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Jusletter 31 octobre 2011
Quels rôles les Conventions internationales, les procédures internationales et les accords bilatéraux jouent-ils en Suisse ? Trois contributions de l'édition actuelle présentent les développements dans les domaines des droits de l'enfant, de l'égalité entre femmes et hommes et des questions de fiscalité : De plus en plus de couples divorcent. Cela soulève la question des droits des enfants dans la procédure de divorce des parents, en particulier les droits d'être entendu et de s'exprimer. Tânia Silva présente le développement historique des droits des enfants, en passant par la Déclaration de Genève, la Déclaration des droits de l'enfant et la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. Elle décrit l'application de la procédure d'audition ainsi que la pratique des tribunaux fédéraux en Suisse et examine les perspectives futures. Christoph Spenlé, Dr en droit, et Jan Skalski se consacrent aux rapports des Etats présentés au comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination faite aux femmes. Ils décrivent la fonction ainsi que la structure des procédures de rapports des Nations Unies comme l'un des mécanismes les plus importants pour la promotion et le développement des droits de l'homme. Ils soulèvent également la question du rôle joué par cette procédure pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes en Suisse. L'accord fiscal entre l'Allemagne et la Suisse, dont il a beaucoup été question, a été paraphé en date du 10 août 2011 après d'âpres négociations et signé par les Gouvernements des deux pays en date du 21 septembre 2011 à Berlin. L'élément essentiel de l'accord est l'imposition des valeurs patrimoniales des contribuables allemands en Suisse, de manière rétroactive ainsi que future. Hermann Thebrath, Dr en droit, résume les points les plus importants de cet accord. Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine.
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Articles scientifiques Tânia Silva
Alors que le nombre de divorces en Suisse ne cesse d'augmenter, se pose la question de la place de l'enfant dans le divorce de ses parents. De quels moyens dispose-t-il pour exercer le droit qui lui est conféré d'être entendu et de s'exprimer, tant en droit suisse qu'en droit international ? Quelles nouveautés sont apportées par le Code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2011 ? Comment l'audition de l'enfant est-elle réalisée ? La pratique des tribunaux a laissé apparaître un certain laxisme au détriment des droits de l'enfant. La présente contribution aborde ces questions et tente d'y apporter des réponses en examinant également les perspectives d'avenir.
Domaine(s) juridique(s) : Relations entre parents et enfants. Tutelle / Protection de l'adulte
français, environ 16488 mots Contributions Dr. Christoph Spenlé / Jan Skalski
Les Conventions concernant les droits de l'homme des Nations Unies esquissent dans l'ensemble les fondements de la protection internationale des droits de l'homme. La procédure de rapport des Etats, qui est ancrée comme étant le plus petit dénominateur commun de toutes les conventions, représente un mécanisme des plus importants et souvent sous-estimé pour la promotion et le développement des droits de l'homme. La présente contribution se consacre à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) et au rôle joué par la procédure de rapport des Etats auprès du comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes en Suisse. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droits de l'Homme ; Egalité des êtres humains
allemand, environ 11802 mots Dr. Hermann Thebrath
Les négociations entre l'Allemagne et la Suisse concernant l'accord fiscal se sont terminées le 10 août 2011 ; l'accord a été paraphé à cette date. Selon toutes les explications présentées durant la conférence de presse commune, la coopération fiscale entre l'Allemagne et la Suisse sera sensiblement améliorée par le biais de cet accord. L'accord s'étend à l'imposition des valeurs patrimoniales des contribuables allemands devant payer leurs impôts en Suisse, tant pour le passé que pour l'avenir. Mais, pour que cet accord puisse entrer en vigueur, il doit encore être ratifié par les organes législatifs respectifs des deux pays. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal ; Accords bilatéraux CH-UE
allemand, environ 3984 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Le père infanticide qui avait égorgé son fils de six ans par vengeance en 2008 à Porrentruy, après avoir violé son ex-compagne, repassera devant la justice jurassienne. Le Tribunal fédéral a annulé sa condamnation à une peine de réclusion à vie. (Arrêt 6B_36/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, environ 210 mots Jurius
TF – Les parents de Luca, tétraplégique après une agression subie à Veysonnaz en 2002, voient leur dernier recours accepté. Le Tribunal fédéral désavoue le Ministère public valaisan et impose un nouveau psychologue pour interpréter un dessin du petit frère de Luca. (Arrêt 1B_495/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle ; Procédure pénale
français, environ 216 mots Jurius
TF – Même s'il occupe un emploi peu qualifié, un étranger peut être professionnellement bien intégré en Suisse. Le Tribunal fédéral désavoue sur ce point les autorités vaudoises, trop exigeantes à l'égard d'une jeune Africaine, employée comme aide de cuisine. (Arrêt 2C_430/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 234 mots Jurius
TF – Soupçonnée d'indélicatesse avant d'être piégée par ses collègues puis acquittée, une ex-policière lucernoise devra finalement repasser devant la justice. Le Tribunal fédéral a accepté le recours du Ministère public lucernois. (Arrêt 6B_141/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires
français, environ 198 mots Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – C'est une première victoire qu'ont remportée deux opposants à la transformation et à la pose d'une ligne à haute tension dans le Reusstal argovien. L'OFEN doit, en tant qu'autorité compétente pour les autorisations, revoir sa copie. (Arrêt A-7872/2010) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement
allemand, environ 224 mots Jurius
TAF – Le verdict du Tribunal administratif fédéral concernant l'organisation de tournois de poker Texas-Hold'em hors casinos ne laisse aucune place aux exceptions. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours des organisateurs privés concernés. (Arrêt B-5845/2010) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit économique et droit administratif économique
allemand, environ 221 mots
Communiqués de presse Jurius
La Suisse a signé à Moscou la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon de médicaments et de dispositifs médicaux, qui fait suite à une conférence internationale consacrée à la « criminalité pharmaceutique ».
