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Jusletter 12 septembre 2011 Edition spéciale : juridiction constitutionnelle
La présente édition de Jusletter contient de courts articles tentant de répondre à la question de savoir si – et de quelle façon – la Suisse doit se doter d'une juridiction contrôlant la constitutionnalité des lois fédérales. Le sujet est d'actualité, car un récent rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) propose d'abroger l'art. 190 Cst. Ce changement signifierait la fin de l'obligation des autorités publiques d'appliquer les lois fédérales contraires à la Constitution. Le projet sera discuté par le Conseil national durant la prochaine session d'hiver. Le premier article, écrit par le soussigné, situe les contributions suivantes dans la discussion actuelle sur une juridiction constitutionnelle et décrit brièvement leurs principaux thèmes. Le deuxième article, du Conseiller national Kurt Fluri (PLR SO), résume le point de vue de la majorité de la CAJ-N. Dans le troisième article, Walter Haller analyse les deux exposés présentés en 2010 par Maya Hertig Randall et Hansjörg Seiler lors de la Journée des Juristes Suisses et présente sa propre approche. Martin Schubarth, dans le quatrième article, s'oppose à la mise en œuvre d'une juridiction constitutionnelle, en arguant qu'il manque dans l'histoire récente de la Suisse des changements révolutionnaires qui pourraient la justifier. Dans le cinquième article, Oliver Diggelmann se penche sur la thèse de Martin Schubarth de manière critique et différenciée et souligne l'importance de la juridiction constitutionnelle pour une discussion politique qui vise le consensus. Frédéric Bernard examine, dans le sixième article, la question de savoir quelles autres modifications de la Constitution, outre la simple abrogation de l'art. 190 Cst., seraient nécessaires pour une organisation adéquate de la juridiction constitutionnelle. A cet égard, le septième article, de Felix Uhlmann et David Hofstetter, présente la manière dont la juridiction constitutionnelle devrait être conçue si l'art. 190 Cst. était abrogé. Luc Gonin décrit, dans le huitième article, la situation de la juridiction constitutionnelle et du contrôle de conformité des lois fédérales avec la CEDH, tout en esquissant des solutions pour résoudre les conflits de normes entre droit constitutionnel et droit international. Enfin, dans le neuvième article, Yann Grandjean attire l'attention sur le fait que la mise en place d'une juridiction constitutionnelle en Suisse, bien que souhaitable, est difficile à réaliser d'un point de vue politique. Il propose de renforcer le contrôle juridique préventif de la constitutionnalité par l'administration lors de la procédure législative, ce qui permettrait de satisfaire en même temps aux exigences démocratiques et aux exigences de l'Etat de droit. J'espère que ces articles, courts et concis, contribueront à formuler toutes les questions essentielles qui devront être posées dans le débat politique qui se prépare. La question de la mise en place d'une juridiction constitutionnelle est d'une importance fondamentale pour l'ordre constitutionnel suisse. La discussion démocratique à ce sujet ne devrait surtout pas devenir une polémique populaire ni une idéologie introvertie.
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Contributions Prof. Dr. Markus Schefer
La présente contribution donne quelques indications concernant le développement historique de la discussion relative à la juridiction constitutionnelle en Suisse. Elle résume quelques idées essentielles des articles contenus dans l'édition spéciale de Jusletter consacrée à la juridiction constitutionnelle. (bd)
Domaine(s) juridique(s) : Autres droits constitutionnels
allemand, environ 2158 mots Kurt Fluri
La Commission des affaires juridiques du Conseil national propose à l'Assemblée fédérale d'adopter les deux initiatives parlementaires concernant le contrôle de la constitutionnalité des lois fédérales demandant l'abrogation de l'art. 190 Cst. Ce qui paraît logique du point de vue de la théorie juridique reste controversé dans l'arène politique. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Autres droits constitutionnels
allemand, environ 1076 mots Prof. Dr. Walter Haller
