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Jusletter 20 juin 2011 Edition spéciale : la protection contre le licenciement
Vous avez devant vous l'édition spéciale de Jusletter traitant du droit de résiliation et de la protection contre les licenciements dans le domaine du droit du travail. Elle comprend une multitude d'articles scientifiques qui sont présentés brièvement ci-après. Il existe une abondante jurisprudence sur la protection contre les licenciements, même si en droit suisse une résiliation ordinaire d'un contrat de travail peut être prononcée sans devoir faire valoir des motifs particuliers et que la protection objective contre les congés ne définit comme injustifiées que des raisons bien précises. Depuis quelques années, la jurisprudence dans ce domaine a subi une forte évolution. Dr. Roger Rudolph offre dans sa contribution un aperçu des bases légales et démontre les développements actuels de la récente jurisprudence du Tribunal fédéral. Des déclarations mensongères dans la procédure de recrutement justifient-elles un licenciement sans préavis ? Le nouvel employeur a-t-il le droit de se procurer un certificat de travail auprès de l'ancien employeur sans le consentement de l'employé concerné ? Ces questions ont occupé le Tribunal fédéral dans l'arrêt du 14 février 2011. La Prof. Isabelle Wildhaber, Dr. en droit, récapitule l'état de fait et les considérants de l'arrêt et en donne ensuite l'appréciation critique. Non seulement en cas de congé ordinaire abusif, mais aussi en cas de résiliation avec effet immédiat injustifiée, la sanction ne consiste pas en la nullité du congé. Au contraire, la loi prévoit le paiement d'indemnités, dont la hauteur est laissée au pouvoir d'appréciation du juge, mais fixée à un maximum de 6 mois. Philippe Ehrenström se penche avec critique sur le système d'indemnisation en vigueur et sur la proposition du Conseil fédéral de doubler la hauteur des indemnités octroyées dans les cas susmentionnés. Rainer Baisch se consacre dans son article aux problèmes particuliers de la protection des travailleurs lors de cessions d'entreprises. Quelles règles doivent être appliquées pour une cession des rapports de travail à quels types de transactions d'entreprises, est une question controversée depuis longtemps dans la doctrine et jurisprudence. De plus, le législateur essaie dans le cadre de la révision de la LP de développer la protection des travailleurs dans un tel cas, ce qui toutefois soulève de nouvelles questions et crée des problèmes. Les propositions de modifications de la protection contre le licenciement en droit suisse concernent également d'autres sujets. Plusieurs cas spectaculaires de dénonciations publiques faites par des employés et les licenciements en résultant ont montré que la protection des Whistleblowers en Suisse n'est pas suffisante. Des projets de loi existent déjà : Thomas Kälin et Kerstin Kirchhoff passent en revue les modifications proposées. D'un point de vue plus pratique, les auteurs décrivent comment les employeurs peuvent diminuer le risque de cas flagrants de Whistleblowing. La discussion relative à la protection contre le licenciement est de plus alimentée par l'Organisation internationale de travail. Sise à Genève, cette dernière a récemment constaté que les syndicalistes et les représentants d'employés ne sont pas suffisamment protégés en droit suisse. Jean Christophe Schwaab, Dr. en droit, présente ce sujet peu connu par le grand public. Enfin, la contribution de Sara Licci et du Prof. Kurt Pärli, Dr. en droit, expose le contenu des modifications prévues par le Conseil fédéral dans la révision du droit de résiliation. Les auteurs y ajoutent des critiques et des propositions supplémentaires. Je vous souhaite une agréable lecture de cette édition spéciale !
