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Jusletter 11 juillet 2011
Depuis la motion Schweiger et la proposition du Conseil fédéral du 30 juin 2010, la création d'un Tribunal fédéral de la concurrence ainsi que la transformation de la ComCo en une autorité de concurrence indépendante ont donné lieu à des discussions et des controverses. Le Prof Carl Baudenbacher, Dr. en droit, Président de la Cour de l'AELE et expert du SECO pour l'évaluation de la loi sur les cartels, s'oppose à cette solution, comme d'ailleurs le font tous les grands partis politiques. Selon l'auteur, le projet est scientifiquement infondé et pas suffisamment mûr. D'un point de vue du droit des télécommunications et du droit de la concurrence, le contenu des conditions contractuelles imposées par Swisscom s'avère problématique non seulement en ce qui concerne les terminaisons mobiles (voir à ce sujet Luzius Wildhaber, EMRK, Wettbewerbsrecht und Verwaltungsstrafen, in: Jusletter 4 juillet 2011), mais également lorsqu'il s'agit d'accès aux conduits de câbles. En pratique, les prestataires des services de télécommunication indépendants sur le marché suisse sont souvent amenés à utiliser l'infrastructure de Swisscom. Dans l'arrêt du 8 avril 2011, le Tribunal fédéral s'est prononcé sur la méthode à utiliser pour la fixation de prix d'accès aux conduits de câbles. Clemens von Zedtwitz, Dr. en droit, propose un commentaire critique de l'arrêt en question. Thomas Hugi Yar commente la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 28 avril 2011 dans l'affaire El Didri. L'auteur étudie en particulier l'influence de la décision sur les futurs développements de l'acquis de Schengen et sur la pratique suisse de l'exécution de peines et de mesures. Pour conclure la thématique du droit de la concurrence, la contribution de Moritz am Ende contient un compte-rendu du 18e St. Gallen International Competition Law Forum ICF qui a eu lieu le 7 et le 8 avril 2011. Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine.
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Commentaires d'arrêts Dr. Clemens von Zedtwitz
Dans l'arrêt du 8 avril 2011, le Tribunal fédéral a décidé d'appliquer la méthode LRIC, traditionnellement utilisée aux cas d'accès aux réseaux, pour la fixation de prix d'accès aux conduits de câbles. Le TF s'est basé dans l'espèce sur l'ordonnance sur les services de télécommunication. Selon l'auteur du commentaire, la solution prévue par ladite ordonnance ne serait pas nécessairement correcte au vu de la loi sur la télécommunication. (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la concurrence
allemand, environ 2946 mots Thomas Hugi Yar
La Cour de justice de l'Union européenne a rendu le 28 avril 2011 sa décision dans l'affaire El Dridi. Dans cette décision, la Cour se livre à une interprétation approfondie de la directive 2008/115/EG du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Le commentaire analyse l'influence de la décision de la Cour de justice sur la pratique suisse des mesures de contrainte administrative et des mesures pénales pour séjour illicite dans le cadre de l'acquis de Schengen. (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Droit européen ; Droit des étrangers et d'asile
allemand, environ 4475 mots Contributions Prof. Dr. Carl Baudenbacher
Début 2011, l'auteur de ce récit a été invité à faire une présentation sur la politique européenne de la Suisse devant la Délégation européenne des Chambres fédérales. A cette occasion, il a rencontré un fonctionnaire de haut rang et lui a demandé si la professionnalisation de la Commission de la concurrence était sur la bonne voie. Le fonctionnaire a répondu avec fierté : « Le problème ne se pose plus. Nous allons créer un Tribunal fédéral de la concurrence ! ». (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la concurrence ; Droit des cartels
allemand, environ 7379 mots Comptes-rendus de congrès Moritz Am Ende
Chaque printemps Saint-Gall devient traditionnellement la capitale européenne du droit international de la concurrence. Cette année aussi l'ICF de Saint-Gall a été un forum extraordinaire avec d'excellentes présentations et des discussions passionnantes avec des fonctionnaires de haut rang, juges, avocats et académiciens. (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la concurrence
allemand, environ 1404 mots Cour européenne des droits de l'homme Jurius
