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Jusletter 5 septembre 2011
Au contraire des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite, la société simple est la forme la plus courante de société. C’est donc également pour cette raison que la pratique juridique porte régulièrement sur des questions concernant cette forme de société. Dans ses décisions du 11 août 2010 et 11 mars 2011, le Tribunal fédéral s’est exprimé sur des questions de principe relatives à la définition des contrats partiaires par rapport aux sociétés simples et plus particulièrement sur la question de la plainte spécifique nommée «actio pro socio». Le Prof. Peter V. Kunz , Dr en Droit, a commenté ces deux jugements. Herbert Wohlmann, Dr en Droit, se penche sur un autre domaine du droit des sociétés : la Due Diligence d’un point de vue juridique. Mis à part l'évaluation économique d’une entreprise, l'auteur plaide pour une extension de la Due Diligence légale. En effet, ce n’est pas uniquement les relations juridiques actuelles de la société qui doivent être prises en compte dans l’analyse, mais également l’environnement juridique futur de la société. L’année dernière, le Tribunal fédéral a décidé, dans le cas de la grève de la faim effectuée par Bernard Rappaz, que ce dernier devait être alimenté contre son gré. Une discussion controversée a suivi cette décision (cf. Adrian Krähenmann / Andreas Schweizer / Tobias Tschumi, Hungerstreik im Strafvollzug, in: Jusletter 10. Januar 2011, Olivier Guillod / Dominique Sprumont, Les contradictions du Tribunal fédéral face au jeûne de protestation, in: Jusletter 8. November 2010, Benjamin F. Brägger, Zwangsernährung im Strafvollzug – Replik zu «Hungerstreik und Strafvollzug» von Markus Müller, in: Jusletter 16. August 2010). Une réglementation au niveau fédéral, préconisant la compétence des cantons, a été rejetée par le Conseil fédéral. Christian Peter, Dr en Droit, se penche sur la réglementation bernoise en matière d’alimentation forcée et l’examine sous l’angle de modèle pour les autres cantons. Roger Rudolph, Dr en Droit, propose une recension au sujet de la thèse d’habilitation de Kurt Pärli, intitulée « La liberté contractuelle, l’égalité de traitement et la discrimination dans les relations de travail de droit privé ». Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine.
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Commentaires d'arrêts Prof. Dr. Peter V. Kunz
Les tribunaux ont rarement été sollicités pour des litiges impliquant des sociétés, en particulier concernant les sociétés en nom collectif ou en commandite. Par contre, compte tenu de leur large propagation, la pratique a régulièrement affaire à de telles sociétés. Récemment, le Tribunal fédéral a publié (inofficiellement) deux décisions, concernant d'une part la définition des contrats partiaires avec les sociétés simples et, d'autre part, une plainte spécifique, nommée « actio pro socio ». (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des sociétés
allemand, environ 1880 mots Contributions Dr. Herbert Wohlmann
La Due Diligence est une enquête sur une société, dans le but d'évaluer ses acquisitions et son financement. Actuellement, de nouveaux règlements devraient être rapidement édictés, les standards moraux liés aux normes juridiques et les entrepreneurs étant très présents dans les médias et au centre de l'attention politique. La Due Diligence, qui comprend déjà l'examen de la légalité et des relations juridiques actuelles, doit être complétée entre autres par des Interviews. Cela permettra de faire une évaluation correcte, grâce à une analyse détaillée de l'environnement juridique futur de l'entreprise. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des sociétés
allemand, environ 4756 mots Dr. Christian Peter
La grève de la faim effectuée par le détenu Bernard Rappaz a montré la difficulté, pour les institutions étatiques, de réagir contre cette forme de rébellion. Le canton de Berne – comme ceux de Neuchâtel et des Grisons d'ailleurs – ont une réglementation juridique relative à de telles situations. Mais la solution bernoise pour autoriser une alimentation forcée dans le régime pénitentiaire ne convainc pas ; en effet, elle s'inspire trop largement de la solution allemande, solution considérée en Allemagne comme mal conçue. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé ; Droits des patients. Droits de la personnalité ; Peines et mesures. Pénologie
allemand, environ 4713 mots Recensions Dr. Roger Rudolph
La présente contribution recense la thèse d'habilitation relative au droit du travail de Kurt Pärli. Elle a été publiée en 2009 et éclaire la zone de tensions entre la liberté contractuelle, l'égalité de traitement et la discrimination dans les relations de travail en droit privé. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit du travail ; Droits fondamentaux
