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Jusletter 9 mai 2011
La récente jurisprudence du Tribunal fédéral prévoit que les lignes de haute tension dans les régions avec des paysages attractifs doivent être conduites sous terre. L'arrêt du 5 avril 2011 marque ainsi un vrai revirement de la politique énergétique, mais il soulève également quelques questions plutôt problématiques. Le Prof. Rolf H. Weber, Dr. en droit, commente l'arrêt mentionné et critique en particulier l'appréciation des questions techniques et économiques qui ne remplit pas les critères internationaux imposés à l'établissement de l'état de faits. Stéphanie Neuhaus-Descuves, Peter Haas et Iris Herzog-Zwitter, Dr. en droit, s'appuient sur l'arrêt du Tribunal fédéral du 17 février 2010 pour analyser la disparition du lien de causalité naturelle en droit des assurances sociales et son influence sur le droit de la responsabilité civile. La discussion sur les conditions d'admissibilité des initiatives populaires a été entre autres déclenchée par l'initiative contre les minarets. Le Conseil fédéral a constaté dans son rapport qu'un examen matériel préalable et des conditions de validité davantage restrictives pourraient permettre d'éviter des contradictions entre les initiatives populaires et le droit constitutionnel et le droit international. Stefan Schlegel et David Suter offrent un état des lieux des solutions déjà proposées et tentent de combiner les avantages de toutes les propositions. L'incitation par l'Etat à la dénonciation d'infractions n'est pas un sujet tabou. Cela concerne surtout la lutte contre le terrorisme ainsi que les infractions économiques, comme par exemple le blanchiment d'argent, la formation de cartels et tout le domaine de compliance. Herbert Wohlmann procède à une analyse de la dénonciation en tant que moyen de lutte contre la criminalité économique et plaide pour une protection accrue des innocents au moyen d'une stricte responsabilité étatique. Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine.
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Commentaires d'arrêts Prof. Dr. Rolf H. Weber
Au terme d'une longue procédure, le Tribunal fédéral a décidé dans son arrêt du 5 avril 2011 que des lignes aériennes à haute tension doivent être remplacées par des lignes souterraines. Cet arrêt marque un vrai revirement de la politique énergétique. L'appréciation peu approfondie des questions techniques et économiques apparaît dans ce contexte particulièrement problématique, d'autant plus qu'elle ne remplit pas les critères internationaux imposés à l'établissement de l'état de faits. (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement ; Droit administratif ; Droit économique et droit administratif économique
allemand, environ 2079 mots Stéphanie Neuhaus-Descuves / Peter Haas / Iris Herzog-Zwitter
L'arrêt du Tribunal fédéral 4A_65/2009 du 17 février 2010 invite à la réflexion suivante : la disparition du lien de causalité naturelle en droit des assurances sociales implique-t-elle aussi sa disparition en droit de la responsabilité civile (RC) ? En matière d'assurances sociales, l'assureur-accident est libéré de son obligation de prester lorsque le status quo sine vel ante est atteint, ce cas de figure mettant un terme à la causalité naturelle. En droit de la RC, il appartient au lésé de prouver que l'événement dommageable est en lien de causalité naturelle avec l'atteinte permanente à la santé. La preuve de la disparition de ce lien incombe en revanche au responsable, ce que le TF a rappelé dans cet arrêt.
Domaine(s) juridique(s) : CO partie générale ; Droit des assurances sociales
français, environ 4317 mots Contributions Stefan Schlegel / David Suter
Depuis l'acceptation de l'initiative populaire sur les minarets, les politiciens et les juristes sont conscients que la relation entre les initiatives populaires, le droit international et les droits fondamentaux doit être réglementée d'une façon plus détaillée. Mandaté par le Parlement, le Conseil fédéral a déjà publié un rapport à ce sujet. Le présent article procède tout d'abord à un état des lieux de la problématique si controversée d'un point de vue juridique et politique. Sur cette base, les auteurs proposent ensuite une nouvelle solution qui tente de combiner les avantages de toutes les solutions suggérées jusqu'alors. (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Droits fondamentaux
allemand, environ 6376 mots Herbert Wohlmann
Réservée autrefois aux régimes totalitaires, l'incitation à la dénonciation d'infractions et de ses auteurs est aujourd'hui acceptée même dans un état de droit. Ce constat est en particulier valable dans le domaine du droit commercial. Mais souvent des innocents, notamment des victimes de mobbing ou de pratiques similaires, se retrouvent impliqués dans une procédure qui menace leur existence. Afin d'éviter des « dommages collatéraux » de ce genre, l'auteur exige l'introduction d'une réglementation stricte et causale de la responsabilité de l'Etat. (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Droit du travail ; Droit économique et droit administratif économique
allemand, environ 2105 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Les communes n'ont pas la liberté d'évaluer à leur guise les connaissances linguistiques des candidats à la naturalisation. Le Tribunal fédéral confirme une décision de la justice argovienne, qui avait annulé un veto de la commune d'Erlinsbach (AG). (ATF 1D_1/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 212 mots Jurius
TF – Les personnes mariées et celles qui vivent en union libre n'ont pas les mêmes droits face au chômage si elles affrontent une rupture et cherchent un travail. Une concubine qui aurait voulu toucher des indemnités après une séparation l'a appris à ses dépens. (ATF 8C_564/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Assurance chômage
français, environ 225 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'une femme pacsée de quarante ans qui souhaitait adopter l'enfant de sa compagne. Il a confirmé un refus des autorités zurichoises. (Séance dans la cause 5A_774/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la famille. Droit du mariage
français, environ 350 mots Jurius
TF – Les victimes du démarchage ne doivent pas tarder à réclamer une avance déjà versée après avoir annulé un contrat. Le Tribunal fédéral ne leur laisse qu'une année pour obtenir la restitution d'un acompte.