CEDH – La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a déclaré le 8 juillet 2011 irrecevables deux requêtes concernant l'interdiction de la construction de minarets en Suisse. Pour les plaignants, cette non-entrée en matière signifie tout de même le début d'un processus positif. (Arrêts 66274/09 et 65840/09)
Domaine(s) juridique(s) : Droits fondamentaux ; Droits de l'Homme
français, environ 646 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Attaqués par d'éminents juristes qui contestent la validité de leurs expertises pour l'AI, les Centres d'observation médicale (COMAI) reçoivent le soutien du Tribunal fédéral. Mon Repos préconise cependant des correctifs pour garantir leur indépendance. (ATF 9C_243/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 308 mots Jurius
TF – Amateur de pornographie enfantine, un instituteur bernois perd le droit d'enseigner. Le Tribunal fédéral a confirmé une sanction de la Direction de l'instruction publique du canton de Berne. (Arrêt 2C_165/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal suisse partie spéciale ; Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation ; Droit de la fonction publique
français, environ 195 mots Jurius
TF – La « Tribune de Genève » remporte une manche contre Charles Poncet. Le Tribunal fédéral la dispense de retirer de son site Internet des articles affirmant que l'avocat genevois était inculpé en Italie dans le cadre d'une affaire liée à la succession Agnelli. (Arrêt 5A_706/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des médias et des télécommunications ; Droit des personnes
français, environ 298 mots Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – Un jeune Américain de 25 ans devrait pouvoir acquérir la nationalité suisse en dépit de ses opinions d'extrême gauche et de contacts passés avec l'IRA. Le Tribunal administratif fédéral juge trop vagues les griefs des services de sécurité de l'Etat. (Arrêt C-2946/2008)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 299 mots Jurius
TAF – Les lobbyistes conservent le droit à une accréditation donnant accès au Palais fédéral et à son centre des médias. Le Tribunal administratif fédéral s'est opposé aux nouvelles restrictions imposées par la Chancellerie fédérale. (Arrêt C-6123/2009)
Domaine(s) juridique(s) : Droits politiques
français, environ 217 mots
Communiqués de presse Jurius
Lors de sa séance du 6 juillet 2011, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant une révision partielle de la loi sur les placements collectifs (LPCC). Les prescriptions de la LPCC en matière d'administration, de garde et de distribution de placements collectifs doivent être adaptées aux nouvelles normes internationales. Cette révision permettra d'améliorer la protection des investisseurs ainsi que la qualité et la compétitivité des acteurs du marché financier suisse.
Domaine(s) juridique(s) : Droit économique et droit administratif économique
français, environ 209 mots Jurius
Le Conseil fédéral a pris connaissance le 6 juillet 2011 du résultat de la procédure de consultation et a approuvé le message relatif à la loi fédérale sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale. Cette nouvelle loi règlemente l'exécution de l'assistance administrative fondée sur les conventions contre les doubles impositions et d'autres accords relatifs à l'échange de renseignements, en particulier l'échange de renseignements d'après la norme de l'OCDE.
Domaine(s) juridique(s) : Entraide internationale ; Droit fiscal
français, environ 270 mots Jurius
Le Conseil fédéral a adopté une modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie concernant le paiement des primes de l'assurance-maladie pour les bénéficiaires de l'aide d'urgence. Cette révision simplifiera les travaux administratifs des cantons et des assureurs.
Domaine(s) juridique(s) : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité ; Droit des étrangers et d'asile
français, environ 206 mots Jurisprudence Jurius
L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 mai 2011 au 16 juin 2011. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original et aux articles de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent.
Domaine(s) juridique(s) : Jurisprudence
français, environ 581 mots
Avant-première Jusletter 18 juillet 2011
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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