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Jusletter 29 août 2011 Edition spéciale : droit de la santé
Cette édition spéciale consacrée au droit de la santé contient, outre la traditionnelle revue semestrielle des dernières parutions juridiques dans ce domaine particulier du droit, une riche moisson de commentaires de jurisprudence, recensions et articles de fond sur divers sujets spécifiques. Mme Susanne Brauer, PhD, résume la prise de position n° 17/2011 de la Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine (NEK-CNE) relative aux directives anticipées des patients sous l'angle du nouveau droit de protection des adultes publiée en mai 2011. Mme Nathalie Brunner examine dans sa recension « Risques et informations dans le suivi de la grossesse – droit, éthique et pratiques sociales », un ouvrage édité par Dominique Manaï, Claudine Burton-Jeangros et Bernice Elger. Comme pour faire suite à cette recension, M. le Prof. Andrea Büchler, Dr en Droit, et Marco Frei prennent position par rapport à la problématique du début de la vie au regard du droit, notamment par l'examen de la problématique de l'interruption volontaire de la grossesse. Mme Iris Herzog-Zwitter, Dr en Droit, examine la jurisprudence récente allemande sur le devoir d'informer le patient. Elle démontre que les décisions de la Cour suprême de justice allemande en matière de responsabilité médicale peuvent représenter une aide précieuse pour la pratique en Suisse. Faisant écho en quelque sorte à l'article de Mme Herzog-Zwitter, M. Sylvain-Georges Kablan, Dr en Droit, examine les solutions trouvées par le droit suisse et français concernant cette question et affirme que le principe du consentement libre et éclairé est avant tout une construction juridique occidentale. Le droit ivoirien, pour être plus proche de la réalité africaine, aurait avantage à construire une autre forme de consentement. Mme la Prof. Valérie Junod, Dr en Droit, et M. le Prof. Dr. med Jean-Blaise Wasserfallen, commentent une autre jurisprudence et analysent le remboursement possible des soins occasionnés par les maladies rares – dites orphelines – dans notre système de santé. Mme Susan Maurer et M. Daniel Kersting se demandent si le cadavre humain n'est qu'une chose dans un débat entre droit et philosophie. Ils soulèvent la problématique liée à la qualification du cadavre comme chose, notamment au regard des tentatives de commercialisation. Mme Margot Michel, Dr en Droit, et Mme Bianka Dörr, Dr en Droit, examinent la question du diagnostic préimplantatoire à travers une comparaison des solutions juridiques en Suisse et en Allemagne. Le Parlement allemand a en effet décidé, le 7 juillet 2011, l'admissibilité de ce diagnostic. La Suisse pourra peut-être s'inspirer de la solution en droit allemand dans les modifications en cours de sa législation. La réflexion de M. Christian Peter, Dr en Droit est une critique de plusieurs aspects de l'accord passé entre santésuisse et H+ concernant l'introduction du système de tarif SwissDRG en 2012. M. Simone Romagnoli, PhD, et ses collègues le Dr. med. Thomas Bart, Peter Bürkli et le Dr. med. Jörg Halter, présentent une contribution rédigée dans le cadre du Programme national de recherche (PNR63) du Fonds National Suisse de la recherche scientifique : « Mastering the legal and ethical challenges of present and future cell donation ». Ils soulèvent des réflexions éthiques et juridiques sur les modalités du don dans la transplantation en faisant une comparaison entre le don de cellules souches sanguines et le don d'organes. Nous profitons également de cet éditorial pour vous signaler la prochaine journée de droit de la santé qui aura lieu cette année le vendredi 30 septembre 2011 à l'Université de Neuchâtel ; cette journée sera consacrée aux rapports entre médecins et autorités. Vous pouvez consulter le programme et vous inscrire sur le site de l'Institut : www2.unine.ch/ids. Enfin, l'Institut de droit de la santé (IDS) de l'Université de Neuchâtel tient à remercier chaleureusement le Prof. Thomas Gächter, Dr en Droit, pour sa collaboration. Nous espérons que vous aurez plaisir à la lecture de la présente Jusletter.
