulier ceux concernant les matières premières, sous l'interdiction de l'abus de marché. La présente contribution examine ce sujet et présente les différences entre l'UE et la Suisse. (bd)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses) ; Droit pénal ; Droit du marché des capitaux
allemand, environ 9193 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – L'homme condamné pour le triple meurtre de Vevey n'obtiendra pas la révision de son procès. Le Tribunal fédéral a écarté sa requête et jugé que rien ne justifiait la tenue d'un nouveau procès. (Arrêt 6B_683/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale
français, environ 294 mots Jurius
TF – Dix ans après la déconfiture de Sabena et de SairGroup, le contentieux perdure entre les deux ex-fleurons de l'aviation. Le Tribunal fédéral vient de confirmer la décision de la justice zurichoise d'imposer à la masse en faillite de Sabena une caution de 664'000 francs. (Arrêt 5A_385/2011)
Domaine(s) juridique(s) : LP
français, environ 304 mots Jurius
TF – L'enseignement à distance n'est pas autorisé pour les enfants en âge de scolarité obligatoire car ce système ne permet pas de développer les compétences sociales des élèves. Tel est le jugement rendu par le Tribunal fédéral à Lausanne. (Arrêt 2C_593/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation
français, environ 142 mots Chroniques du Tribunal pénal fédéral Jurius
TPF – Le Tribunal pénal fédéral a donné son feu vert à l'extradition aux Etats-Unis d'un ressortissant suspecté de trafic d'éphédrine à large échelle. Arrêté le 11 mai 2011 dans un hôtel genevois, cet homme a été placé depuis en détention. (Arrêt RR.2011.254)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile ; Entraide internationale
français, environ 165 mots
Communiqués de presse Jurius
Le Conseil fédéral a adopté ce 23 novembre 2011 la révision de l'ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) et fixé son entrée en vigueur au 1er janvier 2012. Les dispositions révisées fixent les mesures que les fournisseurs de services de communication devront mettre en œuvre pour que les autorités de poursuite pénale puissent surveiller la téléphonie mobile et le trafic internet en vue d'élucider des infractions graves. Parallèlement, le Conseil fédéral a défini certaines orientations concernant la révision en cours de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT). Il s'agit de permettre aux autorités de poursuite pénale de recourir à des programmes informatiques spéciaux pour surveiller des données cryptées relevant de la correspondance par télécommunication. L'utilisation de ces programmes à d'autres fins, notamment pour effectuer des perquisitions en ligne, ne sera cependant pas autorisée.
Domaine(s) juridique(s) : Télécommunications. Réseaux ; Procédure pénale
français, environ 830 mots Jurius
Le Conseil fédéral entend réglementer de manière plus contraignante le droit de l'intégration et engager davantage les diverses parties concernées. Il a dès lors ouvert une consultation sur un projet de révision partielle en ce sens de la loi fédérale sur les étrangers et de cinq autres lois fédérales. Les modifications proposées font partie intégrante du plan d'intégration adopté par le Conseil fédéral. La Confédération et les cantons veulent encourager l'intégration en définissant des objectifs communs et en libérant des moyens financiers supplémentaires jusqu'à concurrence de 40 millions de francs. Le dialogue sur l'intégration mené avec les principaux partenaires va être intensifié.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 573 mots Jurius
Le 23 novembre 2011 le Conseil fédéral a décidé d'accorder la franchise douanière pour les imprimantes multifonctionnelles, les écrans plats, les décodeurs, les câbles de télécommunication et certains écouteurs à partir du 1er janvier 2012. Par cette modification il répond à ses obligations internationales dans le cadre de l'OMC.
Domaine(s) juridique(s) : OMC et droit économique international
français, environ 181 mots Jurius
Le 23 novembre 2011, le Conseil fédéral a décidé de réviser les deux ordonnances d'application de la loi fédérale sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés. Connue sous le nom de « loi chocolatière », celle-ci règle le commerce des produits agricoles transformés et la compensation des prix des matières premières, plus élevés en Suisse, en faveur de l'industrie agroalimentaire. La révision comprend une modification de la compensation des prix des œufs, de la graisse végétale, du sucre et des produits laitiers de base. La révision vise par ailleurs une meilleure utilisation des moyens budgétaires disponibles. Les ordonnances révisées entreront en vigueur respectivement le 1er janvier et le 1er février 2012.
Domaine(s) juridique(s) : Droit du commerce international
français, environ 383 mots Jurius
Les véhicules des catégories d'émission Euro II et Euro III équipés d'un filtre à particules bénéficieront d'une réduction de 10% sur la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) dès le 1er janvier 2012. Le Conseil fédéral a adopté les modifications correspondantes de l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) en date du 23 novembre 2011. Il souhaite aussi entamer des négociations avec l'UE en vue de l'introduction d'un rabais de 10% pour les véhicules de la classe euro VI. L'adaptation de la RPLP au renchérissement, déjà décidée en principe, entrera en vigueur en même temps que le rabais supplémentaire, soit vraisemblablement au cours du deuxième trimestre de 2012.
Domaine(s) juridique(s) : Autres impôts. Taxes et émoluments
français, environ 506 mots Jurius
La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) cherche le compromis dans les mesures pour éviter le mitage du paysage. En accord avec les cantons, elle propose une taxe d'au moins 20% sur les bénéfices tirés du classement de terrains en zone à bâtir.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
français, environ 229 mots
Avant-première Jusletter 5 décembre 2011
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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