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Jusletter 15 août 2011
L'utilisation intensive d'Internet améliore-t-elle également les connaissances technologiques de l'utilisateur ? Jusqu'à présent, le Tribunal fédéral était d'avis que le fait de posséder de la pornographie dure dans le cache de son navigateur Internet ne constituait pas encore une infraction au sens de l'art. 197 ch. 3bis CPS, lorsque l'utilisateur ne connaissait pas l'existence de cet enregistrement. Dans l'arrêt du 12 mai 2011, le Tribunal fédéral s'est écarté de sa pratique antérieure et différencie la situation selon les connaissances informatiques de l'utilisateur. Jonas Achermann commente cet arrêt et souligne les difficultés pratiques de l'applicabilité de cette règle, notamment en ce qui concerne la volonté de l'utilisateur et la notion de possession. Dans le cadre du traitement politique de la crise des marchés financiers, les possibilités et les restrictions du contrôle parlementaire suscitent d'âpres discussions au niveau politique mais également auprès des citoyens. Il n'est pas rare que l'on ait une fausse idée des tâches exercées par les commissions de surveillance compétentes. Philipp Mäder, Dr en Droit, décrit les devoirs et compétences des commissions de gestion (CdG) en tant qu'organe de surveillance. Le réseau complexe des assurances sociales suisses offre, parmi d'autres, la protection économique des personnes divorcées, dont l'ancien conjoint décède. Sous certaines conditions, ces personnes disposent d'un droit à des prestations sociales. Marc Hürzeler, Dr en Droit, et Andrea Bürgin démontrent les différentes conditions d'obtention des prestations sociales et délimitent les conditions d'exercice du droit aux prestations survivants. Avec l'adoption de la Loi sur la protection de l'environnement (LPE), le législateur a créé un monopole pour l'élimination des déchets. En pratique, le marché de l'élimination des déchets s'est depuis plusieurs années développé selon ce monopole légal mais tend maintenant vers un marché ouvert, voire partiellement libéralisé. Le Prof. Franz Böni, Dr en Droit, démontre par un exemple que c'est uniquement en utilisant le droit des cartels qu'une protection adéquate de la concurrence est possible et plaide pour un changement des normes par le législateur fédéral. Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine.
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Commentaires d'arrêts Jonas Achermann
Dans l'arrêt 6B_744/2010 du 12 mai 2011, le Tribunal fédéral s'est écarté de sa pratique antérieure en relevant que la présence de fichiers pornographiques interdits dans le cache d'un navigateur Internet ne remplit pas en soi les conditions de l'art. 197 ch. 3bis CPS. Le plus important est l'état de fait subjectif qui pousse l'utilisateur Internet à conserver ces données, afin de déterminer si les conditions d'une éventuelle condamnation pour possession de pornographie dure illégale sont réunies. Dans la présente contribution, l'auteur examine ce revirement de jurisprudence et en décrit les conséquences pratiques. (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal ; Informatique et droit
allemand, environ 3693 mots Contributions Dr. Philipp Mäder
En lien avec l'actualité politique de ces dernières années, des investigations ont souvent été demandées aux commissions de gestion des Chambres fédérales (CdG) ou aux commissions d'enquête parlementaire (CEP). Cependant, cela a souvent été fondé sur des attentes irréalistes quant aux résultats. L'auteur tente de donner un aperçu des possibilités et des limites de la haute surveillance dans la théorie ainsi que de la perception réelle par les CdG de cette fonction importante dans le système de la séparation des pouvoirs. Le but de l'exposé est de ramener la discussion dans le cadre de la réalité. (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Organisation de l'Etat et autorités ; Droit de la surveillance
allemand, environ 10604 mots Dr. Marc Hürzeler / Andrea Bürgin
A certaines conditions, les personnes divorcées disposent d'un droit à des prestations, conformément aux assurances sociales, lors de la mort de leur ex-conjoint. Ces droits font en principe partie de la zone grise entre assurances sociales et droit de la famille, ce qui soulève une incohérence regrettable dans les différents domaines appartenant aux assurances sociales. La présente contribution veut démontrer les principes généraux communs, exposer et délimiter les conditions d'exercice du droit aux prestations ainsi que des droits de succession à l'encontre des institutions juridiques. (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Assurance vieillesse et survivants ; Conclusion du mariage. Dissolution du mariage ; Droit des successions
allemand, environ 3758 mots Prof. Dr. Franz Böni
