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Jusletter 2 mai 2011
Le paysage universitaire suisse est en plein changement. Avec l'introduction du système de Bologne, les hautes écoles ont évolué. Le Conseil national doit encore délibérer sur la loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE), qui devrait entrer en vigueur si possible en 2012. Suite à ces évolutions la situation des étudiants s'est passablement transformée lors des deux dernières décennies. Sabine Steiger-Sackmann présente l'interaction de la politique menée par les universités avec le droit des assurances sociales et des contributions d'entretien. La prise d'un emploi par des étudiants est souvent inévitable et fréquente et constitue un facteur de prolongement des études. Pour ces raisons l'auteur plaide pour que l'âge limite ainsi que les motivations à travailler, définis dans le droit des assurances sociales, soient reconsidérés et adaptés à la situation actuelle. En prenant l'exemple de l'Université de Zurich, Daniel Widrig présente la protection juridique des étudiants passant des examens. Pour ce faire, il analyse d'une manière critique les différents règlements, les nouvelles dispositions valables depuis juillet 2010 du droit administratif zurichois ainsi que la jurisprudence du Tribunal fédéral. Il démontre également à l'aide de réflexions le potentiel d'optimisation du domaine des examens dans le cadre universitaire. La FINMA a présenté, en novembre 2010, un plan détaillé de réforme améliorant la protection des investisseurs lors de la distribution de produits financiers. Les mesures proposées dans le « Rapport FINMA Distribution de produits financiers 2010 » ne convainquent pas sur tous les points. Franca Contratto, Dr. en droit, démontre des options de régulations alternatives. Une entreprise peut être condamnée selon l'art. 102 CP à une « amende » s'élevant jusqu'à CHF 5 millions. Depuis l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse, la question se pose de savoir quel type de mode de clôture de la procédure doit être suivi pour prononcer cette amende. Alain Macaluso, Dr. en droit, examine les conditions auxquelles le ministère public peut, voire doit, rendre une ordonnance pénale contre l'entreprise pénalement responsable (voir également : Helena Kottmann, Abgekürztes Verfahren und/oder Strafbefehl im Unternehmensstrafrecht?, dans : Jusletter 28 mars 2011). Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine.
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Articles scientifiques Sabine Steiger-Sackmann
Le paysage universitaire suisse a subi un changement énorme avec la mise en place d'hautes écoles spécialisées et l'introduction du système de Bologne. La situation des étudiants s'est passablement transformée lors des deux dernières décennies. Ces nouvelles circonstances doivent être prises en considération lors de la fixation de contributions d'entretien et dans le domaine du droit de l'assurance sociale. La jurisprudence n'est cependant pas toujours en accord avec les buts fixés par la politique de l'éducation. La prise d'un emploi par des étudiants est souvent inévitable et fréquente et constitue un facteur de prolongement des études. C'est pourquoi l'âge limite ainsi que les motivations à travailler, définis dans le droit de l'assurance sociale, devraient être reconsidérés et adaptés à la situation actuelle. (if)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation ; Droit des assurances sociales
allemand, environ 26063 mots Daniel Widrig
La protection juridique des étudiants passant des examens est illustrée par l'exemple de l'Université de Zurich. Pour ce faire, il ne suffit pas de consulter les différents règlements (dont certains nécessitent d'être réformés) des facultés, mais il faut également examiner de façon critique les nouvelles dispositions valables depuis juillet 2010 du droit administratif zurichois ainsi que la jurisprudence du Tribunal fédéral, laquelle a subi récemment un revirement. L'analyse des décisions de la Commission de recours des universités zurichoises atteste effectivement qu'un recours contre une décision rendue sur un examen est en règle générale sans succès. Finalement, le potentiel d'optimisation du domaine des examens dans le cadre universitaire est démontré à l'aide de plusieurs réflexions. (if)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation ; Droit administratif
allemand, environ 11078 mots Dr. Franca Contratto
De nombreux investisseurs suisses ont subi un dommage suite aux scandales des affaires « Lehman » et « Madoff ». Au vu de ces évènements, la FINMA a présenté, en novembre 2010, un plan détaillé de réforme améliorant la protection des investisseurs lors de la distribution de produits financiers. Les mesures proposées dans le « Rapport FINMA Distribution de produits financiers 2010 » sont en majorité convaincantes. Néanmoins, les réformes suggérées restent insuffisantes dans certains secteurs. Il s'agit, pour ceux-ci, de développer des options de régulations alternatives pour lesquelles la présente contribution développe les premières prémisses. (if)
Domaine(s) juridique(s) : Relation banque - client ; Droit du marché des capitaux
allemand, environ 18952 mots Contributions Dr. Alain Macaluso
Une entreprise jugée pénalement responsable en application de l'article 102 CP peut être condamnée à une « amende » s'élevant jusqu'à CHF 5 millions. Depuis l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse, la question se pose de savoir quel type de mode de clôture de la procédure doit être suivi pour prononcer cette amende. La présente contribution s'attache à examiner les conditions auxquelles le ministère public peut, voire doit, rendre une ordonnance pénale contre l'entreprise pénalement responsable. Fondé en particulier sur une analyse des controverses doctrinales relatives à la nature de la responsabilité pénale de l'entreprise, l'auteur propose une méthode pour fixer et plafonner le montant de l'amende infligée à l'entreprise par ordonnance pénale.
