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Jusletter 27 juin 2011
L'attribution du droit de signature selon l'art. 716a al. 1 ch. 4 CO (p. ex. aux directeurs ou aux mandataires) est un sujet hautement controversé. Malgré le texte clair de la loi, une partie de la doctrine admet tout de même la délégation de cette compétence à la direction (voir notamment Christoph Käser / Markus Gysi, Erteilung von Zeichnungsberechtigungen durch die Geschäftsleitung und moderne Konzepte zur Regelung der Zeichnungsberechtigungen, in: Jusletter 6 juin 2011). Le Prof. Peter V. Kunz, Dr. en droit, s'oppose à cette possibilité au vu du droit de la société anonyme en vigueur. Dans son arrêt du 13 avril 2011, le Tribunal fédéral a décidé qu'une norme cantonale permettant la démolition et la reconstruction d'immeubles dans des aménagements dispersés n'est pas compatible avec les normes fédérales sur la construction en dehors des zones à bâtir (en l'occurrence l'art. 39 OAT). Oliver Bucher, Dr. en droit, se livre à un commentaire critique de l'arrêt mentionné. Roland Pfäffli, Dr. en droit, et Daniela Byland commentent l'arrêt du Tribunal fédéral du 1er avril 2011, selon lequel un droit de passage ne peut s'exercer selon le texte clair de la pièce justificative si la publicité naturelle l'emporte sur la bonne foi. L'Ass.-Prof. Monika Pfaffinger, Dr. en droit, offre un aperçu de l'architecture de la propriété par étages. Tout en résumant les exposés de la première journée lucernoise de la propriété par étages, l'auteur démontre les avantages et les inconvénients de cette institution juridique, pour procéder ensuite à une synthèse critique du sujet traité. Urs Egli, Dr. en droit, propose une recension de la dissertation « IT-Governance als Aufgabe des Verwaltungsrates », préparée par Annette Willi, Dr. en droit. Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine.
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Articles scientifiques Prof. Dr. Peter V. Kunz
Selon l'art. 716a al. 1 ch. 4 CO, l'attribution du droit de signature (p. ex. aux directeurs ou aux mandataires) est une des compétences intransmissibles du conseil d'administration d'une société anonyme. Un article récemment paru dans Jusletter suit la majorité de la doctrine et propose d'un point de vue pratique d'autoriser malgré tout la délégation de cette compétence à la direction, incitant ainsi les bureaux cantonaux du registre du commerce à un changement de pratique. La présente contribution s'oppose à ce changement au vu du droit de la société anonyme en vigueur. (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la société anonyme ; Droit commercial
allemand, environ 4513 mots Commentaires d'arrêts Dr. Oliver Bucher
Le 13 avril 2011, le Tribunal fédéral a décidé qu'une norme cantonale permettant la démolition et la reconstruction d'immeubles dans des aménagements dispersés n'est pas compatible avec les normes fédérales sur la construction en dehors des zones à bâtir, soit l'art. 39 OAT. Un maître d'ouvrage d'Appenzell Rhodes-Intérieures s'est donc vu interdire de démonter et de reconstruire son habitation sise en dehors de la zone à bâtir et dans une zone traditionnellement dispersée. Confrontés à un déplacement de la population dans certaines régions, les cantons concernés doivent cependant créer de nouveaux espaces d'habitation. Suite à cette jurisprudence, ils devront dorénavant recourir à la procédure de planification et abandonner l'attribution d'autorisations d'exception. (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
allemand, environ 2930 mots Dr. Roland Pfäffli / Daniela Byland
Le tiers de bonne foi qui acquiert un droit réel en se fondant sur une inscription du registre foncier peut partir du principe que ce dernier est fiable. Le tribunal fédéral montre toutefois, dans un cas récent, qu'un droit de passage ne peut s'exercer selon le texte clair de la pièce justificative car la publicité naturelle l'emporte sur la bonne foi.
