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Jusletter 17 octobre 2011
Les accords internationaux et les conventions internationales ont une influence sur la législation suisse. Cela est par exemple le cas de la Convention sur les droits de l'enfant, qui est en vigueur en Suisse depuis le 26 mars 1997. Celle-ci a entraîné des modifications de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (DPMin). Stéphanie Joly décrit les bases légales internationales et nationales relatives au droit pénal des mineurs et examine la question de la peine particulière que constitue la prestation personnelle au sens de l'art. 23 DPMin. Thomas Iseli, Dr en droit, commente l'arrêt du Tribunal fédéral du 13 avril 2011. Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a concrétisé les conditions auxquelles la FINMA peut publier elle-même ses ordonnances. La contribution traite du but de cet instrument de surveillance, dit « naming and shaming », ainsi que des conditions imposées à la FINMA, et plus particulièrement de l'examen du principe de la proportionnalité. PD Christoph Errass, Dr en droit, commente un arrêt de la Cour européenne de justice du 6 septembre 2011. La Cour européenne de justice s'est penchée sur la question de savoir à quelles règles juridiques était soumis le miel produit à partir de pollen génétiquement modifié. L'auteur analyse l'arrêt, présente la situation actuelle en Suisse relative à cette problématique et les conséquences de cet arrêt pour la Suisse. Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine.
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Articles scientifiques Stéphanie Joly
La présente contribution s'intéresse aux différentes formes de prestations personnelles introduites par la Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, en regard notamment des engagements internationaux pris par la Suisse. Après un rapide aperçu des sources légales, quelques questions plus spécifiques seront traitées, comme par exemple le fait que la prestation personnelle soit imposée au mineur et que l'autorité pénale puisse désigner le lésé comme bénéficiaire de cette sanction.
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal des mineurs ; Peines et mesures
français, environ 6859 mots Commentaires d'arrêts Dr. Thomas Iseli
Le Tribunal fédéral a concrétisé dans une décision récente les conditions auxquelles la FINMA peut publier elle-même ses ordonnances. Le nouvel instrument de régulation, dit « naming and shaming », est destiné à clouer les personnes concernées au pilori et à les sanctionner de cette manière. C'est la raison pour laquelle une publication ne peut être effectuée que si le droit de surveillance est gravement enfreint et que la publication dans son ensemble respecte le principe de proportionnalité. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire ; Droit de la surveillance
allemand, environ 3362 mots PD Dr. Christoph Errass
En date du 6 septembre 2011, la Grande Chambre de la Cour européenne de Justice a rendu un arrêt concernant les organismes génétiquement modifiés. Cet arrêt devrait également avoir des répercussions en Suisse, lors de l'application, resp. de la concrétisation des règles sur la coexistence. Toutefois, cela ne se fera pas sans problèmes. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit européen
allemand, environ 4639 mots Cour européenne des droits de l'homme Jurius
CEDH – Un Turc expulsé de Suisse pour une durée de dix ans en raison de plusieurs condamnations pénales obtiendra 6'150 francs (5'000 euros) de dédommagement. La Cour européenne a jugé que la Suisse a violé son droit à la protection de la vie privée. (Arrêt 5056/10)
Domaine(s) juridique(s) : CEDH ; Droit des étrangers et d'asile
français, environ 220 mots Jurius
CEDH – L'association Rhino, dissoute en 2006 par la justice genevoise, a obtenu le 11 octobre 2011 à Strasbourg une victoire posthume. La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la Suisse a violé la Convention européenne, qui protège la liberté d'association. (Arrêt 48848/07)
Domaine(s) juridique(s) : CEDH ; Liberté de réunion et d'association. Liberté syndicale
français, environ 289 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Lors d'un accident ayant de lourdes conséquences, les autorités de poursuite pénale ne doivent pas renoncer à ouvrir une enquête. Le Tribunal fédéral impose au Ministère public de Berne d'examiner à la loupe les conséquences d'un accident de ski survenu à Wengen en 2010. (ATF 1B_365/2011) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale
allemand, environ 183 mots Jurius
TF – Une mère de famille séparée ou divorcée ne peut exclure une réduction de la pension due pour ses enfants lorsque son ex-compagnon ou mari a d'autres enfants avec sa nouvelle compagne. Le Tribunal fédéral refuse toutefois tout automatisme. (ATF 5A_99/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la famille. Droit du mariage
français, environ 276 mots Jurius
TF – Les chauffards continueront à être doublement punis après une infraction routière. Le Tribunal fédéral a débouté un automobiliste vaudois qui avait contesté la coexistence, prévue par le droit suisse, d'une sanction administrative et d'une sanction pénale. (ATF 1C_105/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la circulation routière
français, environ 285 mots Jurius
TF – Faire une queue de poisson à un autre conducteur en se rabattant devant lui et en le forçant à freiner mérite une condamnation pour contrainte. Le Tribunal fédéral indique qu'elle s'ajoute à celle de mise en danger des autres usagers de la route. (ATF 6B_385/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la circulation routière ; Droit pénal suisse partie spéciale
français, environ 153 mots Jurius
TF – La justice zurichoise est tancée par le Tribunal fédéral après avoir confisqué les économies d'une femme de ménage pour payer ses frais. Mon Repos lui indique qu'elle n'avait pas le droit de les saisir sous prétexte qu'elles provenaient d'un travail au noir. (ATF 6B_1000/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Droit du travail ; Autres impôts. Taxes et émoluments
français, environ 226 mots Jurius
TF – La saga judiciaire liée à la succession du peintre Oskar Kokoschka est loin d'être terminée. Le neveu de l'artiste a obtenu du Tribunal fédéral l'effet suspensif à sa demande de récusation d'une juge cantonale vaudoise. (Arrêt 5A_622/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des successions
français, environ 240 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a partiellement accepté le recours de l'un des deux meurtriers coupables d'avoir battu à mort un retraité à Epalinges, en décembre 2008. La justice vaudoise avait condamné cet Albanais, âgé de trente ans, à la prison à vie pour assassinat. (Arrêts 6B_262/2011 et 6B_355/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, environ 349 mots
Communiqués de presse Jurius
Le 12 octobre 2011, le Conseil fédéral a décidé que la révision de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) prendrait effet le 1er avril 2012, tout comme la modification de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP).
