 |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
Jusletter 23 mai 2011
Les premières bases de fonctionnement du Tribunal Pénal International à la Haye ont été créées suite à l'adoption du Traité de Rome en 1998. La Suisse a ratifié le Statut de Rome le 12 octobre 2001. Presque 10 ans plus tard, les normes nationales relatives à l'application du Statut sont entrées en vigueur le 1er janvier 2011. La punissabilité des crimes les plus graves, comme le génocide, les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre, a été introduite ou renforcée dans le CP. Markus Husmann commente les « dispositions communes » ajoutées dans le CP et applicables à toutes les nouvelles infractions. Avec son arrêt du 11 mars 2011, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de soumissionnaires Open Source dans le cadre d'une adjudication directe d'un marché sur le développement et l'entretien de licences software octroyée par la Confédération à Microsoft. Claudia Schneider Heusi et Laura Mazzariello analysent les suites de cette décision, en particulier en lien avec la légitimation à recourir, la répartition du fardeau de la preuve lors de procédure de gré à gré ainsi que la rectification de décisions stratégiques antérieures des bureaux d'adjudication. Les requérants d'asile déboutés sont exclus de l'aide sociale dès l'entrée en force de la décision de renvoi de Suisse, ceci afin de les inciter à quitter le pays immédiatement. Karine Povlakic se penche sur les implications des accords de Dublin dans ce domaine. L'auteur se focalise sur l'arrêt de principe rendu le 28 février 2011 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud. Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine.
Information / Impressum Jusletter est la première revue juridique en ligne de Suisse Impressum
Changement d’adresse : Login sous https://register.weblaw.ch.
Archives Jusletter Accès à tous les articles de Jusletter. Recherche :
Articles scientifiques Markus Husmann
Le 1er janvier 2011, les dispositions pénales relatives à la mise en œuvre du Statut de Rome en Suisse sont entrées en vigueur. Les crimes les plus graves, comme le génocide, les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre, qui ont été introduits ou complétés dans le Code pénal, présentent plusieurs caractéristiques communes ayant rendu nécessaire l'adoption d'une règlementation spécifique. Des dispositions générales, dites dispositions communes, ont été introduites dans le titre 12quater CP à la suite des infractions particulières. Cet exposé propose un aperçu de ces changements sous forme de commentaire.
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal suisse partie spéciale ; Droit international public
allemand, environ 9791 mots Commentaires d'arrêts Claudia Schneider Heusi / Laura Mazzariello
Avec son arrêt du 11 mars 2011, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de soumissionnaires Open Source dans le cadre d'une adjudication directe d'un marché sur le développement et l'entretien de licences software octroyée par la Confédération à Microsoft. Les auteurs se penchent sur la question si suite à cet arrêt les bureaux d'adjudication peuvent agrandir et consolider indéfiniment et à volonté les softwares existants. A cette occasion elles abordent les thèmes de la légitimation à recourir, de la répartition du fardeau de la preuve lors de procédure de gré à gré et de la rectification de décisions stratégiques antérieures des bureaux d'adjudication. (if)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des marchés publics ; Droit public
allemand, environ 3673 mots Karine Povlakic
Depuis 2004, les requérants d'asile déboutés sont exclus de l'aide sociale dès l'entrée en force de la décision de renvoi de Suisse, ceci afin de les inciter à quitter le pays immédiatement. Depuis la mise en œuvre des accords de Dublin en Suisse, nombre de ces requérants d'asile déboutés sont des étrangers dont la demande d'asile n'a pas encore été examinée, et qui sont des réfugiés potentiels, l'examen de cette demande incombant à un autre Etat européen. Ils passent toutefois à l'aide d'urgence alors que, dans l'esprit des accords de Dublin, on devrait considérer que leur procédure d'asile est toujours en cours.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 2594 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Le Tribunal fédéral se montre peu rancunier à l'égard de Gerhard Ulrich. Il confirme l'acquittement du fondateur d'Appel au peuple, qui répondait d'actes de contrainte à l'égard de deux juges fédéraux. (Arrêt 6B_819/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal suisse partie spéciale
français, environ 322 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a débouté de nombreuses familles russes endeuillées par le crash d'Uberlingen (D) en 2002. Il a confirmé le montant des réparations pour tort moral fixées par Skyguide. (Arrêt 2C_290/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Circulation aérienne ; Droit de la responsabilité de l´Etat et des fonctionnaires
français, environ 291 mots Jurius
TF – Une assurance devra dédommager une cliente qui s'était cassée une dent en mangeant un pain aux olives. Cette assurée l'avait confectionné elle-même après avoir pris la précaution d'acheter à la Migros un sachet d'olives dénoyautées. (Arrêt 9C_985/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 221 mots Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – La Suisse n'accueillera pas un troisième ex-détenu ouïghour de Guantanamo. Le Tribunal administratif fédéral a débouté un ancien prisonnier, hébergé après sa libération aux îles Palaos. (Arrêt D-8016/2009)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 233 mots
Communiqués de presse Jurius
A l'instar du Conseil national, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) recommande le rejet de l'initiative populaire dite « anti-4X4 ». Selon elle, ses objectifs peuvent être atteints via une révision de la loi sur le CO2 et le programme Via sicura.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 163 mots Jurius
La présence de crucifix dans les lieux publics et la burqa divisent la Commission des institutions politiques du National (CIP-N). A de courtes majorités, cette dernière s'est prononcée pour un statut spécial aux symboles chrétiens et refuse d'interdire le voile intégral.
Domaine(s) juridique(s) : Eglises. Religions ; Droits fondamentaux
français, environ 362 mots Jurius
Le Conseil fédéral devrait désormais pouvoir rédiger des projets concrets pour améliorer la compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux. Par 13 voix contre 8, la Commission des institutions politiques du National (CIP-N) a adopté une motion reprenant les pistes évoquées par le gouvernement.
Domaine(s) juridique(s) : Droits politiques
français, environ 303 mots Jurius
La Commission des finances du Conseil national (CdF-N) a adressé un co-rapport concernant la révision de la loi sur les banques à la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N), chargée du dossier. Elle y indique qu'elle approuve le projet du Conseil fédéral (11.028 é), tout en soumettant les propositions ci-après à la CER-N, en vue de l'examen auquel procédera cette dernière après la session d'été 2011.
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire
français, environ 682 mots
Avant-première Jusletter 30 mai 2011
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
 |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
 |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Renseignements : 
