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Jusletter 19 septembre 2011
«Nul ne peut être discriminé, notamment en raison de l'origine, la race, le sexe, l’âge, la langue, le statut social, le mode de vie, les croyances religieuses, idéologiques ou politiques, ou en raison de certains handicaps physiques, corporels ou mentaux ». Le Prof. Markus Schefer, Dr en droit, et Caroline Hess-Klein, Dr en droit, examinent dans quelle mesure ce principe, basé sur l'art. 8 al. 2 de la Constitution, est réglé de manière satisfaisante par la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand). Le point central de leur analyse est la comparaison des situations de personnes handicapées dans les prestations de service, dans l’éducation et dans les relations de travail. L'assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE) est un instrument majeur de la politique nationale du commerce extérieur. Cependant, en favorisant l'exportation de certains produits, les droits de l’homme peuvent être violés ou violés indirectement lorsque l’exportation a lieu avec un pays qui, systématiquement, ne respecte pas les droits de l’homme. La Prof. Astrid Epiney, Dr en droit, et Daniel Furger examinent les bases légales de l’ASRE et soulèvent la question de savoir si les autorités compétentes ont l’obligation de procéder à un examen du respect des droits de l’homme avant la conclusion d’une ASRE. Qu’en est-il lorsqu’une personne décédée laisse derrière elle son conjoint, les enfants qu’ils ont eu en commun, ainsi que les enfants nés d’une autre union ? Le Prof. Daniel Staehelin, Dr en droit, et Eva Bachofner se positionnent par rapport à la question controversée relative à l’art. 473 CC. La définition exacte des notions de Corporate Governance et Compliance ainsi que la description du métier d’un Compliance Officer sont complexes. Tenant compte de la pratique actuelle, la Prof. Monika Roth, Dr en droit, explique la représentation que l’on se fait du Compliance Officer ainsi que ses obligations. Nous saluons chaleureusement l’arrivée de Mme Gabrielle Marceau, Dr en droit, et de M. Reto Malacrida, Dr rer.publ., dans l’équipe de rédaction de Jusletter (droit public économique). Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine.
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Articles scientifiques Prof. Dr. Markus Schefer / Dr. Caroline Hess-Klein
La loi fédérale sur l'égalité pour les handicapés (LHand) met en œuvre dans différents domaines l'interdiction de discrimination du fait d'une déficience selon l'art. 8 al. 2 Cst. La présente contribution examine la portée de cette loi en ce qui concerne les prestations de services, l'éducation ainsi que les rapports de travail. Comme, dans ces domaines, le législateur fédéral ne dispose pas des compétences nécessaires, ne fait pas usage de compétences existantes, ou encore ne prévoit pas de sanctions suffisamment sévères en cas de violation de la LHand, cette dernière va, à différents égards, moins loin que le droit étranger et le droit international. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Egalité des êtres humains ; Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation ; Droit du travail
allemand, environ 12872 mots Prof. Dr. Astrid Epiney / David Furger
La présente étude aborde la question de savoir si les autorités compétentes sont tenues d'entreprendre, avant la conclusion d'une assurance contre les risques à l'exportation (ASRE), un examen de la conformité aux droits de l'homme, au moyen duquel seront examinées les implications de l'assurance, resp. les affaires commerciales concernées par rapport au respect des droits de l'homme dans le pays de destination. Outre les principes légaux et la description de l'ASRE, les principes en matière de politique extérieure seront expliqués de manière détaillée. Il sera de plus procédé à une analyse du degré d'engagement de l'Etat relativement à la relation avec les Etats tiers ainsi que les privés. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : CEDH ; Droit international public
allemand, environ 17228 mots Contributions Prof. Dr. Daniel Staehelin / Eva Bachofner
La jouissance selon l'art. 473 CC, introduit dans le but de favoriser le conjoint survivant, a longtemps préoccupé les têtes pensantes, jusqu'à ce que la « polémique des huitièmes » se solde finalement par une mise au point énergique du législateur. Mais la nouvelle solution n'est simple qu'en apparence, car de nouveaux différends ont fait surface. Qu'en est-il lorsque le conjoint défunt laisse derrière lui, outre son époux, des enfants communs et des enfants nés d'une précédente union ? (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des successions
allemand, environ 1282 mots Prof. Dr. Monika Roth