Domaine(s) juridique(s) : Droits réels ; Propriété. Registre foncier
allemand, environ 3088 mots Comptes-rendus de congrès Ass.-Prof. Dr. Monika Pfaffinger
La présente contribution offre un aperçu des conférences tenues à la première journée lucernoise de la propriété par étages et contenues dans le recueil du congrès. En apportant tout d'abord des réflexions fondamentales sur le futur de la propriété par étages, l'auteur met en lumière les dernières connaissances de la recherche et la doctrine. Elle soumet ensuite cette problématique brisante et complexe à une synthèse critique. La contribution démontre les forces et faiblesses de la propriété par étages ainsi que son importance grandissante dans la société actuelle. (if)
Domaine(s) juridique(s) : Propriété ; Droits réels
allemand, environ 2588 mots Recensions Dr. Urs Egli
Les termes Governance et Compliance sont utilisés de nos jours dans un sens inflationniste. La thèse de Madame Annette Willi, Dr. en droit, est d'autant plus la bienvenue, car celle-ci définit d'une manière compréhensible pour les juristes les termes de IT-Governance et IT-Compliance en référence aux concepts relatifs à la gestion et à la technique. (if)
Domaine(s) juridique(s) : Informatique et droit
allemand, environ 843 mots Cour européenne des Droits de l'Homme Jurius
CEDH – En procédant en mai 2005 à l'arrestation de l'ancien ministre russe de l'énergie atomique Evgueni Adamov, la Suisse n'a pas porté atteinte aux droits de l'homme, a statué le 21 juin 2011 à Strasbourg la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). M. Adamov avait fait valoir que Berne l'avait piégé. (Requête no 3052/06)
Domaine(s) juridique(s) : Droits de l'Homme
français, environ 267 mots
Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Un prévenu ne peut accéder au dossier ouvert contre lui avant sa première audition par la police. Le Tribunal fédéral relève que la règle n'a pas changé avec l'entrée en vigueur du nouveau code de procédure pénale fédérale. (ATF 1B_261/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale
français, environ 160 mots Jurius
TF – Les décibels de la Street Parade ne dispensent pas de devoir respecter les prescriptions en matière de protection contre le bruit. L'exploitant d'un bar du Niederdorf, en ville de Zurich, en a fait l'amère expérience. (Arrêt 6B_40/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Police et ordre
français, environ 168 mots Jurius
TF – Les CFF pourront attendre le verdict du Tribunal fédéral avant d'être contraints, le cas échéant, d'accepter la pose d'une affiche pro- palestinienne en gare de Zurich. Mon Repos leur octroie l'effet suspensif. (Décision dans la cause 2C_415/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droits fondamentaux
français, environ 184 mots Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – Le Tribunal administratif fédéral s'oppose au renvoi des réfugiés en provenance d'Afghanistan. Il juge que, dans l'ensemble, la situation sécuritaire s'est trop détériorée. Kaboul peut faire exception pour certains réfugiés qui y disposent d'un réseau social. (Arrêt E-7625/2008)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 286 mots Chroniques du Tribunal pénal fédéral Jurius
TPF – Jugé avec sa compagne, veuve de l'assassin du commandant Massoud, par le Tribunal pénal fédéral en 2007, un ex-habitant de Guin (FR) écope finalement d'une peine ferme de deux ans. Le Tribunal pénal fédéral a révoqué le sursis partiel qu'il lui avait accordé. (Arrêt SK.2010.22)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, environ 203 mots Communiqués de presse Jurius
Les actes de pornographie enfantine seront imprescriptibles si la victime avait moins de douze ans au moment des faits et que l'infraction n'était pas déjà prescrite le 30 novembre 2008. Telles sont les conditions par lesquelles le Conseil fédéral entend permettre la mise en oeuvre de l'initiative pour l'imprescriptibilité. Il a approuvé le 22 juin 2011 le message à l'appui des modifications législatives nécessaires.
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal suisse partie spéciale
français, environ 622 mots Jurius
Les autorités ne devraient pas être tenues d'appliquer des dispositions d'une loi fédérale qui sont anticonstitutionnelles. La Commission des affaires juridiques du National (CAJ-N) tient à modifier la charte fondamentale pour permettre ce contrôle.
Domaine(s) juridique(s) : Organisation judiciaire. Procédure ; Autres droits constitutionnels
français, environ 198 mots Jurius
Les mesures de contrainte à exercer sur des détenus en grève de la faim ne doivent pas être réglées dans une loi fédérale. La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) refuse d'empiéter sur les compétences des cantons pour éviter de nouvelles affaires Rappaz.
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal ; Procédure pénale
français, environ 309 mots Jurius
La protection des sources d'informations du Service de renseignement sera allégée. Après le Conseil des Etats, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national se prononce en faveur d'une modification de loi allant dans ce sens. (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Police et ordre
allemand, environ 162 mots Jurius
La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) a terminé l'examen des divergences concernant la révision totale de la loi sur le CO2. A l'issue de ses travaux, elle a constaté que les mesures prévues par le projet de loi devraient permettre d'atteindre une réduction des émissions de 20% en Suisse, tel que décidé par les deux conseils. Après une présentation et une discussion sur les nouvelles perspectives énergétiques et les nouveaux plans d'action du Conseil fédéral, la Commission s'est attelée à l'examen des divergences concernant la révision totale de la loi sur le CO2.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 274 mots
Avant-première Jusletter 4 juillet 2011
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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