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Jusletter 6 juin 2011
Les expertises scientifiques présentées lors d'un procès pénal ont une importance pratique considérable. Il n'étonne guère qu'elles sont souvent employées par les parties à l'appui de leurs arguments. L'appréciation des expertises scientifiques demeure toutefois difficile. Caterina Antognini se penche sur ces difficultés d'appréciation et propose notamment des solutions alternatives préconisant une stricte collaboration du procureur, de l'expert et de l'avocat défenseur dès le début de l'enquête. S’il existe avant qu’une augmentation de capital soit effectuée, une prétention issue d’un prêt d’actionnaire contre une société anonyme, il ne s'agit pas d'une restitution illicite de capital-actions selon l’art. 680 al. 2 CO. Ceci vaut même si ladite prétention est restituée aux moyens de la libération en comptant faite par le créancier du prêt. Jürg G. Schütz, Dr. en droit, commente l'arrêt du Tribunal fédéral du 14 février 2011 et étudie la question du mode de libération applicable à un cas d'assainissement à raison des contrats passés avec soi-même. La conclusion des contrats sur Internet est devenue une activité quotidienne. Les clients acceptent souvent les conditions générales avec un simple click de souris. Ces conditions générales peuvent contenir des clauses d'élection de for, auxquelles l'ordre juridique impose des prescriptions de forme spécifiques. En se basant sur l'arrêt du 18 mai 2009 du Tribunal cantonal du canton des Grisons, Alexander Schmid et Jean-Daniel Schmid analysent comment ces prescriptions de forme doivent être interprétées au niveau national ainsi que quelles conditions d'élaboration d'offres sur Internet en découlent. Suivant l'art. 716a al. 1 ch. 4 CO, l'inscription de personnes habilitées à signer nécessite impérativement une décision du conseil d'administration. Depuis longtemps déjà la doctrine se pose la question si cette norme interdit également la délégation de cette décision à d'autres personnes. Certains bureaux du registre du commerce laissent entrevoir un changement de pratique, tolérant une telle délégation à la direction. Christoph Käser et Markus Gysi se prononcent en faveur de la simplification et militent pour une réglementation moderne des pouvoirs de signature. L'art. 122 al. 1 CPP prévoit que le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale. Suite à un oubli du législateur, en cas d'une contestation d'une ordonnance de non-entrée en matière ou d'une ordonnance de classement apparaît une situation insatisfaisante relative à la litispendance de prétentions civiles. Daniel Kettiger propose un changement du CPP afin de remédier à ce problème procédural. Enfin, lundi prochain nous célébrerons la Pentecôte, raison pour laquelle Jusletter ne paraîtra pas. Nos meilleurs vœux vous accompagnent à cette occasion et nous nous réjouissons d'ores et déjà de vous retrouver pour l'édition spéciale du 20 juin 2011 !
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Articles scientifiques Caterina Antognini
De nos jours, les acteurs d'un procès pénal ne peuvent souvent pas se passer des expertises scientifiques, mais le danger d'une « sur-considération » des opinions de l'expert ne doit pas être sous-estimé. Le problème du contrôle de l'expertise réside surtout dans la complexité existante du processus d'interprétation des résultats. Fort du constat qu'il n'existe pas de solution idéale ne remettant pas en question les jalons du procès pénal, ce sont ces jalons qui ont été remis en cause. Plusieurs solutions sont proposées, notamment la création de « trinômes » procureur-expert-avocat défenseur, solution qui se fonderait sur une stricte collaboration dès le début de l'enquête. La problématique de l'expertise serait donc réglée avant d'arriver au tribunal.