La contribution décrit le métier de Compliance Officer ainsi que les devoirs du Compliance Office. Suite à un sondage, mené dans le cadre d'un travail de diplôme clôturant la onzième édition des études du DAS Compliance Management à l'IFZ Zug, Haute école de Lucerne (économie), il a été montré comment les Compliances Officers décrivent la pratique de leur métier aujourd'hui. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Corporate Governance
allemand, environ 8755 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Le nouveau Code de procédure pénale, en vigueur depuis le début de l'année, a eu pour conséquence que des suspects placés en détention préventive ont été relâchés sans que le Ministère public puisse s'y opposer à temps. Le Tribunal fédéral vient de colmater cette brèche. (ATF 1B_273/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale
français, environ 194 mots Chroniques du Tribunal pénal fédéral Jurius
TPF – Le Tribunal pénal fédéral donne son feu vert à l'extradition de l'homme d'affaires tchèque Tomas Pitr vers son pays. Les juges de Bellinzone ont refusé la plainte du multimillionnaire, dans laquelle il faisait valoir qu'il était poursuivi pour des raisons politiques. (Arrêt RR.2011.26 + 27)
Domaine(s) juridique(s) : Peines et mesures. Pénologie ; Extradition
français, environ 244 mots
Communiqués de presse Jurius
En ratifiant la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité, la Suisse s'est engagée à intensifier sa participation à la lutte internationale contre la criminalité informatique. Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2012 l'entrée en vigueur de la Convention et des modifications législatives rendues nécessaires par cette dernière.
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal et droit de l'informatique
français, environ 318 mots Jurius
Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l'avant-projet de loi fédérale sur le dossier électronique du patient. Le dossier électronique permettra de développer la sécurité du patient ainsi que la coordination de l'information entre les professionnels de la santé. La consultation durera jusqu'au 20 décembre 2011.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé ; E-Government
français, environ 301 mots Jurius
La durée minimale de cotisation afin d'obtenir le nombre maximum d'indemnités journalières qui s'élève à 520 doit être réduite de 24 à 22 mois pour les personnes âgées de plus de 55 ans et les invalides. Ainsi, il sera possible d'éviter les cas de rigueur pour ces catégories de personnes. Le Conseil fédéral a décidé, lors de la séance du 16 septembre 2011, de soutenir une initiative parlementaire à ce sujet.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des assurances sociales
français, environ 352 mots Jurius
A sa séance ordinaire du 6 septembre dernier, la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) avait procédé à un premier examen du message du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur les mesures visant à atténuer les effets du franc fort et à améliorer la compétitivité (11.048 én). Elle avait alors rejeté ce projet à une courte majorité. Pour des impératifs de calendrier, cet examen avait précédé celui de la Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-E) et du Conseil des Etats lui-même, lequel a délibéré sur le sujet le 14 septembre 2011, se ralliant intégralement au point de vue du Conseil fédéral.
Domaine(s) juridique(s) : Droit économique et droit administratif économique
français, environ 376 mots Chroniques de la session d’automne 2011 Jurius
L'article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 12 au 15 septembre 2011.
Domaine(s) juridique(s) : Publications
français, environ 2548 mots Jurius
Les grandes banques (UBS et Credit Suisse) devraient être soumises à des règles plus strictes pour éviter qu'elles n'entraînent toute l'économie dans une faillite. Le Conseil national a entamé, en date du 15 septembre 2011, l'examen du projet « too big to fail », qu'il poursuivra le 19 septembre 2011.
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire
français, environ 625 mots Jurius
Au grand dam de la gauche, le National a renouvelé le 15 septembre 2011, à près de deux contre un, son feu vert à deux initiatives populaires pour défiscaliser l'épargne-logement. La balle retourne au Conseil des Etats, qui a mis un premier veto aux deux textes.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal ; Propriété
français, environ 390 mots Jurius
La Suisse doit ratifier la Convention internationale interdisant les armes à sous-munitions. Pour ce faire, le Conseil des Etats a accepté le 15 septembre 2011, par 26 voix sans opposition, une modification de loi qui prohibe tout financement du secteur. Le National doit encore se prononcer.
