 |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
Jusletter 24 octobre 2011
L'année 2012 marquera-t-elle la fin des Conseils d'administration fiduciaires ? Depuis plus de 4 ans déjà, l'initiative contre les rémunérations abusives (Initiative Minder) est le point central des débats et discussions en matière de révision du droit des sociétés (voir par exemple Jurius, Rémunérations abusives, contre-projet indirect adopté, in : Jusletter du 6 juin 2011 ; Patric Alessander Brand, Aspekte der Fremdfinanzierung im Schweizer Aktienrechtskonzern, in : Jusletter du 22 août 2011 ; Pascal Zysset, Aktienrechtliche Aspekte von Bonuszahlungen an Verwaltungsräte, in : Jusletter du 19 avril 2010 ; Peter V. Kunz, Aktienrechtsrevision 20xx, in : Jusletter du 2 février 2009). Pascal Zysset établit des comparaisons entre les systèmes allemand, français et britannique. Il démontre les conséquences de l'application de cette initiative pour les Conseils d'administration fiduciaires en Suisse et soulève le problème de l'application dans des domaines juridiques variés. Susanne Keller se consacre à un autre thème actuel : la signification et le développement des plaintes civiles en responsabilité à l'encontre des Conseils d'administration. L'intérêt public pour les performances des Conseils d'administration (mots-clés : crise financière, Swissair, UBS) aurait favorisé une augmentation des plaintes contre les Conseils d'administration. Afin de savoir si cela est vraiment le cas, l'auteure a enquêté auprès des tribunaux cantonaux ainsi qu'auprès des Tribunaux fédéraux et des assurances D&O. Le 17 juin 2011, l'Assemblée fédérale a accepté la modification de la loi contre la concurrence déloyale (LCD). Le Prof. Laurent Bieri, Dr en droit, décrit les conséquences de la modification de l'art. 8 LCD concernant l'utilisation des conditions générales abusives. Marc Häusler et Reto Ferrari-Visca soulèvent la question de savoir si la communauté doit mettre à disposition d'une partie une assistance judiciaire gratuite. Ils démontrent, à l'aide de l'exemple du canton de Berne, si et quand un tel droit à l'assistance judiciaire peut être revendiqué dans les procédures administratives. Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine.
Annonce administrative :
Information / Impressum Jusletter est la première revue juridique en ligne de Suisse Impressum
Changement d’adresse : login sous https://register.weblaw.ch.
Archives Jusletter Accès à tous les articles de Jusletter. Recherche :
Articles scientifiques Pascal Zysset
Il est débattu depuis un certain temps déjà de la révision du droit des sociétés en général, et plus particulièrement de l'initiative contre les rémunérations abusives. La question du droit des sociétés n'a jusqu'à maintenant joué qu'un rôle mineur. Dans le domaine des Conseils d'administration fiduciaires, ces changements décisifs auront bientôt de considérables conséquences pratiques : la Suisse est sur le point d'interdire cet instrument de contrôle établi en matière de droit des sociétés. L'auteur présente l'impact de ladite initiative concernant cette problématique, procède à des réflexions de droit comparé et soulève des questions d'ordre pratique. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la société anonyme ; Droit bancaire ; Droit comparé
allemand, environ 21206 mots Contributions Susanne Keller
La responsabilité du Conseil d'administration n'est pas un thème débattu uniquement dans le contexte de la crise financière. L'investisseur institutionnel et l'opinion publique se sont depuis longtemps intéressés aux performances des Conseils d'administration. Divers auteurs ont récemment annoncé une augmentation de plaintes concernant la responsabilité, cependant sans étayer cette supposition par des résultats d'enquêtes ou des chiffres précis. La contribution répond à la question de savoir s'il y a réellement eu une augmentation de ces cas. Annuellement, environ 1'500 Conseils d'administration se voient confrontés à de nouvelles revendications juridiques de responsabilité et les sommes allouées aux dommages sont considérables. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des sociétés ; Procédure civile
allemand, environ 2431 mots Prof. Dr. Laurent Bieri
Une révision de la loi fédérale contre la concurrence déloyale a été approuvée par l'Assemblée fédérale le 17 juin 2011. Parmi les dispositions modifiées figure le fameux art. 8 sur l'utilisation des conditions générales abusives. Cette contribution présente les conséquences de la modification de cette disposition.