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale
français, environ 14810 mots Commentaires d'arrêts Dr. Jürg G. Schütz
Le tribunal fédéral met au clair sa jurisprudence concernant la restitution illicite de capital-actions (art. 680 al. 2 CO) : lorsqu'il existe, avant qu'une augmentation de capital soit effectuée, une prétention (soit une créance exigible) issue d'un prêt d'actionnaire contre une société anonyme, il ne s'agit pas d'une restitution illicite de capital-actions, même si ladite prétention soit restituée (directement) aux moyens de la libération en comptant faite par le créancier du prêt. En vertu de l'étroite interdépendance personnelle des parties en cause, il se pose, sur la base du présent arrêt, la question de savoir quel mode de libération doit être applicable au cas de l'assainissement à raison des contrats passés avec soi-même : Une priorité de l'application de la libération par compensation s'impose ! (if)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la société anonyme ; Droit des sociétés ; CO partie spéciale
allemand, environ 7294 mots Alexander Schmid / Jean-Daniel Schmid
Des contrats avec des conditions générales contenant des clauses d'élection de for sont quotidiennement conclus sur Internet. L'ordre juridique prévoit des prescriptions de forme spécifiques pour ce genre de contrats. L'article examine dans ce contexte différents aspects contractuels et procéduraux. Est notamment analysé comment ces prescriptions de forme doivent être interprétées au niveau national ainsi que quelles conditions d'élaboration d'offres sur Internet découlent de ce commerce. L'article se base sur un arrêt du Tribunal cantonal des Grisons, lequel se prononce explicitement sur les problématiques en question. (if)
Domaine(s) juridique(s) : CO partie générale ; Procédure civile
allemand, environ 10814 mots Contributions Christoph Käser / Markus Gysi
La plupart des bureaux du registre du commerce exigent en se basant sur l'art. 716a al. 1 ch. 4 CO impérativement une décision du conseil d'administration pour l'inscription de personnes habilitées à signer. Néanmoins plusieurs bureaux du registre du commerce laissent entrevoir un changement de pratique, selon laquelle la délégation de cette compétence à la direction serait tolérée. Ceci amène à une simplification, laquelle est opportune pour les grandes entreprises. De plus des arguments économiques importants militent pour une réglementation moderne des pouvoirs de signature, qui se base avant tout sur des procurations apparentes usuelles dans le commerce. (if)
Domaine(s) juridique(s) : Droit commercial ; Registre du commerce ; Droit des sociétés
allemand, environ 3123 mots Daniel Kettiger
A cause d'un oubli du législateur, une situation insatisfaisante existe à propos de la litispendance de prétentions civiles intentées par adhésion dans une procédure pénale dans le cas d'une contestation d'une ordonnance de non-entrée en matière ou d'une ordonnance de classement. Il peut y être remédié par une instruction appropriée de l'autorité de recours. Néanmoins à moyen terme il faudrait aspirer à une modification de la loi. (if)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale ; Procédure civile
allemand, environ 1190 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Trop lent à réagir à l'encontre d'une joueuse qui souffrait d'une dépendance pathologique aux jeux d'argent, le Casino de Schaffhouse devra payer près de 400'000 francs d'amende. Le Tribunal fédéral a confirmé la sanction. (Arrêt 2C_949/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Police et ordre ; Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires
français, environ 198 mots Jurius
TF – La ville de Zurich ne peut pas fixer les tarifs des taxis. Elle n'est pas autorisée à privilégier les conducteurs de taxis zurichois à ceux des communes voisines. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours. (Arrêts 2C_940/2010 et 2C_804/2012) (if)
Domaine(s) juridique(s) : Circulation routière
allemand, environ 445 mots Jurius
TF – Le patron d'une entreprise zurichoise ne pourra plus former d'apprenties féminines après avoir invité une candidate à se baigner avec lui suite à un entretien d'embauche. L'homme, qui avait fait recours, a été débouté par le Tribunal fédéral. (Arrêt 2C_378/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Droit du travail ; Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation
français, environ 372 mots Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – Landi ne peut protéger sa marque « Farmer » que pour la bière, l'eau minérale ainsi que les boissons isotoniques. Le Tribunal administratif fédéral a par contre refusé de faire enregistrer la marque « Farmer » dans le registre des marques pour les boissons aux fruits, les sirops, le vin et les schnaps. (Arrêt B-3550/2009) (if)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des marques
allemand, environ 119 mots Jurius
TAF – L'aéroport civil de Zweisimmen ne doit pas limiter ses horaires d'exploitation. La Communauté d'intérêts pour moins de nuisances aériennes est restée sans succès devant le Tribunal administratif fédéral. (Arrêt A-775/2011) (if)
Domaine(s) juridique(s) : Circulation aérienne
allemand, environ 252 mots Jurius
TAF – La société Radio Télévision Suisse (SRG SSR) ne devra livrer à la Confédération qu'un tiers de ses recettes découlant d'un spot publicitaire sur l'alcool. Selon le Tribunal administratif fédéral l'entier du bénéfice ne peut pas être prélevé, car uniquement la dernière partie du spot contenait une offre de vente illicite. (Arrêt A-7662/2010) (if)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la communication
allemand, environ 200 mots Jurius
TAF – La bataille judiciaire entre les opposants à Mühleberg et l'exploitant de la centrale se solde provisoirement par un match nul. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté une demande de suspension de la procédure et écarté simultanément une requête des FMB. (Décision incidente dans la cause A-667/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure administrative ; Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 301 mots
Communiqués de presse Jurius
Dans le cadre de l'examen de l'initiative parlementaire 08.458 (Investigation secrète. Restreindre le champ d'application des dispositions légales), déposée par le conseiller national Daniel Jositsch, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a élaboré un avant-projet visant à modifier le code de procédure pénale (CPP ; RS 312.0). Elle a ensuite mis cet avant-projet en consultation.