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale fédérale
français, environ 3735 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Le Tribunal fédéral retouche la loi genevoise sur la prostitution. Il dispense les personnes qui exploitent un salon ou une agence d'escorte d'avoir l'accord écrit du propriétaire de l'immeuble. (ATF 2C_230/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Droits fondamentaux ; Droits économiques et sociaux
français, environ 362 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral rejette un recours du Département fédéral de l'économie (DFE) et en admet partiellement un déposé par Swisscom (Suisse) SA. (ATF 2C_343/2010 et 2C_344/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des médias et des télécommunications
français, environ 612 mots Jurius
TF – En cas de soupçon d'importante soustraction d'impôts, l'Administration fédérale des contributions (AFC) peut faire séquestrer provisoirement des comptes bancaires. Le Tribunal fédéral a ainsi contredit le Tribunal pénal fédéral. (ATF 1B_417/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal administratif ; Procédure pénale
français, environ 249 mots Jurius
TF – Un Suisse de 24 ans doit aller définitivement pour 4 ans en prison suite à un coup de poing mortel porté à un jeune homme devant la discothèque argovienne « Kettenbrücke ». Il avait continué à nier, toutefois sans succès, devant le Tribunal fédéral d'être l'auteur du crime. (ATF 1B_412/2010) (if)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
allemand, environ 263 mots Jurius
TF – Un reportage critique consacré par la télévision suisse alémanique (SF) à la pilule contraceptive « Yasmin » n'a pas violé la règle d'objectivité imposée aux médias. Le Tribunal fédéral a débouté le géant pharmaceutique Bayer. (Arrêt 2C_664/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des médias
français, environ 206 mots Jurius
TF – Incarcéré depuis novembre 2009 aux Etablissements de la plaine de l'Orbe, Gerhard Ulrich n'a pas droit à des congés. Le Tribunal fédéral juge que le risque de fuite et de récidive du fondateur d'Appel au peuple est trop élevé. (Arrêt 6B_1027/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal ; Peines et mesures. Pénologie
français, environ 205 mots Jurius
TF – Un jugement ne peut être cassé sous prétexte que le juge qui le prononce n'habite plus dans le canton où il exerce. Le Tribunal fédéral a invalidé une décision de la justice zurichoise. Elle avait cassé un verdict du tribunal de commerce, rendu par un juge qui avait déménagé après son élection. (Arrêt 4A_97/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Organisation de la justice
français, environ 279 mots Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – Les cormorans ont été accusés à tort de causer des problèmes intolérables aux pêcheurs professionnels des lacs de Neuchâtel, Bienne et Morat. Le Tribunal administratif fédéral a admis le recours des associations de protection de la nature. (Décision A-2030/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 364 mots Chroniques du Tribunal pénal fédéral Jurius
TPF – Le Tribunal pénal fédéral a totalement acquitté le 27 avril 2011 Oskar Holenweger. L'ancien banquier, âgé de 67 ans, recevra 385'000 francs de dommages et intérêts et 35'000 francs de réparation pour tort moral.
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale ; Droit pénal suisse partie spéciale ; Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
français, environ 439 mots
Communiqués de presse Jurius Envoyer des mineurs dans des magasins pour tester si les vendeurs les laissent acheter de l'alcool n'est pas admis à Bâle-Campagne. Ces achats-tests représentent une incitation à la délinquance sans soupçon, ce qui est illégal, juge le Tribunal cantonal.
Domaine(s) juridique(s) : Police et ordre
français, environ 143 mots Jurius Le Conseil fédéral est désireux d'améliorer la procédure de médiation obligatoire qui suit le rejet d'une demande de consultation des dossiers officiels ou l'octroi d'un accès restreint. Le 20 avril 2011, il a fixé au 1er juillet 2011 la date d'entrée en vigueur des modifications nécessaires de l'ordonnance sur la transparence.
Domaine(s) juridique(s) : Organisation judiciaire. Procédure
français, environ 169 mots Jurius Lors de sa séance du 20 avril 2011, le Conseil fédéral a adopté le message concernant les propositions de révision législative visant à maîtriser les risques systémiques découlant des grandes banques. D'ici 2018, les banques d'importance systémique devront relever le niveau de leurs fonds propres, remplir des exigences plus sévères en matière de liquidités et améliorer leur répartition des risques. Elles devront également s'organiser de manière à ce que les fonctions d'importance systémique pour l'économie soient maintenues en cas de menace d'insolvabilité. Le train de mesures proposé vise à éviter que l'Etat ne soit à nouveau contraint, à l'avenir, de recourir aux fonds publics pour sauver une banque d'importance systémique.
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire
français, environ 518 mots Jurius Le Conseil fédéral se félicite de la proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) de prolonger le délai de prescription de l'action en garantie pour les défauts de la chose vendue. C'est ce qu'il relève dans l'avis – publié le 20 avril 2011 – concernant le rapport de la Commission relatif à une modification du code des obligations.
Domaine(s) juridique(s) : Contrat de vente ; Droit de la consommation
français, environ 187 mots Jurius Le Conseil fédéral a décidé le 20 avril 2011 de mettre en vigueur le 1er juin 2011 la loi fédérale sur l'achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports suisses. Dorénavant, ces boutiques seront également accessibles aux passagers arrivant de l'étranger. Le probable déplacement des achats de l'étranger vers la Suisse devrait permettre de créer des emplois et de générer des revenus supplémentaires dans les boutiques hors taxes.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal
français, environ 289 mots Législation Jurius La présente compilation recense toutes les lois et tous les arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés qui entrent en vigueur en mai 2011. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.
Domaine(s) juridique(s) : Publications
français, environ 602 mots
Avant-première Jusletter 9 mai 2011
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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