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Jusletter 22 août 2011
Quelles questions juridiques spécifiques soulèvent les affaires de financement extérieur en matière de législations sur les sociétés anonymes et quelles voies de réponse sont-elles proposées ? Patric Alessander Brand étudie le cadre général posé par le droit des sociétés concernant les transactions down-, up- et side-stream, en décrivant en particulier les aspects relatifs aux procurations ainsi que la protection des capitaux en lien avec ladite procuration. La résiliation avec effet immédiat du joueur de football professionnel Eddy Barea a suscité la fureur dans le monde sportif. Dans une perspective juridique également, la décision du Tribunal fédéral du 28 avril 2011 soulève d'intéressantes questions. Roger Rudolph, Dr en Droit, et Caroline Wiesli examinent le droit d'un footballeur professionnel d'être occupé, les conséquences du non-respect de ce droit, les exigences du Tribunal fédéral pour donner un congé avec effet immédiat sans délai et enfin l'exclusion de l'indemnité selon l'art. 337c al. 3 CO par analogie en cas de résiliation immédiate justifiée par l'employé. Au plus tard dès le 1er janvier 2012, les fabricants, importateurs et détaillants devront se conformer aux devoirs d'observer les produits et de communiquer leurs risques possibles à l'organe d'exécution compétent selon la loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro). Les produits qui ne répondront pas aux exigences de la LSPro à cette date ne devront plus être mis sur le marché. Eugénie Holliger-Hagmann, Dr en Droit, décrit les problèmes d'applicabilité dans la pratique des nouvelles normes légales ainsi que les conséquences possibles d'une infraction à la LSPro. David Lehner développe les questions actuelles de droit suisse des cartels et résume les interventions et discussions des participants à la journée organisée par le Groupe suisse de travail en matière de droit des cartels et l'Institut de droit économique de l'Université de Berne le 1er juillet 2011. Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine.
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Articles scientifiques Patric Alessander Brand
La présente contribution offre une vue d'ensemble des principales transactions financières extérieures entre et dans les groupes de sociétés. Le point principal de l'étude est le cadre juridique imposé par le droit des sociétés en ce qui concerne les transactions «down-, up- et side-stream», ainsi que les prêts et garanties. L'auteur définit les conditions dans lesquelles une procuration peut être accordée afin de conclure des transactions financières, même si les moyens de garantie sont accordés par les conditions du groupe de sociétés et non pas par celles du marché. L'auteur décrit également certains aspects de la protection de capitaux en lien avec ladite procuration. Finalement, l'auteur établit un résumé structurel des transactions financières extérieures. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des sociétés
allemand, environ 30299 mots Commentaires d'arrêts Dr. Roger Rudolph / Caroline Wiesli
La présente contribution commente l'Arrêt du Tribunal fédéral 4A_53/2011 du 28 avril 2011. Les auteurs examinent le droit d'un footballeur professionnel d'être occupé, les conséquences du non-respect de ce droit, les exigences du Tribunal fédéral pour donner un congé avec effet immédiat sans délai et enfin l'exclusion de l'indemnité selon l'art. 337c al. 3 CO par analogie en cas de résiliation immédiate justifiée par l'employé. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit du travail ; Sport
allemand, environ 2910 mots Contributions Dr. Eugénie Holliger-Hagmann
Au plus tard dès le 1er janvier 2012, les fabricants, importateurs et détaillants devront se conformer aux devoirs d'observer les produits et de communiquer leurs risques possibles à l'organe d'exécution compétent selon la LSPro. Les produits qui ne répondront pas aux exigences de la LSPro à cette date ne devront plus être mis sur le marché. La LSPro soulève plus de questions qu'elle ne donne de réponses. Les infractions à cet acte de droit public peuvent déclencher une procédure civile en dommages-intérêts. En parallèle au droit des obligations, la loi sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) entre également en compte. Bien qu'indirectement, la pratique du Tribunal fédéral en matière de LRFP éclaire certains aspects de la LSPro. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Responsabilité du fait des produits
allemand, environ 6810 mots Comptes-rendus de congrès David Lehner