Dans le domaine des marchés de monopoles prévus par la loi, il n'y a généralement pas de concurrence, puisque le monopole l'exclut logiquement. Mais qu'arrive-t-il lorsque, contrairement aux dispositions en vigueur, le monopole n'est pas ou plus utilisé ? L'exemple des déchets municipaux démontre que sans l'application du droit des cartels, aucune autre loi n'est à même de protéger la concurrence d'une manière adéquate. En outre, il est fait référence à la faiblesse des dispositions légales en vigueur ainsi qu'au besoin urgent d'une action par le législateur fédéral. (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des cartels
allemand, environ 4495 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Le Tribunal fédéral confirme la condamnation d'un homme qui avait relevé le t-shirt d'un adolescent et lui avait ensuite caressé le dos. Ces gestes déplacés ont porté atteinte à l'intégrité sexuelle du jeune homme. (ATF 6B_8/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal suisse partie spéciale ; Procédure pénale
français, environ 249 mots Jurius
TF – Le mariage blanc d'un employé de maison avec une Suissesse, soeur de son patron, ne lui donnera pas droit au soutien financier de celle qui n'est son épouse que sur le papier. Le Tribunal fédéral a rejeté sa demande. (ATF 5A_62/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la famille. Droit du mariage
français, environ 270 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral écarte une demande de procédure disciplinaire déposée par l'auteur du triple meurtre de Vevey contre le procureur du canton de Vaud. Eric Cottier avait déclaré aux médias, lors de son procès, qu'il était convaincu à 100% de sa culpabilité. (Arrêt 1C_321/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure administrative
français, environ 223 mots Jurius
TF – Le nouveau terrain de sport au Strandbad Wollishofen doit être pourvu d'une isolation acoustique supplémentaire. Le Tribunal fédéral a partiellement donné raison à un habitant résidant aux alentours du terrain. Selon le Tribunal fédéral, les horaires n'ont pas à être changés. (Arrêt 1C_34/2011) (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
allemand, environ 119 mots Jurius
TF – Les héritiers d'une propriété située en zone agricole dans la commune de Jussy (GE) devront démolir leur piscine, construite dans leur jardin il y a plus de vingt ans. Le Tribunal fédéral ne leur laisse pas d'autre choix. (Arrêt 1C_564/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
français, environ 135 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral relève dans son nouveau jugement sur la protection pénale de la propriété, que les conditions d'utilisation des places de parc à la Grosse Schanze, à Berne, doivent être édictées selon une procédure de droit public et que l'interdiction judiciaire actuelle est donc invalide. (Arrêt 6B_116/2011) (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal cantonal ; Droit pénal suisse partie générale ; Procédure civile
allemand, environ 415 mots
Chroniques du Tribunal pénal fédéral Jurius
TPF – Arrêté à St-Moritz (GR) en juillet 2010, le riche homme d'affaires tchèque Tomas Pitr reste en détention extraditionnelle. Le Tribunal pénal fédéral de Bellinzone rejette sa demande de mise en liberté. (Arrêt RR.2011.175)
Domaine(s) juridique(s) : Peines et mesures. Pénologie ; Extradition
français, environ 193 mots Communiqués de presse Jurius
La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) propose l'adoption de l'arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.
Domaine(s) juridique(s) : Droits de l'Homme ; Droit international ; Procédure pénale fédérale
français, environ 250 mots Jurius
Le 10 août 2011, à Berne, les négociateurs de la Suisse et de l'Allemagne ont achevé les tractations sur des questions fiscales en suspens et ont apposé leurs paraphes sur un accord fiscal. Cet accord prévoit, entre autres, que les personnes domiciliées en Allemagne peuvent régulariser leurs relations bancaires en Suisse, soit en acquittant un impôt supplémentaire unique, soit en révélant leurs comptes. Cet accord sera signé au cours des semaines prochaines par les gouvernements concernés et pourrait entrer en vigueur au début de 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal ; Droit international
français, environ 539 mots Jurisprudence Jurius
L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 juin 2011 au 16 juillet 2011. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original et aux articles de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent.
Domaine(s) juridique(s) : Jurisprudence
français, environ 800 mots
Avant-première Jusletter 22 août 2011
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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