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Jusletter 8 août 2011
Le nombre de décisions rendues en matière d’arbitrage a augmenté l’année passée à 52 décisions. Ces décisions concernent essentiellement le droit international de l’arbitrage. Diana Akikol, Dr en droit, traite de manière détaillée de la jurisprudence des tribunaux fédéraux dans le domaine de l'arbitrage durant l’année 2010. Elle analyse et commente les décisions les plus importantes et offre ainsi un large aperçu des questions débattues par le Tribunal fédéral et des considérations les plus significatives en la matière. La sauvegarde efficace du droit constitutionnel d’être entendu implique que le droit de consulter le dossier doit être garanti d’une manière suffisante. Ce n’est que de cette façon que la personne concernée peut s’exprimer consciemment sur l’affaire. Les particularités essentielles relatives au droit de consulter le dossier dans les procédures administratives et judiciaires sont relevées par Marc Häusler et Reto Ferrari-Visca. Les auteurs décrivent en outre les différences en matière de droit de consulter le dossier en regard du droit cantonal de la protection des données et de la loi sur l’information. La valeur de l’euro diminue toujours davantage, ce qui a un impact significatif sur le marché du travail suisse : plusieurs entreprises dans le secteur de l'exportation ont déjà essayé de payer les salaires en euros ou d’adapter le montant des salaires au cours de l’euro. Jean Christophe Schwaab, Dr en droit, décrit les raisons juridiques les plus importantes liées au droit du travail et au droit européen en défaveur de cette méthode. La rédaction de Jusletter s’est encore étoffée : nous souhaitons la bienvenue à Madame la Prof. Anne-Christine Favre, Dr en droit (Droit de l’environnement, de l’énergie et de l’aménagement du territoire) dans notre équipe rédactionnelle. Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine.
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Aperçu de la jurisprudence avec commentaires Dr. Diana Akikol
La présente contribution analyse la jurisprudence en matière d'arbitrage rendue en 2010. Elle débute par un aperçu du nombre et de l'objet des décisions. Les arrêts les plus importants sont ensuite résumés et commentés. Il apparaît ainsi que plusieurs décisions de principe ont été rendues durant l'année 2010.
Domaine(s) juridique(s) : Arbitrage
allemand, environ 24460 mots Contributions Marc Häusler / Reto Ferrari-Visca
Le droit d'accès au dossier de procédure, qui est un élément du droit d'être entendu, doit être garanti par chaque autorité administrative et judiciaire. La présente contribution, se basant sur l'exemple du canton de Berne, donne un aperçu des aspects essentiels des droits de procédure relatifs à la consultation du dossier et de leurs restrictions, ainsi que des limites imposées par le droit cantonal de la protection des données et de la loi sur l'information. (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure administrative ; Droits fondamentaux
allemand, environ 5278 mots Dr. Jean Christophe Schwaab
Plusieurs entreprises, notamment dans l'industrie d'exportation, ont tenté de verser le salaire de tout ou d'une partie de leur personnel en euros ou d'adapter les salaires aux variations du cours de cette monnaie. Cela est prohibé par le droit du travail. En effet, il s'agit d'un report du risque d'entreprise sur les travailleurs (art. 324 CO) et d'une participation à un résultat négatif (art. 322a CO) illicite, car elle n'a pas d'effet stimulant. En outre, si seuls les travailleurs frontaliers ou ressortissants de l'UE sont concernés par ces pratiques, il s'agit d'une discrimination interdite par l'ALCP.
