 |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
Jusletter 3 octobre 2011
Quelles nouveautés existent-elles en matière de droit des contrats de vente ? Comment le Tribunal fédéral a-t-il pris sa décision dans chaque cas ? Christoph Brunner, Dr en droit, et Markus Vischer, Dr en droit, résument les décisions les plus importantes rendues par le Tribunal fédéral en matière de droit des contrats de vente en 2010 et les commentent brièvement ; ils perpétuent ainsi leur « tradition » des années passées (Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Kaufvertragsrecht in den Jahren 2008 und 2009 – «unpublizierte» und «publizierte» Entscheide, in: Jusletter du 26 juillet 2010, Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Kaufvertragsrecht im Jahr 2007, in: Jusletter du 13 octobre 2008, Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Kaufvertragsrecht im Jahr 2006, in: Jusletter du 12 novembre 2007, etc.). Avant l'entrée en vigueur du CPP déjà, les modifications prévues étaient âprement discutées en regard des enquêtes sous couverture, en particulier s'agissant des chatrooms (voir Peter Studer, Die vorbeugende Ermittlung von Pädophilen in Kinderchatrooms – ein Opfer der neuen Strafprozessordnung? in: Jusletter du 15 novembre 2010). Josefina Grossenbacher et Philipp Skarupinski présentent les changements relatifs aux enquêtes dans les chatrooms découlant du CPP et font une comparaison avec la pratique de l'Allemagne. Sylvain-Georges Kablan se consacre dans son article à la problématique de la place et du statut juridique des médecins traditionnels en Côte d'Ivoire. Il présente les bases légales existantes et propose quelques pistes pour combiner la pratique juridique traditionnelle et la pratique juridique moderne de la médecine. Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine.
Annonce administrative :
Information / Impressum Jusletter est la première revue juridique en ligne de Suisse Impressum
Changement d’adresse : login sous https://register.weblaw.ch.
Archives Jusletter Accès à tous les articles de Jusletter. Recherche :
Aperçu de la jurisprudence avec commentaires PD Dr. Christoph Brunner / Dr. Markus Vischer
La contribution est à prendre comme une mise à jour de l'aperçu des « décisions non publiées », mais qui sont tout de même disponibles sur Internet, ainsi que des décisions publiées dans le recueil officiel du Tribunal fédéral, relatives au droit des contrats de vente pour l'année 2010. Les décisions les plus importantes sont dans ce but résumées et brièvement commentées. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Contrat de vente
allemand, environ 11499 mots Contributions Philipp Skarupinski / Josefina Grossenbacher
Le 1er janvier 2011, le Code de procédure pénale suisse est entré en vigueur. Ce dernier a, en regard des enquêtes sous couverture, abrogé la loi fédérale sur l'investigation secrète. La contribution présente les modifications conséquentes à l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse en matière d'enquêtes dans les chatrooms et compare notre pratique à celle de l'Allemagne. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale
allemand, environ 5108 mots Sylvain-Georges Kablan
Dans le droit ivoirien actuel, le tradipraticien n'a pas de statut solidement défini. Il pratique son art parfois dans un contexte ésotérique et culturel qui met le droit positif dans une sorte d'impasse. Face aux réponses insatisfaisantes du modèle occidental, l'auteur du présent article fait d'abord le constat que la difficulté liée à la détermination efficiente de l'obligation de soins du tradipraticien et sa responsabilité est un problème profondément culturel. Il suggère que les solutions viennent, non pas uniquement du droit applicable en droit ivoirien aujourd'hui, mais surtout d'un droit fondé sur un modèle traditionnel appuyé par les moyens du droit positif.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé ; Droit étranger
français, environ 15025 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – L'ex-rédacteur en chef de l'hebdomadaire « Le Confédéré », qui avait publié un photomontage montrant Oskar Freysinger et Adolf Hitler, perd définitivement son procès. Le Tribunal fédéral confirme la condamnation d'Adolphe Ribordy par la justice valaisanne. (Arrêt 6B_143/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre l'honneur, la sphère secrète et privée ; Droit des médias
français, environ 382 mots Jurius
TF – Une caisse de retraite qui avait refusé des prestations à une jeune mère de famille après le décès accidentel de son concubin en 2008, quatre ans après la naissance de leur fils, voit son veto annulé. Le Tribunal fédéral juge que la caisse s'est montrée trop sévère. (ATF 9C_902/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des assurances sociales
français, environ 247 mots Jurius
TF – Le décès accidentel de deux étudiants de l'« American School of Leysin », en avril 2010, a donné lieu à une plainte du père de l'une des victimes. L'enquête va prochainement déboucher sur l'audition par la justice de trois responsables de l'école, dont le directeur. (ATF 1B_238/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale fédérale