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses)
français, environ 425 mots Jurius
Le 12 octobre 2011, le Conseil fédéral a décidé de modifier l'ordonnance sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE). Il met ainsi en oeuvre l'une des mesures figurant dans son message du 31 août 2011 concernant la loi fédérale sur les mesures visant à atténuer les effets du franc fort et à améliorer la compétitivité. La modification prendra effet le 1er novembre 2011.
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire
français, environ 187 mots Jurius
Dans le cadre du train de mesures du 31 août 2011 visant à atténuer la force du franc, le Conseil fédéral a créé en date du 12 octobre 2011 les conditions d'une commercialisation rapide de produits et de procédés innovants. L'ordonnance sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (O-LERI) est adaptée à cette fin dans le domaine d'activités de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI). Les modifications correspondantes ont effet jusqu'au 31 décembre 2011.
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire
français, environ 505 mots Jurius
A partir du 1er janvier 2012, les cyclistes ne seront plus tenus de munir leur cycle d'une vignette. Le Conseil fédéral a arrêté les modifications d'ordonnance en ce sens en date du 12 octobre 2011. A l'avenir, c'est l'assurance responsabilité civile (RC) des cyclistes ou les cyclistes eux-mêmes qui prendront en charge les dommages occasionnés par les vélos.
Domaine(s) juridique(s) : Circulation routière ; Droit des assurances privées
français, environ 275 mots Jurius
Les peines pécuniaires avec sursis seront supprimées et les courtes peines privatives de liberté réintroduites : une majorité des participants à la procédure de consultation a approuvé les propositions du Conseil fédéral concernant la révision de la partie générale du Code pénal (PG-CP). Le Conseil fédéral a pris acte de ces résultats le 12 octobre 2011 et a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'élaborer un message d'ici à fin mars 2012.
Domaine(s) juridique(s) : Peines et mesures. Pénologie
français, environ 273 mots Jurius
Le Conseil fédéral veut interdire en Suisse les entreprises proposant les services de mercenaires. Il s'agit non seulement d'interdire la participation directe à des hostilités se déroulant dans le cadre d'un conflit armé, mais aussi d'empêcher des entreprises de sécurité privées d'exercer à l'étranger des activités contraires aux intérêts de la Suisse. Le projet de loi mis en consultation le 12 octobre 2011 prévoit par ailleurs d'obliger l'ensemble des entreprises concernées à annoncer à l'autorité fédérale compétente les activités qu'elles entendent mener à l'étranger.
Domaine(s) juridique(s) : Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
français, environ 583 mots Jurius
Les délais de prescription applicables aux délits graves doivent passer de sept à dix ans. L'objectif est que des poursuites pénales puissent être menées à bien même quand les faits sont complexes. Le Conseil fédéral a envoyé en consultation le 12 octobre 2011 le projet de révision correspondant.
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal suisse partie générale
français, environ 524 mots Jurius
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du National (CSSS-N) a approuvé la révision totale de la loi fédérale sur les épidémies, révision par laquelle la protection contre les maladies transmissibles devrait être améliorée. Un point de la révision concerne les dispositions pénales relatives à la contamination par le VIH. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé ; Droit pénal suisse partie spéciale
allemand, environ 241 mots Jurius
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) campe sur ses positions : les stations-services des restoroutes et des axes routiers principaux doivent pouvoir offrir leur assortiment entier toute la nuit ainsi que le dimanche. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit du travail ; Droits économiques et sociaux
allemand, environ 180 mots Jurius
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a décidé d'entrer en matière sur le projet de loi sur l'assistance administrative fiscale. Dans le cadre de la discussion par article, elle a entamé l'examen des 37 propositions d'ores et déjà déposées par les membres de la Commission.
Domaine(s) juridique(s) : Entraide internationale ; Droit fiscal
français, environ 357 mots
Avant-première Jusletter 24 octobre 2011
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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