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Jusletter 18 juillet 2011
Que ce soit à New York, à Londres, à Berlin ou à Genève, les taxis font partie intégrante du paysage citadin. Leurs couleurs uniformisées sont une preuve bien visible des strictes régulations auxquelles doivent souvent se soumettre les prestataires des services de transport de personnes. Il est également courant que la loi impose aux chauffeurs de taxi une obligation de transport. A l'occasion de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, Johannes Reich, Dr. en droit, présente les conditions-cadre pour l'exploitation des taxis prévues par le droit constitutionnel et le droit administratif. En Suisse, dans la plupart des cantons les normes directes sont édictées par les autorités politiques communales. Ceci peut cependant entraîner le risque de privilégier les prestataires locaux. La crise financière des années 2007 et 2008 a renforcé la tendance de centralisation des autorités européennes de surveillance des assurances. Bozena Hagen étudie les risques et les difficultés que représente pour les autorités nationales de surveillance des assurances des Etats membres la création de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA). Les entreprises suisses de recouvrement de créances peuvent-elles exécuter des amendes de circulation prononcées par des autorités étrangères ? Robert Weyeneth et le Prof. Stephan Breitenmoser, Dr. en droit, analysent cette problématique ainsi que les aspects correspondants du droit international public. Suite à la récente révision de la Convention de Lugano, l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP contient une nouvelle possibilité de séquestre : le créancier peut demander le séquestre s'il possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive. Felix C. Meier-Dieterle passe en revue diverses opinions sur ce sujet et explique pourquoi les « décisions non Lugano » devraient également être admises en tant que motifs de séquestre. Peter G. Kirchschläger, Dr. en droit, propose un compte-rendu du 8e Forum International des Droits de l'Homme (IHRF) tenu le 24 et 25 mai 2011 à Lucerne. Les intervenantes et les intervenants ont débattu au sujet de la migration dans le contexte des droits de l'Homme. Nous clôturons l'éditorial par une annonce administrative : les deux semaines à venir aura lieu la pause estivale. La prochaine édition de Jusletter paraîtra le 8 août 2011. En attendant, nous vous souhaitons une captivante lecture et un bel été.
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Articles scientifiques Dr. Johannes Reich La compétence d'édicter des règles sur l'exploitation de taxis appartient dans la plupart des cantons aux autorités politiques communales. Ceci peut entraîner un danger de privilèges en faveur des prestataires locaux. Dans un récent arrêt, le Tribunal fédéral a légèrement restreint cette tendance au « regulatory capture » et au protectionnisme, tout en renforçant la libre concurrence des prix et la position des consommateurs. Cependant, le risque de restrictions d'accès au marché inhérent à cette forme de régulation existe toujours. (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Droit administratif ; Droits fondamentaux ; Droit de la concurrence
allemand, environ 10037 mots Bozena Hagen La crise financière des années 2007 et 2008 a renforcé la tendance de centralisation des autorités européennes de surveillance des assurances et a eu pour effet de réformer leurs structures. L'auteur étudie les risques et les difficultés que représente pour les autorités nationales de surveillance des assurances la création de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles. (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Droit européen ; Droit des assurances sociales
anglais, environ 8281 mots Contributions Robert Weyeneth / Prof. Dr. Stephan Breitenmoser Il s'est récemment avéré que certains pays étrangers essaient d'exécuter des amendes de circulation, prononcées contre des personnes domiciliées en Suisse, avec l'aide d'entreprises locales de recouvrement de créances. D'un point de vue juridique, cette pratique paraît très problématique. (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Droit européen ; Police et ordre
allemand, environ 2268 mots Felix C. Meier-Dieterle Entré en vigueur le 1er janvier 2011, le nouveau droit du séquestre prévoit un cas de séquestre supplémentaire : le séquestre peut être notamment demandé si le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive. Il n'est cependant pas clair si les décisions étrangères n'entrant pas dans le champ d'application de la Convention de Lugano constituent des titres de mainlevée définitive. L'auteur du présent article passe en revue diverses opinions sur ce sujet et opte pour l'admission des « décisions non Lugano » en tant que motifs de séquestre. (bb)
Domaine(s) juridique(s) : LP ; Procédure civile
allemand, environ 2897 mots Comptes-rendus de congrès Dr. Peter G. Kirchschläger La politique migratoire actuelle respecte-elle les droits de l'homme ? Comment l'améliorer ? Et comment les sociétés peuvent profiter des chances liées à la migration ? Ces questions ont été débattues par plus de 50 intervenantes et intervenants venant de la Suisse et de l'étranger pour participer au 8e Forum International des Droits de l'Homme (IHRF) à Lucerne. (bb)
Domaine(s) juridique(s) : CEDH ; Droits de l'Homme ; Droit des étrangers et d'asile
allemand, environ 1497 mots
Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Les agriculteurs qui ont été jugés pour maltraitance envers les animaux peuvent tout de même bénéficier de paiements directs. Selon le Tribunal fédéral, seul le volet concernant la garde d'animaux peut être supprimé, mais pas celui relatif à la contribution à l'exploitation des surfaces agricoles. (ATF 2C_560/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Economie agricole et forestière
français, environ 227 mots Jurius
TF – La transmission par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) des données de 255 clients de l'UBS à la Justice américaine était conforme à la loi. Selon le Tribunal fédéral, la FINMA a agi avec l'approbation du Conseil fédéral pour éviter un désastre économique à la Suisse. (Délibérations dans la cause 2C_127/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire ; Droit fiscal ; Entraide internationale
français, environ 613 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral s'en tient à une observation stricte du port obligatoire de la ceinture de sécurité. Le Tribunal fédéral a confirmé le 14 juillet 2011 l'amende de 60 francs infligée à un chauffeur de taxi s'étant brièvement détaché alors qu'il était à l'arrêt devant un feu rouge. (Délibérations publiques dans la cause 6B_5/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la circulation routière
français, environ 173 mots Jurius
TF – Les cantons de Zurich et d'Appenzell Rhodes-Extérieures sont restés sans succès avec leur recours contre l'attribution de deux concessions d'exploitation de centrales hydrauliques par le parlement du canton de Glaris. Les deux cantons demandaient en vain un droit de privilège en faveur du groupe Axpo. (Arrêt 2E_3/2009) (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement
allemand, environ 198 mots
Avant-première Jusletter 8 août 2011
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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