français, environ 278 mots Jurius
TF – Une rectification diffusée par un média peut rendre superflu le droit de réponse d'un particulier ou d'une entreprise mécontents d'une information. Le Tribunal fédéral donne sur ce point raison à l'éditeur du magazine « Bon à savoir ». (ATF 5A_275/2011 et 276/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des médias ; Droit des personnes
français, environ 370 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral donne un feu vert partiel à l'ouverture du chantier de la ligne ferroviaire Cornavin-Eaux-Vives-Annemasse (CEVA). Il accepte le démarrage des travaux, sauf pour ce qui concerne le tunnel de Champel. (Arrêts 1C_342, 1C_342, 1C_343, 1C_344, 1C_348/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier ; Droit des transports ; Chemins de fer
français, environ 272 mots Jurius
TF – Le présumé tueur à gages d'un habitant de Cointrin (GE), exécuté de deux balles le 25 novembre 2008, restera en détention. Le Tribunal fédéral refuse de le libérer avant l'ouverture de son procès devant la justice genevoise. (Arrêt 1B_447/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Peines et mesures. Pénologie ; Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, environ 278 mots Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – Un cadre de l'Administration fédérale dans une fonction sensible doit être considéré comme un risque pour la sécurité, a décidé le Tribunal administratif fédéral. Le chef de division imprudent a fait effectuer des recherches sur sa nouvelle compagne et l'a emmenée en voyage de service. (Arrêt A-8451/2010) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Violation du secret professionnel et de fonction
allemand, environ 358 mots Chroniques du Tribunal pénal fédéral Jurius
TPF – Le Ministère public de la Confédération s'est trompé en n'allouant qu'une indemnisation au rabais à un requérant d'asile victime d'une détention préventive injustifiée. Le Tribunal pénal fédéral a doublé le montant de la réparation à laquelle il a droit. (Arrêt BK.2011.13)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile ; Peines et mesures. Pénologie
français, environ 197 mots
Communiqués de presse Jurius
Les tribunaux devraient pouvoir contrôler la constitutionnalité des lois fédérales. Dans un avis publié le 30 septembre 2011, le Conseil fédéral se dit favorable à un projet de la Commission des affaires juridiques du National (CAJ-N). Les tribunaux ne pourraient toutefois se pencher que sur les cas concrets dont ils sont saisis. Comme la Commission, le Conseil fédéral rejette l'idée d'un examen général des lois, autrement dit un contrôle abstrait des normes, sur le modèle de la Cour constitutionnelle française. Selon lui, il importe d'éviter que des divergences d'opinions politiques ne soient portées dans l'arène du pouvoir judiciaire en dehors d'un cas d'application précis.
Domaine(s) juridique(s) :
français, environ 453 mots Chroniques de la session d’automne 2011 Jurius
Aperçu des textes soumis au vote final de la session d'automne 2011 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.
Domaine(s) juridique(s) : Publications
français, environ 413 mots Jurius
L'article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 26 au 30 septembre 2011.
Domaine(s) juridique(s) : Publications
français, environ 4800 mots Jurius
Les couples de même sexe et les homosexuels célibataires peuvent théoriquement adopter des enfants ; cependant, les couples homosexuels qui ne vivent pas sous le régime de partenariat enregistré n'ont pas cette possibilité. Le Conseil national a refusé, en date du 30 septembre 2011, de changer cette situation. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la famille. Droit du mariage
allemand, environ 140 mots Jurius
Le National a adopté le 29 septembre 2011 par 92 voix contre 62 et 20 abstentions un contre-projet à l'initiative pour le paysage, qui introduit des garde-fous à la création de nouvelles zones à bâtir. Sa révision de la loi sur l'aménagement du territoire est beaucoup moins proche de l'initiative que la version du Conseil des Etats.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
français, environ 640 mots Jurius
Les époux devraient pouvoir choisir librement leur nom de famille. Par 97 voix contre 65, le Conseil national a finalement accepté le 28 septembre 2011 cette réforme visant l'égalité entre hommes et femmes, après l'avoir balayée en 2009. Le dossier est désormais sous toit.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la famille. Droit du mariage
français, environ 627 mots Jurius
Les bénéfices des loteries et des paris doivent être affectés à des fins d'utilité publique, mais la Confédération doit superviser le secteur. Après le Conseil des Etats, le National a aussi soutenu le 28 septembre 2011 le contre-projet direct à l'initiative « pour des jeux d'argent au service du bien commun ». Celle-ci sera sans doute retirée.
