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Jusletter 21 novembre 2011
Le droit des successions, qui a déjà presque cent ans, a récemment fait parler de lui dans les médias ainsi que dans les débats du Parlement. Entre-temps, la motion « Moderniser le droit des successions » du conseiller aux Etats Felix Gutzwiller a été adoptée par les deux Conseils (cf. Peter Breitschmid, Startschuss für ein «zeitgemässes Erbrecht», in : Jusletter du 7 mars 2011) et acceptée par le Conseil fédéral. Malgré le fait que la réforme se consacre principalement aux art. 462, 470 al. 1 et 471 CC, les modifications démographiques, familiales et sociétales auront également des incidences dans d'autres domaines du droit des successions. François Vouilloz examine le titre dix-septième du Code civil, concernant le partage successoral. Il se consacre en particulier à la clôture et aux effets du partage (art. 634 à 640 CC) et décrit les actuels développements jurisprudentiels et pratiques, ainsi que certaines particularités de la procédure. La charge de travail de la CEDH est en hausse constante. Afin de maintenir ses capacités de fonctionnement, elle doit, entre autres, contraindre les Etats membres condamnés à des actions concrètes. Cependant, au vu de l'extension des droits garantis par la Convention, des problèmes d'application se posent. Brigitte Pfiffner, Dr en droit, et Susanne Bollinger, Dr en droit, examinent cette manière de procéder et thématisent la pratique d'application en Autriche, Allemagne et Suisse. Le 1er janvier 2012, la révision partielle des droits réels immobiliers entrera en vigueur. Roland Pfäffli, Dr en droit, et Daniela Byland présentent brièvement les modifications concernant les hypothèques légales des artisans et entrepreneurs et font référence à une publication actuelle. Nous vous souhaitons une agréable lecture et une bonne semaine.
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Articles scientifiques François Vouilloz
Réglé au titre dix-septième du Code civil suisse, le partage successoral fait l'objet de quatre chapitres, traitant successivement de la succession avant le partage (art. 602 à 606 CC), du mode de partage (art. 607 à 619 CC), des rapports (art. 626 à 632 CC) et de la clôture et des effets du partage (art. 634 à 640 CC). Le présent exposé traite du quatrième chapitre, avec une mise à jour de la jurisprudence et de la doctrine en la matière, tout en relevant notamment quelques aspects procéduraux.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des successions
français, environ 35441 mots Contributions Dr. Brigitte Pfiffner / Dr. Susanne Bollinger
Pour faire face à l'afflux gigantesque d'affaires à traiter, la CEDH intervient de plus en plus directement en droit interne. Les auteures examinent la question de savoir si cette nouvelle direction peut apporter des résultats probants ou si elle provoque des effets contre-productifs, par un renforcement des réticences des Etats membres à mettre en œuvre les décisions de la Cour. De par l'extension des droits protégés par la Convention, de nouveaux problèmes d'application sont créés. Les pratiques autrichiennes et allemandes sont survolées et les problèmes d'application en Suisse sont abordés. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : CEDH
allemand, environ 8717 mots Dr. Roland Pfäffli / Daniela Byland
Le 1er janvier 2012, la révision partielle des droits réels immobiliers entrera en vigueur. A cette occasion, les dispositions concernant les hypothèques légales des artisans et entrepreneurs seront également modifiées. Dans la présente contribution, les nouveautés sont brièvement présentées. Une mention est également faite au récent supplément publié par le Prof. Schumacher, relatif à son ouvrage classique concernant les hypothèques légales des artisans et entrepreneurs. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Propriété. Registre foncier
allemand, environ 972 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Dénoncé pour avoir occupé un requérant d'asile pendant quelques heures, le temps d'un stage d'essai, un restaurateur zurichois ne sera pas sanctionné. Le Tribunal fédéral a désavoué le Ministère public cantonal, qui avait demandé sa condamnation. (ATF 6B_277/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile ; Droit du travail
français, environ 114 mots Jurius
TF – Une mère de famille zurichoise est déliée de toute responsabilité après le grave accident survenu à une fillette qui lui avait été confiée. Le Tribunal fédéral a débouté les parents de la victime décédée l'an dernier. (ATF 4A_275/2011)