Domaine(s) juridique(s) : Droit du travail ; Droit européen
français, environ 3839 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – La Suisse a le droit de payer les rentes AVS en euros à des assurés établis dans l'Union européenne. Le Tribunal fédéral a donné tort à une Slovène qui réclamait que son dû lui soit versé en francs suisses. (ATF 9C_777/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Droit international ; Assurance vieillesse et survivants
français, environ 194 mots Jurius
TF – La cour d'appel zurichoise, et non pas le Ministère public, est compétente pour décider de l'ouverture ou non d'une instruction pour abus de pouvoir à l'encontre d'un policier du corps de police de la ville. Cette compétence a été décidée par le Tribunal fédéral. (ATF 1B_77/2011) (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale
allemand, environ 132 mots Jurius
TF – Empêché de suivre un procès après avoir refusé de garantir formellement le respect de la sphère privée d'un accusé, un chroniqueur judiciaire du « Blick » voit son ultime recours rejeté. Le Tribunal fédéral rappelle que la liberté de la presse a ses limites. (ATF 1B_134/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des médias et des télécommunications ; Procédure pénale
français, environ 353 mots Jurius
TF – Les comprimés antitabac « Champix » pourraient devoir être remboursés par les caisses maladie. Le Tribunal fédéral contraint l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) à revoir son veto. (ATF 9C_69/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé ; Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 309 mots Jurius
TF – Le jet-setteur zurichois Carl Hirschmann devra payer un demi-million de francs à titre de caution préventive dans un litige qui l'oppose à l'une de ses ex-amies. Le Tribunal fédéral a confirmé une décision de la justice zurichoise. (ATF 6B_118/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal suisse partie générale ; Peines et mesures. Pénologie
français, environ 205 mots Jurius
TF – De nombreuses communes vaudoises, dont Lausanne, devront revoir le financement de l'élimination des déchets et envisager d'autres solutions, telles qu'une taxe au sac. Le Tribunal fédéral refuse que la totalité de ces coûts soit payée par les impôts. (ATF 2C_740/2009)
Domaine(s) juridique(s) : Autres impôts. Taxes et émoluments
français, environ 345 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral ne badine pas avec le bruit des éoliennes. Il impose des exigences élevées aux expertises sur leur impact sonore, spécialement de nuit lorsque la sensibilité des personnes touchées est « maximale ». (Arrêt 1C_33/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement ; Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
français, environ 355 mots Jurius
TF – Le canton de Genève devra dédommager un photographe de presse britannique blessé lors des manifestations anti-G8 à Genève en 2003. Le Tribunal fédéral a donné tort au canton. Le montant de l'indemnisation n'est pas encore fixé. (Arrêt 2C_111/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la responsabilité de l´Etat et des fonctionnaires ; Police et ordre
français, environ 262 mots Jurius
TF – Le projet d'agrandissement du Musée national à Zurich pourra se concrétiser. Le Tribunal fédéral rejette le recours de trois opposants à une contribution cantonale de 20 millions de francs provenant d'un fonds de loterie. (Arrêt 1C_123/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier ; Culture. Art ; Droits politiques
français, environ 157 mots Jurius
TF – Les gros consommateurs d'électricité ont le choix d'opter pour le marché libre ou pour l'approvisionnement de base, actuellement plus avantageux. Le Tribunal fédéral a confirmé une décision favorable à la société Stahl Gerlafingen. (Arrêt 2C_739/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 227 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la peine prononcée contre un Albanais qui avait tiré, en 2005, à Herisau, sur un Grec. Selon le Tribunal fédéral, le tribunal de Rhodes-Extérieures a, à juste titre, relevé que le tireur n'a pas agi en légitime défense. (Arrêt 6B_114/2011) (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
allemand, environ 200 mots Jurius
TF – Les professeurs d'éducation physique du canton de Neuchâtel resteront discriminés sur le plan salarial par rapport aux enseignants d'autres branches, mieux rémunérés. Le Tribunal fédéral a débouté l'un d'eux. (Arrêt 8C_991/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation ; Sport
français, environ 269 mots
Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – La réalisation du projet de contournement de Douanne (BE), sur la rive nord du lac de Bienne, va prendre du retard. Le Tribunal administratif fédéral accepte un recours de la Fondation suisse pour la protection du paysage et de Patrimoine bernois. (Arrêt A_7810/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier ; Droits fondamentaux
français, environ 198 mots Jurius
TAF – Importé d'Autriche, un « cocktail à deux composants » doit bel et bien être considéré comme un alcopop. C'est la conclusion à laquelle est arrivé le Tribunal administratif fédéral après dégustation. De plus, le produit est suffisamment doux pour masquer le goût de l'alcool. (Arrêt A-5814/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires ; Autres impôts. Taxes et émoluments
français, environ 228 mots Communiqués de presse Jurius
Le peuple devra décider aux urnes si les livres en Suisse auront un prix fixe : le référendum contre le prix du livre a officiellement vu le jour, ainsi que l'a déclaré la Chancellerie fédérale. (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la concurrence
allemand, environ 304 mots Législation Jurius
La présente compilation recense toutes les lois et tous les arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés qui entrent en vigueur en août 2011. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.
Domaine(s) juridique(s) : Publications
français, environ 918 mots
Avant-première Jusletter 15 août 2011
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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