Domaine(s) juridique(s) : Droits politiques ; Autres impôts. Taxes et émoluments
français, environ 389 mots Jurius
Le Conseil national veut poser de strictes conditions au port de la burqa dans les lieux publics. Il tient aussi à subordonner l'aide au développement à la reprise par les Etats de leurs ressortissants renvoyés. Sur la cinquantaine de propositions discutées le 28 septembre 2011 en matière d'immigration, à peine un quart a passé le cap.
Domaine(s) juridique(s) : Droits fondamentaux ; Droit des étrangers et d'asile
français, environ 614 mots Jurius
Les deux Chambres du Parlement se sont mises d'accord : les personnes âgées et les invalides ne devront, dès le 1er janvier 2012, cotiser que 22 mois et non plus 24 sans interruption afin de bénéficier des 520 jours d'indemnités. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des assurances sociales
allemand, environ 203 mots Jurius
La publicité pour le petit crédit devrait être interdite en Suisse. Par 93 voix contre 73, le Conseil national a donné suite le 27 septembre 2011 à une initiative parlementaire de Josiane Aubert (PS/VD). Dans la foulée, il a réclamé une enquête sur l'endettement des Suisses, notamment celui des jeunes.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la consommation ; Relation banque - client
français, environ 261 mots Jurius
La Suisse livrera des renseignements secrets à l'étranger dans des cas exceptionnels. Par 92 voix contre 71, le National a finalement levé son veto dans la loi sur la sûreté intérieure. En revanche, il a refusé d'accorder un droit d'accès direct des citoyens à leurs « fiches ».
Domaine(s) juridique(s) : Police et ordre
français, environ 116 mots Jurius
La Confédération va promouvoir plus résolument les activités extrascolaires « novatrices » et l'animation en milieu ouvert. Le Conseil national a mis le 27 septembre 2011 sous toit la nouvelle loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse. La dernière divergence a été éliminée tacitement.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation ; Autres droits constitutionnels
français, environ 227 mots Jurius
Chacun devrait être à l'avenir libre de répondre ou non aux enquêtes de l'Office fédéral de la statistique (OFS). Par 107 voix contre 58, le Conseil national a accepté une révision de loi le 27 septembre 2011. L'obligation serait maintenue pour le recensement de la population.
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal administratif
français, environ 157 mots Jurius
Médecins et hôpitaux devraient remettre aux assureurs les diagnostics codés de leurs patients. Le Conseil national a accepté le 27 septembre 2011 par 103 voix contre 64 d'inscrire dans la loi que les prestataires de soins doivent ajouter ces documents à la facture transmise aux caisses.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé ; E-Government
français, environ 405 mots Jurius
Le Conseil fédéral doit montrer clairement quelles règles juridiques sont applicables en Suisse en ce qui concerne la recherche thérapeutique. Dans un délai de deux ans, il devra présenter au Parlement des propositions de réglementation complémentaire. Le Conseil national a adopté tacitement les modifications de sa motion visant à régler le problème des essais thérapeutiques hors de la loi sur la recherche en date du 27 septembre 2011. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation ; Droits des patients. Droits de la personnalité ; Droit de la santé
allemand, environ 119 mots Jurius
Le projet « too big to fail », visant à éviter qu'une faillite bancaire fasse sombrer toute l'économie suisse, n'est toujours pas sous toit. Le Conseil des Etats a maintenu le 27 septembre 2011 deux divergences avec le National.
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire
français, environ 294 mots Jurius
L'organisation terroriste Al-Quaida et ses filiales doivent rester interdites en Suisse. Le Conseil des Etats a, en tant que premier Conseil, adopté en date du 27 septembre 2011, une ordonnance constituant la base légale pour la prolongation de trois ans de cette interdiction. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Infractions contre la santé publique, les transports publics et la paix publique
allemand, environ 137 mots Jurius
Le Conseil des Etats veut rendre le Parlement plus efficace dans le traitement de ses dossiers. Il a adopté le 26 septembre 2011 par 37 voix sans opposition un projet visant à mettre de l'ordre dans la tenue des sessions extraordinaires, la formulation des initiatives et les interventions controversées.
Domaine(s) juridique(s) : Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 365 mots Jurius
Les électeurs devraient savoir qui finance les campagnes précédant une votation fédérale. Par 22 voix contre 18, le Conseil des Etats a accepté en date du 26 septembre 2011 une motion de sa Commission des institutions politiques (CIP-E) exigeant du Conseil fédéral qu'il fasse la transparence. Le National doit encore se prononcer.
Domaine(s) juridique(s) : Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 258 mots Législation Jurius
La présente compilation recense toutes les lois et tous les arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés qui entrent en vigueur en octobre 2011. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.
Domaine(s) juridique(s) : Publications
français, environ 1226 mots
Avant-première Jusletter 10 octobre 2011
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
 |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
 |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Renseignements : 
