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Jusletter 7 novembre 2011
Après de longs travaux préparatoires, le droit immobilier révisé entrera en vigueur le 1er janvier 2012, selon une décision du Conseil fédéral prise en date du 23 septembre 2011. Le point central de cette révision est l'introduction d'un registre des droits de gage (voir notamment Roland Pfäffli / Daniela Byland, Revidiertes Immobiliarsachenrecht in Kraft gesetzt, in : Jusletter 26 septembre 2011, Alexander Gammeter, Der Register-Schuldbrief und die Sicherungsübereignung, in : Jusletter 21 février 2011). Le législateur allemand voit également une nécessité de modification du droit de gage. Il a d'ailleurs terminé, en 2008, la loi relative à la délimitation des risques, qui règle maintenant, entre autres, la sécurité de la dette foncière. Les raisons de la réforme législative sont cependant différentes dans les deux pays. Dominique Oliver Ahnsehl compare ces raisons, fait ressortir les avantages et les inconvénients du droit de gage allemand ainsi que de la lettre de gage suisse et tente de faire des propositions d'améliorations. Par son arrêt du 14 septembre 2011, le Tribunal fédéral a clairement établi que les caisses de pension peuvent en principe intégrer des exigences matérielles, comme par exemple le critère de ménage commun, lorsqu'un droit à la rente du concubin a été reconnu. Lorsque ce droit est reconnu dans une situation concrète, une tabelle appropriée doit cependant être établie. Esther Amstutz commente cet arrêt. Conformément à l'art. 19 al. 3 de la loi sur la protection des données (LPD), les données personnelles particulièrement sensibles ainsi que les profils de personnalité ne doivent être communiqués par les organes fédéraux par une communication en ligne que lorsque cela est explicitement autorisé par une loi au sens formel. La Prof. Astrid Epiney, Dr en droit, et Yvonne Schleiss expliquent, à l'aide de l'exemple du Software planifié pour le projet « Case Management pour la formation professionnelle (CM-Online) », l'interprétation de la notion de communication en ligne et examinent ensuite la relation entre le consentement conforme à l'art. 19 al. 1 LPD et l'exigence de base légale selon l'art. 19 al. 3 LPD. En date du 2 août 2011, une initiative populaire demandant l'introduction d'un impôt fédéral sur les droits de successions et sur les donations a été déposée à la Chancellerie fédérale. Roland Pfäffli, Dr en droit, et Daniela Byland résument brièvement le texte de l'initiative ainsi que ses conséquences possibles. Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine.
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Articles scientifiques Dominique Oliver Ahnsehl
Ces dernières années, tant en Allemagne qu'en Suisse, le droit hypothécaire non accessoire a été réformé. Le législateur suisse, se préoccupant des besoins de la pratique, est ainsi parvenu à un résultat équilibré. En Allemagne par contre, le législateur s'est concentré sur des cas d'abus isolés pour entreprendre une révision précipitée. A l'occasion de ces réformes, les avantages et inconvénients des deux systèmes doivent être mis en évidence pour finalement réussir à formuler des propositions d'amélioration. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droits réels ; Propriété. Registre foncier ; Droit comparé
allemand, environ 12248 mots Commentaires d'arrêts Esther Amstutz
Le règlement de la caisse de pension Q. prévoyait une rente pour le concubin survivant. Afin de pouvoir bénéficier du droit à cette rente, une durée de ménage commun ininterrompue de cinq ans ainsi qu'une vie commune durant ce laps de temps étaient exigées. Par son arrêt, le Tribunal fédéral considère que selon l'art. 20a al. 1 lit. a LPP une prescription complémentaire matérielle, telle que le critère de « ménage commun », est autorisée. Lors de l'exigence de ce critère complémentaire dans un cas spécifique, les caisses de pension doivent toutefois établir une estimation appropriée de la durée du ménage commun. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des assurances sociales
allemand, environ 1876 mots Contributions Prof. Dr. Astrid Epiney / Yvonne Schleiss
L'art. 19 al. 3 LPD exige une base légale pour la communication en ligne de données personnelles. La présente contribution clarifie, à l'aide de l'exemple du Software planifié pour le projet « Case Management pour la formation professionnelle (CM-Online) », l'interprétation de la notion de communication en ligne au sens de l'art. 19 al. 3 LPD. Elle examine ensuite la relation entre le consentement conforme à l'art. 19 al. 1 LPD et l'exigence de base légale selon l'art. 19 al. 3 LPD. Les auteures arrivent à la conclusion que, dans le cas d'une mise à disposition en ligne des données personnelles, le consentement de la personne concernée ne peut pas remplacer la base légale. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Protection des données
allemand, environ 6715 mots Dr. Roland Pfäffli / Daniela Byland
Le 2 août 2011, une initiative populaire demandant l'introduction d'un impôt fédéral sur les droits de successions et sur les donations a été déposée à la Chancellerie fédérale. L'acceptation de cette initiative signifierait que les donations et les successions dès 2 Mio de francs seraient imposées à un taux unique de 20 pourcent. Selon le droit transitoire, les donations effectuées dès le 1er janvier 2012 seront, vu l'effet rétroactif, déjà soumises à cet impôt. Les donations doivent par conséquent avoir lieu encore cette année, afin d'éviter d'être soumises au nouvel impôt. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal ; Propriété. Registre foncier