Domaine(s) juridique(s) : CO partie générale
français, environ 280 mots Jurius
TF – Les télévisions privées ne sont pas soumises à la même obligation de neutralité que les chaînes publiques pour les émissions organisées avant les votations et les élections. Le Tribunal fédéral les dispense d'une absolue impartialité. (Délibérations dans les causes 2C_880/2010 et 2C_710/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des médias et des télécommunications
français, environ 277 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a débouté un adepte de la randonnée nu. Il a confirmé une amende de 100 francs infligée à ce promeneur, qui s'était baladé dans le plus simple appareil en octobre 2009 sur un sentier pédestre d'Appenzell Rhodes-extérieures. (Délibérations dans la cause 6B_345/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal cantonal
français, environ 318 mots Jurius
TF – Les autorités zurichoises doivent libérer conditionnellement un homme alcoolique. Le Tribunal fédéral a donné tort au tribunal administratif zurichois, qui prétendait que l'homme constituait un grand danger de violence. (Délibérations publiques dans la cause 6B_232/2011) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Peines et mesures. Pénologie
allemand, environ 267 mots Jurius
TF – Une grosse affaire de blanchiment impliquant un banquier tessinois et d'anciens dirigeants de la société italienne d'électricité Enel devra repasser devant la justice. Le Tribunal fédéral a accepté un recours du Ministère public de la Confédération. (Arrêt 6B_735/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle ; Procédure pénale fédérale
français, environ 230 mots
Communiqués de presse Jurius
Les rentiers de l'assurance invalidité seront soumis à un réexamen systématique des prestations dès janvier 2012. Le Conseil fédéral a décidé en date du 16 novembre 2011 de mettre en vigueur à cette date le premier volet de la 6e révision de l'AI. Le but est de supprimer plus de 12'000 rentes entre 2012 et 2018.
Domaine(s) juridique(s) : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 408 mots Jurius
Le Parlement devrait pouvoir s'attaquer l'an prochain à une large révision de la loi sur les cartels. Le Conseil fédéral a réuni le 16 novembre 2011 trois projets en un. Il a revu sa copie sur plusieurs points au vu des controverses lors de la procédure de consultation.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des cartels
français, environ 635 mots Jurius
La production en Suisse de denrées alimentaires dites « de montagne » ou « d'alpage », de produits bios ou de vin doit respecter les normes helvétiques et pas seulement les standards européens. Le Conseil fédéral a précisé, en date du 16 novembre 2011, dans une ordonnance, cette exception au principe du Cassis de Dijon.
Domaine(s) juridique(s) : Droit économique et droit administratif économique ; Droit de la propriété intellectuelle ; Droit des marques
français, environ 189 mots Jurius
Les fraudeurs du fisc domiciliés aux Etats-Unis et visés par une demande d'entraide administrative doivent en être informés correctement, même en cas de demande groupée. Pour l'assurer, le Conseil fédéral a modifié le 16 novembre 2011 l'ordonnance sur la convention de double imposition américano-suisse.
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire ; Droit international
français, environ 337 mots Jurius
L'initiative de l'ASIN « Traités internationaux devant le peuple » sera probablement soumise au peuple sans contre-projet. La Commission des institutions politiques du National (CIP-N) recommande à la grande Chambre de suivre la ligne du Conseil des Etats. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droits politiques ; Droit international public
allemand, environ 184 mots Jurius
Un vendeur professionnel ne devrait pas pouvoir vendre de produit garanti moins de deux ans. A l'unanimité, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) prend le contrepied du National et refuse de permettre un délai plus court si l'acheteur n'est pas un consommateur.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la consommation
français, environ 159 mots Jurius
Le supplément de prime maladie destiné à financer la prévention des maladies ne devrait pas dépasser 2,40 francs par an. Contrairement au National, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) souhaite s'en tenir au statut quo.
Domaine(s) juridique(s) : Droits politiques ; Droit de la santé
français, environ 267 mots
Avant-première Jusletter 28 novembre 2011
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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