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Jusletter 4 juillet 2011
La procédure de sanctions du droit des cartels suisse est-elle compatible avec la CEDH ? Le Prof. Luzius Wildhaber, Dr. en droit, tente de répondre à cette question en reprenant un avis de droit datant de 2010 et le complétant avec la récente doctrine et jurisprudence. Pour rappel : la ComCo a infligé en 2007 à Swisscom une amende record de 333 millions de francs pour abus de position dominante sur le marché de terminaisons mobiles. La sanction a toutefois été annulée par l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 24 février 2010, ce que le Tribunal fédéral a confirmé dans son arrêt du 11 avril 2011. Dans l'affaire en question, le Tribunal administratif fédéral s'est en particulier penché sur les exigences posées par les art. 6 et 7 CEDH (droit à un procès équitable, pas de peine sans loi). Les questions relatives à la propriété par étages restent toujours d'actualité. Roland Pfäffli, Dr. en droit, et Daniela Byland présentent les incidences de la révision du droit immobilier sur la propriété par étages et décrivent la jurisprudence actuelle dans ce domaine. Les auteurs clôturent avec un compte-rendu de la Journée bernoise des conservateurs du registre foncier du 29 juin 2011. Kristina Tomin étudie la pratique juridique d'une perspective inhabituelle : elle enquête sur les collections d'art assemblées par des études d'avocats suisses. Les motivations qui se cachent derrière divergent : alors que certaines collections sont simplement le fruit d'une passion privée, d'autres servent à embellir la réputation de ses propriétaires pour des raisons économiques. Marianne Roos se livre à une recension de la publication de Nina Gammenthaler abordant le sujet de la reconnaissance des diplômes dans le contexte de la libre circulation des personnes. Le livre contient également un commentaire approfondi de la nouvelle directive 2005/36/EG relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine.
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Articles scientifiques Prof. Dr. Luzius Wildhaber
Les arrêts du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral dans l'affaire Swisscom relative aux terminaisons mobiles posent la question de conformité de la procédure de sanctions du droit des cartels suisse avec la CEDH. Le présent article reprend le contenu d'un avis de droit préparé en 2010 et le complète avec la récente doctrine et jurisprudence. L'auteur se focalise sur les sujets suivants : l'application de l'art. 6 CEDH ; la primauté de la CEDH sur les lois nationales ; l'indépendance et l'impartialité de la Commission de la concurrence. Sont également abordés l'assainissement des garanties étatiques non respectées ainsi que la précision suffisante de l'art. 7 LCart et de la menace de sanctions selon l'art. 49a LCart. (bb)
Domaine(s) juridique(s) : CEDH ; Droit des cartels
allemand, environ 12691 mots Contributions Dr. Roland Pfäffli / Daniela Byland
L'article présente la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral relative à la propriété par étages. Les auteurs décrivent également les incidences de la révision du droit immobilier sur la propriété par étages. La contribution contient en outre un compte-rendu d'un exposé récent d'un commentateur zurichois de la propriété par étages. (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Propriété
allemand, environ 3014 mots Kristina Tomin
Il est désormais bien connu que les Corporate collections appartiennent à l'image des grandes entreprises. Même des études d'avocats suisses recourent à l'art pour embellir leur réputation. Une enquête révèle différentes finalités de l'utilisation de l'art par des études d'avocats suisses : ceux-ci collectionnent l'art depuis longtemps, plus ou moins systématiquement, soit pour des intérêts privés soit pour les mêmes raisons que les entreprises d'autres branches. (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Culture. Art ; Interview
allemand, environ 3196 mots Recensions Marianne Roos
En présentant la problématique de la reconnaissance des diplômes dans le contexte de la libre circulation des personnes et des relations entre la Suisse et l'UE, l'auteur offre une description très détaillée d'un sujet relativement peu connu. L'auteur aborde en particulier la nouvelle directive 2005/36/EG et décrit les changements qu'elle apporte, démontre les progrès qui en résultent (ou qui pourraient en résulter) et rappelle enfin les problèmes qui restent encore à résoudre. (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Droit international ; Droit administratif ; Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation
allemand, environ 1968 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d'un exploitant d'un sauna dans lequel des clients rencontraient des prostituées étrangères travaillant au noir. Selon le Tribunal fédéral, il est justifié de qualifier le statut de l'exploitant comme l'employeur de ces femmes. (ATF 6B_39/2011) (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Droit du travail ; Droit pénal suisse partie spéciale
allemand, environ 256 mots Jurius
TF – Les criminels étrangers originaires d'un pays de l'Union européenne peuvent être expulsés avant d'avoir purgé leur peine. Le Tribunal fédéral a débouté un pédophile allemand, qui se prévalait de l'Accord sur la libre circulation entre la Suisse et l'UE. (ATF 2C_903/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal suisse partie spéciale ; Droit international ; Droit des étrangers et d'asile