L'année passée, la Société suisse des juristes a disposé de résumés d'interventions de Maya Hertig Randall et Hansjörg Seiler. Ceux-ci comprennent une analyse de presque tous les arguments pour ou contre un développement de la juridiction constitutionnelle qui ont été mentionnés en Suisse. L'auteur analyse les deux rapports et présente son propre point de vue. Il est d'avis que l'art. 190 Cst. devrait être supprimé sans autre. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Autres droits constitutionnels
allemand, environ 3817 mots Prof. Dr. Martin Schubarth
La juridiction constitutionnelle est généralement la réponse institutionnelle à une situation révolutionnaire. Les pays ayant un développement continu en matière de démocratie n'ont généralement pas de juridiction constitutionnelle organisée. La problématique de cette juridiction constitutionnelle est clairement démontrée dans l'exemple de l'avortement. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Autres droits constitutionnels
allemand, environ 1709 mots Prof. Dr. Oliver Diggelmann
L'auteur prend comme point de départ l'ouvrage qu'a récemment publié Martin Schubarth, ancien Président de la Cour fédérale, intitulé « Juridiction constitutionnelle », pour mener à bien deux réflexions relatives au débat sur le renforcement d'une juridiction constitutionnelle. Il souligne, d'une part, la complexité de la notion d'« Etat de droit » et son ouverture à de nouveaux postulats. D'autre part, il aborde la critique de la science de droit public faite par M. Schubarth ; dans le débat, celle-ci se focalise cependant en faveur des partisans de l'expansion. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Autres droits constitutionnels
allemand, environ 5495 mots Dr. Frédéric Bernard
Convient-il d'abroger l'art. 190 Cst. ? L'étude du judicial review aux États-Unis permet d'affirmer que le contrôle de constitutionnalité n'est efficace que si le pouvoir judiciaire dispose du dernier mot sur un texte suprême difficile à réviser. Or, quoique traditionnellement méfiants envers cette institution, les États européens remplissent en réalité déjà cette double condition, par le biais de la Convention européenne des droits de l'homme. Dès lors, il est souhaitable que la Suisse se dote de ce mécanisme au niveau national ; l'abrogation de l'art. 190 Cst. constitue une étape nécessaire mais non suffisante à cette fin.
Domaine(s) juridique(s) : Autres droits constitutionnels
français, environ 5200 mots Prof. Dr. Felix Uhlmann / David Hofstetter
Le manque de juridiction constitutionnelle à l'égard des lois fédérales et du droit international public, du fait de l'art. 190 Cst., reste, dans la pratique du droit constitutionnel suisse, une question d'actualité. Sur la scène politique également, les opinions sur cette réglementation divergent ; deux récentes initiatives parlementaires appellent à la suppression, respectivement à la relativisation de l'article constitutionnel correspondant. L'article traite des conséquences du système actuel et démontre, en se basant sur le rapport et l'avant-projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 17 février 2011, comment la juridiction constitutionnelle pourrait être aménagée. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Autres droits constitutionnels
allemand, environ 6376 mots Dr. Luc Gonin
La présente contribution poursuit quatre objectifs. Elle souhaite démontrer que la question centrale en matière de « juridiction constitutionnelle » est, en réalité, la problématique de la juridiction conventionnelle et souligner la nature politique, plus que juridique, de cette question. Elle désire aussi proposer, pour les normes constitutionnelles, l'introduction d'une juridiction conventionnelle relative, inspirée par la pratique Schubert. Enfin, l'article aspire à mettre en exergue les incohérences constitutionnelles que causerait, en particulier, une juridiction conventionnelle sans tempérament et dénuée d'amendements constitutionnels.
Domaine(s) juridique(s) : Autres droits constitutionnels
français, environ 7649 mots Yann Grandjean
Le contrôle juridique préventif « a pour but de veiller, lors de l'élaboration de règles de droit, que celles-ci s'accordent avec le droit fédéral supérieur et le droit international et s'insèrent harmonieusement dans l'ordre juridique existant ». Exercé essentiellement par l'Office fédéral de la justice, ce contrôle est jugé efficace par un rapport du Conseil fédéral. Il contribue en effet à compenser l'absence de contrôle répressif de la constitutionnalité des lois fédérales et tend à établir un constitutionnalisme apaisé, au lieu de dresser le législateur et le juge l'un contre l'autre.