Domaine(s) juridique(s) : Délits de falsification ; Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires ; Droit international
français, environ 298 mots Jurius
A partir du 1er janvier 2013, les indépendants aussi auront droit, dans toute la Suisse, aux allocations familiales minimales ; mais ils devront également participer à leur financement. Le Conseil fédéral a adapté en ce sens l'ordonnance sur les allocations familiales. Le Parlement avait décidé, lors de la session de printemps, d'étendre le régime des allocations familiales aux indépendants.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des assurances sociales
français, environ 336 mots Jurius
Le taux d'intérêt de référence, qui se fonde sur le taux hypothécaire moyen, sera fixé à l'avenir selon les règles de l'arrondi commercial. Lors de sa séance du 26 octobre 2011, le Conseil fédéral a approuvé une modification en ce sens de l'ordonnance sur le droit du bail. Aujourd'hui, ce taux est calculé sur la base du premier relevé du taux d'intérêt moyen, qui se situait à 3,43 %, établi en 2008. Plus simple, le système de l'arrondi commercial évite des déséquilibres durables dans la fixation des loyers.
Domaine(s) juridique(s) : Contrat de bail et de bail à ferme
français, environ 291 mots Jurius
Le 26 octobre 2011, le Conseil fédéral a modifié au total douze ordonnances agricoles. La révision totale de l'ordonnance sur la coordination des inspections permet d'harmoniser la fréquence minimale des contrôles dans le domaine vétérinaire et de déléguer aux cantons la compétence d'en déterminer les fréquences pour les petites exploitations. L'adaptation des contributions à la surface permet de respecter le plan financier 2012–2013.
Domaine(s) juridique(s) : Economie agricole et forestière
français, environ 451 mots Jurius
Les dispositions réglant le secret professionnel des avocats doivent être les mêmes dans toutes les lois. Après les dernières modifications dans les Codes de procédure fédéraux, le Conseil fédéral a proposé le 26 octobre 2011 au Parlement d'harmoniser d'autres lois.
Domaine(s) juridique(s) : Organisation judiciaire. Procédure ; Droit du notaire et de l'avocat
français, environ 170 mots Jurius
L'idée de rendre public l'argent investi dans les campagnes précédant les votations fédérales divise. Par 12 voix contre 10, la Commission des institutions politiques du National (CIP-N) propose au plénum de rejeter une motion en ce sens du Conseil des Etats.
Domaine(s) juridique(s) : Droits politiques
français, environ 282 mots Jurius
Face aux menaces de référendum, le Parlement pourrait bien renoncer à introduire une taxe CO2 sur les carburants. Par 5 voix sans opposition et 5 abstentions, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) recommande au plénum d'abandonner cette idée.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 211 mots Jurius
Le Conseil d'Administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) approuve les directives révisées de l'Association suisse des banquiers (ASB) « concernant l'examen, l'évaluation et le traitement des crédits garantis par gage immobilier ». L'autorité de surveillance souligne cependant la nécessité de compléter ces normes qualitatives par de nouvelles mesures quantitatives. Il s'agit en effet de contrer les risques accrus que courent les banques du fait de la progression de l'octroi de crédits destinés à des achats immobiliers, le bas niveau des taux d'intérêt accentuant encore le phénomène.
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire
français, environ 329 mots Jurius
Le 1er novembre 2011, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) fera entrer en vigueur la Circulaire 2008/11 révisée « Obligation de déclarer les opérations sur valeurs mobilières » (intitulée jusqu'à présent « Obligation de déclarer les transactions boursières »). Les modifications apportées à la circulaire consistent principalement en des précisions relatives aux obligations de déclarer existantes. Le nouveau texte n'introduit donc pas d'exigences supplémentaires.
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire
français, environ 137 mots
Avant-première Jusletter 7 novembre 2011
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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