Domaine(s) juridique(s) : Police et ordre ; Procédure pénale
français, environ 178 mots Chroniques de la session d'été 2011 Jurius
L'article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 30 mai au 1er juin 2011.
Domaine(s) juridique(s) : Publications
français, environ 2016 mots Jurius
La perspective d'une votation sur l'initiative contre les rémunérations abusives s'éloigne. Après avoir rejeté un impôt sur les bonus, le National a accepté le 1er juin 2011 de justesse le contre-projet indirect mais reporté l'examen du contre-projet direct. La balle retourne dans le camp des Etats.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal ; Droit des sociétés ; Droit de la société anonyme
français, environ 633 mots Jurius
La concurrence dans les transports publics devrait être renforcée. Le Conseil des Etats a souscrit le 1er juin 2011 à ce principe dans la deuxième étape de la réforme des chemins de fer. Il a aussi accordé plus de marge de manœuvre aux compagnies ferroviaires pour augmenter les tarifs.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des transports ; Chemins de fer
français, environ 329 mots Jurius
Tout comme le Conseil national, le Conseil des Etats rejette l'initiative anti-4x4. Les Jeunes Verts vont décider d'ici peu s'ils retirent leur initiative. (if)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement
allemand, environ 417 mots Jurius
La part de résidences secondaires dans les communes ne ne doit pas être limitée à 20%. Par 24 voix contre 9, le Conseil des Etats, comme le National, a proposé le 1er juin 2011 de rejeter l'initiative populaire de l'écologiste Franz Weber.
Domaine(s) juridique(s) : Propriété ; Droits politiques ; Autres impôts. Taxes et émoluments
français, environ 212 mots Jurius
Le contrôle des conditions générales – les dispositions contraignantes écrites en petits caractères dans les contrats – ne doit pas être durci. Par 91 voix contre 60, le National a maintenu la seule divergence qui l'oppose au Conseil aux Etats dans la révision de la loi contre la concurrence déloyale.
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses)
français, environ 194 mots Jurius
L'octroi d'une concession concernant le réseau de distribution d'électricité et l'utilisation des forces hydrauliques ne doit pas obligatoirement faire l'objet d'un appel d'offres. Le Conseil national a approuvé à l'unanimité un projet de loi en ce sens soutenu par le Conseil fédéral.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement ; Droit des marchés publics
français, environ 141 mots Jurius
Le Conseil des Etats a accepté le 31 mai 2011 les modifications de la loi sur le renseignement civil. Les Conseils siègeront plus tard sur la question litigieuse de la surveillance préventive. (if)
Domaine(s) juridique(s) : Police et ordre
allemand, environ 502 mots Jurius
Les parlementaires devront y réfléchir à deux fois avant de faire des déclarations en public. Comme le National, le Conseil des Etats a restreint le 31 mai 2011 la protection des élus contre des poursuites judiciaires. De plus, l'immunité des députés sera tranchée en commission et non plus dans les Chambres.
Domaine(s) juridique(s) : Droits politiques ; Droit pénal ; Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 278 mots Jurius
Des incitations fiscales doivent encourager l'accès à la propriété. Après le Conseil des Etats, la Chambre du peuple a adopté le 30 mai 2011 un contre-projet indirect en ce sens, ouvrant la voie au retrait de deux initiatives populaires émanant des milieux immobiliers.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal ; Impôt sur le revenu et impôts directs en général ; Propriété
français, environ 461 mots Jurius
Les pompiers de milice verront leur solde exonérée de l'impôt fédéral direct jusqu'à concurrence de 5'000 francs par an, mais pas leurs indemnités. Sans opposition, le Conseil national s'est rallié le 30 mai 2011 au Conseil des Etats sur l'allégement fiscal consenti.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal ; Impôt sur le revenu et impôts directs en général
français, environ 221 mots Jurius
Une nouvelle tentative de lever l'interdiction des courses motorisées sur circuit en Suisse a passé le 30 mai 2011 le cap du Conseil national. Au dam de la gauche, la majorité a donné suite à trois initiatives parlementaires. Le Conseil des Etats risque de mettre son veto.
Domaine(s) juridique(s) : Sport
français, environ 189 mots Jurius
La carte d'identité non biométrique continuera d'exister en Suisse. Les citoyens helvétiques pourront toujours réclamer un document sans puce et passer leur commande auprès de leur commune de domicile.
Domaine(s) juridique(s) : Organisation de l'Etat et autorités ; Nationalité. Droit de cité
français, environ 232 mots Législation Jurius
La présente compilation recense toutes les lois et tous les arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés qui entrent en vigueur en juin 2011. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.
Domaine(s) juridique(s) : Publications
français, environ 668 mots
Avant-première Jusletter 20 juin 2011
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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