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Jusletter 30 mai 2011
En tant que nouveau canal de communication, Internet se prête à merveille pour la promotion et le marketing de toutes sortes de produits. En même temps, il constitue un vrai défi pour les concepts traditionnels de la distribution. Pour cette raison, les contrats de distribution contiennent de plus en plus de réglementations précises relatives au commerce en ligne. Le 1er juin 2010 est entré en vigueur le règlement de l'UE sur les accords verticaux, qui prétend s'appliquer également à la distribution en ligne. A cette occasion, la Commission européenne a complété ses lignes directrices sur les restrictions verticales. En Suisse aussi la communication sur les accords verticaux a été modifiée. Lukas Bühlmann et Martin Schirmbacher, Dr. en droit, analysent sous l'angle du droit des cartels européen, suisse et allemand, la licéité de restrictions de la vente sur Internet et de mesures de publicité en ligne imposées par les commerçants. L'article démontre tout particulièrement quelles mesures courantes de marketing en ligne constituent une violation de clauses typiques ancrées dans des contrats de distribution. Seraina Nufer et Maximilian Lipp procèdent à une appréciation critique de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 18 janvier 2011 dans l'affaire du renvoi en Iran d'un homosexuel iranien. Le TAF devait notamment examiner si l'exécution de la décision de renvoi selon l'art. 14a al. 3 LSEE (dans la version en vigueur avant le 1er janvier 2008) était admissible et si elle ne violait pas les normes du droit international public. L'accident survenu le 20 avril 2010 sur la plate-forme Deepwater Horizon au large du Golfe du Mexique s'est transformé en une des pires catastrophes écologiques dans l'histoire des Etats-Unis. Encore aujourd'hui il n'est pas évident qui doit en assumer la responsabilité. A l'aide d'exemples concrets, Anne Benoit, Dr. en droit, décrit les mécanismes de responsabilité et d'indemnisation existants, en étudie les forces et les faiblesses, pour conclure par les enseignements que l'on peut tirer pour l'avenir. Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine.
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Articles scientifiques Lukas Bühlmann / Dr. Martin Schirmbacher
Les auteurs analysent sous l'angle du droit des cartels européen, suisse et allemand, la licéité de restrictions de la vente sur Internet et de mesures de publicité online imposées par les commerçants. L'article démontre tout particulièrement quelles mesures courantes de marketing online constituent une violation de clauses typiques ancrées dans des contrats de distribution. (if)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la concurrence ; Droit des cartels ; Informatique et droit ; Droit européen ; Droit allemand
allemand, environ 19181 mots Commentaires d'arrêts Seraina Nufer / Maximilian Lipp
Dans son arrêt du 18 janvier 2011, le Tribunal administratif fédéral (TAF) s'est penché sur la question si l'homosexualité d'un Iranien impliquait l'illicéité de la décision de renvoi selon l'art. 14a al. 3 LSEE (de la version valable jusqu'au 1er janvier 2008). L'argumentation du Tribunal suit dans une large mesure la jurisprudence des années antécédentes. Selon les auteurs, le développement de la jurisprudence n'a pas été assez remis en question, ce qui de fait nécessite une analyse approfondie de la matière. (if)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile ; Droit étranger ; CEDH
allemand, environ 3430 mots Contributions Dr. Anne Benoit
Un an s'est écoulé depuis l'accident de la plate-forme pétrolière Deepwater Horizon dans le Golfe du Mexique, mais les questions soulevées par cette catastrophe demeurent, notamment sur le plan de la responsabilité et de l'indemnisation des victimes. L'auteur décrit, à l'aide d'exemples concrets, les mécanismes de responsabilité et d'indemnisation existant au niveau international, d'une part, et aux Etats-Unis, d'autre part, pour faire face aux conséquences d'une marée noire. Il procède à une comparaison de ces systèmes et analyse leurs forces et leurs faiblesses, pour conclure par les enseignements que l'on peut en tirer pour l'avenir.