Domaine(s) juridique(s) : Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
français, environ 533 mots Jurius
Les appareils devraient être garantis deux ans et les produits intégrés dans la construction cinq ans. Le Conseil national a adopté le 14 septembre 2011, par 105 voix contre 25, une modification du Code des obligations destinée à mieux protéger les consommateurs. Les Etats doivent encore se prononcer.
Domaine(s) juridique(s) : Contrat de vente ; Droit de la consommation
français, environ 287 mots Jurius
La Suisse durcit sa législation contre les auteurs de mutilations génitales. La peine pourra aller jusqu'à dix ans de prison. Le National a éliminé tacitement le 14 septembre 2011 la dernière divergence qu'il avait avec le Conseil des Etats sur cette révision du Code pénal.
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, environ 269 mots Jurius
Le National a largement suivi, le 14 septembre 2011, le Conseil des Etats en adoptant par 112 voix contre 39 une mini-révision de la loi sur la sûreté intérieure. Alors que pour la droite il ne s'agit que d'adapter le droit à la situation, la gauche s'est inquiétée d'une dérive sécuritaire.
Domaine(s) juridique(s) : Police et ordre
français, environ 636 mots Jurius
Le Conseil des Etats a accepté le compromis de la conférence de conciliation concernant la promotion des réseaux de soins intégrés. Les assurés qui tiennent au libre choix des médecins verront leur quote-part élevée à 15% des frais. Le National se prononcera le 22 septembre sur la révision de la loi sur l'assurance maladie. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
allemand, environ 579 mots Jurius
Les personnes incapables de discernement devront avoir leur mot à dire, dans la mesure du possible, si elles font l'objet de projets de recherche. Le Conseil des Etats a mis la loi sur la recherche sur l'être humain sous toit, éliminant les dernières divergences.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation ; Droits des patients. Droits de la personnalité ; Droit de la santé
français, environ 285 mots Jurius
Les mesures à prendre pour réduire les émissions de CO2 continuent de diviser les esprits et les deux Chambres du Parlement. Contrairement au Conseil des Etats, le National a renoncé tacitement en date du 13 septembre 2011 à introduire une taxe sur les carburants dans la loi sur le CO2.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 540 mots Jurius
La redevance radio/tv a de très bonnes chances d'être imposée à l'avenir à tous les ménages indépendamment de l'appareil de réception. Le National a confirmé en date du 13 septembre 2011, par 111 voix contre 52, son soutien à cette réforme. Des exceptions seront prévues pour les PME et les bas revenus.
Domaine(s) juridique(s) : Télécommunications. Réseaux ; Autres impôts. Taxes et émoluments
français, environ 394 mots Jurius
La bataille continue concernant la taxation des bonus des managers. Contrairement au National, le Conseil des Etats a décidé en date du 12 septembre 2011, par 27 voix contre 13, de camper sur ses positions et d'imposer les rémunérations dépassant trois millions de francs.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal ; Droit de la société anonyme ; Droit des sociétés
français, environ 338 mots Jurius
Une solution devrait être trouvée pour éviter que les médecins généralistes ne se détournent des malades chroniques. Par 99 voix contre 38, le National a accepté en date du 12 septembre 2011 de revoir en ce sens la loi sur l'assurance maladie (LAMal).
Domaine(s) juridique(s) : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 243 mots Jurius
Les réfugiés risquent de devoir attendre dix ans pour obtenir une autorisation d'établissement en Suisse. Au nom de l'égalité de traitement avec les autres étrangers, le Conseil national a donné son feu vert le 12 septembre 2011 à une proposition visant à doubler la durée de séjour obligatoire.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile ; Nationalité. Droit de cité
français, environ 163 mots Jurius
Le Conseil des Etats s'est exprimé en date du 12 septembre 2011 pour la 3e fois sur la révision du droit comptable. Il a maintenu quelques divergences, notamment en ce qui concerne la comptabilisation des dettes ou la mention explicite des perspectives de l'entreprise dans le bilan annuel. L'objet retourne une dernière fois au Conseil national. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit commercial ; Droit de la société anonyme
allemand, environ 220 mots
Avant-première Jusletter 26 septembre 2011
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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