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Jusletter 16 mai 2011
L'appréciation juridique de maladies douloureuses, et en particulier de dommages à la santé non-évaluables d'un point de vue objectif, est depuis longtemps un sujet hautement controversé. Dans les dernières années, le Tribunal fédéral a élaboré des critères qui permettent de qualifier certains troubles comme invalidité (ATF 130 V 352) et les a ensuite étendus sur le « coup du lapin » (ATF 136 V 279). Suite à ces derniers développements jurisprudentiels, Dr. med. Jörg Jeger analyse d'un point de vue médico-juridique les critères qui ont été proposés par le Professeur de psychiatrie allemand Klaus Foerster et qui ensuite ont été adoptés dans une version modifiée par le Tribunal fédéral. L'auteur examine entre autres dans quelle mesure l'hypothèse du Tribunal fédéral, selon laquelle les troubles somatoformes seraient « surmontables en déployant des efforts supportables », se couvre avec les données médicales. La première étape de la 6e révision de la LAI, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2012, posera de nouveaux défis à la pratique, d'autant plus que la jurisprudence actuelle doit être appliquée au réexamen de rentes déjà existantes. Sur la base de l'analyse approfondie de Jörg Jeger, le Prof. Thomas Gächter, Dr. en droit, et Dania Tremp, Dr. en droit, expliquent pourquoi la jurisprudence relative aux maladies douloureuses se trouve à la croisée des chemins. En lien avec le nouveau CPC, Dominik Milani se demande comment appliquer la maxime éventuelle dans la procédure simplifiée. Sa contribution se concentre sur l'art. 229 al. 2 CPC tout en expliquant comment interpréter la notion « à l'ouverture des débats principaux ». Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine.
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Articles scientifiques Dr. med. Jörg Jeger
L'appréciation juridique de dommages à la santé non-évaluables d'un point de vue objectif reste depuis longtemps un thème controversé. Dans son ATF 130 V 353 le Tribunal fédéral a créé en 2004 ses propres critères pour la qualification de ces troubles en tant qu'invalidité. Dans l'ATF 131 V 49 le Tribunal fédéral a exprimé la présomption qu'un trouble somatoforme serait surmontable en déployant des efforts supportables (ce qui est la règle, des exceptions sont possibles). Dans le cadre de cette présomption, le Tribunal fédéral se fonde sur « l'expérience générale de la vie » ainsi que sur « l'expérience médicale ». Dans les années suivant ces décisions, cette argumentation a été appliquée à d'autres maladies. La contribution examine dans quelle mesure l'hypothèse du Tribunal fédéral se couvre avec les données médicales. (if)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé ; Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
allemand, environ 39265 mots Contributions Prof. Dr. Thomas Gächter / Dr. Dania Tremp
Durant les 6 dernières années, la jurisprudence relative aux troubles somatoformes (ATF 130 V 352) a été étendue à d'autres maladies, notamment au « coup du lapin » dans le fameux arrêt de principe ATF 136 V 279. Une analyse critique et détaillée de cette jurisprudence a cependant clairement démontré ses limites. Paraissent en particulier problématiques les critères centraux de l'évaluation de la capacité de travail (critères de Foerster), comme le confirme la récente analyse approfondie de Jörg Jeger. De plus, la pratique sera confrontée à de nouveaux défis avec l'entrée en vigueur de la première étape de la révision de la LAI (prévue au 1er janvier 2012). La pratique est donc aujourd'hui à la croisée des chemins. Mais dans quelle direction doit-elle se diriger ? (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé ; Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
allemand, environ 3238 mots Dr. Dominik Milani
La maxime éventuelle définit jusqu'à quel stade de la procédure les parties peuvent entreprendre des actes procéduraux ; c'est-à-dire en premier lieu le droit des parties d'invoquer des faits et moyens de preuve nouveaux. Ce droit a été l'objet de discussions controversées dans le cadre des débats parlementaires au sujet du CPC et a été contesté jusqu'à la fin. Le compromis du législateur se trouve en l'art. 229 CPC, lequel s'applique également en vertu de l'art. 219 CPC à la procédure simplifiée selon les art. 243 ss CPC. La contribution traite de la manière d'exécuter la maxime éventuelle dans la procédure simplifiée. Il s'agit en particulier de clarifier l'interprétation de l'art. 229 al. 2 CPC et de la notion « à l'ouverture des débats principaux ». (if)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure civile
allemand, environ 7801 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Le Tribunal fédéral critique la Cour d'appel zurichoise : selon le TF, la confiance dans le fonctionnement de la justice se trouve compromise si le président d'une cour pénale conseille à un avocat de retirer son recours, tout en sachant que ceci pourrait constituer pour lui un motif de récusation. (ATF 1B_407/2010) (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale
allemand, environ 291 mots Jurius
TF – Un chauffard l'a échappé belle après avoir été filmé en pleine action par son passager. Le Tribunal fédéral a jugé cette preuve inutilisable puisque la police était tombée sur elle par hasard après que le passager avait égaré sa caméra. (ATF 6B_849/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la circulation routière ; Procédure pénale
français, environ 197 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a interdit à un maître d'ouvrage dans le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures de démonter et de reconstruire ensuite son habitation sise en dehors de la zone à bâtir. Le gouvernement cantonal trouvait le projet incompatible avec l'aménagement dispersé typique pour le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures. (ATF 1C_382/2010) (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