allemand, environ 1464 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Plus de neuf ans après la catastrophe d'Überlingen (D), Skyguide devra revoir l'indemnisation liée à la destruction du Tupolev de Bashkarian Airlines. L'appareil, avec ses 69 passagers, s'était écrasé après une collision avec un avion cargo de la société DHL. (Arrêt 2C_303/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la responsabilité de l´Etat et des fonctionnaires
français, environ 164 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral confirme la condamnation d'une jeune femme qui avait participé à une occupation illégale d'immeuble organisée à Baden (AG) en 2009 par les Jeunes socialistes (JS). Cédric Wermuth, lui aussi sanctionné, n'avait pas recouru. (Arrêt 6B_510/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal suisse partie générale
français, environ 131 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la peine de dix ans de prison infligée par la Cour d'assises de Genève en juin 2010 au violeur sadique de deux adolescentes. La nuit de Noël, en 2008, l'homme les avait séquestrées dans son appartement avant d'abuser d'elles. (Arrêt 6B_150/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle ; Délits contre les moeurs
français, environ 190 mots Jurius
TF – La procédure de contrôle des données relatives aux personnes fichées est conforme à la Convention européenne des droits de l'homme. Le Tribunal fédéral confirme sur ce point un refus opposé à un journaliste par le Préposé fédéral à la protection des données. (Séance publique dans la cause 1C_289/2009)
Domaine(s) juridique(s) : Droits de l'Homme
français, environ 233 mots Jurius
TF – La réalisation du méga-complexe touristique de Mollens (VS) est provisoirement gelée. Le Tribunal fédéral a accepté le recours des organisations de protection de l'environnement. (Ordonnance 1C_393/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
français, environ 217 mots
Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – Le renvoi de requérants déboutés provenant des provinces du nord et de l'est du Sri Lanka est en principe exigible. Le Tribunal administratif fédéral modifie sa jurisprudence, tout en soulignant l'aggravation de la situation des droits de l'homme dans ce pays. (Arrêt E-6220/2006)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 388 mots Chroniques du Tribunal pénal fédéral Jurius
TPF – Le Tribunal pénal fédéral a révoqué le sursis accordé à la veuve de l'un des assassins du commandant Massoud. Avec son compagnon, cette femme avait été condamnée à une peine conditionnelle de six mois de prison pour ses activités de « cyberdjihadiste ». (Arrêts SK.2011.2 et SK.2010.22)
Domaine(s) juridique(s) : Peines et mesures. Pénologie
français, environ 150 mots Jurius
TPF – Le Tribunal pénal fédéral a rejeté un recours du principal suspect du meurtre de Landecy (GE), opposé à l'entraide accordée par la justice genevoise au Burkina Faso. Ressortissant de ce pays, le meurtrier présumé s'y était enfui après le drame. (Arrêt RR.2011.181)
Domaine(s) juridique(s) : Entraide internationale
français, environ 259 mots Communiqués de presse Jurius
Le Conseil fédéral a approuvé les modifications d'ordonnance s'appliquant aux assurés domiciliés dans un Etat de l'UE/AELE. Celles-ci prévoient notamment le droit, pour ces personnes, de choisir de se faire soigner dans leur Etat de résidence ou en Suisse. Désormais, le remboursement des frais ne se fera plus sur la base de forfaits mais en fonction des coûts effectifs. En outre, les assurés concernés ne seront plus inclus dans la compensation des risques entre les assureurs.
Domaine(s) juridique(s) : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 181 mots Jurius
Pour permettre l'introduction bien ordonnée au 1er janvier 2012 du financement lié aux prestations dans le secteur stationnaire (forfaits par cas selon le système DRG), le Conseil fédéral a approuvé des dispositions additionnelles au niveau de l'ordonnance. Celles-ci règlent, d'une part, les mesures d'accompagnement (monitoring et mesures de correction) lors de l'introduction des forfaits par cas et, d'autre part, la rémunération des coûts d'utilisation des immobilisations pour l'année 2012. Elles entreront en vigueur le 1er décembre 2011.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé ; Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 383 mots Jurius
Les instituts de crédit pourraient devoir passer à la caisse pour combattre le surendettement des jeunes. La Commission de l'économie du National peut désormais préparer un projet de loi. Son homologue du Conseil des Etats lui a donné son feu vert.
Domaine(s) juridique(s) : Droits économiques et sociaux
français, environ 206 mots Législation Jurius
La présente compilation recense toutes les lois et tous les arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés qui entrent en vigueur en novembre 2011. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.
Domaine(s) juridique(s) : Publications
français, environ 792 mots
Avant-première Jusletter 14 novembre 2011
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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