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Contributions en droit de la santé Dr. Susanne Brauer
La Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine (NEK-CNE) a publié en mai 2011 sa prise de position n° 17/2011 sur les directives anticipées dans le nouveau droit de la protection de l'adulte. Les directives anticipées permettent d'étendre le droit, fondamental sur un plan éthique, de prendre des décisions sur des questions médicales de façon autonome, lorsqu'une personne n'est plus capable de discernement. La NEK-CNE salue cette possibilité, particulièrement au vu de la situation des personnes atteintes de démence. L'affirmation centrale de la commission est que la démence n'entame pas la validité des directives anticipées.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé
français, environ 3621 mots Nathalie Brunner
Comment doit être appréciée la problématique liée à la maternité et à la naissance d'un point de vue juridique, éthique et social ? L'auteure décrit dans sa recension le contenu de l'ouvrage de Dominique Manaï, Claudine Burton-Jeangros et Bernice Elger.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé
français, environ 315 mots Prof. Dr. Andrea Büchler / Marco Frei
La présente contribution examine la question de l'avortement sous l'angle de la problématique liée au commencement juridique de la vie, respectivement à quel point de son développement l'être humain peut-il prétendre à un droit subjectif à la vie. Après un rappel historique, s'appuyant sur la diversité sans précédent des perspectives, différentes positions tirées de la littérature philosophique, de la doctrine juridique ainsi que de la jurisprudence seront présentées. Enfin la viabilité extra-utérine en tant que tournant décisif pour la protection juridique du droit à la vie sera plaidée. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé
allemand, environ 11104 mots Dr. Iris Herzog-Zwitter
« La responsabilité médicale en plein essor ». Avec cette phrase introductive, Christian Katzenmeier relève, dans sa dissertation « Responsabilité médicale en période de crise – Développements, perspectives, alternatives », le développement du droit relatif à la responsabilité médicale (MedR (2011) 29 : 201-216). Dans la présente contribution, il est démontré que les décisions de la Cour suprême de justice allemande en matière de responsabilité médicale peuvent représenter une aide précieuse pour la pratique. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé ; Responsabilité médicale et pour des actes médicaux
allemand, environ 2506 mots Sylvain-Georges Kablan
Après une analyse du contrat de soins, notamment l'aspect concernant le consentement du patient, dit consentement libre et éclairé du modèle occidental (proposé en l'occurrence par le droit suisse ou français), l'auteur parvient à la conclusion que, compte tenu du contexte socio-sanitaire et culturel ivoirien et africain en général, ce modèle, pour aussi séduisant qu'il soit, paraît difficilement transposable en l'état en droit ivoirien. Pour être plus proche de la réalité africaine, le législateur aurait, lui, plutôt avantage à construire une autre forme de principe de consentement, dit « concerté ».
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé ; Responsabilité médicale et pour des actes médicaux ; Droits des patients. Droits de la personnalité
français, environ 12965 mots Prof. Dr. Valérie Junod / Prof. Dr. med. Jean-Blaise Wasserfallen
L'arrêt Myozyme a eu un important retentissement. Le Tribunal fédéral y déclare que ce médicament est trop cher et pas assez efficace et que, dès lors, la caisse-maladie n'a pas à le rembourser. Le Tribunal non seulement aborde explicitement le thème du rationnement des soins pour des motifs économiques, mais évoque aussi une limite chiffrée. Sans pour autant fixer un seuil absolu, le Tribunal se réfère aux analyses de coût-efficacité, et plus précisément aux calculs de QALY. Cependant, cette méthode sophistiquée d'évaluation et de comparaison des traitements est à la fois scientifiquement délicate à manier et controversée sur le plan éthique.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé ; Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires
français, environ 18050 mots Susan Maurer / Daniel Kersting
L'utilisation croissante des dépouilles humaines dans et en dehors de la médecine nous pousse à une réflexion fondamentale sur sa nature juridique. A ce sujet se pose la question de savoir si la dépouille humaine doit être considérée comme une chose ou non. Dans le dialogue entre le droit et la philosophie, il est débattu des problèmes majeurs qu'entraîne une qualification de la dépouille humaine de chose ; il est particulièrement tenu compte des tentatives de commercialisation actuelles. Finalement, une solution est proposée, qui prétend intégrer la perspective personnelle sur la dépouille dans une qualification juridique, afin de parvenir à une solution globale. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé ; Droits réels
allemand, environ 15026 mots Dr. Bianka Dörr / Dr. Margot Michel
Depuis longtemps déjà, la Suisse se préoccupe de la question concernant l'admissibilité juridique du diagnostic de préimplantation. Actuellement, un second projet de loi est en consultation. Mais ce n'est pas uniquement en Suisse que l'on cherche une réglementation des plus optimales, alliant les intérêts des parents et la protection de l'embryon. En Allemagne également, on se préoccupe depuis longtemps de la recevabilité (limitée) du diagnostic de préimplantation. Le 7 juillet 2011, cela a été réglé par le Parlement. Cette contribution analyse le projet du Conseil fédéral daté de mai 2011 et le compare avec la réglementation adoptée en Allemagne. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé ; Procréation médicalement assistée