allemand, environ 270 mots Jurius
TF – Frappé de censure après la diffusion d'affiches brocardant le colonel Khadafi, Eric Stauffer n'obtiendra pas à posteriori une remise en cause de cette mesure imposée par le Ministère public de la Confédération. Le Tribunal fédéral juge son recours irrecevable. (Arrêt 1B_413/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Droits politiques ; Procédure pénale
français, environ 255 mots Jurius
TF – Une jeune femme perd définitivement le procès en annulation de son adoption. Elle ne voulait plus être la fille d'un homme que sa mère avait épousé deux ans après sa naissance avant de divorcer et désirait être reconnue par son père biologique. (Arrêt 5A_640/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la famille. Droit du mariage
français, environ 242 mots Jurius
TF – Les actes de défaut de biens peuvent figurer dans la déclaration d'impôt pour diminuer la fortune nette imposable. Le Tribunal fédéral accepte le recours d'un couple de contribuables fribourgeois. (Arrêt 2C_555/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal
français, environ 183 mots Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – La boisson Kdrink, un breuvage sans alcool qui contient un extrait de feuilles de coca, ne pourra pas être vendue dans le commerce. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) confirme un veto de l'Office fédéral de la santé publique. (Arrêt C-409/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires ; Droit pénal des stupéfiants
français, environ 231 mots Jurius
TAF – La Confédération a eu raison de refuser de subventionner l'achat par le canton de Berne de terrains pour la protection contre les inondations à Brienz au prix du terrain à bâtir. Le Tribunal administratif fédéral vient de rejeter le recours bernois. (Arrêt A-7595/2010) (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier ; Confédération et cantons
allemand, environ 284 mots
Communiqués de presse Jurius
Lors de sa séance du 11 mai 2011, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la loi et l'ordonnance sur les conseils en brevets au 1er juillet 2011. Le titre professionnel de conseil en brevets sera ainsi protégé en Suisse. Par ailleurs, le Conseil fédéral a décidé de procéder à la dernière mise en vigueur partielle de la loi sur le Tribunal fédéral des brevets au 1er janvier 2012. Le Tribunal fédéral des brevets commencera ainsi son activité au début de l'année prochaine. En tant que juridiction nationale spécialisée, il va contribuer à une jurisprudence d'une grande qualité et, partant, à la sécurité juridique.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des brevets
français, environ 480 mots Jurius
Lors de sa séance du 11 mai 2011, le Conseil fédéral a apporté diverses modifications aux ordonnances sur les composés organiques volatils (OCOV) et sur la taxe sur le CO2.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 411 mots Jurius
La levée de l'immunité d'un député devrait être décidée au niveau des commissions et non plus des Chambres. La protection des élus contre des poursuites judiciaires devrait en outre être légèrement restreinte. La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) soutient sans opposition ce projet du National.
Domaine(s) juridique(s) : Droits politiques ; Droit pénal
français, environ 205 mots Jurius
Les électeurs devraient savoir qui finance les campagnes précédant une votation fédérale. Par 6 voix contre 5, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) a déposé une motion demandant au Conseil fédéral d'intervenir.
Domaine(s) juridique(s) : Droits politiques
français, environ 173 mots Jurius
La concurrence dans les transports publics devrait être renforcée. A l'instar du Conseil fédéral et du National, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) accepte le principe des mises au concours, mais seulement lorsque celles-ci sont judicieuses et permettent de créer une plus-value.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des transports ; Chemins de fer
français, environ 199 mots Jurius
Les taxis ne doivent pas transporter les enfants jusqu'à douze ans sans siège spécifique. Au nom de la sécurité des bambins, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) rejette à l'unanimité une motion du National réclamant un assouplissement de l'ordonnance sur la circulation routière.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la circulation routière
français, environ 155 mots Jurius
La police devrait pouvoir mentir ou faire des achats à des fins d'enquête. La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a approuvé à l'unanimité un projet de modification du code de procédure pénale en ce sens. Celui-ci va être mis en consultation.
Domaine(s) juridique(s) : Police et ordre ; Procédure pénale
français, environ 214 mots Jurius
Les bénéfices des loteries et des paris doivent être affectés à des fins d'utilité publique, mais la Confédération doit superviser le secteur. A l'instar du Conseil des Etats, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) soutient le contre-projet direct à l'initiative « pour des jeux d'argent au service du bien commun ».
Domaine(s) juridique(s) : Droits politiques ; Autres impôts. Taxes et émoluments
français, environ 232 mots Jurius
La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a procédé à la discussion par article du contre-projet indirect du Conseil des Etats. Elle recommande au Conseil national de rejeter ce contre-projet au vote sur l'ensemble.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des sociétés
français, environ 690 mots
Avant-première Jusletter 23 mai 2011
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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