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Contributions sur la protection contre le licenciement Dr. Roger Rudolph
Le droit du travail subit constamment une évolution de la jurisprudence comme aucun autre domaine juridique. Ceci est particulièrement valable pour la soi-disant protection objective contre les congés, laquelle protège les parties d'une relation de travail contre les résiliations abusives. Le présent article offre un aperçu des bases légales et démontre les développements actuels de la récente jurisprudence du Tribunal fédéral. (if)
Domaine(s) juridique(s) : Droit du travail
allemand, environ 4833 mots Prof. Dr. Isabelle Wildhaber
Le présent article récapitule l'état de fait et les considérants de l'arrêt 4A_569/2010 et en donne ensuite l'appréciation critique. Est notamment traitée d'une part la question de savoir si un licenciement sans préavis de l'employé A par la banque X se justifie au vu des déclarations mensongères de A dans la procédure de recrutement et si le licenciement a été prononcé dans le délai requis. D'autre part, il est examiné si la banque X avait le droit de se procurer un certificat de travail auprès de l'ancien employeur de A sans le consentement de l'employé concerné. (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Droit du travail
allemand, environ 2539 mots Philippe Ehrenström
Le Conseil fédéral propose de doubler les indemnités octroyées en cas de congé ordinaire abusif (art. 336 à 336b CO), de résiliation avec effet immédiat injustifiée (art. 337 et 337c CO) et de résiliation discriminatoire à raison du sexe des rapports de travail (art. 5 al. 4 LEg). Le présent article traite donc du système actuel des indemnités en cas de résiliation de rapports de travail de droit privé, des critiques qu'il convient d'y apporter et de la réforme, partielle, proposée par le Conseil fédéral.
Domaine(s) juridique(s) : Droit du travail
français, environ 5978 mots Rainer Baisch
L'article offre un aperçu des bases légales et des répercussions pratiques de la protection des travailleurs lors de cessions d'entreprises. Considérant la doctrine et la jurisprudence actuelles, les conditions pour une cession des rapports de travail lors de transactions d'entreprises ainsi que les possibles conséquences d'une violation des droits des travailleurs sont présentées. Pour conclure, un exposé sur les modifications prévues démontre comment le message sur la révision de la LP entend développer la protection des travailleurs dans un cas d'assainissement. (if)
Domaine(s) juridique(s) : Droit du travail ; LP
allemand, environ 20156 mots Thomas Kälin / Kerstin Kirchhoff
La future révision du droit du contrat de travail devrait inscrire dans la loi la possibilité de signaler, selon les règles de bonne foi, des irrégularités au travail. Une sanction ou un licenciement qui s'ensuivraient seraient en principe abusifs. La présente contribution tente de donner un aperçu des possibilités de régulation des signalements d'irrégularités dans le cadre des contrats de travail privés. D'un point de vue plus pratique, il s'agit de démontrer comment les employeurs peuvent diminuer le risque de cas flagrants de Whistleblowing. (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Droit du travail
allemand, environ 4031 mots Dr. Jean Christophe Schwaab
L'OIT, organisation tripartite des Nations Unies en charge des normes internationales du travail, a condamné la Suisse pour non-respect de sa convention n° 98 sur la liberté syndicale, qui fait partie de ses 8 conventions fondamentales (core conventions). Cette convention demande que les Etats prévoient la possibilité de réintégrer les victimes de licenciement antisyndical, une indemnisation n'intervenant que de manière subsidiaire. L'auteur présente le contexte de la condamnation de la Suisse. Il analyse la conformité de la révision du CO proposée par le Conseil fédéral avec les règles et la jurisprudence de l'OIT en matière de liberté syndicale.
Domaine(s) juridique(s) : Droit du travail
français, environ 2798 mots Sara Licci / Prof. Dr. Kurt Pärli
Fin 2010, le Conseil fédéral a envoyé en consultation une révision partielle du Code des obligations. Des modifications sporadiques des dispositions sur la résiliation abusive et la résiliation immédiate injustifiée sont prévues. Le point central des propositions de modifications est l'augmentation des indemnités de 6 à 12 mois dans le cas d'une résiliation abusive. Le présent article expose les dessous et le contenu de la révision à venir du droit de résiliation. Les modifications envisagées sont mises en lumière avec critiques et des propositions supplémentaires et des adaptations possibles sont énoncées. (if)
Domaine(s) juridique(s) : Droit du travail
allemand, environ 3568 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Les avocats vaudois commis d'office ne gagneront pas plus de 180 francs de l'heure. Le Tribunal fédéral a refusé de revoir ce barème à la hausse. (ATF 4C_2/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droits fondamentaux ; Droit du notaire et de l'avocat
français, environ 221 mots Jurius
TF – La justice neuchâteloise devra revoir la condamnation pour tentative de meurtre prononcée contre un père de famille qui avait agressé sa femme. Il reste coupable de tentative d'assassinat pour avoir jeté sa fille d'un balcon en juin 2009. (Arrêt 6B_275/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, environ 247 mots Jurius