Domaine(s) juridique(s) : Dommages. Réparation du dommage ; Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 8197 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Les internautes qui consultent des sites pédophiles ou visionnent d'autres images de pornographie dure sont punissables s'ils conservent temporairement des fichiers hard sur le cache de leur navigateur web. Le Tribunal fédéral durcit sa jurisprudence. (ATF 6B_744/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal suisse partie spéciale
français, environ 374 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé le jugement du Tribunal cantonal de Fribourg contre le chantre du chanvre agricole Jean-Pierre Egger. Celui-ci avait écopé en 2010 de 11 mois de prison avec sursis pendant cinq ans pour infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants. (Arrêts 6B_140/2011 et 6B_122/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal suisse partie spéciale ; Economie agricole et forestière ; Peines et mesures. Pénologie
français, environ 252 mots Jurius
TF – L'homme de 30 ans qui avait violé en décembre 2002 à Lucerne une fille de quatre ans est définitivement condamné à l'internement à vie. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours après l'échec d'un traitement psychothérapeutique en clinique. (Arrêt 6B_81/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal suisse partie spéciale ; Peines et mesures. Pénologie
français, environ 205 mots
Communiqués de presse Jurius
A l'avenir, la vente et la remise de drogue aux enfants et aux adolescents seront plus sévèrement punies. La nouvelle loi sur les stupéfiants prévoit en effet un durcissement des peines pour renforcer la protection de la jeunesse, et le principe des quatre piliers de la politique suisse en matière de drogue (prévention, thérapie, réduction des risques et répression) y sera désormais ancré. La détection précoce et la prévention gagneront également en importance. La loi révisée entrera en vigueur le 1er juillet 2011.
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal suisse partie spéciale ; Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires
français, environ 463 mots Jurius
Le Conseil fédéral a approuvé le 25 mai 2011 la révision totale de l'ordonnance qui régit les délais d'ordre impartis pour le traitement des demandes dans les procédures d'autorisation. Les nouveaux principes consistent à simplifier les procédures, à définir des délais clairs pour celles-ci et à rendre leur durée prévisible. Ils permettront aux requérants, par exemple les PME, de réduire leur charge de travail et d'accroître leur sécurité en termes de planification. La nouvelle ordonnance prendra effet le 1er septembre 2011.
Domaine(s) juridique(s) : Droit administratif
français, environ 461 mots Jurius
Le 25 mai 2011, le Conseil fédéral a modifié 12 ordonnances agricoles. Il a notamment rendu plus transparente la réglementation de la désignation des produits de montagne et d'alpage. En raison des cas de contamination à la dioxine en Allemagne et de l'accident nucléaire au Japon, il a intégré des dispositions à titre de précaution dans quatre ordonnances. En outre, le Département fédéral de l'économie (DFE) a modifié l'ordonnance sur les programmes éthologiques et l'ordonnance sur l'agriculture biologique.
Domaine(s) juridique(s) : Economie agricole et forestière
français, environ 270 mots Jurius
Le Conseil fédéral a approuvé le projet de loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (loi sur les denrées alimentaires, LDAl) ainsi que le message y afférent. L'objectif consiste à améliorer la protection des consommateurs et à éliminer les entraves au commerce. Cette révision crée les bases qui permettront, par la suite, d'harmoniser les ordonnances sur les denrées alimentaires avec la législation européenne afin que la Suisse puisse participer aux systèmes d'alerte rapide de l'UE pour la sécurité des denrées alimentaires et des produits. Le Parlement va à présent discuter du projet de loi. Son entrée en vigueur n'est pas attendue avant 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé ; Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires
français, environ 220 mots Jurius
Les cyclistes doivent encore dépenser quelques francs cette année pour une vignette à coller sur leur vélo. La suppression de l'assurance n'interviendra qu'en 2012. Ceux qui ne disposeront pas du bon autocollant dès le 1er juin 2011 risquent 40 francs d'amende.
Domaine(s) juridique(s) : Circulation routière
français, environ 192 mots Jurius
La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a approuvé la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse sous une forme écourtée. Elle a également approuvé, sans les modifier, la révision de la loi fédérale sur la métrologie et la loi fédérale sur l'Institut fédéral de métrologie.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation ; Autres droits constitutionnels
français, environ 566 mots Jurius
La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) tient mordicus : les taxis ne doivent pas être forcés d'utiliser un dispositif de retenue pour les enfants dans les zones urbaines. Par 19 voix contre 2, elle veut donner suite à une initiative parlementaire de Carlo Sommaruga (PS/GE).
Domaine(s) juridique(s) : Circulation routière
français, environ 136 mots Jurius
A l'instar des ménages à très bas revenus, les petites entreprises devraient être exemptées de la redevance radio-TV. La Commission des transports et des télécommunications du National (CTT-N) propose au plénum d'accepter cet amendement ajouté par le Conseil des Etats à sa motion.
Domaine(s) juridique(s) : Télécommunications. Réseaux ; Autres impôts. Taxes et émoluments
français, environ 240 mots
Avant-première Jusletter 6 juin 2011
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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