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses)
français, environ 1681 mots Marc Häusler / Reto Ferrari-Visca
Dans les procédures administratives, en particulier lors des procédures devant les autorités communales, se pose toujours la question de savoir si la communauté est obligée de mettre à disposition d'une partie une assistance juridique gratuite. La contribution démontre, en s'inspirant de l'exemple du canton de Berne, si et cas échéant à quelles conditions un droit à l'assistance judiciaire gratuite dans une procédure administrative existe. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure administrative
allemand, environ 6070 mots Cour européenne des droits de l'homme Jurius
CEDH – Injustement fichée comme « prostituée » par la police genevoise, une ressortissante française sera indemnisée. La Cour européenne des droits de l'homme contraint la Suisse à lui verser 15'000 euros, soit 18'450 francs de réparation. (Arrêt 16188/07)
Domaine(s) juridique(s) : CEDH
français, environ 410 mots Cour européenne de Justice Jurius
CEJ – La Cour européenne de Justice (CEJ) a mis des barrières à la recherche sur les cellules souches embryonnaires. A l'avenir, aucun brevet ne pourra être annoncé dans une procédure impliquant des cellules souches embryonnaires lorsque cela a comme conséquence une perturbation de l'embryon. (Arrêt C-34/10) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Recherche biomédicale ; Droit international
allemand, environ 453 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Un chauffard impénitent risque la confiscation de son véhicule. Le Tribunal fédéral juge que cette sanction a toute sa raison d'être même si le propriétaire dépossédé doit obligatoirement recevoir le produit de la saisie. (ATF 6B_46/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la circulation routière ; Sanctions non privatives de liberté
français, environ 161 mots Jurius
TF – Les femmes divorcées ont droit à une rente de veuve de la caisse de pension de leur ex-mari décédé si le mariage avait duré dix ans et si leur « ex » leur versait une pension alimentaire. Peu importe s'il s'agissait ou non d'une rente limitée dans le temps. (ATF 9C_35/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la famille. Droit du mariage ; Droit des assurances sociales
français, environ 193 mots
Communiqués de presse Jurius
Seize ans après la conclusion de la Convention de Bâle, l'interdiction pour les Etats de l'OCDE d'exporter des déchets dangereux vers d'autres pays va entrer en vigueur. Une initiative de la Suisse et de l'Indonésie allant dans ce sens a été acceptée le 21 octobre 2011 à Carthagène (Colombie).
Domaine(s) juridique(s) : Droit international ; Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 438 mots Jurius
A partir du 1er janvier 2012, des prescriptions d'efficacité nouvelles ou élargies entreront en vigueur pour les téléviseurs, les pompes de circulation, les lampes fluorescentes, l'éclairage public, les décodeurs, les réfrigérateurs et les congélateurs. De plus, une étiquette-énergie sera introduite pour les téléviseurs et la nouvelle conception de l'étiquette-énergie de l'Union européenne pour les réfrigérateurs, les congélateurs, les machines à laver et les lave-vaisselle sera reprise. Le Conseil fédéral a approuvé le 19 octobre 2011 une modification en ce sens de l'ordonnance sur l'énergie.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 447 mots Jurius
Plusieurs améliorations dans l'application de l'AVS seront bientôt réalité : le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2012 l'entrée en vigueur de la révision de l'AVS adoptée à la session d'été 2011 par le Parlement et des modifications du règlement sur l'AVS qui s'y rapportent. Cette révision partielle comprend une série de mesures d'amélioration qui étaient en suspens depuis des années, et que personne n'a contestées dans le cadre de la 11e révision de l'AVS.
Domaine(s) juridique(s) : Assurance vieillesse et survivants
français, environ 272 mots Jurius
Lors de sa séance du 19 octobre 2011, le Conseil fédéral a décidé d'augmenter la durée maximale d'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail de 12 à 18 mois à partir du 1er janvier 2012 et de maintenir la réduction du délai d'attente. Dans le contexte difficile du franc fort, la prolongation de la durée d'indemnisation doit permettre d'assurer aux entreprises une plus grande sécurité dans leur planification. Cette modification de l'ordonnance prendra effet le 1er janvier 2012 et durera jusqu'au 31 décembre 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire ; Droit du travail
français, environ 349 mots Jurius
Les manipulations des cours boursiers devraient être des crimes interdits à tous les acteurs de la place financière. A l'unanimité, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) s'est rangée derrière un durcissement de la loi sur les bourses qui prévoit des amendes allant jusqu'à 10 millions.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la surveillance ; Droit bancaire
français, environ 272 mots Jurius
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) ne veut pas serrer davantage la vis à l'encontre des fournisseurs d'hébergement sur Internet. Contrairement à son homologue du National, elle n'estime pas que le droit actuel contient d'importantes lacunes.
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal et droit de l'informatique
français, environ 76 mots Jurius
Le Conseil fédéral devrait pouvoir fixer d'emblée des prescriptions contraignantes pour économiser l'énergie sans attendre des mesures volontaires de la part de l'économie. Par 16 voix contre 9, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du National (CEATE-N) se rallie à ce projet, a-t-elle communiqué le 18 octobre 2011.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 183 mots Jurius
L'interdiction en Suisse des armes à sous-munitions vacille. Par 13 voix contre 11 et 2 abstentions, la Commission de la politique de sécurité du National (CPS-N) appelle le plénum à ne pas entrer en matière. La droite craint pour l'armée suisse, qui devrait détruire ses stocks.
Domaine(s) juridique(s) : Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
français, environ 457 mots
Avant-première Jusletter 31 octobre 2011
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
 |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
 |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Renseignements : 