TF – Coupable d'avoir laissé son fils lui sucer les seins lorsqu'il avait besoin d'être consolé, une puéricultrice écope définitivement d'une peine de neuf mois de prison avec sursis. Le Tribunal fédéral confirme sa condamnation pour actes d'ordre sexuel. (Arrêt 6B_103/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal suisse partie spéciale
français, environ 261 mots Jurius
TF – Suspect de meurtre, un présumé tueur à gages pourrait prochainement quitter la prison dans l'attente de son procès. Le Tribunal fédéral a accepté le recours de cet homme, qui avait été arrêté en avril 2009, plusieurs mois après le meurtre d'un habitant de Cointrin. (Arrêt 1B_237/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale ; Droit pénal suisse partie spéciale
français, environ 234 mots Jurius
TF – L'ancien Official de l'Evêché de Lausanne, Genève et Fribourg ira en prison. Le Tribunal fédéral refuse de lui accorder une peine compatible avec le sursis. Il écope de trente mois de prison, dont dix mois ferme. (Arrêt 6B_787/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Violation du secret professionnel et de fonction ; Faux matériel dans les titres ; Droit pénal suisse partie spéciale
français, environ 298 mots Jurius
TF – Le Tribunal de commerce du canton de Zurich devra réexaminer une demande d'indemnisation déposée par une victime d'un accident. Le Tribunal fédéral a décidé qu'un juge aurait dû se récuser car il représentait déjà dans une autre affaire la compagnie d'assurance impliquée. (Arrêt 4F_8/2010) (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des assurances privées ; Droit judiciaire
allemand, environ 238 mots Jurius
TF – La peine privative de liberté de 14 ans pour l'ex-champion du monde de la boxe thaïe Bashkim Berisha est définitive. L'homme a demandé en vain une réduction de peine de plus de trois ans pour un préjugement par les médias. (Arrêt 6B_271/2011) (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
allemand, environ 309 mots Jurius
TF – Quatre écrans publicitaires doivent disparaître du bâtiment « Zum Brotkorb » à Niederdorf. Le Tribunal fédéral vient de rejeter une deuxième fois le recours de l'exploitant qui, après la première décision, a remplacé deux grands écrans par quatre plus petits. (Arrêt 1C_538/2010) (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
allemand, environ 274 mots Jurius
TF – Un Genevois écope définitivement d'une peine de quinze mois de prison avec sursis pour escroquerie par métier au préjudice de l'Hospice général. Des années durant, il avait pu bénéficier de l'aide sociale malgré des revenus atteignant jusqu'à 100'000 francs. (Arrêt 6B_22/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des assurances sociales ; Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires
français, environ 166 mots Jurius
TF – Le pasteur de la paroisse réformée du Misox et du Val Calanca (GR) perd définitivement le droit d'exercer son ministère. Le Tribunal fédéral a confirmé le 8 juin 2011 une décision d'exclusion des autorités synodales grisonnes. (Délibérations publiques dans la cause 1C_79/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Violation du secret professionnel et de fonction
français, environ 188 mots Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – Le Tribunal administratif fédéral donne son feu vert à la future liaison ferroviaire Cornavin-Eaux-Vives-Annemasse (CEVA). Il lève les oppositions des voisins. Un ultime recours au Tribunal fédéral pourrait retarder le début des travaux. (Arrêt A-3713/2008)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier ; Chemins de fer
français, environ 340 mots Jurius
TAF – En litige avec l'Office fédéral de la communication (OFCOM), Switch obtient un sursis. L'organisme échappe provisoirement aux mesures qui lui avaient été imposées par l'OFCOM concernant les activités de sa filiale Switchplus. (Décision incidente dans la cause A-3073/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Informatique et droit ; Droit commercial
français, environ 182 mots Jurius
TAF – Le Touring Club Suisse (TCS) devra partager le numéro de téléphone 140 avec Mondial Assistance. Le Tribunal administratif fédéral refuse de lui laisser le monopole sur les trois chiffres qui permettent d'appeler une centrale de dépannage. (Arrêt A-7257/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Télécommunications. Réseaux
français, environ 348 mots Jurius
TAF – Le Tribunal administratif fédéral juge un fromage de montagne trop peu alpestre à son goût. Il lui refuse le droit d'utiliser la désignation « Heidi Alpen » et contraint une fromagerie alémanique à trouver un nouveau nom pour son produit. (Arrêt B-6582/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des marques ; Droit commercial
français, environ 146 mots Chroniques du Tribunal pénal fédéral Jurius
TPF – Le Tribunal pénal fédéral juge que les écoutes téléphoniques ordonnées dans le cadre de l'enquête sur les attentats du Grütli, en 2007, étaient justifiées. Il a débouté le principal suspect. (Décision BB.2011.35)
Domaine(s) juridique(s) : Police et ordre
français, environ 220 mots
Chroniques de la session d'été 2011 Jurius
Aperçu des textes soumis au vote final de la session d'été 2011 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.
