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Jusletter 10 octobre 2011
La police peut-elle donner à un centre de consultation LAVI le nom et l'adresse d'une victime sans le consentement de cette dernière ? Bien que les expériences pro-actives des centres de consultation LAVI sont en général bonnes, la transmission des données d'une victime sans son consentement constitue une infraction au droit à l'autodétermination de la victime. Marianne Schwander, Dr en droit, et Daniel Kettiger présentent la genèse et le contenu des art. 305 al. 3 CPP et 8 al. 2 LAVI, relatifs à la transmission de données d'une victime à un centre de consultation LAVI. Ils plaident sans équivoque pour une révision des normes, resp. une adaptation des normes concernées. Début mai 2011, une étude de faisabilité au sujet du contrat de vente européen a été publiée par un groupe d'experts mandaté par la Commission de l'UE. Le but était de régler les limites des transactions entre les sociétés et les consommateurs, c'est-à-dire de créer un « contrat de vente européen ». Natascha Stanke, Dr en droit, nous initie à la thématique et résume le contenu de ladite étude. La jurisprudence du Tribunal fédéral ainsi que la jurisprudence cantonale en matière de troubles somatoformes reste controversée (voir Thomas Gächter / Dania Tremp, Schmerzrechtsprechung am Wendepunkt?, in : Jusletter 16 mai 2011 ; Jörg Jeger, Die Entwicklung der «FOERSTER-Kriterien» und ihre Übernahme in die bundesgerichtliche Rechtsprechung: Geschichte einer Evidenz, in : Jusletter 16 mai 2011). Renato Marelli, Dr en médecine, prend position au nom de la société suisse de psychiatrie d'assurance. Nous souhaitons également attirer ici votre attention sur la nouvelle revue en ligne des Editions Weblaw, – Aperçu mensuel des commentaires de jurisprudence numériques, ISSN 1663-9995. Les personnes abonnées au Push-Service des arrêts reçoivent cette nouvelle publication le 3è jour de chaque mois par e-mail, avec les commentaires de jurisprudence numériques les plus récents. Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine.
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Articles scientifiques Daniel Kettiger / Dr. Marianne Schwander
Depuis le 1er janvier 2011, l'art. 305 al. 3 CPP et l'art. 8 al. 2 LAVI règlent la transmission du nom et de l'adresse d'une victime à un centre de consultation. L'article porte sur la genèse et le contenu de ces normes. Une annonce au centre de consultation nécessite l'accord express de la victime. Il n'y a aucune place pour le droit cantonal. Bien que les expériences faites en matière de conseil pro-actif des victimes soient bonnes, un devoir d'information général de la police – même sans le consentement de la victime – pose un problème du point de vue du conseil. Cela violerait le droit à l'autodétermination de la victime. Il faudrait par conséquent envisager une révision claire et sans ambiguïté de la loi. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale ; Protection des données
allemand, environ 11608 mots Contributions Dr. Natascha Stanke
La contribution traite d'une récente étude menée par un groupe d'experts, sur la base de laquelle un instrument optionnel relatif au droit européen du contrat de vente devrait être créé. Après une introduction générale sur le thème, un aperçu du contenu de l'étude est exposé. Finalement, une évaluation de points critiques est présentée. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit international ; Contrat de vente
allemand, environ 4177 mots Essais Dr. med. Renato Marelli
La jurisprudence développée en matière de troubles somatoformes a récemment été appliquée à d'autres états maladifs, comme par exemple au trouble de l'anxiété généralisé dans un arrêt cantonal. Le Comité de la société suisse de psychiatrie d'assurance est préoccupé par ce développement et prend par conséquent position, du point de vue psychiatrique. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé ; Santé mentale et psychique
allemand, environ 1024 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Un prévenu peut être maintenu en détention provisoire en raison d'un risque de passage à l'acte même s'il n'a fait aucune menace verbale. Le Tribunal fédéral l'indique en déboutant un prévenu suspecté de tentative de meurtre contre son épouse. (ATF 1B_440/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Détention provisoire. Contrôle judiciaire
français, environ 280 mots Jurius
TF – Le veto opposé à la demande d'indemnisation d'un chanvrier moratois est annulé. Le Tribunal fédéral a accepté le recours de ce Fribourgeois, qui avait bénéficié en 2008 d'un acquittement partiel devant le Tribunal du district du Lac. (ATF 6B_365/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale ; Droit pénal des stupéfiants ; Dommages. Réparation du dommage
français, environ 283 mots Jurius
TF – Pour réaliser son rêve de devenir médecin, un Suisse de 54 ans n'a reculé devant rien. Il a falsifié des documents et fait de fausses déclarations. L'homme a été condamné à 13 mois de prison ferme par la Cour suprême du canton de Lucerne. Le Tribunal fédéral a confirmé la peine. (Arrêt 6B_183/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Faux matériel dans les titres
français, environ 122 mots Jurius
TF – Un ancien directeur-adjoint de la succursale de Neuchâtel d'UBS est définitivement condamné à dix-huit mois de prison avec sursis pour abus de confiance. Le Tribunal fédéral a confirmé un verdict de la justice neuchâteloise. (Arrêt 6B_67/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires
français, environ 191 mots Jurius
TF – Condamné à onze ans de réclusion pour tentative d'assassinat, un Suisse de 45 ans devra être rejugé. Le Tribunal fédéral a annulé le verdict rendu par la justice bâloise contre cet homme, qui avait attaqué la réception de l'hôtel « Basel » en octobre 2007. (Arrêt 6B_344/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle ; Procédure pénale
français, environ 174 mots Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a partiellement admis un recours de la commune de Tuggen (SZ) contre Axpo SA et l'Office fédéral de l'énergie (OFE). Il s'agissait de la modification d'une partie de ligne à haute tension. (Arrêt A-1813/2009) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier ; Droit de l'énergie et de l'environnement
allemand, environ 106 mots
Communiqués de presse Jurius
Durant le 1er semestre 2011, un total de 14'395 procédures de conciliation ont été portées devant les autorités paritaires de conciliation. Par rapport au 2e semestre 2010, ce chiffre représente 58 nouvelles procédures de plus. 7'510 procédures introduites en 2010 étaient encore ouvertes. 21'905 procédures étaient ainsi en traitement. 13'746 cas ont été liquidés à la fin du semestre sous revue (14'537 cas au 2e semestre 2010), soit selon le nouveau, soit selon l'ancien droit. 8'159 demandes étaient encore pendantes à la fin du 1er semestre 2011 (7'955 demandes à la fin du 2e semestre 2010).
Domaine(s) juridique(s) : Procédure civile
français, environ 241 mots Jurius
La Conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et le Ministre britannique aux affaires fiscales, David Gauke, ont signé le 6 octobre 2011 à Londres un accord de coopération en matière de fiscalité. Cet accord prévoit que les personnes domiciliées dans le Royaume-Uni peuvent régulariser leurs relations bancaires en Suisse en acquittant un impôt forfaitaire ou en déclarant les comptes concernés. Il doit encore être approuvé par les Parlements respectifs des deux Etats et devrait entrer en vigueur au début de 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal ; Droit international
français, environ 268 mots Jurisprudence Jurius
L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 août 2011 au 16 septembre 2011. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original et aux articles de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent.
Domaine(s) juridique(s) : Aperçus mensuels de jurisprudence
français, environ 257 mots
Avant-première Jusletter 17 octobre 2011
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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