Domaine(s) juridique(s) : Autres droits constitutionnels
français, environ 8263 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Un détenu du pénitencier de Pöschwies, à Regensdorf (ZH), ne pourra pas écouter des CD de « Pagan Metal ». Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de ce hooligan de la scène néo-nazie, estimant que la musique incitant à la violence n'avait pas sa place en prison. (Arrêt 6B_511/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Peines et mesures. Pénologie
français, environ 94 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral n'est pas resté sourd à la grogne d'une dizaine de chauffeurs de taxi lausannois. Tous se plaignent de devoir payer un prix prohibitif pour l'abonnement à la centrale Taxiphone. (Arrêts 2C_116, 117, 118/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Autres impôts. Taxes et émoluments
français, environ 232 mots Jurius
TF – La commercialisation de cidre danois, autorisée depuis que la Suisse applique le principe du Cassis de Dijon, obtient un feu vert définitif. Le Tribunal fédéral a débouté l'Association suisse des producteurs de fruits, qui y était opposée. (Arrêt 2C_348/ 2011)
Domaine(s) juridique(s) : Propriété intellectuelle ; Droit des marques
français, environ 183 mots
Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – La Confédération devra assumer ses responsabilités après l'accident dont avait été victime un policier uranais en septembre 2005. Ce gendarme avait participé à un cours de formation organisé par des spécialistes de l'armée.
(Arrêt A-1432/2011) Domaine(s) juridique(s) : Droit de la responsabilité de l´Etat et des fonctionnaires
français, environ 135 mots Chroniques du Tribunal pénal fédéral Jurius
TPF – Le Tribunal pénal fédéral a refusé d'augmenter l'indemnité versée à un membre des Hells Angels après le classement de la procédure ouverte contre lui. Le motard devra se contenter d'une réparation pour tort moral de 3'000 francs. (Arrêt BB.2011.32)
Domaine(s) juridique(s) : Peines et mesures. Pénologie
français, environ 262 mots Jurius
TPF – Le Tribunal pénal fédéral a confirmé la saisie de 17'410 francs opérée après une descente de police dans un tripot vaudois. Visé par ce séquestre, le gérant d'une épicerie-snack du Chablais vaudois conteste toute infraction à la loi sur les maisons de jeu. (Arrêt BV.2011.16)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal suisse partie spéciale
français, environ 251 mots Communiqués de presse Jurius
Lors de sa séance du 7 septembre 2011, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la révision totale de la loi sur le contrat d'assurance (LCA). Datant d'il y a plus de cent ans, la loi en vigueur ne répond plus aux dernières exigences du marché actuel des assurances.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des assurances privées
français, environ 192 mots Jurius
Lors de sa séance du 7 septembre 2011, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à la révision totale de la loi sur l'alcool et décidé de la suite des travaux.
Domaine(s) juridique(s) : Police et ordre ; Autres impôts. Taxes et émoluments
français, environ 776 mots Jurius
La Commission des institutions politiques du Conseil national estime que la réforme du Gouvernement doit viser avant tout à renforcer l'autorité collégiale qu'est le Conseil fédéral. Elle pense qu'il est possible de conférer davantage de poids au principe de la collégialité en procédant à certaines modifications de la loi et, en particulier, en engageant des mesures propres à renforcer la Chancellerie fédérale.
Domaine(s) juridique(s) : Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 380 mots Jurius
La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats a procédé à l'examen préalable de toutes les interventions inscrites à l'ordre du jour de la session extraordinaire que ce même Conseil consacrera au thème de l'énergie lors de la session d'automne. Elle s'est penchée sur les questions de l'énergie nucléaire, mais aussi des énergies renouvelables, de l'efficacité énergétique et des réseaux électriques.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 886 mots Jurius
La Commission des finances du Conseil des Etats soutient le paquet du Conseil fédéral pour atténuer les effets du franc fort sur l'économie. Elle a clairement donné son feu vert le 7 septembre 2011 à l'ensemble des mesures proposées pour un total de 870 millions.
Domaine(s) juridique(s) : Droit économique et droit administratif économique
français, environ 424 mots Jurius
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats a entamé la discussion par article de la loi sur la prévention. En ce qui concerne l'assurance-maladie, elle est favorable à une initiative parlementaire demandant que les enfants soient exonérés du paiement des primes. La Commission souhaite par ailleurs permettre aux indépendants n'exerçant plus leur activité lucrative d'effectuer des rachats auprès d'une institution de prévoyance professionnelle.
Domaine(s) juridique(s) : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 398 mots Jurius
La desserte de base des services publics devrait être inscrite dans la Constitution. Face au refus du Conseil fédéral d'agir en ce sens, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats a décidé de légiférer elle-même.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la fonction publique ; Droit administratif
français, environ 241 mots Jurisprudence Jurius
L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 juillet 2011 au 16 août 2011. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original et aux articles de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent.
Domaine(s) juridique(s) : Aperçus mensuels de jurisprudence
français, environ 341 mots
Avant-première Jusletter 19 septembre 2011
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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