allemand, environ 5744 mots Dr. Christian Peter
La « Convention complémentaire sur les modalités d'application concernant l'introduction du nouveau système tarifaire « Swiss DRG » entre H+ Les Hôpitaux de Suisse et santé suisse » devrait régler, dès 2012, le flux de données entre les hôpitaux et les assureurs maladie. Il n'est cependant pas question d'un partage proportionnel de la transmission des données. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé ; Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
allemand, environ 2819 mots Dr. Simone Romagnoli / Dr. med. Thomas Bart / Peter Bürkli / Dr. med. Jörg Halter
Du point de vue médical, la transplantation de cellules souches hématopoïétiques (HSCT) présente des spécificités immunologiques et épidémiologiques qui la rendent très différente de la transplantation d'organes. Cependant, elle continue souvent à être pensée dans le sillage de cette dernière. Au plan normatif cette assimilation est hautement problématique. En étudiant les modalités du don, les auteurs souhaitent souligner la nécessité de développer un cadre éthique et juridique adéquat pour favoriser la HSCT.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé ; Transplantations
français, environ 13429 mots Slim Ben Younés / Sabina Betrisey / Nathalie Brunner / Olivier Guillod / Agnès Hertig-Péa / Daniel Kraus / Jean Perrenoud / Béatrice Stirner / Marinette Ummel / Valérie Wyssbrod
Cette rubrique présente les références des dernières parutions juridiques en matière de droit de la santé. Elle est établie en recensant près d'une centaine de revues juridiques et médicales, en Suisse et à l'étranger. Ce numéro couvre en principe la période entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2011.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé ; Publications
français, environ 16782 mots
Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Un avocat sédunois doit accepter sa radiation du barreau. Le Tribunal fédéral confirme une décision de l'autorité de surveillance des avocats valaisans. En 2009, l'homme de loi avait été condamné pour calomnie par le Tribunal cantonal valaisan. (ATF 2C_187/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droits fondamentaux ; Droit du notaire et de l'avocat
français, environ 206 mots Jurius
TF – Selon le Tribunal fédéral, la commune de Davos doit rembourser 302'000 francs à une agence immobilière qu'elle avait taxée en 2009 suite à la construction de résidences secondaires. La question reste ouverte quant à d'éventuels cas similaires. (publication de la procédure 2C_114/2011) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Autres impôts. Taxes et émoluments
allemand, environ 318 mots Jurius
TF – Suspecté d'être impliqué dans un trafic d'éphédrine à grande échelle, un ressortissant indien reste détenu dans l'attente d'une décision d'extradition aux Etats-Unis. Arrêté le 11 mai dernier dans un hôtel genevois, cet homme de 31 ans avait demandé sa libération. (Arrêts 1C_333/2011 et 1C_307/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Entraide internationale ; Extradition
français, environ 144 mots Jurius
TF – Le restaurant planifié dans les Alpes grisonnes pourra être construit. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de Sportbahnen Elm SA (SBE) qui voulait empêcher la réalisation du projet. (Arrêt 1C_533/2010) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
allemand, environ 269 mots Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – Le renvoi de requérants vers la Grèce en application des Accords de Dublin doit rester l'exception. Le Tribunal administratif fédéral l'exclut pour les personnes vulnérables et âgées, les femmes seules, les mineurs et les familles avec enfants. (Arrêt D-2076/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile ; Droit international public
français, environ 339 mots Communiqués de presse Jurius
Les entreprises qui transgressent les normes fédérales en exportant des biens délicats seront à l'avenir punis sévèrement. Le Conseil fédéral a décidé le 24 août 2011 de renforcer l'ordonnance sur le contrôle des biens. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Politique extérieure. Relations internationales ; Droit international public économique général
allemand, environ 330 mots Jurius
La commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) a achevé l'examen du projet de révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire, consacré à la maîtrise de l'urbanisation. Elle transmet au Conseil national, qui se prononcera cet automne, différentes propositions d'amendements par rapport au texte du conseil prioritaire et propose en particulier un nouvel instrument d'aménagement du territoire, la compensation de surfaces.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
français, environ 668 mots Jurius
L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a publié le 25 août 2011 sa circulaire « Agences de notation », qui règle la reconnaissance des instituts autorisés à émettre des notes de crédit utilisées à des fins prudentielles. Intégralement révisée, la circulaire définit dorénavant les exigences de la FINMA envers les agences de notation pour divers domaines de surveillance ; elle uniformise également les conditions de reconnaissance des agences de notation. Le texte entrera en vigueur le 1er janvier 2012.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la surveillance ; Droit du marché des capitaux
français, environ 274 mots
Avant-première Jusletter 5 septembre 2011
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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