allemand, environ 1263 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Un psychothérapeute qui n'a pas le titre de médecin n'est pas autorisé, selon le tribunal zurichois, à ordonner un placement ou à effectuer une expertise de dangerosité. Selon le Tribunal fédéral, cette compétence sera donnée uniquement aux médecins spécialisés dans la nouvelle ordonnance cantonale. (Arrêt 2C_121/2011) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale ; Exercice des professions de la santé. Politique professionnelle
allemand, environ 236 mots Jurius
TF – Un sadique écope définitivement de dix-huit mois de prison avec sursis pour des sévices infligés à une prostituée. Le Tribunal fédéral a confirmé une sanction de la justice argovienne. (Arrêt 6B_692/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal suisse partie spéciale
français, environ 216 mots Chroniques du Tribunal administration fédéral Jurius
TAF – UPC Cablecom doit donner à la jeune émission télévisée Joiz un créneau dans le réseau de télévision. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté un recours du câble-opérateur contre une décision de l'Office fédéral de la communication (OFCOM). (Arrêt A-8531/2010) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des médias
allemand, environ 256 mots
Communiqués de presse Jurius
Denner peut à nouveau vendre ses capsules de café compatibles avec les machines Nespresso. Le tribunal de commerce de St-Gall a levé l'interdiction dans l'attente d'un nouveau jugement, a indiqué le discounter appartenant à Migros en date du 29 août 2011, dans un communiqué.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des marques
français, environ 102 mots Jurius
Dès l'année prochaine, un nombre plus restreint qu'aujourd'hui de petites et moyennes entreprises (PME) devront effectuer une révision régulière de leur comptabilité. Le Conseil fédéral souhaite que les seuils révisés par le Parlement entrent en vigueur au 1er anvier 2012. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit commercial ; Droit de la société anonyme
allemand, environ 276 mots Jurius
Les manipulations des cours boursiers doivent être des crimes interdits à tous les acteurs de la place financière. Le Conseil fédéral a transmis le 31 août 2011 au Parlement un projet de durcissement de la loi sur les bourses qui prévoit des amendes allant jusqu'à 10 millions.
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire ; Droit de la société anonyme
français, environ 546 mots Jurius
Le Conseil fédéral veut prolonger les délais de prescription en matière de responsabilité civile, afin que les personnes lésées puissent demander une réparation lorsque les dommages n'apparaissent qu'après un long temps de latence. Il entend en outre uniformiser les dispositions du droit privé sur la prescription, au nom de la sécurité juridique. Il a envoyé en consultation, le 31 août 2011, une modification en ce sens du code des obligations (CO).
Domaine(s) juridique(s) : CO partie générale
français, environ 412 mots Jurius
Après être entrée en matière et avoir entamé la discussion par article de la modification de la loi sur les banques lors de sa dernière séance du 4 juillet 2011, la CER-N a poursuivi et achevé son travail.
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire
français, environ 615 mots Jurius
La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a décidé par 14 voix contre 5 de proposer à son conseil d'adhérer aux décisions prises par le Conseil des Etats à la session d'été. Les nouvelles règles assurent une complète égalité entre femmes et hommes.
Domaine(s) juridique(s) : Egalité des sexes ; Droit de la famille. Droit du mariage
français, environ 278 mots Jurius
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) souhaite que seuls les consommateurs de cannabis âgés de 18 ans au moins puissent être punis d'une amende d'ordre.
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal suisse partie spéciale ; Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires
français, environ 301 mots Jurius
Les initiatives parlementaires et les initiatives des cantons ne devront plus être déposées sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux, mais sous celle d'un avant-projet rédigé. Par ailleurs, une session extraordinaire de l'Assemblée fédérale ne devra pas seulement être l'occasion d'un débat général au Conseil national ; elle devra permettre aux deux conseils de se prononcer en même temps sur un sujet donné. Enfin, le Parlement devra aussi débattre des questions qui ne font pas l'unanimité : l'absence de discussion lors du traitement d'un grand nombre d'interventions au Conseil national ne sera plus tolérée.
Domaine(s) juridique(s) : Droits politiques
français, environ 599 mots Législation Jurius
La présente compilation recense toutes les lois et tous les arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés qui entrent en vigueur en septembre 2011. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.
Domaine(s) juridique(s) : Publications
français, environ 566 mots
Avant-première Jusletter 12 septembre 2011
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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Renseignements : 