(Séance publique dans la cause 4A_562/2010) Domaine(s) juridique(s) : Contrat de vente
français, environ 265 mots Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – L'Union suisse des paysans subit un premier échec dans sa lutte contre le principe du Cassis de Dijon. Le Tribunal administratif fédéral n'est pas entré en matière sur son recours contre l'homologation d'un fromage râpé allemand.
(Arrêt C_6975/2010) Domaine(s) juridique(s) : Droit économique et droit administratif économique ; Propriété intellectuelle ; Droit des marques
français, environ 219 mots Jurius
TAF – Suspect de convictions extrémistes, un officier suisse converti à l'islam devra être tenu à l'écart d'informations trop sensibles. Le Tribunal administratif fédéral confirme cette décision en raison des risques qu'il pourrait présenter pour la sécurité. (Arrêt A_6275/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité ; Police et ordre
français, environ 197 mots Jurius
TAF – Les nouveaux droits d'auteur qui grèvent les téléphones portables doublés d'un baladeur audio sont gelés. Le Tribunal administratif fédéral a annulé une décision de la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteurs (CAF). (Arrêt B_4632/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Droit d'auteur ; Droit de la propriété intellectuelle ; Droit des obligations ; Droit de l'informatique
français, environ 158 mots Chroniques du Tribunal pénal fédéral Jurius
TPF – Le premier procès d'un membre des Hells Angels zurichois s'est clos le 5 mai 2011 à Bellinzone par une condamnation à treize mois de prison avec sursis. L'accusé a été reconnu coupable d'infractions à la loi sur les stupéfiants par le Tribunal pénal fédéral.
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal suisse partie spéciale ; Droit pénal des stupéfiants
français, environ 192 mots
Communiqués de presse Jurius
La Cour constitutionnelle allemande a jugé le 4 mai 2011 contraires à la Constitution les règles régissant les peines de détention de sûreté. Ces dernières ont valu à Berlin de se faire épingler par la Cour européenne des droits de l'Homme. (Arrêt 2 BvR 2365/09)
Domaine(s) juridique(s) : Peines et mesures. Pénologie ; Droit allemand
français, environ 289 mots Jurius
Pour les ressortissants bulgares et roumains, l'accès au marché du travail suisse continue d'être restreint. La priorité des travailleurs indigènes, les contingents, le contrôle des conditions de salaire et de travail sont maintenus jusqu'au 31 mai 2014. C'est ce que le Conseil fédéral a décidé le 4 mai 2011, en faisant usage du droit que lui donne le protocole II à l'accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l'UE.
Domaine(s) juridique(s) : Droit international
français, environ 447 mots Jurius
Les négociants étrangers pour compte propre non soumis à une surveillance pourront désormais devenir membres d'une bourse suisse. C'est ce que prévoit la modification de l'ordonnance sur les bourses proposée dans le cadre d'une audition par le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales.
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire ; Droit des papiers-valeurs
français, environ 227 mots Jurius
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a accepté la majorité du deuxième projet relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI). Le premier projet a été rejeté par le Parlement au printemps 2009. (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Police et ordre
allemand, environ 197 mots Jurius
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) souhaite clairement que toute forme de mutilations génitales féminines soit expressément punissable, et ce indépendamment du lieu où l'infraction a été perpétrée.
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, environ 187 mots Jurius
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) veut renforcer la lutte contre l'espionnage économique. Elle a décidé, par 5 voix contre 3, de donner suite à une initiative parlementaire en ce sens déposée par Helen Leumann (PLR/LU).
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses)
français, environ 100 mots Jurius
L'introduction l'année prochaine du nouveau financement des hôpitaux ne doit pas entraîner de hausse des primes maladie. C'est l'avis de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E), qui a décidé de déposer une initiative de commission en ce sens.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé
français, environ 381 mots Jurius
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) est entrée en matière de justesse, par 7 voix contre 6, sur la loi sur la prévention, qui vise à améliorer les efforts pour la prévention et la promotion de la santé. Le Conseil national l'a adoptée en avril.
Domaine(s) juridique(s) : Droits politiques ; Droit de la santé
français, environ 190 mots Jurius
Contrairement au Conseil national, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique des Etats (CSSS-E) ne veut pas que les rentes de l'assurance invalidité (AI) versées à l'étranger soient adaptées au pouvoir d'achat du pays concerné. Elle a rejeté une initiative parlementaire de l'UDC en ce sens.
Domaine(s) juridique(s) : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 118 mots Jurius
Pas question de faire une fleur aux villes dans la péréquation financière. Contrairement au National, la Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-E) est restée insensible à leurs appels. Les 112 millions de francs supplémentaires par an prévus de 2012 à 2015 devraient être ventilés.
Domaine(s) juridique(s) : Confédération et cantons
français, environ 426 mots Jurius
La Commission des institutions politiques du National (CIP-N) a élaboré un projet visant à rendre facultative la participation des personnes physiques à tout sondage statistique, à l'exception du recensement de la population. Le Conseil fédéral recommande d'accepter ce projet dans le souci d'une meilleure protection de la sphère privée.
Domaine(s) juridique(s) : Droits fondamentaux
français, environ 153 mots Jurisprudence Jurius
L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 mars 2011 au 16 avril 2011. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original et aux articles de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent.
Domaine(s) juridique(s) : Jurisprudence
français, environ 862 mots
Avant-première Jusletter 16 mai 2011
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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