Domaine(s) juridique(s) : Publications
français, environ 1009 mots Jurius
L'article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 14 juin au 17 juin 2011.
Domaine(s) juridique(s) : Publications
français, environ 3860 mots Jurius
L'article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 6 juin au 9 juin 2011.
Domaine(s) juridique(s) : Publications
français, environ 2631 mots Jurius
Les conditions générales d'un contrat devraient à l'avenir résister à un examen judiciaire. Le Conseil national a abandonné le 16 juin 2011 son opposition contre cette modification de la loi contre la concurrence déloyale. (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses)
allemand, environ 384 mots Jurius
Le National peut désormais se pencher sur le tour de vis destiné à éviter une faillite des grandes banques. Le Conseil des Etats a adopté le 16 juin 2011 par 36 voix sans opposition le projet visant à renforcer la stabilité du secteur financier. Il ne s'est pas trop éloigné des propositions du Conseil fédéral.
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire
français, environ 655 mots Jurius
La nouvelle loi sur la recherche sur l'être humain représente un bon équilibre entre la protection de la dignité humaine et la liberté de la recherche. Satisfait, le Conseil des Etats a adopté le 15 juin 2011 le projet à l'unanimité après quelques retouches sur les droits des patients.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation ; Droits des patients. Droits de la personnalité ; Droit de la santé
français, environ 634 mots Jurius
Les parlementaires devront y réfléchir à deux fois avant de faire des déclarations en public à l'avenir. Le Conseil des Etats a mis sous toit le 15 juin 2011 la révision restreignant la protection des élus contre des poursuites judiciaires.
Domaine(s) juridique(s) : Droits politiques ; Droit pénal ; Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 283 mots Jurius
La polémique au sujet du sport à l'école est enfin finie. Le 8 juin 2011, le Conseil des Etats a finalement accepté la proposition de la conférence de conciliation, donnant ainsi le feu vert à la réglementation par la Confédération du nombre minimal d'heures de sport par semaine. Ceci signifie l'adoption de la loi sur le sport. (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation
allemand, environ 348 mots Jurius
La construction d'abris antiatomiques incombera également aux propriétaires privés. Le Conseil des Etats a tacitement réglé les dernières divergences relatives à la révision de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile. (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité ; Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
allemand, environ 331 mots Jurius
Les époux devraient pouvoir choisir librement leur nom de famille. Le Conseil des Etats a relancé le 7 juin 2011 cette vaste réforme visant l'égalité entre hommes et femmes, rejetée en mars 2009 par le National. Il a adopté la modification du code civil par 38 voix sans opposition.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la famille. Droit du mariage
français, environ 648 mots Jurius
Le Conseil des Etats veut que la Suisse durcisse le ton contre les mutilations génitales féminines. Il a adopté le 7 juin 2011 à l'unanimité, en la modifiant légèrement, une nouvelle norme pénale qui permettra de réprimer ces actes quelle que soit la nationalité de l'auteur et de la victime.
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, environ 287 mots Jurius
Pas question d'accorder six semaines de vacances à tous les travailleurs en Suisse. Après le National, le Conseil des Etats a refusé le 7 juin 2011 l'initiative populaire du syndicat Travail.Suisse. Le couperet est tombé par 28 voix contre 10. Le peuple aura le dernier mot.
Domaine(s) juridique(s) : Droits économiques et sociaux ; Droit du travail
français, environ 241 mots Jurius
Les témoins en danger devraient être mieux protégés en Suisse. A cette fin la Confédération devra mettre en place un service central de protection des témoins. Le Conseil des Etats ouvre ainsi la voie à la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Droits de l'Homme ; Droit international ; Procédure pénale fédérale
allemand, environ 333 mots Jurisprudence Jurius
L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 avril 2011 au 16 mai 2011. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original et aux articles de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent.
Domaine(s) juridique(s) : Jurisprudence
français, environ 615 mots
Avant-première Jusletter 27 juin 2011
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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