français, environ 172 mots Jurius
TF – Xamax devra payer près de 50'000 francs à l'un de ses ex-joueurs. Le Tribunal fédéral confirme un verdict de la justice neuchâteloise et met un terme au litige qui opposait le club à Eddy Barea. (ATF 4A_53/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit du travail ; Sport
français, environ 261 mots Jurius
TF – Nespresso obtient provisoirement gain de cause dans le litige qui l'oppose à Denner au sujet de la vente de capsules de café par le discounter. Le Tribunal fédéral a partiellement accepté son recours contre un jugement du Tribunal de commerce de Saint-Gall. (Arrêt 4A_178/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des marques ; Droit de la propriété intellectuelle ; Procédure civile
français, environ 326 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral annule un récent arrêté du Conseil d'Etat genevois sur les taxis. Adopté en mai 2010 par l'exécutif cantonal, il imposait une taxe unique de 82'500 francs pour l'octroi d'un permis de service public. (Arrêt 2C_609/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Autres impôts. Taxes et émoluments
français, environ 202 mots Jurius
TF – L'ancien chef de la chancellerie de l'ambassade de Suisse au Pérou écope définitivement de 120 jours-amende à 160 francs avec sursis. Le Tribunal fédéral confirme sa condamnation pour faux dans les titres et corruption. (Arrêt 6B_905/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal en matière de corruption ; Faux matériel dans les titres
français, environ 124 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d'un Bernois coupable d'avoir violé sa femme. Quelques mois auparavant, l'épouse lui avait annoncé son intention de se séparer et les conjoints avaient cessé de faire chambre commune. (Arrêt 6B_278/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal suisse partie spéciale
français, environ 164 mots Jurius
TF – La veuve et les enfants d'un Genevois d'origine irakienne tué en 2005 à Bagdad verront le montant de leurs indemnités réduites. Le Tribunal fédéral a accepté le recours du Département fédéral de justice et police. (Arrêt 1C_48/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'aide sociale
français, environ 255 mots Jurius
TF – Trois conseillers communaux d'Effingen (AG) et deux de leurs ex-collègues écopent définitivement d'une sanction pour entrave à l'action pénale. Le Tribunal fédéral leur reproche d'avoir été trop pleutres en annulant l'amende d'un jeune homme devenu menaçant. (Arrêt 6B_1031/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre l'administration de la justice
français, environ 184 mots Jurius
TF – Opposée au projet de réaménagement de l'accès des handicapés à la chapelle du Vorbourg, sur les hauteurs de Delémont, Patrimoine Suisse perd définitivement son procès contre l'Association suisse des paralysés. Elle avait critiqué la construction d'un ascenseur extérieur. (Arrêt 1C_394/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
français, environ 216 mots Jurius
TF – Les promoteurs de l'initiative « Genève-Plage pour tous » continuent de boire la tasse. Après le naufrage de son projet, qui n'avait pas atteint les 10'000 signatures, le Cercle des dirigeants d'entreprises essuie un ultime échec. (Arrêt 1C_507/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Droits politiques
français, environ 167 mots Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – Swissmedic devra revoir l'information sur les médicaments. Le Tribunal administratif fédéral accepte le recours d'un laboratoire lausannois, qui avait contesté son obligation de devoir traiter avec l'un des deux sites officiellement agréés par l'Institut. (Arrêt C-6885/2008)
Domaine(s) juridique(s) : Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires
français, environ 312 mots
Communiqués de presse Jurius
Le projet de norme pénale pour encadrer l'assistance au suicide est enterré : le Conseil fédéral a décidé le 29 juin 2011 d'y renoncer. Estimant la législation suffisante pour éviter les abus, il préfère promouvoir la prévention du suicide et la médecine palliative.
Domaine(s) juridique(s) : Euthanasie. Mort
français, environ 635 mots Jurius
La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) reste prudente concernant un renforcement du contrôle de la validité des initiatives populaires. Elle ne soutient pour l'instant que la variante miminale, et du bout dès lèvres.
Domaine(s) juridique(s) : Droits politiques
français, environ 288 mots Jurius
Contrairement au Conseil national, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) estime qu'il faut recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire « Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux : la parole au peuple !) » sans lui opposer de contre-projet.
Domaine(s) juridique(s) : Politique extérieure. Relations internationales ; Droits politiques ; Droit international public
français, environ 332 mots Législation Jurius
La présente compilation recense toutes les lois et tous les arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés qui entrent en vigueur en juillet 2011. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.
Domaine(s) juridique(s) : Publications
français, environ 2529 mots
Avant-première Jusletter 11 juillet 2011
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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