Le 1er juillet 2011, la « Studienvereinigung Kartellrecht e.V. » (Groupe de travail Suisse) et l'Institut de droit économique de l'Université de Berne ont organisé une manifestation à l'Université de Berne. Les intervenants et les participants issus de l'enseignement et de la pratique ont discuté des développements récents en matière de droit des cartels. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des cartels
allemand, environ 3853 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé une amende de 100 francs infligée à un camionneur dont le véhicule avait heurté un piéton sous l'emprise de la drogue, qui lisait. Selon la cour, il aurait dû actionner à temps l'avertisseur de son semi-remorque. (Arrêt 6B_272 /2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la circulation routière
français, environ 217 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral donne raison au Ministère public valaisan dans l'affaire des irrégularités comptables des chantiers de l'A9 dans le Haut-Valais. Le Tribunal cantonal du Valais devra examiner l'appel du Ministère public contre les acquittements des neuf personnes impliquées. (Arrêt 6B_171/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit judiciaire ; Faux matériel dans les titres
français, environ 255 mots Jurius
TF – Un homme turc qui avait poignardé son rival par jalousie en avril 2008, au Wohlensee à Berne, devra certainement passer huit ans en prison pour homicide intentionnel. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l'homme. (Arrêt 6B_177/2011) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
allemand, environ 228 mots Chroniques du Tribunal pénal fédéral Jurius
TPF – Un ressortissant indien suspecté de trafic d'éphédrine reste en détention provisoire en Suisse, dans l'attente d'une décision d'extradition aux Etats-Unis. L'homme avait été arrêté le 11 mai dernier dans un hôtel genevois. (Arrêt RR.2011.174)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile ; Politique extérieure. Relations internationales
français, environ 160 mots
Communiqués de presse Jurius
Le Conseil fédéral met en consultation un avant-projet de révision du Code pénal. L'adhésion de la Suisse à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels rend nécessaire une révision de son Code pénal.
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal suisse partie spéciale
français, environ 596 mots Jurius
Les mariages forcés devraient être poursuivis d'office à l'avenir. Par 22 voix sans opposition, la Commission des institutions politiques du National (CIP-N) propose au plénum d'adopter le projet élaboré par le Conseil fédéral. Toutes les tentatives de correction ont échoué.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la famille. Droit du mariage ; Droit pénal suisse partie spéciale
français, environ 340 mots Jurius
La police des transports pourra être à l'avenir équipée d'armes à feu. Ainsi en a décidé le Conseil fédéral à travers l'ordonnance sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (OOST), qui entrera en vigueur le 1er octobre 2011.
Domaine(s) juridique(s) : Police et ordre
français, environ 327 mots Jurius
Le Conseil fédéral a approuvé une révision partielle de l'ordonnance sur l'énergie. Cette révision comprend des précisions et des compléments pour l'exécution concrète de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC). Par ailleurs, les règles du marquage de l'électricité sont renforcées afin d'assurer aux consommateurs et consommatrices davantage de transparence sur l'origine du courant qu'ils consomment. Les modifications entreront en vigueur le 1er octobre 2011.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 630 mots Jurius
Simplifier l'imposition des gains de loterie et ne les soumettre à l'impôt qu'à partir d'un montant de 1'000 francs, tels sont les points en faveur desquels s'est prononcé le Conseil fédéral.
Domaine(s) juridique(s) : Droits politiques ; Autres impôts. Taxes et émoluments
français, environ 334 mots Jurius
Par décision du 11 juillet 2011, la Commission de la concurrence (COMCO) a clos son enquête concernant des entraves au commerce en ligne dans le domaine des appareils électroménagers. La COMCO est parvenue à la conclusion que les interdictions de ventes via les magasins en ligne sont en principe illicites et les ventes par Internet ne peuvent être restreintes que sous certaines conditions très strictes.
Domaine(s) juridique(s) : Droit commercial ; Droit de l'informatique ; Droit de la concurrence
français, environ 199 mots
Avant-première Jusletter 29 août 2011
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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